TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

Jugement du 02/11/2026

La cause a été entendue à l’audience du 14/09/2026 à laquelle siégeaient :

Président : M. Xavier LE MINTIER

Juges : M. Patrick ARTOLA

M. Philippe CROCI

assistés du Greffier d’audience : Me Ugo SALAGOITY

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par mise à disposition au Greffe :

ENTRE

DEMANDEUR (S) : COTE SUD LOCATION (SAS) [Adresse 1] (S) : Maître Françoise BOUGUE, Avocat plaidant PARTIE DEMANDERESSE A L’INJONCTION – PARTIE DEFENDERESSE A L’OPPOSITIONЕТ

DEFENDEURS (S) : PROIRTE (SAS) [Adresse 2] (S) : Me Alain CASAMIAN, Avocat plaidant PARTIE DEFENDERESSE A L’INJONCTION – PARTIE DEMANDERESSE A L’OPPOSITION

Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 93,97 € HT, 18,79 € TVA, 112,76 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 02/11/2026 à Maître Françoise BOUGUE, Avocat plaidant

Copie exécutoire délivrée le 02/11/2026 à Me Alain CASAMIAN, Avocat plaidant

Vu l’ordonnance du juge délégué aux injonctions de payer du tribunal de commerce de Toulouse en date du 17 juin 2025 enjoignant à :
* La SASU PROIRTE, [Localité 3], ci-après PROIRTE

De payer à :
* La SAS COTE SUD LOCATION, [Localité 1], ci-après COTE SUD LOCATION,

la somme principale de 41 796,25 € avec intérêts au taux légal à compter du 30 Avril 2025, et les dépens dont les frais de greffe liquidés à 31.80 €,

l’ordonnance prévoyant un renvoi éventuel devant le tribunal de commerce de Bayonne en cas d’opposition.

Cette ordonnance a été signifiée à PROIRTE par la SCP A.Phalip, J.Bontaz, A.Costa, commissaires de justice à [Localité 4], le 4 Juillet 2025, par remise à personne habilité à recevoir cet acte, au siège de l’entreprise,

Par lettre en date du 01 août 2025, PROIRTE par l’intermédiaire de Me Alain CASAMIAN, avocat du Barreau de Toulouse a formé opposition à ladite ordonnance,

Par lettre RAR du 25 août 2025, M. le greffier du Tribunal de Commerce de Bayonne a convoqué les parties à l’audience du 06 octobre 2025 à 9h30, pour que le tribunal entende leurs moyens et conclusions et statuer ce que de droit,

Après plusieurs renvois et une radiation administrative prononcée le 19 janvier 2026, l’affaire a été rétablie au rôle et est venue à l’audience du 14 septembre 2026.

Bien que régulièrement convoquée, PROIRTE, défenderesse à l’injonction de payer et auteur de l’opposition, n’était ni présente ni représentée à l’audience.

Elle n’a déposé aucune conclusion et n’a développé aucun moyen au soutien de son opposition.

COTE SUD LOCATION était représentée par Me Françoise BOUGUE, avocat au barreau de Bayonne, qui a maintenu les demandes formulées dans ses conclusions en reprise d’instance.

La clôture des débats a été prononcée et l’affaire mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement au greffe le 02 novembre 2026.

LES FAITS

COTE SUD LOCATION, professionnelle de la location longue durée de véhicules utilitaires et industriels, a conclu avec la société PROIRTE un contrat-cadre assorti de contrats spécifiques afférents à la location de plusieurs véhicules.

Ces contrats à exécution successive ont donné lieu à l’émission de factures depuis 2023. PROIRTE n’ayant pas honoré leur règlement, COTE SUD LOCATION a engagé des démarches amiables et convenu avec elle de plusieurs échéanciers destinés à apurer la dette. Ces échéanciers n’ont pas été respectés.

COTE SUD LOCATION a alors saisi le tribunal de commerce de Toulouse d’une requête en injonction de payer. Par ordonnance du 17 juin 2025, PROIRTE a été condamnée à payer la somme de 41 796,25 € en principal, outre intérêts au taux légal et frais de greffe. PROIRTE a formé opposition à cette ordonnance, ce qui a donné lieu à la présente instance devant le tribunal de commerce de Bayonne.

Au cours de la procédure et tandis que les contrats continuaient à produire leurs effets, la dette invoquée par COTE SUD LOCATION a évolué. Elle expose que le solde des factures impayées s’établit désormais à 78 660,36 € TTC.

