Tribunal judiciaire, 4 ème chambre Cabinet B, 30 octobre 2026, RG n° 26/01781

1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Frédéric GASCARD
1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Harald INGOLD
1 EXPEDITION DOSSIER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

CHAMBRE DE LA FAMILLE

4 EME CHAMBRE CABINET B

AFFAIRE : [G] , [K]
JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 2026
DECISION N° : 26/
N° RG 26/01781 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVR7

JUGEMENT
d’homologation d’une convention de divorce
—————————–

JUGE UNIQUE : Madame Caroline RAMON, Vice-présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Alicia DENYSIAK, Greffier.

DEMANDEURS :

Madame [U] [G] épouse [K]
née le 18 Juillet 1992 à EL BIAR (Algérie)
2 avenue Maurice Derche
06400 CANNES
représentée par Me Frédéric GASCARD, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

Monsieur [I], [N] [K]
né le 29 Octobre 1986 à DAR EL BEIDA, ALGER (ALGÉRIE)
48 rue Dunois
75013 PARIS
représenté par Me Harald INGOLD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEBATS : Affaire appelée à l’audience du 17 Septembre 2026 puis mise en délibéré au 30 Octobre 2026 pour un jugement rendu ce jour.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [I], [N] [K] et Madame [U] [G] nt contracté mariage le 04 avril 2018 par-devant l’Officier d’État Civil de OUED SMAR (Algérie), transcrit au service central d’état civil le 26 novembre 2019, sans contrat préalable.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par requête conjointe en date du 19 mars 2026, Monsieur [I], [N] [K] et Madame [U] [G] ont saisi la chambre du contentieux familial du tribunal judiciaire de Grasse d’une demande en divorce fondée sur les dispositions de l’article 233 du code civil.

Un acte sous signature privée des parties, contresigné par les avocats dans les six mois précédant la demande en divorce, a été annexé à la demande introductive d’instance.

Les parties ont indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l’article 254 du code civil.

Aux termes de leurs dernières demandes, les parties sollicitent de la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil, l’homologation de leur convention réglant les effets du divorce en date du 19 mars 2026.

La clôture de la procédure a été prononcée à l’audience du 18 mai 2026 avec effet différé au 3 septembre 2026.

Les conseils des parties ont été informés, à l’audience du 17 septembre 2026 que le jugement est mis en délibéré à la date du 30 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– Sur la cause du divorce

Il résulte de l’acte sous signature privée des parties et contresigné par leurs avocats respectifs que Monsieur [I], [N] [K] et Madame [U] [G] acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacune des parties a donné librement son accord.

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce de Monsieur et Madame en application des articles 233 et 234 du code civil.

– Sur les conséquences du divorce

En l’espèce, en application des dispositions de l’article 373-2-7 du Code civil, il convient de donner acte aux parties de leur accord et de l’homologuer, celui ci étant conforme à leur l’intérêt, et le consentement de chacun ayant été donné librement et il y a lieu de se reporter à la convention des parties annexée.

-Sur les dépens

En application des articles 234 du code civil et 1125 du code de procédure civile, les dépens seront partagés par moitié entre les parties .

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Prononce en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [I], [N] [K]
Né le 29 octobre 1986 à DAR EL BEIDA, ALGER (Algérie)

et

Madame [U] [G]
Née le 18 juillet 1992 à EL BIAR (Algérie)

mariés le 04 avril 2018 à OUED SMAR (Algérie);

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article?1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à Nantes.

Dit n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial, (ni de désigner un notaire ainsi qu’un juge commis).

Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles?835 à 839 du code civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure civile et que?:
– en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;
– le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
– en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

HOMOLOGUE l’accord signé en date du 19 mars 2026 par les parties et ci-après annexé fixant les effets du divorce entre les parties;

Partage les dépens par moitié entre les parties ;

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales