TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 30 octobre 2026

N° RG : 2021F00953

Société TRANSITEX – TRANSITOS DE EXTREMADURA SL Société de droit étranger [Adresse 1] ESPAGNE (Maître [U], Avocat au barreau de Paris)

C/

Société CMA CGM S.A. [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Maître [A], avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 13 février 2026 où siégeaient M. COHEN, Président, Mme LEONARD, M. BOSSY, Mme BELLONNE-ROUX, M. AMAROU, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2026 par M. COHEN, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

EXPOSÉ DES FAITS :

La société espagnole EL PAJIZO SL a vendu de l’ail frais à des acheteurs brésiliens et a confié à la société TRANSITEX l’organisation de son transport maritime, du port d'[Localité 1]

(Espagne) à destination du Brésil. La marchandise était répartie dans deux conteneurs frigorifiques (n° [Numéro identifiant 1] et [Numéro identifiant 2]), réglés à + 3° C.

Pour la partie maritime, la société TRANSITEX a fait charger les conteneurs sur le navire MAERSK LOTA, sous deux connaissements émis par la société CMA CGM les 3 et 4 juin 2020 (n° IBC0610452 et IBC0610453). Ces connaissements désignent la société TRANSITEX comme chargeur et indiquent comme port de déchargement [Localité 2] (État de Rio de Janeiro).

Le 4 juin 2020, jour du chargement, la société TRANSITEX a demandé à la société CMA CGM s’il était possible de modifier la destination, à savoir le port d'[Localité 3] (État de Santa Catarina), et non [Localité 2].

Le même jour, la société CMA CGM a répondu que ce changement supposait une procédure spécifique (dite « COD »), un surcoût et l’accord des autorités brésiliennes.

Malgré les échanges entre les parties, le changement n’a pas abouti : les douanes brésiliennes l’ont refusé le 19 juin 2020, le navire se trouvant déjà dans les eaux brésiliennes.

Les conteneurs ont été déchargés à [Localité 2] le 1er juillet 2020, puis réacheminés par voie terrestre jusqu’à [Localité 3], où ils ont été livrés courant août 2020, avec environ un mois de retard.

Une inspection réalisée les 12 et 13 août 2020 par la société [H] a relevé la présence de moisissures sur l’ail. Le dommage a été évalué à 216 195,84 BRL.

La société TRANSITEX indique avoir indemnisé la société EL PAJIZO à hauteur de 42 370,99 € et se prévaut d’une subrogation dans ses droits, au titre d’un acte du 30 juin 2021.

C’est dans ces conditions qu’elle a assigné la société CMA CGM en réparation de son préjudice.

LA PROCÉDURE :

Par citation avec dénonciation d’acte de subrogation et de cession des droits, actions et recours délivrée le 1er juillet 2021, la société TRANSITEX – TRANSITOS DE EXTREMADURA SL a cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1], la société CMA CGM S.A. pour entendre :

*Vu la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée par les Protocoles de 1968 et 1979, *Vu les pièces versées aux débats,

*Vu l’acte de subrogation/cession de droits, actions et recours dénoncé en tête des présentes avec sa traduction libre en français,

Juger

le transporteur maritime CMA-CGM responsable des dommages survenus à la marchandise transportée dans les conteneurs [Numéro identifiant 1] et [Numéro identifiant 2],

Juger

que la société CMA-CGM a commis une faute inexcusable en ne procédant pas au changement d’itinéraire requis et en livrant, en toute connaissance de cause, la marchandise au port d'[Localité 2] qu’elle savait ne pas être la bonne destination,

Juger

que cette faute inexcusable est directement à l’origine du retard de livraison, des avaries à la marchandise et de l’engagement de frais additionnels,
* Juger

que la société CMA-CGM est tenue à réparer l’intégralité du préjudice subi du fait du retard de livraison, des avaries à la marchandise et des frais additionnels engagés,

En conséquence :

