TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

50D

Minute

N° RG 26/01349 – N° Portalis DBX6-W-B7K-34D7

MI : 25/00000444

3 copies

ORDONNANCE
COMMUNE

décision nativement numérique délivrée
le 02/11/2026
à la SELARL BALLADE-LARROUY
Me Thibault BRIDET
Me Jean-jacques DAHAN
la SELEURL [Localité 2] DEAT AVOCAT

2 copies au au service expertise

Rendue le DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 05 Octobre 2026

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Pauline MALES, Greffière.

DEMANDEUR

Monsieur [A] [Z]
né le 02 Septembre 1960 à [Localité 3] (99)
demeurant :
[Adresse 1]
[Localité 4]

Représenté par Maître Jean-Jacques DAHAN, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

SAS TRANSAKAUTO – CashSentinel France SAS
dont le siège social est situé :
[Adresse 2]
[Localité 5]
prise en la personne de ses dirigeants sociaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Maître François DEAT de la SELEURL FRANCOIS DEAT AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX

S.A.S. [N] [W] [L] FRANCE
dont le siège social est situé :
[Adresse 3]
[Localité 6]
prise en la personne de son représentant légal agissant ès qualité audit siège

Représentée par Maître Thibault BRIDET, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A.S. C.[F] – TRANSAKAUTO
dont le siège social est situé :
[Adresse 4]
[Localité 7]
prise en la personne de ses dirigeants sociaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Pierre-Olivier BALLADE de la SELARL BALLADE-LARROUY, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE

Par décision du 17 mars 2025, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur les désordres affectant un véhicule RENAULT MEGANE propriété de Monsieur [Z] et désigné Monsieur [R] pour y procéder.

Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 22 et 23 juin 2026, Monsieur [A] [Z] a fait assigner la SAS C.[F], la SAS TRANSAKAUTO – CashSentinel France et la SAS W.T.W. – [N] [W] [L] FRANCE, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

Il fait valoir au soutien de sa demande que l’expert judiciaire a préconisé l’intervention des parties assignées, et qu’il est donc nécessaire qu’elles soient attraites à la cause afin que le rapport d’expertise à intervenir leur soit opposable.

La SAS C.[F] et la SAS TRANSAKAUTO DEVELOPPEMENT ont argué à titre principal de l’irrecevabilité de la demande formée par Monsieur [A] [Z] à leur encontre, eu égard à l’autorité de la chose jugée.
Elles ont conclu à titre subsidiaire au rejet des demandes formées par Monsieur [A] [Z] à leur encontre, et à titre très subsidiaire à l’irrecevabilité de la demande d’extension des opérations d’expertise.
Elles ont en tout état de cause conclu à la mise hors de cause de la société TRANSAKAUTO DEVELOPPEMENT, et à la condamnation de Monsieur [A] [Z] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et des entiers dépens de l’instance.

La SAS W.T.W. – [N] [W] [L] FRANCE a sollicité qu’il soit constaté qu’elle est déjà partie aux opérations d’expertise, consécutivement à l’ordonnance prononcée le 17 mars 2025, et a en conséquence conclu au rejet de la demande formée par Monsieur [Z] à son encontre, et à sa condamnation à lui verser la somme de 1 500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

La SAS TRANSAKAUTO – CashSentinel France a sollicité à titre principal sa mise hors de cause, et le rejet de toutes demandes formées à son encontre, dès lors qu’elle n’est que prestataire de paiement, et ne joue aucun rôle dans l’exécution du contrat de vente. Elle a formulé à titre subsidiaire toutes protestations et réserves d’usage, et a conclu en tout état de cause à la condamnation du demandeur au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que des entiers dépens de l’instance.

L’affaire, évoquée à l’audience du 28 septembre 2026, a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu à titre liminaire de relever que la SAS TRANSAKAUTO DEVELOPPEMENT n’a pas été assignée par Monsieur [Z], et n’est pas intervenue volontairement à l’instance, de sorte que ses demandes sont irrecevables.

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

L’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

Aux termes de son ordonnance prononcée le 17 mars 2025, le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur le véhicule de Monsieur [Z], au contradictoire de la SAS [N] [W] [L] FRANCE et de Monsieur [H], mais à l’exclusion des sociétés C.[F] et TRANSAKAUTO DEVELOPPEMENT, faute de justification d’un motif légitime à leur encontre.

En application de l’article 122 du Code de procédure civile, la chose jugée est une cause d’irrecevabilité d’une demande.

L’article 1355 du Code civil dispose que « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles contre elles en la même qualité. »

Aux termes de l’article 488 du Code de procédure civile, l’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée.

En l’espèce, la lettre de l’expert judiciaire en date du 17 décembre 2025 sollicitant l’intervention des sociétés C.[F] et TRANSAKAUTO DEVELOPPEMENT, constitue un élément nouveau, au sens de l’article 488 du Code de procédure civile, justifiant, nonobstant l’ordonnance du 17 mars 2025, que la SAS C.[F] participe aux opérations d’expertise.

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient dès lors de faire droit à la demande formée par Monsieur [Z] à l’encontre de la seule société C.[F], la société TRANSAKAUTO DEVELOPPEMENT n’ayant pas été assignée dans le cadre de la présente instance.

Faute pour Monsieur [Z] de justifier d’un motif légitime à l’égard de la SAS TRANSAKAUTO, CashSentinel France, intermédiaire financier, sa demande formée à son encontre doit en l’état être rejetée, de même que sa demande à l’encontre de la SAS W.T.W. – [N] [W] [L] FRANCE, qui est déjà partie aux opérations d’expertise.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [A] [Z], sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

L’équité imposant de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, les demandes formées sur ce fondement seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;

DECLARE irrecevables les demandes formées par la SAS TRANSAKAUTO DEVELOPPEMENT, non partie à l’instance,

DIT que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [R] par ordonnance prononcée le 17 mars 2025 par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux seront opposables à  la SAS C.[F], qui sera tenue d’y participer,
DIT que les opérations d’expertise seront reprises en présence de cette nouvelle partie, et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure,

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert,

DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire,

DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport,

REJETTE toutes autres demandes,
DIT que Monsieur [A] [Z] conservera à sa charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Pauline MALES, Greffière.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.