Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Maître Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 02/11/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026006601

ENTRE :

MALAKOFF HUMANIS AGIRC – ARRCO, dont le siège social est [Adresse 1]

Partie demanderesse : assistée de l’AARPI PHI AVOCATS représentée par Me Charles CUNY, avocat et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX représentée par Me Jean-Didier MEYNARD, avocat (P240)

ET :

SARL JBBK, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 493592141

Partie défenderesse : comparant par Mme [X] [N], gérante de la SARL JBBK

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La SARL JBBK exerce une activité d’expertise comptable.

MALAKOFF HUMANIS (résultant de la fusion, au 1er janvier 2020, de MALAKOFF MEDERIC et d’HUMANIS) est un groupe de protection sociale présent dans le domaine de la gestion de la retraite complémentaire, notamment pour le compte du régime AGIRC-ARRCO, pour les salariés du privé.

Cette activité est portée par une entité juridique spécialisée, MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO, qui applique la réglementation AGIRC-ARRCO, conformément à « l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire » (ci-après « accord AGIRC-ARRCO »).

L’accord AGIRC-ARRCO est venu en remplacement des accords précédemment applicables, à savoir :
* l’accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, pour l’ensemble des salariés du privé (ci-après « accord ARRCO ») ;
* la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, pour les cadres du secteur privé (ci-après « accord AGIRC »).

C’est dans ce cadre que la demanderesse est chargée de collecter des cotisations de retraite auprès de la société JBBK. Les cotisations doivent être déclarées mensuellement par le biais d’une déclaration sociale nominative (DSN). En outre, conformément aux dispositions de

l’accord AGIRC-ARRCO (article 45), des majorations de retard sont dues à compter de la date d’exigibilité des cotisations, jusqu’au jour du paiement effectif. Le taux de ces majorations est fixé annuellement, lors de réunions annuelles de la commission paritaire AGIRC-ARRCO.

La société JBBK s’est montrée défaillante dans le paiement de ses cotisations, faisant valoir qu’elle avait rencontré des difficultés techniques dans ses déclarations. Aussi, le 08 décembre 2023, MALAKOFF HUMANIS a accordé à JBBK, à la demande de cette dernière, des délais de paiement pour le règlement des cotisations du mois de décembre 2020, et des mois de décembre 2021 à octobre 2023.

Un échéancier sur 12 mois, du 15 décembre 2023 au 15 novembre 2024, a ainsi été convenu entre les parties.

Malgré la facilité de paiement accordée, MALAKOFF HUMANIS fait valoir que JBBK n’a pas honoré la première échéance, d’un montant de 2 545,08 €, correspondant à la part salariale des cotisations dues, entraînant ainsi la rupture de l’échéancier dès le 11 avril 2024.

C’est dans ces conditions qu’est né le présent litige.

La procédure

Le 10 février 2025, MALAKOFF HUMANIS a déposé une requête en injonction de payer devant le président du TAE de Paris.

Le 24 mars 2025, à la suite de cette requête, le président du TAE de Paris a rendu une ordonnance qui a fait injonction à JBBK de payer à MALAKOFF HUMANIS, les sommes de :

9 707,60 euros de cotisations et 485,65 euros de majorations de retard, avec intérêts au taux contractuel à compter du 10 février 2025,

Les dépens, dont ceux de l’ordonnance liquidés à la somme de 31,80 euros.

L’ordonnance a été signifiée à la personne de JBBK le 07 mai 2025.

Par courrier du 10 juin 2025, JBBK a fait opposition à l’ordonnance au motif que le décompte sur lequel se base MALAKOFF HUMANIS serait erroné.

Par courrier du 14 avril 2026, la gérante de JBBK adresse un courrier par lequel elle demande au tribunal de :

Rétablir les sommes dues à MALAKOFF HUMANIS pour les cotisations au montant de 4 742,35 euros,

Accorder un échéancier sur 18 mois,

Accorder la remise gracieuse de majorations et intérêts de retard

Et joint trois pièces numérotées de 1 à 3 au soutien de sa demande, versées à la cote.

Par ses conclusions régularisées à l’audience du 19 février 2026, MALAKOFF HUMANIS demande de :

Ordonner le rétablissement de l’affaire ;

Condamner la société JBBK à payer à MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO les sommes suivantes :

Cotisations janvier 2021 281,99 € Cotisations février 2021 281,98 €
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Cotisations mars 2021 281.99 € Cotisations avril 2021 1 245,88 € Cotisations mai 2021 513.01 € Cotisations juin 2021 268,10 € Cotisations juillet 2021 217,33 € Cotisations août 2021 223,07 € Cotisations septembre 2021 204,24 € Cotisations octobre 2021 204.24 € Cotisations novembre 2021 105.15 € Cotisations octobre 2022 131,35 € Cotisations novembre 2022 262.56 € Cotisations décembre 2022 264,30 € Cotisations ianvier 2023 258.62 € Cotisations février 2023 258,62 € Cotisations mars 2023 258.63 € Cotisations avril 2023 258,62 € Cotisations mai 2023 251,58 € Cotisations juin 2023 252,15 € Cotisations juillet 2023 252,43 € Cotisations août 2023 251,31 € Cotisations septembre 2023 252,71 € Cotisations octobre 2023 252,15 € Cotisations novembre 2023 251,59 € Cotisations décembre 2023 251,07 € Cotisations janvier 2024 248,21 € Cotisations février 2024 248.21 € Cotisations mars 2024 248.21 € Cotisations septembre 2024 248,21 € Majoration de retard janvier 2023 170,83 € Majoration de retard février 2023 161,88 € Majoration de retard mars 2023 152,94 € TOTAL DES SOMMES DUES 9 013,16 €

Augmentées, pour les cotisations, des majorations de retard dont les modalités sont fixées par l’article 45 de l’accord du 17 novembre 2017, calculées depuis la date d’exigibilité des cotisations jusqu’au jour du paiement effectif.

Condamner la société JBBK à verser à MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société JBBK aux entiers dépens.

A l’audience du 10 septembre 2026, le juge chargé d’instruire l’affaire demande une note en délibéré à MALAKOFF HUMANIS qui justifie que les sommes aujourd’hui réclamées ne sont pas celles qui devaient être réglées au titre de l’échéancier.

Il demande parallèlement à JBBK de répondre à cette note en délibéré.

Les deux parties se sont exprimées sur le sujet et les deux notes en délibéré ont été versées à la procédure.

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 2 novembre 2026 par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MALAKOFF HUMANIS soutient que sa demande est fondée au motif que :

Ces sommes sont incontestables car résultant des déclarations de cotisations adressées par JBBK elle-même.

Les sommes que JBBK a versées entre décembre 2023 et octobre 2024, pour un montant total de 3 157,74 euros ont été imputées à hauteur de 3024,84 euros sur les cotisations de décembre 2020, décembre 2021 et de janvier à septembre 2022, qui se trouvent ainsi soldées et n’apparaissent plus dans le décompte des sommes dues. Le solde des versements (132,90 euros) a été imputé sur les cotisations d’octobre 2022, pour lesquelles ne subsiste qu’un débit de 131,35 euros.

Enfin, JBBK ne se réfère, dans son calcul, qu’aux seules cotisations incluses dans l’échéancier pour déterminer les sommes dues. Or, cet échéancier n’incluait pas les cotisations de janvier à novembre 2021, non réglées ; elle ne prend pas non plus en compte les cotisations de septembre 2024, à hauteur de 248,21 euros, également non réglées.

Par note en délibéré, MALAKOFF HUMANIS précise que :

Le règlement de 3 157,74 euros dont se prévaut JBBK a bien été imputé sur l’échéancier initial. Ainsi, les cotisations afférentes aux mois de décembre 2020, décembre 2021, janvier à septembre 2022 ne sont plus dues, et une partie des cotisations d’octobre 2022 a également été réglée, laissant un solde débiteur de 131.35 euros.

En revanche, les DSN correspondant aux cotisations au titre des mois de janvier 2021, février 2021, mars 2021, avril 2021, mai 2021, juin 2021, juillet 2021, août 2021, septembre 2021, octobre 2021, novembre 2021, octobre 2022 (pour le solde de 131.35), novembre 2022, décembre 2022, janvier à décembre 2023, janvier à mars 2024, septembre 2024, ainsi que des majorations de retard pour les mois de janvier à mars 2023 n’ont pas été réglées. S’agissant des cotisations relatives à 2021, les DSN n’ont été régularisées qu’en juillet 2024, ce qui explique qu’elles ne figuraient pas dans l’échéancier initial. Quant aux cotisations suivantes, leur non-règlement n’est pas contesté par JBBK.

C’est bien JBBK qui a fait les déclarations permettant le calcul des cotisations, la créance de MALAKOFF HUMANIS est donc bien certaine, liquide et exigible.

JBBK réplique ainsi :

Le décompte de MALAKOFF HUMANIS est erroné, comme elle en justifie dans ses écritures.

MALAKOFF HUMANIS n’a jamais demandé les montants intermédiaires de 2020/2021

Elle a commencé à payer, seule la somme de 4 742,35 euros reste due.

En réponse à la note en délibéré de MALAKOFF HUMANIS, JBBK relève que :

La DSN de juillet 2024 ne pouvait pas concerner un autre mois que le mois de juillet 2024

Ses cotisations étaient à jour, preuve en est qu’elles n’apparaissaient pas dans l’échéancier de MALAKOFF HUMANIS.
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Sur ce, le tribunal

Sur la recevabilité de l’opposition

L’article 1416 du code de procédure civile dispose que « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance ».

L’article 642 CPC dispose que « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ».

Il est constant qu’en dépit de son changement de statut, le lundi de Pentecôte reste assimilé à un jour férié ou chômé.

En l’espèce,

JBBK a fait opposition le 10 juin 2025 à l’injonction de payer signifiée le 07 mai 2025. Le 07 juin 2025 correspondant à un samedi, et le lundi 09 juin 2025 correspondant au lundi de Pentecôte, JBBK pouvait faire opposition jusqu’au 10 juin 2025, en restant dans le délai prescrit.

En conséquence, le tribunal dira l’opposition recevable.

Sur son mérite

L’article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » ;

En l’espèce,

A l’audience du 10 septembre 2026, le juge chargé d’instruire l’affaire a suggéré à JBBK, dont l’activité est l’expertise comptable, d’adresser par note en délibéré un pointage de son compte MALAKOFF HUMANIS depuis 2021, en réponse à la note en délibéré de MALAKOFF HUMANIS qui était également sollicitée. Il constate que JBBK ne l’a pas estimé nécessaire.

Les pièces produites par MALAKOFF HUMANIS ainsi que sa note en délibéré éclairent le fait que les cotisations se rapportant à la période janvier-novembre 2021 aujourd’hui réclamées par MALAKOFF HUMANIS n’ont pas pu figurer sur l’échéancier convenu entre les parties le 08 décembre 2023, puisque les DSN s’y rapportant (pièce 5 de la demanderesse), n’ont été émises qu’en juillet 2024. JBBK fait d’ailleurs état d’erreurs de paramétrage qui ont conduit à retarder l’émission de certaines DSN, qui, selon elle, expliquent ses retards de paiement. Le tribunal dit que les cotisations au titre des mois de janvier à novembre 2021 sont donc bien dues par JBBK pour un montant de 3826.98 euros.

De même, MALAKOFF HUMANIS rapporte la preuve que les sommes versées par JBBK, pour un montant total de 3 157,74 euros ont bien été imputées sur l’échéancier accordé par MALAKOFF HUMANIS à JBBK, par ordre d’ancienneté des créances. Après cette prise en compte, restait à régler sur l’échéancier du 08 décembre 2023 les mois d’octobre 2022 (partiellement réglé) et les mois suivants, allant jusqu’à octobre 2023, pour un montant de 3 205,03 euros.

Enfin, les cotisations des mois de novembre 2023 à mars 2024, ainsi que la cotisation de septembre 2024, postérieures à l’échéancier, n’ont pas été réglées non plus, alors que les DSN ont bien été émises (cf. pièce 5 de la demanderesse), pour un montant de 1495,50 euros. C’est bien logiquement que le décompte produit par MALAKOFF HUMANIS dans la présente instance les intègre, ainsi que les majorations de retard, au titre des mois de janvier à mars 2023, prévues par l’article 45 de l’accord AGIRC ARRCO, pour un montant de 485,65 euros.

Il résulte de ce qui précède que la créance de MALAKOFF HUMANIS sur JBBK est certaine, liquide et exigible à hauteur de 9 013,16 euros (3826,98+3205,03+1495,50+485,65) et, par voie de conséquence, le tribunal condamnera JBBK à payer à MALAKOFF HUMANIS la somme de 9 013,16 euros, suivant détail exposé dans la note en délibéré de MALAKOFF HUMANIS du 15 septembre 2026 augmentée, pour les seules cotisations, des majorations de retard dont les modalités sont fixées par l’article 45 de l’accord du 17 novembre 2017, calculées depuis la date d’exigibilité des cotisations jusqu’au jour du paiement effectif.

Sur la demande de délais de paiement formulée par JBBK

JBBK a de fait bénéficié de délais de paiement importants s’agissant de créances se rapportant aux années 2021, 2023 et 2024. Elle ne démontre pas en outre en quoi un nouvel échelonnement viendrait sécuriser la créance de MALAKOFF HUMANIS. En conséquence, le tribunal la déboutera de sa demande de ce chef.

Sur la demande de remise gracieuse des majorations et intérêts de retard formulée par JBBK

Il est constant que les stipulations de l’article 45 de l’accord AGIRC ARRCO du 17 novembre 2017 ne peuvent être assimilées à une clause pénale, de telle sorte qu’elles s’imposent aux parties.

En conséquence, le tribunal déboutera JBBK de sa demande de ce chef.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de JBBK qui succombe.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, MALAKOFF HUMANIS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence le tribunal condamnera JBBK à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 24 mars 2025 par le président du TAE de Paris :

Dit l’opposition formée par la SARL JBBK recevable, mais mal fondée-;

Condamne la SARL JBBK à payer à MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO la somme de 9 013,16 euros avec majorations de retard calculées selon les modalités de l’article
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45 de l’accord du 17 novembre 2017, depuis la date d’exigibilité de chacune des cotisations et jusqu’à parfait paiement ;

Condamne la SARL JBBK à payer la somme de 1 000 euros à MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 91,37 € dont 15,01 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 septembre 2026, en audience publique, devant M. Olivier VEYRIER, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Olivier VEYRIER, Mme Anne TAUBY et Mme Florence SILLION.

Délibéré le 2 octobre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Olivier VEYRIER, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.

La greffière

Le président.