Condamner la société CMA-CGM à payer à la société TRANSITEX TRANSITOS DE EXTREMADURA SL la somme principale, sauf à parfaire ou diminuer, de 48.445,83 €, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la délivrance de la présente assignation,

Ordonner la capitalisation desdits intérêts, année par année et jusqu’à parfait paiement, dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil,

Condamner la société CMA-CGM à payer la somme de 4.000 € à la société TRANSITEX – TRANSITOS DE EXTREMADURA SL sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la société CMA-CGM à supporter les entiers dépens.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société TRANSITEX -TRANSITOS DE EXTREMADURA SL demande au tribunal

*Vu l’article 31 du Code de Procédure Civile, de :

Débouter la société CMA-CGM de sa fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir,

Juger la société TRANSITEX recevable en ses demandes,

*Vu la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée par les Protocoles de 1968 et 1979, *Vu les pièces versées aux débats,

*Vu l’acte de subrogation/cession de droits, actions et recours dénoncé en tête des présentes avec sa traduction libre en français,

Juger

le transporteur maritime CMA-CGM responsable des dommages survenus à la marchandise transportée dans les conteneurs [Numéro identifiant 1] et [Numéro identifiant 2],

Juger

que la société CMA-CGM a commis une faute inexcusable en ne procédant pas au changement d’itinéraire requis et en livrant, en toute connaissance de cause, la marchandise au port d'[Etablissement 2] qu’elle savait ne pas être la bonne destination,

Juger

que, du fait de la faute inexcusable de la société CMA-CGM, les marchandises n’ont pas pu être transportées dans des conditions permettant leur bonne conservation,

Juger que cette faute inexcusable est directement à l’origine des avaries à la marchandise et de l’engagement de frais additionnels,

Juger

que la société CMA-CGM est tenue à réparer l’intégralité du préjudice subi du fait du retard de livraison, des avaries à la marchandise et des frais additionnels engagés,

En conséquence :

Condamner la société CMA-CGM à payer à la société TRANSITEX TRANSITOS DE EXTREMADURA SL la somme principale de 42.370.99 €, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la délivrance de la présente assignation,

Ordonner la capitalisation desdits intérêts, année par année et jusqu’à parfait paiement, dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil,

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

Juger que la demande reconventionnelle de la société CMA-CGM est irrecevable car prescrite,

En conséquence, l’en débouter,

Condamner la société CMA-CGM à payer la somme de 5.000 € à la société TRANSITEX – TRANSITOS DE EXTREMADURA SL sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner

la société CMA-CGM à supporter les entiers dépens.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CMA CGM S.A. demande au tribunal

*Vu les articles 1353 du Code civil, 9 du Code de procédure civile et R. 5422-23 du Code des transports,

*Vu la Convention de Bruxelles de 1924, Vu les pièces versées au débat,

A titre principal,
* Juger irrecevable l’action de la demanderesse,

En conséquence,
* Débouter la société TRANSITEX – TRANSITOS DE EXTREMADURA SL de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Subsidiairement, sur le fond,

Juger

que la demanderesse ne rapporte pas la preuve de réserves adressées au transporteur maritime,

Juger que CMA CGM bénéficie d’une présomption de livraison conforme,

Juger que la demanderesse ne rapporte aucune preuve des dommages allégués ou de leur étendue,

Juger que la responsabilité du transporteur maritime CMA CGM ne saurait être engagée,

En conséquence,

Débouter de plus fort la société TRANSITEX TRANSITOS DE EXTREMADURA SL de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Sinon et en tout état de cause,

Juger que la demanderesse ne rapporte pas la preuve de la responsabilité du transporteur maritime,

Juger le transporteur maritime CMA CGM de plus fort au bénéfice de la livraison conforme,

Débouter

de plus fort la société TRANSITEX- TRANSITOS DE EXTREMADURA SL de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Juger que la demanderesse ne démontre aucun engagement de la part du transporteur maritime de livrer à une date précise,

Juger que la demanderesse ne rapporte aucune preuve d’une éventuelle faute inexcusable de la concluante,

Juger

que le transporteur maritime CMA CGM ne peut être déclaré responsable de dommages à la marchandise résultant d’un prétendu retard à la livraison,

Juger le transporteur maritime CMA CGM au bénéfice des cas exceptés prévus par les articles 4.2 [g], [i], [ml et [q] de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924,

En conséquence,

Exonérer CMA CGM de toute responsabilité,

Débouter

de plus fort la société TRANSITEX TRANSITOS DE EXTREMADURA SL de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

A titre plus subsidiaire,
* Juger que le quantum de la réclamation est non fondé et non justifié,

En conséquence,
* Débouter

de plus fort la société TRANSITEX- TRANSITOS DE EXTREMADURA SL de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

A titre reconventionnel,

Juger que le fret acquis à tout évènement,

Juger que la demande en paiement des factures de fret de CMA CGM n’est pas prescrite,

En conséquence,

Condamner

la société TRANSITEX- TRANSITOS DE EXTREMADURA SL payer la société CMA CGM la somme de 7.378,90 euros au titre des factures de fret impayées avec exécution provisoire outre les intérêts capitalisés.

Condamner

la société TRANSITEX- TRANSITOS DE EXTREMADURA SL payer la société CMA CGM la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile avec exécution provisoire, ainsi qu’aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Sur la recevabilité de l’action de la société TRANSITEX :

La société CMA CGM soulève une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société TRANSITEX. Elle fait valoir que les deux connaissements, émis à personne dénommée, désignent la société TRANSITEX DO BRASIL comme destinataire et partie à notifier, de sorte que seul ce destinataire pourrait agir en responsabilité. Elle ajoute que la société TRANSITEX, chargeur, ne justifie d’aucune cession régulière de droits, la société EL PAJIZO n’étant au demeurant plus propriétaire de la marchandise à la date de la prétendue subrogation.

La société TRANSITEX réplique qu’en sa qualité de chargeur, partie au contrat de transport, elle a qualité et intérêt à agir contre le transporteur pour le préjudice que lui cause l’avarie, sans qu’importe l’identité du destinataire désigné au connaissement. Elle expose au surplus être subrogée dans les droits de la société EL PAJIZO, expéditeur qu’elle indique avoir indemnisé du dommage.

L’action est ouverte à toute personne justifiant d’un intérêt légitime. En matière maritime, le chargeur, partie au contrat de transport, peut agir contre le transporteur pour le préjudice que lui cause une avarie, qu’il soit ou non désigné sur le connaissement.

En l’espèce, les deux connaissements émis par la société CMA CGM désignent effectivement la société TRANSITEX DE EXTRAMADURA SL comme chargeur. Celle-ci, partie au contrat, invoque un préjudice propre : l’indemnité qu’elle indique avoir versée à la société EL PAJIZO. Le fait que le destinataire désigné soit une autre société (TRANSITEX DO BRASIL) est sans effet sur son droit d’agir.

Dès lors, il y a lieu de déclarer la société TRANSITEX – TRANSITOS DE EXTREMADURA SL recevable en ses demandes.

Sur la loi applicable :

La société CMA CGM se prévaut de la Convention de Bruxelles dans sa version originelle de 1924.

La société TRANSITEX soutient que, les connaissements ayant été émis en Espagne, laquelle est partie aux Protocoles modificatifs, le transport est régi par la Convention dans sa version amendée de 1968 et 1979.

Les parties s’accordent sur l’application de la Convention de Bruxelles. La question de la version amendée est sans portée sur la solution, les dispositions utiles au litige — réserves, présomption de livraison conforme et cas exceptés — étant identiques dans les deux versions.

En conséquence, la détermination de la Convention de Bruxelles applicable, originelle ou amendée, se révèle sans objet ;

Sur la responsabilité du transporteur maritime :

1. Sur les réserves et la présomption de livraison conforme :

La société CMA CGM se prévaut de la présomption de livraison conforme. Elle fait valoir qu’aucune réserve n’a été émise à la livraison ni dans le délai requis, ni aucune expertise contradictoire organisée, de sorte que la charge de prouver l’avarie et son origine maritime pèse sur la demanderesse.