A la suite de nouveaux impayés et de l’échec des démarches amiables, COTE SUD LOCATION a notifié la résiliation des contrats de location et sollicite les conséquences contractuelles qui en résultent, notamment l’indemnité de résiliation et la restitution des véhicules.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du CPC, le tribunal les exposera succinctement de la manière suivante :

Me Françoise BOUGUE du barreau de Bayonne dans l’intérêt de COTE SUD LOCATION, demandeur à l’injonction de payer, expose :

COTE SUD LOCATION, demande au tribunal de constater que les loyers et factures demeurent impayés, que la créance est certaine, liquide et exigible et que les échéanciers amiables signés par PROIRTE n’ont pas été respectés.

Elle soutient que les contrats prévoyaient, en cas de non-paiement, leur résiliation de plein droit, la restitution immédiate des véhicules, une indemnité forfaitaire de résiliation correspondant à 50 % des loyers restant dus, des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire de recouvrement et une clause pénale.

Elle se prévaut notamment des articles 1103 et 1224 du code civil ainsi que des stipulations du contratcadre et des contrats de location.

Par ses conclusions en reprise d’instance, COTE SUD LOCATION demande au tribunal de :
* condamner PROIRTE à lui payer la somme de 78 660,36 € TTC au titre de la créance principale actualisée ;
* condamner PROIRTE à lui payer la somme de 118 102,79 € TTC au titre de l’indemnité de résiliation anticipée
* condamner PROIRTE à lui payer la clause pénale contractuelle de 10 %, soit 12 735,37 € ;
* condamner PROIRTE à lui payer l’indemnité forfaitaire de 40 € HT par facture impayée au titre des frais de recouvrement ;
* condamner PROIRTE à restituer immédiatement l’ensemble des véhicules loués, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du jugement ;
* dire n’y avoir lieu à défense à exécution provisoire de droit ;
* condamner PROIRTE à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamner PROIRTE aux entiers dépens, frais irrépétibles et frais accessoires de procédure.

Bien que régulièrement convoquée Me [L] [P] était défaut à l’audience, PROIRTE n’était donc ni présente ni représentée.

PROIRTE n’a déposé aucune conclusion et n’a développé aucun moyen au soutien de son opposition.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Sur le défaut de comparution de PROIRTE

PROIRTE, régulièrement convoquée, n’a pas comparu et n’a communiqué aucun élément pour contester les demandes de COTE SUD LOCATION.

Dans cette situation, aux termes de l’article 472 du code de procédure civile : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Le tribunal fera donc application des dispositions de l’article 472 précité.

Sur la recevabilité de l’opposition à l’injonction de payer

PROIRTE a régulièrement fait opposition le 01 août 2025 à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 17 Juin 2025 et signifiée le 04 juillet 2025 ;

L’opposition sera déclarée recevable, car émise dans le délai légal ;

Sur la demande en principal

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, COTE SUD LOCATION produit les contrats de location, les factures et les extraits comptables retraçant les sommes restant dues.

II résulte des pièces versées aux débats que COTE SUD LOCATION et PROIRTE étaient liées par un contrat de location longue durée, portant sur :

1 Camion FUSO CANTER équipé d’une grue FASSIF26A021, numéro de contrat 406-2023 pour 24 mois avec un loyer fixe mensuel de 1476 € HT hors kilomètres supplémentaires

3 Camions Renault Master avec nacelle 12 m, numéro de contrat 400-2023 pour 24 mois avec un loyer fixe mensuel de 5 538 € HT hors kilomètres supplémentaires

2 Camions Master Benne Coffre numéro de contrat 436-2023 effectif pour 24 mois avec un loyer fixe mensuel de 2400 € HT hors kilomètres supplémentaires

En exécution de ces conventions, COTE SUD LOCATION a émis, à compter de l’année 2024, différentes factures correspondant notamment aux loyers dus au titre des véhicules loués.

Ces factures n’ont pas été intégralement réglées à leurs échéances.

COTE SUD LOCATION produit à l’appui de sa demande les contrats conclus entre les parties, les factures demeurées impayées ainsi que les extraits comptables et tableaux de suivi retraçant, pour chacune d’elles, son montant, sa date d’échéance, les éventuels règlements partiels intervenus et le solde restant dû.

La réalité de l’obligation de paiement est en outre confortée par les démarches amiables engagées entre les parties.

PROIRTE a accepté plusieurs échéanciers destinés à apurer sa dette, sans toutefois respecter les engagements de règlement ainsi souscrits.

Le 26/05/2025, le montant de la créance avait été arrêté à la somme de 41 796,25 € lors de la procédure initiale d’injonction de payer.

Les contrats de location ayant continué à produire leurs effets et de nouvelles échéances étant demeurées impayées,

COTE SUD LOCATION justifie d’une actualisation de sa créance, qu’elle chiffre désormais à la somme de 78 660,36 € TTC.

Les documents comptables produits permettent d’identifier l’origine et l’évolution de cette créance et d’en déterminer le montant.

COTE SUD LOCATION produit également aux débats, les échéanciers convenus avec PROIRTE le 29 Juillet 2025, lesquels n’ont pas été respectés

PROIRTE ne comparaît pas et ne produit aucun élément de nature à contester l’existence ou le montant de cette créance.

En conséquence, au vu des éléments produits et en l’absence de contestation, la demande en paiement de la somme de 78 660,36 € TTC sera considérée comme fondée.

Sur l’indemnité de résiliation anticipée

L’article 1224 du code civil prévoit que la résolution du contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Les contrats de location conclus entre COTE SUD LOCATION et PROIRTE prévoient qu’en cas de défaillance du locataire dans le règlement des loyers, le bailleur peut prononcer la résiliation des contrats, obtenir la restitution des véhicules et réclamer une indemnité de résiliation anticipée correspondant à 50 % des loyers restant à courir jusqu’au terme contractuel de chacun des contrats concernés.

Il ressort des pièces versées aux débats que les difficultés de paiement de PROIRTE ont donné lieu à plusieurs démarches amiables.

Un échéancier arrêté entre les parties au 29 juillet 2025 faisait apparaître un montant total dû de 50 834,50 € TTC, dont le règlement devait intervenir par cinq échéances mensuelles de 10 166,90 €.

Cet échéancier rappelait expressément qu’en cas de non-paiement d’une échéance à sa date d’exigibilité, COTE SUD LOCATION pourrait solliciter la restitution immédiate des véhicules et appliquer une indemnité de résiliation anticipée égale à 50 % des loyers restant dus jusqu’au terme contractuel de chaque véhicule.

Ainsi, PROIRTE avait été spécialement informée, au-delà même des stipulations figurant aux contrats initiaux, des conséquences financières susceptibles de résulter d’un nouveau défaut de paiement.

Malgré cet accord amiable et les facilités de règlement consenties, les échéances n’ont pas été intégralement respectées et la dette a continué à s’accroître.

Après plusieurs relances et mises en demeure demeurées infructueuses, COTE SUD LOCATION a, par courrier recommandé du 19 mars 2026, notifié la résiliation de plein droit des contrats et demandé la restitution immédiate des véhicules.

Cette lettre précise le calcul de l’indemnité de résiliation anticipée, véhicule par véhicule, en appliquant le taux contractuel de 50 % aux loyers restant à courir :

véhicule immatriculé GF085NX- Trafic Fourgon : 11 245,90 € TTC ;

véhicule immatriculé GP712MC Master Nacelle : 24 914,40 € TTC ;

véhicule immatriculé GP052MD Master Nacelle : 24 914,40 € TTC ;

véhicule immatriculé GP875MC Master Nacelle : 24 914,40 € TTC ;

véhicule immatriculé GT650FF Master Benne Coffre : 20 748,00 € TTC ; véhicule immatriculé GV876GX Fuso Benne et Grue : 11 365,69 € TTC.

Le montant total ainsi calculé s’élève à 118 102,79 € TTC.

Ce calcul ne résulte donc pas d’une évaluation forfaitaire globale opérée postérieurement au litige, mais de l’application, à chacun des contrats concernés, de la stipulation prévoyant une indemnité égale à 50 % des loyers restant à courir.

Le tribunal relève toutefois que, si le principe de l’indemnité de résiliation anticipée résulte des stipulations contractuelles, les éléments versés aux débats ne permettent pas d’en vérifier avec suffisamment de précision le montant de 118 102,79 € TTC.

La lettre de résiliation du 19 mars 2026 présente certes une ventilation de cette indemnité véhicule par véhicule. Toutefois, elle ne permet pas, à elle seule, de reconstituer de manière certaine le calcul ayant conduit aux montants retenus pour chacun des contrats concernés.

En particulier, les pièces produites ne permettent pas d’identifier avec suffisamment de clarté, pour chaque véhicule, la date exacte de prise d’effet du contrat, son terme contractuel après éventuelle reconduction, le nombre de mois restant effectivement à courir à la date de résiliation, ainsi que la moyenne des trois derniers mois de facturation servant de base au calcul de l’indemnité prévue à l’article 14 des conditions générales.

Dès lors, si le principe d’une indemnité de résiliation peut être admis, son quantum doit être établi au moyen d’un décompte détaillé et vérifiable permettant au tribunal de contrôler, contrat par contrat et véhicule par véhicule, la correcte application de la formule contractuelle, en tenant également compte des stipulations de l’article 12 des conditions générales relatives à la reconduction tacite du contrat par périodes successives d’un an, sauf dénonciation par l’une des parties moyennant un préavis de six mois avant l’échéance.

A défaut d’une telle démonstration, dans un contexte d’absence de la défenderesse privant le Tribunal d’un débat contradictoire sur ce point, le tribunal ne peut retenir le montant de 118 102,79 € TTC dans sa totalité sur la seule base du décompte produit par COTE SUD LOCATION.

En conséquence de quoi le Tribunal ne retiendra que 50% de la somme soit 59 000 €, condamnant ainsi PROIRTE à payer ce montant au titre de l’indemnité de résiliation anticipée, déboutant COTE SUD LOCATION du surplus de sa demande.

Sur la clause pénale

COTE SUD LOCATION sollicite en outre la somme de 12 735,37 € correspondant à une clause pénale de 10 %. Cette demande s’ajoute à l’indemnité de résiliation anticipée déjà réclamée au titre de la défaillance contractuelle.

Au regard du cumul ainsi sollicité et des éléments soumis au tribunal, en vertu de l’article 1231-5 du Code civil, le Tribunal, jugeant celle-ci manifestement excessive, réduira celle-ci à 1 euro, et déboutera COTE SUD LOCATION du surplus.

Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement

COTE SUD LOCATION sollicite l’application de l’indemnité forfaitaire de 40 € HT par facture impayée prévue au titre des frais de recouvrement.

En vertu de l’article L 441-10 du Code de commerce, et au regard des factures impayées produites et de l’absence de contestation, il sera fait droit à cette demande à raison de 40 € par facture impayée.

Sur la restitution des véhicules et l’astreinte

COTE SUD LOCATION a également sollicité par lettre A/R le 19 Mars 2026, la restitution immédiate de l’ensemble des véhicules loués sous astreinte de 100 € par jour de retard.

Le Tribunal ordonnera la restitution de l’ensemble des véhicules loués, au plus tard 7 jours après la signification du présent jugement, sous astreinte de 100€ par jour de retard.

Sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, COTE SUD LOCATION a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser intégralement à sa charge.

Il y a lieu de condamner PROIRTE à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et de débouter COTE SUD LOCATION du complément de sa demande.

Sur l’exécution provisoire :

Le présent jugement est exécutoire de plein droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile. En conséquence,

l’exécution provisoire sera ordonnée.

Sur les dépens

PROIRTE succombant à l’instance, elle sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles 472,514, 700 et 1420 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1224 et 1231-5 du code civil, Vu l’articleL441-10 du Code de commerce,

Déclare

recevable l’opposition formée par la société PROIRTE à l’ordonnance d’injonction de payer du 17 juin 2025,

Condamne

la SASU PROIRTE à payer à la SAS COTE SUD LOCATION la somme de 78 660,36 € TTC au titre de la créance principale ;

Condamne

la SASU PROIRTE à payer à la SAS COTE SUD LOCATION la somme de 59 000€ au titre de l’indemnité de résiliation anticipée, déboutant la demanderesse pour le surplus ;

Ordonne

de limiter l’application de la clause pénale à 1 €, condamnant ainsi la SASU PROIRTE à verser la somme de 1 € à la SAS COTE SUD LOCATION au titre de la clause pénale de 10 % ;

Condamne

la SASU PROIRTE à payer à la SAS COTE SUD LOCATION l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée au titre des frais de recouvrement ;

Ordonne

à la SASU PROIRTE la restitution des véhicules loués au plus tard 7 jours après la signification du présent jugement, sous astreinte de 100 € par jour de retard ;

Condamne

la SASU PROIRTE à payer à la SAS COTE SUD LOCATION la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ;

Déboute la SASU COTE SUD LOCATION du complément de sa demande ;

Condamne

la SASU PROIRTE aux entiers dépens de l’instance dont les frais de greffe liquidés à la somme de 112,76 € ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé,

Suivent les signatures électroniques ci-après,