Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Maître Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 02/11/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026038008

ENTRE :

1) SELARL FIDES prise en la personne de Me [Y] [W] [C], es qualités de mandataire liquidateur de la SAS TOUTADOM, dont le siège social est [Adresse 1]

2) SELAFA MJA prise en la personne de Me [A] [L] es qualités de mandataire liquidateur de la SAS TOUTADOM, dont le siège social est [Adresse 2]

Parties demanderesses : assistées du Cabinet GWL représenté par Me Angélique LAFFINEUR, avocate et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX représentée par Me Jean-Didier MEYNARD, avocat (P240)

ET :

SAS L’ATELIER PREMIUM, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 912542644 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société TOUTADOM effectuait des prestations de livraison de plateaux repas et de produits alimentaires pour des traiteurs, pâtissiers et restaurants collectifs.

Selon Jugement du 30 janvier 2025, le Tribunal des Activités Économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société TOUTADOM.

Selon Jugement du 10 avril 2025, le Tribunal des Activités Économiques de Paris a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire et nommé la SELAFA MJA en la personne de Me [A] [L] et la SELARL FIDES en la personne de Me [Y] [W] [C] en qualité de liquidateurs (ci-après FIDES).

La SAS L’ATELIER PREMIUM (ci-après L’ATELIER) exerce sous la dénomination l’ATELIER DE NOOR une activité de traiteur.

Aux termes d’un contrat du 26 septembre 2022, L’ATELIER a confié à la société TOUTADOM des prestations de livraison.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 juin 2025 réceptionnée le 23 juin, FIDES a mis en demeure L’ATELIER de lui régler la somme de 9.428,25 € en paiement des factures, demeurées impayées, suivantes :
* PAGE 2

Facture TF02001525 du 28 février 2025 pour 5.623,58 € TTC

Facture TF03002525 du 31 mars 2025 pour 2.368,85 € TTC

Facture TF04001425 du 9 avril 2025 pour 1.435,82 € TTC

Cette mise en demeure n’a produit aucun effet, pas plus qu’une seconde mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 juillet 2025 réceptionnée le 29 juillet.

C’est dans ces circonstances que FIDES introduit la présente instance.

Procédure

Par acte extrajudiciaire en date du 20 avril 2026, signifié en l’étude, selon les modalités des articles 656 et 658 du CPC, FIDES assigne L’ATELIER.

Par cet acte, FIDES demande au tribunal de :

Vu l’article 1103 du Code Civil

CONDAMNER la société l’ATELIER PREMIUM qui exerce sous la dénomination l’ATELIER DE NOOR à verser à la SELAFA MJA en la personne de Me [A] [L] et à la SELARL FIDES en la personne de Me [Y] [W] [C], ès qualité de mandataires liquidateurs de la société TOUTADOM, la somme de 9.428,25 € majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 juin 2025 et jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNER la société l’ATELIER PREMIUM qui exerce sous la dénomination l’ATELIER DE NOOR à payer à la SELAFA MJA en la personne de Me [A] [L] et à la SELARL FIDES en la personne de Me [Y] [W] [C], ès qualité de mandataires liquidateurs de la société TOUTADOM, la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC outre les entiers dépens de l’instance ;

JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du Jugement à intervenir.

A l’audience du 25 septembre 2026, après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, ne s’est pas constitué, n’a pas conclu et n’est ni présent, ni représenté, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul en ses explications et observations, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 2 novembre 2026 par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance des seuls moyens développés par le demandeur, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

FIDES fait valoir :

le contrat de prestations a été valablement formé entre les parties ; il tient donc lieu de loi entre elles ;

la société TOUTADOM a rempli toutes ses obligations liées au contrat ;

toutes ses factures ont été émises en conformité avec les stipulations du contrat ;

sa créance auprès de L’ATELIER est donc certaine, liquide et exigible.

Le défendeur, non comparant, n’ayant pas fait valoir de moyens pour sa défense, le tribunal s’en tiendra, concernant les moyens, à l’exposé qui en est fait par le demandeur à l’audience sur la base de ses écritures et à l’appui de ses seules pièces.

Sur ce, le tribunal

Sur la recevabilité et la régularité de la demande de FIDES

L’article 472 du code de procédure civile dispose que, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

En l’espèce, L’ATELIER ne s’est pas constituée et n’a pas comparu à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire ; le tribunal ne doit donc faire droit à la demande que si les conditions énoncées par cet article sont réunies.

Le tribunal constate que l’assignation a été signifiée selon les dispositions des articles 656 et 658 CPC : le gardien a confirmé le domicile ; conformément à l’article 656 CPC, un avis de passage avertissant de la signification et mentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant ainsi que des indications de retrait de l’acte en l’étude a été laissé au siège social du signifié ; la lettre prévue par l’article 658 CPC comportant les mêmes mentions que l’avis de passage et copie de l’acte de signification a été adressée dans le délai prévu par la loi.

Le tribunal dira donc que l’action de FIDES est recevable et régulière.

Sur le fond

a) Sur la demande de FIDES de condamner l’ATELIER à lui payer la somme de 9.428,25 € majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 juin 2025 et jusqu’à parfait paiement

L’article 1103 du CPC dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 1353 du Code Civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

En l’espèce, le tribunal constate que :

le contrat de prestations versé aux débats par FIDES a bien été signé par les parties en date du 26 septembre 2022 pour une durée de 3 ans ;

ce contrat présente notamment les prestations proposées par TOUTADOM et les conditions tarifaires associées (prix unitaires) ;

les factures impayées versées aux débats pas FIDES reprennent les natures de prestations et les prix unitaires du contrat ;

le contrat comporte une clause de durée rédigée comme suit : « Le présent contrat est conclu pour une durée 3 ans commençant à courir le 26 septembre 2022. A l’issue de la période initiale, le contrat se renouvellera par tacite reconduction pour une durée identique, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par LRAR […]. »

Le tribunal observe que la nature même de l’activité de TOUTADOM, à savoir la livraison de

produits frais à des traiteurs, pâtissiers et restaurants collectifs, ne permet pas que la réalisation de ses prestations soit soumise à l’émission préalable de bons de commande ou d’ordres de service, pas plus que la collecte de procès-verbaux de réception de la part des entreprises livrées, la réalité et la qualité des prestations n’étant prouvée que par l’absence de réclamations de ces dernières.

Le tribunal observe aussi que l’ATELIER, bien que régulièrement assignée par FIDES selon les modalités des articles 656 et 658, ne s’est pas constituée et n’a présenté aucun moyen pour sa défense.

En conséquence, le tribunal dira que les factures versées aux débats par FIDES correspondent à des prestations effectivement réalisées par TOUTADOM pour le compte de l’ATELIER et que la créance détenue par FIDES sur L’ATELIER est certaine, liquide et exigible.

Il condamnera l’ATELIER à verser à FIDES la somme de 9.428,25 € majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 juin 2025 et jusqu’à parfait paiement.

b) Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, FIDES a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera L’ATELIER à payer à FIDES la somme de 2000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

c) Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de L’ATELIER qui succombe.

d) Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du Code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

En l’espèce, le tribunal dit qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir, dès lors qu’elle est compatible avec la nature de l’affaire et en l’absence de caractère irrémédiable de la solution rendue et rappellera qu’elle est de droit.

Sans qu’il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu’il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
* DIT que l’action de la SELAFA MJA en la personne de Me [A] [L] et de la SELARL FIDES en la personne de Me [Y] [W] [C], ès qualités de mandataires liquidateurs de la SAS TOUTADOM, est recevable et régulière ;

CONDAMNE la SAS l’ATELIER PREMIUM qui exerce sous la dénomination l’ATELIER DE NOOR à verser à la SELAFA MJA en la personne de Me [A] [L] et à la SELARL FIDES en la personne de Me [Y] [W] [C], ès qualités de mandataires liquidateurs de la SAS TOUTADOM, la somme de 9.428,25 € majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 juin 2025 et jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNE la SAS l’ATELIER PREMIUM qui exerce sous la dénomination l’ATELIER DE NOOR à payer à la SELAFA MJA en la personne de Me [A] [L] et à la SELARL FIDES en la personne de Me [Y] [W] [C], ès qualités de mandataires liquidateurs de la SAS TOUTADOM, la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC outre les entiers dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 82,28 € dont 13,50 € de TVA.;

JUGE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 septembre 2026, en audience publique, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés, devant M. Pierre COURBARIAUX, juge chargé d’instruire l’affaire.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé par M. Gérard TERNEYRE, M. Jérôme PERLEMUTER et M. Pierre COURBARIAUX.

Délibéré le 2 octobre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Gérard TERNEYRE, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.

La greffière

Le président.