La société TRANSITEX soutient au contraire que la marchandise, prise en charge sans réserve à [Localité 1], est arrivée avariée à destination, ce qui suffirait à renverser la présomption et à faire présumer la responsabilité du transporteur.

Selon la Convention de Bruxelles, faute d’avis écrit adressé au transporteur au moment de l’enlèvement de la marchandise — ou, si le dommage n’est pas apparent, dans les trois jours, la marchandise est présumée avoir été livrée telle qu’elle est décrite au connaissement. En l’absence de réserves, il revient à l’ayant droit de prouver la réalité, l’importance et l’origine maritime des avaries.

En l’espèce, la société TRANSITEX ne justifie d’aucune réserve écrite adressée à la société CMA CGM à la livraison ni dans les trois jours. Elle n’a pas davantage convoqué le transporteur à une expertise contradictoire. Ces points ne sont pas contestés.

Dès lors, la société CMA CGM bénéficie de la présomption de livraison conforme, et la preuve contraire incombe à la société TRANSITEX.

2. Sur la preuve et la cause des dommages :

La société TRANSITEX prétend rapporter la preuve de l’avarie par le certificat d’inspection [H], établi à la demande des assureurs, qui a relevé la présence de moisissures sur l’ail à partir d’un échantillonnage des deux conteneurs.

La société CMA CGM conteste la valeur probante de ce rapport, unilatéral, établi hors sa présence et sans qu’elle ait été convoquée aux opérations, et que ne corrobore aucun autre élément.

Si la preuve est libre en matière commerciale, le juge ne peut fonder sa décision exclusivement sur une expertise établie de manière non contradictoire à la demande d’une seule partie ; un tel rapport doit être corroboré par d’autres éléments soumis à la libre discussion des parties. En matière de transport maritime, un rapport constatant des avaries ne vaut pas constat contradictoire de l’état de la marchandise à la livraison, de nature à écarter la présomption de livraison conforme.

En l’espèce, la société TRANSITEX se fonde uniquement sur le certificat d’inspection [H]. Cette inspection a eu lieu les 12 et 13 août 2020, après la livraison et le dépotage des conteneurs, sans que la société CMA CGM y soit conviée. Ce document unilatéral n’est appuyé par aucune autre pièce — ni photographie, ni facture de revente en sauvetage, ni justificatif de destruction. Il conclut lui-même à un « vice propre » de l’ail lié au retard, en écartant toute rupture de la chaîne du froid.

Dès lors, la société TRANSITEX ne renverse pas la présomption de livraison conforme. En effet, elle n’établit ni la réalité, ni l’étendue, ni l’origine maritime des avaries.

3. Sur le retard et la faute inexcusable :

La société TRANSITEX fait valoir que la société CMA CGM, avisée dès le 4 juin 2020 de la mauvaise destination et ayant accepté d’y remédier, a commis une faute inexcusable en n’exécutant pas les instructions de changement de destination. Cette inertie serait à l’origine du retard, de l’arrivée au mauvais port et de l’altération de la marchandise.

La société CMA CGM réplique qu’elle ne s’est engagée sur aucune date de livraison, que le retard n’est pas fautif en soi et qu’il procède de l’erreur initiale du chargeur et du refus des autorités douanières, exclusif de toute faute inexcusable de sa part.

Le connaissement CMA CGM (clause 8-3) stipule que le transporteur ne s’engage pas à ce que la marchandise arrive à une date déterminée. Le retard ne constitue donc une faute que si un délai a été convenu entre les parties et porté au connaissement. Quant à la faute inexcusable — faute commise témérairement et avec conscience qu’un dommage en résulterait probablement — elle doit être prouvée par celui qui l’invoque.

En l’espèce, aucun délai de livraison ne figure au connaissement : le retard n’est donc pas fautif en lui-même. Par ailleurs, l’erreur de destination vient de la société TRANSITEX et de son donneur d’ordre, les factures et les instructions données à la société CMA CGM mentionnant le port d'[Etablissement 2]. La société TRANSITEX n’a décelé son erreur que le 4 juin 2020, après le chargement et le départ du navire. La société CMA CGM a engagé la procédure de changement de destination, mais celle-ci dépendait de l’accord des douanes brésiliennes, qui l’ont refusée. Le retard allégué procède ainsi de l’erreur de destination du chargeur, et non d’un manquement du transporteur. La société TRANSITEX ne saurait imputer à la société CMA CGM les conséquences d’une erreur qu’elle a elle-même commise. Dès lors, ni le retard ni une faute inexcusable ne sont établis.

Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de la société CMA CGM n’est pas engagée. Il y a donc lieu de débouter la société TRANSITEX – TRANSITOS DE EXTREMADURA SL de toutes ses demandes, fins et conclusions avec dépens ;

Sur la demande reconventionnelle en paiement du fret :

La société CMA CGM soutient que le fret est acquis à tout événement en vertu du connaissement et réclame, à titre reconventionnel, le paiement de trois factures de fret demeurées impayées, pour un total de 7 378,90 €. Elle fait valoir que sa demande n’est pas prescrite, la société TRANSITEX ayant elle-même produit ces factures et interrompu la prescription par son assignation.

La société TRANSITEX oppose la prescription annale de l’action, la marchandise ayant été livrée en 2020 et la demande reconventionnelle n’ayant été formée qu’en décembre 2021, sans que son assignation ait pu profiter au transporteur.

Toute action née du contrat de transport maritime et dirigée contre le chargeur, y compris l’action du transporteur en paiement du fret, se prescrit par un an à compter de la livraison de la marchandise. Le fret, obligation principale du chargeur, relève de cette prescription annale. La demande en justice interrompt la prescription, mais seulement au profit de celui qui l’exerce et pour la prétention qu’elle contient. Son effet ne s’étend à une autre demande que si les deux tendent au même but.

En l’espèce, la créance de fret est née du transport litigieux, dont la marchandise a été livrée entre le 1er juillet et le 10 août 2020. Le délai d’un an était donc expiré lorsque la société CMA CGM a formé sa demande reconventionnelle par conclusions du 17 décembre 2021. L’assignation délivrée par la société TRANSITEX le 1er juillet 2021 n’a pas interrompu ce délai au profit de la société CMA CGM. Elle tendait à l’indemnisation des avaries et des frais supportés par la société TRANSITEX, non au paiement du fret, et ne comportait aucune demande à ce titre. La seule production, parmi les pièces de la demanderesse, des factures de fret ne vaut ni demande en justice ni reconnaissance de dette et n’a pu interrompre la prescription.

Dès lors, la demande reconventionnelle de la société CMA CGM en paiement du fret est prescrite. Il y a donc lieu de déclarer la société CMA CGM S.A. irrecevable en sa demande reconventionnelle en paiement du fret ;

Sur les autres demandes :

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société CMA CGM les frais irrépétibles qu’elle a dû exposer. En conséquence, il y a lieu d’allouer à la société CMA CGM S.A. la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Déclare la société TRANSITEX – TRANSITOS DE EXTREMADURA SL recevable en ses demandes ;

Dit sans objet la détermination de la Convention de Bruxelles applicable, originelle ou amendée ;

Déboute la société TRANSITEX – TRANSITOS DE EXTREMADURA SL de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Déclare la société CMA CGM S.A. irrecevable en sa demande reconventionnelle en paiement du fret ;

Condamne la société TRANSITEX – TRANSITOS DE EXTREMADURA SL à payer à la société CMA CGM S.A. la somme de 2 500 € (deux mille cinq cents euros) au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Laisse à la charge de la société TRANSITEX – TRANSITOS DE EXTREMADURA SL les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction seront liquidés à la somme de 70,55 € (soixante-dix euros et cinquante-cinq centimes TTC);

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.