TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

02 Novembre 2026

ROLE : N° RG 26/02548 – N° Portalis DBW2-W-B7K-NEVS

AFFAIRE :

S.A.R.L. FRUITS ET LEGUMES LES TROIS SOEURS

C/

[E] [L]

[Localité 2])
le 02/11/2026
à
Me Alain BADUEL
SELARL CABINET PASSET – BELUCH

CH ECOCOM
GENERALE

DEMANDERESSE

S.A.R.L. FRUITS ET LEGUMES LES TROIS SOEURS,
SARL immatriculée au RCS d’[Localité 1] n° 920437134, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée et plaidant par Me Alain BADUEL, substitué à l’audience par Me Hélène ROGOZINSKY, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR

Monsieur [E] [L]
né le 04 Juin 1956 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

représenté et plaidant par Me Eric PASSET de la SELARL CABINET PASSET – BELUCH, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

PRESIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente
Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier

DEBATS

A l’audience publique du 07 Septembre 2026, après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Novembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente
assistée de Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

La SARL FRUITS ET LEGUMES LES TROIS SŒ[Localité 3] exerce l’activité de  » vente de fruits et légumes frais, épicerie fine, rôtisserie, organisation de soirées évènementielles » sur la parcelle de 45m2 cadastrée OT [Cadastre 1] [Adresse 2] à [Localité 4].

La société soutient avoir pris la suite de l’exploitation de Madame [J] [O] dans le cadre d’un contrat de mise à disposition qui lui avait été consenti par Monsieur [L].

La société ajoute que le terrain était agrémenté d’un étal couvert de construction légère, en bois, et qu’à la suite d’un incendie en 2023, elle a fait édifier en remplacement en bâtiment en semi-dur sur une dalle de béton moyennant un coût de 40.000€. La société soutient que la mise à disposition de l’emplacement est réalisée moyennant un loyer.

Par deux courriers séparés du 25 mars 2025, Monsieur [L] a délivré congé à  » Madame [J] [O]  » et à  » Madame [P] [O], SARL FRUITS ET LEGUMES LES 3 SŒ[Localité 3]  » avec préavis de trois mois.

La société soutient par ailleurs que le contrat doit être requalifié en bail commercial et qu’en conséquence, le congé n’était pas conforme aux dispositions du code de commerce applicable.

Enfin, la société fait valoir que dans la mesure où elle n’a pas quitté les lieux à la suite du congé, le 23 avril 2026, Monsieur [L] a fait placer des rochers pour empêcher sa clientèle de venir se fournir et qu’il lui a donc causé un préjudice.

Autorisée par ordonnance sur requête du 11 mai 2026 , par acte de commissaire de justice du 12 mai 2026, la SARL FRUITS ET LEGUMES LES TROIS SŒ[Localité 3] a fait assigner à jour fixe Monsieur [L] aux fins de de lui voir ordonner de retirer des rochers empêchant l’accès de la parcelle mise à disposition, sous astreinte, et afin de le voir condamné à l’indemniser de divers préjudices subis.

L’examen de l’affaire, fixé initialement à l’audience du 22 juin 2026, a été renvoyé à l’audience du 7 septembre suivant.

Dans ses conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 19 août 2026, la SARL FRUITS ET LEGUMES LES TROIS SŒ[Localité 3] demande à la juridiction de :

Vu les articles 1709, 1719 1° et 3°, 1723, 1217, 1231 et 1231-1 du Code civil,
Vu l’article L 145 et suivants du Code de commerce,
Vu l’article L 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution,
Vu l’article 696 et 700 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence citée et produite,
– ordonner à Monsieur [L] d’enlever les deux rochers positionnés au niveau de l’entrée ( portail) du chemin d’accès conduisant au magasin exploité par la SARL au [Adresse 3] et tous autres empêchant le passage d’un camion de livraison, sous astreinte de 200€ par jour à compter du 3ème jour suivant la notification de la décision à intervenir,
– condamner Monsieur [L] à lui payer les sommes suivantes :
1. 420.000€ à titre d’indemnité d’éviction,
2. 16.000€ au titre des immobilisations non amorties,
3. 11.729€ au titre de la perte de résultat de la saison printemps et été 2026 selon le bilan 2025,
4. 13.860€ au titre des remboursements de salaires de l’employé,
5. 8.602,96€ HT au titre des marchandises perdues,
6. 10.000€ au titre du préjudice moral,
7. 852€ au titre des constats d’huissier , dépenses nécessaires à l’instance,
8. 3.000€ au titre des frais irrépétibles,

