Tribunal de commerce, Audience publique de contentieux (1er ETAGE), 2 novembre 2026, RG n° 2025018520
Numéro de rôle : 2025018520
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 02 novembre 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Luc JANICOT, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Après débats en audience publique le 21 septembre 2026 devant Monsieur Luc JANICOT, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Jean-Philippe ZABKA, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02 novembre 2026 (article 450 du code de procédure civile).
Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SAS FAB TALENTS
Immatriculée sous le numéro 753 996 693, ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par :
Me Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE, Avocat au barreau de Toulouse
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* SAS 8 OCTOBRE
Immatriculée sous le numéro 508 703 881, ayant son siège social [Adresse 2]
représentée par :
Me Régis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI – PONTACQ – GUY-FAVIER
, Avocat au barreau de Toulouse
Copie exécutoire délivrée le 02/11/2026 à Me Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE
LES FAITS
La SAS 8 OCTOBRE qui exerce l’activité d’expertise comptable a eu recours aux services de la SAS FAB TALENTS, agence de travail temporaire.
En date du 7 février 2023, 8 OCTOBRE a retourné une convention de collaboration signée avec FAB et validant le recrutement de Madame [L].
Le 8 octobre 2024, après présentation par FAB, Madame [R] [C] a été recrutée en CDI par 8 OCTOBRE.
Le 31 octobre 2024, FAB a émis une facture de 5 832 € ttc pour la prestation.
Le 17 avril 2025, la facture n’ayant pas été réglée, le conseil de FAB a émis une mise en demeure de payer adressée par LRAR. En vain.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Par ordonnance en date du 29 juillet 2025, Monsieur le président du Tribunal de commerce de Toulouse a, sur requête de la SAS FAB TALENTS, enjoint la SAS 8 OCTOBRE à lui payer la somme de 5 832 € en principal.
L’ordonnance a été signifiée le 13 août 2025, remise à personne habilitée à recevoir l’acte et la SAS 8 OCTOBRE y a formé opposition par courrier recommandé en date du 11 septembre 2025.
Les parties convoquées, l’affaire a été enrôlée sous le n°2025018520.
La société FAB
aux termes de ses dernières conclusions N°2 auxquelles il est référé en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, demande au tribunal de :
* Confirmer l’ordonnance d’injonction de payer du 29/07/2025 ;
* Débouter la société 8 OCTOBRE de ses demandes et prétentions ;
* Condamner la société 8 OCTOBRE à payer à la société FAB TALENTS la somme de 2 700 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner la société 8 OCTOBRE au paiement des entiers dépens
La société FAB fonde ses demandes sur les articles 1103 et suivants du Code civil, l’article 1353 du Code civil et les articles 1405 à 1425 de procédure du Code civile.
Sur l’obligation de payer la facture :
FAB fait valoir que conformément à la convention de collaboration régularisée entre les parties, la facture d’un montant de 5 832 € ttc a été émise en date du 31 octobre 2024 suite à la prestation effectuée et l’embauche de Madame [R] [C].
FAB fait valoir que 8 OCTOBRE avait connaissance des conditions tarifaires et des conditions générales, les parties ayant déjà travaillé ensemble pour le recrutement de Madame [L] en 2023.
8 OCTOBRE, avant réceptionné la facture restée impayée, n’a jamais formulé aucune contestation quant à la mission de recrutement et son montant.
En défense,
la SAS 8 OCTOBRE
dans ses dernières conclusions auxquelles il est référé en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, demande au tribunal de : -Annuler l’ordonnance portant injonction de payer en date du 29 juillet 2025.
Statuant à nouveau,
* Débouter la société FAB TALENTS de l’intégralité de ses demandes ;
* Prendre acte de ce que la société 8 OCTOBRE propose de payer au titre des prestations de la société FAB TALENTS une somme de 750 € ;
Reconventionnellement :
* Condamner la société FAB TALENTS à payer à la société 8 OCTOBRE les sommes de :
* 4 000 € à titre de dommages-intérêts pour abus dans la fixation du prix et procédure déloyale et abusive,
* 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Ordonner la compensation entre les dettes et les créances respectives des parties.
La société 8 OCTOBRE fonde ses demandes sur les articles 1104, 1415 et 1417 du code de procédure civile et les articles 1128, 1130 et 1165 du code civil,
Sur la demande en paiement de la facture :
Le recrutement de Madame [R] [C] ne repose sur aucun support contractuel ayant fixé un tarif. La connaissance d’un prix antérieur ne vaut pas consentement.
8 OCTOBRE n’a jamais manifesté son adhésion au tarif de 5 832 € puisqu’elle n’en a jamais été informée.
SUR CE, LE TRIBUNAL.
L’opposition formée par la SAS 8 OCTOBRE l’a été dans les délais légaux, elle sera donc dite recevable.
Sur la convention de collaboration entre les parties :
Le tribunal constate que sur la convention de collaboration signée entre les parties ne figure aucune date de prise d’effet.
8 OCTOBRE a retourné par mail en date du 7 février 2023 la convention de collaboration suite au recrutement de Me [L], ce qui valide la prise d’effet de cette convention entre les parties, pour une durée de 12 mois soit jusqu’au 6 février 2024.
Concernant le recrutement de Madame [C],
Même si 8 OCTOBRE fait valoir que la convention est expirée et qu’il n’y a pas de contrat écrit, FAB est bien intervenue pour le recrutement de Madame [R] [C], réalisé en date du 8 octobre 2024 (au visa des pièces demandeur 2 et 4), dans le prolongement de l’embauche de Me [L].
Etant donné d’une part, qu’aucun échange n’a eu lieu sur les conditions tarifaires et d’autre part que 8 OCTOBRE n’a émis aucune remarque ou demande du prix avant réception de la facture émise par FAB, les conditions tarifaires de la convention initiale sont applicables.
Dès lors le tribunal dira la facture du 31 octobre 2024 émise pour un montant de 5 832 € ttc certaine, liquide et exigible.
En conséquence, le tribunal statuant à nouveau, condamnera la SAS 8 OCTOBRE à payer à la SAS FAB TALENTS la somme de 5 832 € en principal assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 août 2025, date de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer.
Conformément aux dispositions des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, la SAS 8 OCTOBRE sera en outre condamnée à payer à la SAS 8 OCTOBRE la somme de 40 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement.
Il parait équitable de mettre à la charge de la société 8 OCTOBRE par application de l’article 700 du code de procédure civile, les frais irrépétibles non compris dans les dépens engagés par la société FAB pour faire valoir ses droits et obtenir un titre que les éléments du dossier permettront de fixer à la somme de 1 200 €.
La SAS 8 OCTOBRE sera en outre condamnée aux dépens qui comprendront les frais d’injonction de payer et d’opposition.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré :
Dit l’opposition formée par la SAS 8 OCTOBRE recevable mais non fondée.
Condamne la SAS 8 OCTOBRE à payer à la SAS FAB TALENTS les sommes de : -5 832 € en principal assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 août 2025, -40 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement, -1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamne SAS 8 OCTOBRE, aux entiers dépens qui comprendront les frais d’injonction de payer et d’opposition, et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 93,62 €.
Le Greffier
Le Président.