TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

JUGEMENT RENDU LE 05 OCTOBRE 2026

N° 2024F360

EN LA CAUSE D’ENTRE :
* La SELARL [N] [Q], prise en la personne de Maître [Q] [N], ès qualité de Mandataire liquidateur de la société CONSTRUCTION BATIMENT PARISIEN, ayant son siège social [Adresse 1],

Demanderesse comparante représentée par Me Harold VANDAMME, Avocat au Barreau de PARIS, Plaidant, et par Me Virginie BERNARDI, Avocate au Barreau de MELUN, Postulante,

D’UNE PART,

ET :

La SAS ELGEA, ayant son siège social [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 510 854 631,

La SARL FINANCIÈRE LG, ayant son siège social [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 753 108 455,

Défenderesses non comparantes,

La SELARL AJILINK LABIS [C], prise en la personne de Me [L] [C], ès qualité d’Administrateur judiciaire des sociétés ELGEA et FINANCIERE LG, ayant son siège social [Adresse 3],

La SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Q] [S], ès qualité de Mandataire judiciaire des sociétés ELGEA et FINANCIERE LG, ayant son siège social [Adresse 4],

Défenderesses en intervention forcée non comparantes.

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS

La société CONSTRUCTION BATIMENT PARISIEN (CBP) exerçait une activité de bâtiment tous corps d’état. Par jugement du 12 juin 2020, le tribunal de commerce d’Evry a prononcé sa liquidation judiciaire et désigné la SELARL [N] [Q], prise en la personne de Maître [Q] [N], en qualité de mandataire liquidateur.

La société CBP détenait une créance à l’encontre de la SCCV [Adresse 5] JARDINS-TERRASSES DE COMBS-LA-VILLE, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 803 067 719, dont le siège social est situé à [Localité 2].

Le capital de la SCCV est détenu à 99 % par la société ELGEA et à 1 % par la société FINANCIÈRE LG, cette dernière assurant également la gérance de la SCCV.

Un litige relatif au paiement de factures de travaux a opposé CBP à la SCCV. Par jugement du 25 mars 2019, le tribunal de grande instance d’Evry a condamné la SCCV à régler notamment la somme de 32 690,47 euros TTC au titre de la facture prorata n°1.

Par arrêt du 17 mars 2023, la cour d’appel de Paris a confirmé cette condamnation et rejeté les autres demandes. Ces décisions étant devenues définitives, elles ont été signifiées à la SCCV le 22 mars 2024.

Les mesures d’exécution engagées à l’encontre de la SCCV, notamment un commandement de payer valant saisie-vente, sont demeurées infructueuses. Une recherche FICOBA s’est également révélée négative.

Au 12 juin 2024, la créance était évaluée à 245 944,93 euros. Des mises en demeure ont alors été adressées aux associés de la SCCV, la société ELGEA et la société FINANCIÈRE LG, lesquelles sont restées sans effet.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 18 juillet 2024, la SELARL [N] [Q], ès qualité de Mandataire liquidateur, a fait assigner les sociétés ELGEA et FINANCIÈRE LG aux fins de :

JUGER que la SELARL [R] [N], prise en la personne de Maître [Q] [N], ès qualité de Mandataire liquidateur de la société CONSTRUCTION BATIMENT PARISIEN, est bien fondée et recevable en ses demandes, fins et prétentions,

Et en conséquence,

CONDAMNER la SAS ELGEA à payer à la SELARL [R] [N], prise en la personne de Maître [Q] [N], ès qualité de Mandataire liquidateur de la société CONSTRUCTION BATIMENT PARISIEN, la somme de 243 485,48 euros,

CONDAMNER la SARL FINANCIERE LG à la SELARL [R] [N], prise en la personne de Maître [Q] [N], ès qualité de Mandataire liquidateur de la société CONSTRUCTION BATIMENT PARISIEN, la somme de 2 459,45 euros,

Enfin,

ORDONNER ou RAPPELER l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

CONDAMNER in solidum la SAS ELGEA et la SARL FINANCIERE LG au paiement de la somme de 15 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 juin 2026, la SELARL [N] [Q], ès qualité de Mandataire liquidateur, a fait assigner en intervention forcée la SELARL AJILINK et la SELARL MJC2A aux fins de voir :

DECLARER l’assignation en intervention forcée délivrée à la SELARL AJILINK LABIS [C], prise en la personne de Me [L] [C], ès qualité d’Administrateur judiciaire des sociétés ELGEA et FINANCIERE LG, recevable et bien fondée,

DECLARER l’assignation en intervention forcée délivrée à la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Q] [S], ès qualité Mandataire judiciaire des sociétés ELGEA et FINANCIERE LG, recevable et bien fondée,

DIRE que la SELARL AJILINK LABIS [C], prise en la personne de Me [L]

[C], ès qualité d’Administrateur judiciaire des sociétés ELGEA et FINANCIERE LG, est tenue d’intervenir dans l’instance actuellement pendante devant le Tribunal de commerce de MELUN, fixée à l’audience du 6 juillet 2026, à 14H ([Adresse 6]), enregistrée sous le n° de RG 2024F00360,

PRONONCER la jonction de la présente instance avec celle introduite à la demande de la SELARL [R] [N], prise en la personne de Me [Q] [N], ès qualité de Mandataire liquidateur de la société CONSTRUCTION BATIMENT PARISIEN,

DIRE les demandes formulées par la SELARL [R] [N], prise en la personne de Me [Q] [N], ès qualité de Mandataire liquidateur de la société CONSTRUCTION BATIMENT PARISIEN recevables et bien fondées,

En conséquence,

FIXER au passif de la société ELGEA la somme de 132 239,23 euros correspondant à la créance de la SELARL [R] [N], prise en la personne de Me [Q] [N], ès qualité de Mandataire liquidateur de la société CONSTRUCTION BATIMENT PARISIEN,

FIXER au passif de la société FINANCIERE LG la somme de 1 335,75 euros correspondant à la créance de la SELARL [R] [N], prise en la personne de Me [Q] [N], ès qualité de Mandataire liquidateur de la société CONSTRUCTION BATIMENT PARISIEN,

Enfin,

RAPPELER l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

CONDAMNER in solidum les organes des procédures collectives de la société ELGEA et la société FINANCIERE LG au paiement de la somme de 15 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire préalablement fixée à l’audience du 09 septembre 2024 a été évoquée devant le Tribunal de 07 septembre 2026.

A l’issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 02 novembre 2026, par mise a disposition de la décision au greffe du Tribunal.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s’en réfère aux prétentions oralement exposées par Me [X] [D], dans l’intérêt de la SELARL [N] [Q], ès qualité de Mandataire liquidateur de la société CONSTRUCTION BATIMENT PARISIEN, tendant à la fixation des créances aux passifs des sociétés ELGEA et FINANCIERE LG.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la responsabilité des associés de la SCCV

La SELARL [N] [Q], ès qualité de Mandataire liquidateur de la société CONSTRUCTION BATIMENT PARISIEN, soutient que la SCCV LES JARDINS-TERRASSES DE COMBS-LA-VILLE est débitrice d’une créance résultant de décisions de justice définitives et que les démarches entreprises pour obtenir son paiement sont demeurées infructueuses.

Elle invoque les dispositions de l’article 1857 du code civil et de l’article L.211-2 du code de la

construction et de l’habitation, relatives à la responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente.

Elle fait valoir avoir mis en demeure les sociétés ELGEA et FINANCIÈRE LG, associées indéfiniment responsables de la SCCV, sans obtenir de règlement.

En conséquence, il y a lieu de retenir la créance de la société CONSTRUCTION BATIMENT PARISIEN, représentée par son mandataire liquidateur, à l’encontre de la société ELGEA, associée à hauteur de 99 % de la SCCV LES JARDINS-TERRASSES DE COMBS-LA-VILLE, à hauteur de 132 239,23 euros, et à l’encontre de la société FINANCIERE LG, associée à hauteur de 1 % de la SCCV, à hauteur de 1 335,70 euros

Sur les demandes financières et l’article 700 du code de procédure civile

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal rejettera en conséquence la demande formée à ce titre.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

FIXE la créance de la société CONSTRUCTION BATIMENT PARISIEN, représentée par la SELARL [N] [Q], ès qualité de Mandataire liquidateur, au passif de la société ELGEA, à la somme de 132 239,23 euros,

FIXE la créance de la société CONSTRUCTION BATIMENT PARISIEN, représentée par la SELARL [N] [Q], ès qualité de Mandataire liquidateur, au passif de la société FINANCIERE LG à la somme de 1 335,70 euros,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toute demande plus ample ou contraire.

LAISSE les dépens à la charge de la SELARL [R] [N], ès qualité de Mandataire liquidateur de la société CONSTRUCTION BATIMENT PARISIEN, dont frais de greffe liquidés à la somme de 194.64 euros T.T.[R],

RETENU à l’audience publique du 07 septembre 2026, où siégeaient, M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, M. Jean GAILLARD, M. [Q] THIRIET, Mme Isabelle DRAUX, et Mme Carine LORENZONI, Juges, assistés de Mme Camille DUPAS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 05 octobre 2026,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.