– Subsidiairement, condamner Monsieur [L] à lui payer la sommes suivantes d’un montant total de 64.454,96€ :
1. 40.000€ au titre du préjudice occasionné par la perte du bâti,
2. 2.000€ au titre des remboursements de salaires de l’employé,
3. 8.602,96€ au titre des marchandises perdues,
4. 10.000€ au titre du préjudice moral,
5. 852€ au titre des constats d’huissier des dépenses nécessaires à l’instance,
6. 3.000€ au titre des frais irrépétibles,

– Condamner Monsieur [L] à payer à la SARL les sommes suivantes à titre de provision :
4.000€ en réparation des frais de déménagement,
8.000€ au titre du droit au bail nouveau,
– Subsidiairement, sursoir à statuer quant à l’indemnisation des postes de préjudices ci-après listés et la renvoyer à conclure et produire ses pièces à une nouvelle date pour lui permettre de les produire,
1. Au frais de réinstallation (manutention et installation des immobilisations y compris les contrôles techniques de sécurité et vétérinaires pour l’hygiène,
2. Au règlement d’un droit au bail nouveau,

– Condamner Monsieur [L] aux dépens de l’instance, distraits au profit de Me Alain BADUEL pour ceux dont il aurait fait l’avance sans en avoir reçu provision.

Dans ses conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 22 juillet 2026, Monsieur [L] demande à la juridiction de :
Vu les articles 1875 et suivants du Code civil,
Vu l’article L 145-1 2° du Code de commerce,
Vu la jurisprudence et les pièces,
– Débouter la SARL de l’ensemble de ses demandes, fins, conclusions et prétentions,
– Condamner la SARL à lui payer une indemnité de 3.500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé complet des moyens développés.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la qualification du contrat et les demandes subséquentes

L’article L 145-1 du Code de commerce énonce que :
 » I. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d’une entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat immatriculée au registre national des entreprises, accomplissant ou non des actes de commerce, et en outre :
1° Aux baux de locaux ou d’immeubles accessoires à l’exploitation d’un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l’exploitation du fonds et qu’ils appartiennent au propriétaire du local ou de l’immeuble où est situé l’établissement principal. En cas de pluralité de propriétaires, les locaux accessoires doivent avoir été loués au vu et au su du bailleur en vue de l’utilisation jointe ;
2° Aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées – soit avant, soit après le bail – des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire.

II. – Si le fonds est exploité sous forme de location-gérance en application du chapitre IV du présent titre, le propriétaire du fonds bénéficie néanmoins des présentes dispositions sans avoir à justifier de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat.

III. – Si le bail est consenti à plusieurs preneurs ou indivisaires, l’exploitant du fonds de commerce ou du fonds artisanal bénéficie des dispositions du présent chapitre, même en l’absence d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat de ses copreneurs ou coindivisaires non exploitants du fonds.
En cas de décès du titulaire du bail, ces mêmes dispositions s’appliquent à ses héritiers ou ayants droit qui, bien que n’exploitant pas de fonds de commerce ou de fonds artisanal, demandent le maintien de l’immatriculation de leur ayant cause pour les besoins de sa succession.  »

En l’espèce, le contrat conclu le 15 mars 2021 entre Monsieur [L] et Madame [J] [O] est intitulé  » contrat de mise à disposition « . Aux termes du contrat, la mise à disposition porte sur un emplacement de terrain de 45m². Il n’est pas fait état d’un bâtiment mais de la possibilité d’y installer un étal de vente ou un camion de vente dans la limite où ces installations sont conformes à la législation et plus particulièrement les règles d’urbanisme de la commune.

Les dispositions de ce contrat seront réputées non écrites s’il est établi qu’elles ont eu pour effet de faire échec à l’application du statut des baux commerciaux.

Monsieur [L] n’est pas fondé à faire valoir qu’il ignorait que le contrat avait été transféré à la SARL puisqu’il a délivré congé par deux courriers séparés du 25 mars 2026 tant à Madame [J] [O] qu’à  » Madame [P] [O], SARL FRUITS ET LEGUMES LES 3 SŒ[Localité 3] « , sans faire état dans le courrier d’une quelconque réserve quant à l’identité du preneur. Il s’ensuit qu’il était informé du transfert ou de la cession du contrat de mise à disposition au profit de la société.

En conséquence, Monsieur [L] n’est pas fondé à opposer à la SARL les dispositions du contrat aux termes duquel la cession des droits sur l’emplacement est interdite. Du fait des termes du congé qui manifestent l’accord exprès de Monsieur [L] à la cession des droits sur l’emplacement au profit de la SARL, il y a lieu d’écarter la clause du contrat prévoyant une interdiction de cession et de retenir que la SARL vient aux droits de Madame [J] [O] « .

Ensuite, au vu des pièces produites, la juridiction retient que la preuve d’une mise à disposition moyennant un loyer est suffisamment rapportée par le procès-verbal de constat de Me [H], commissaire de justice, en date du 28 avril 2026, témoignant de la remise de plusieurs billets de 10€ ou 20€ à Monsieur [L] au titre de l’électricité mais aussi du loyer, et par l’attestation [I] [U], employé de la SARL, témoignant d’une remise en mains propres de 600€ par mois à Monsieur [L].

Par ailleurs, les mêmes photographies témoignent de ce que Monsieur [L] était informé de l’élévation d’une installation en remplacement de l’étal en bois antérieurement présent sur le terrain. Cependant, la connaissance par Monsieur [L] de cette installation pour l’exploitation de la SARL ne suffit pas à caractériser un consentement exprès de sa part, comme exigé par l’article L 145-1 du Code de commerce.

De plus, s’agissant des caractéristiques de l’installation litigieuse, la facture de la société APCI du 29 décembre 2023 d’un montant de 40.000€ pour les travaux suivants :
 » confection et pose d’une structure de charpente en tube carré acier galvanisé avec ancrage celé par plots béton périphérique
Habillage des parois extérieure en panneaux sandwich de 80mm d’épaisseur couleur blanc
Pose panneaux toiture sandwich nervurés de 40mm d’épaisseur acier couleur 300mlA
Pose de 4 éclairages et 10 prises…
Pose d’une dalle de béton 12 cm d’épaisseur
Confection et pose de deux cadres acier pour deux rideaux roulants isolés de 1m20 de large
Pose de supports pour stores…
Mise en peinture…
Confection de présentoirs à l’intérieur et remise en état peinture « .

La facture ainsi que les photographies de l’installation démontrent qu’il s’agit d’un abri commercial d’édification légère, avec seulement une dalle de béton dans le sol, sans autre fondation, le reste étant démontable sans gros travaux. La dalle de béton est par ailleurs assez limitée dans sa surface et son épaisseur. Une telle installation ne répond donc pas aux critères de solidité permettant de retenir qu’il s’agit d’une construction.

En conséquence, s’agissant de la mise à disposition d’un terrain nu édifié d’un simple abri ne constituant pas à proprement parler une construction, cet abri n’ayant pas été en toute hypothèse édifié avec l’accord exprès du bailleur, il n’y a pas lieu de requalifier le contrat de mise à disposition en contrat de bail commercial. Monsieur [L] était donc fondé à délivrer congé conformément aux clauses de la convention de mise à disposition et la SARL FRUITS ET LEGUMES LES 3 SŒ[Localité 3] est donc mal-fondée en ses demandes au titre de l’indemnité d’éviction et toutes autres demandes indemnitaires.

S’agissant de la question des blocs de rochers invoqués par la SARL comme étant un obstacle à la livraison, la juridiction constate qu’il résulte du procès-verbal de la SAS PROVJURIS, commissaires de justice, du 24 août 2026, que la société n’est plus sur le terrain si bien que la demande est sans objet.
En tout état de cause, le contrat de mise à disposition mentionne que le bénéficiaire du contrat pourra utiliser le portail desservant le terrain et donnant sur le [Adresse 4] et les constatations du commissaire de justice démontrent que les rochers n’obstruaient pas le portail mais un accès se trouvant sur le côté. Aussi, même si la SARL n’avait pas quitté les lieux, elle était en toute hypothèse mal-fondée en sa demande de retrait des rochers sous astreinte.

Sur les demandes accessoires

La SARL sera condamnée aux dépens et à payer à Monsieur [L] une indemnité de 1.500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement rendu par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et en premier ressort :

DEBOUTE la SARL FRUITS ET LEGUMES LES TROIS SŒ[Localité 3] de toutes ses demandes,

CONDAMNE la SARL FRUITS ET LEGUMES LES TROIS SŒ[Localité 3] à payer à Monsieur [E] [L] une indemnité de 1.500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE la SARL FRUITS ET LEGUMES LES TROIS SŒ[Localité 3] aux dépens,

DIT que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre économique et commerciale du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, la minute étant signée par Mme MACOUIN, vice-présidente, et Mme CHANTEDUC, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE