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JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 2026

Composition du Tribunal lors des débats : Mme Isabelle MOTTE, Présidente d’audience, MM. Christian VERGEZ-PASCAL et Gonzague HANNEBICQUE Juges, Maître Elisa PROT, Greffier.

Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le 28 octobre 2026, par Madame Isabelle MOTTE, Présidente d’audience, qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier.

J2026000040 en jonction des deux affaires :

2025022689 – ENTRE – Monsieur [Z] [X] [Adresse 1] demandeur ayant pour conseil Maître Jean-Michel LECLERCQ-LEROY [Adresse 2]

ET

La SARL TRANSPORTS LEGRAIN RD [Adresse 7] défenderesse comparant par personne habilité.

2026006810 – ENTRE – Monsieur [Z] [X] [Adresse 1] demandeur ayant pour conseil Maître [I] [M] [Adresse 2]

EΤ

La SELARL EVOLUTION prise en la personne de Maître [S] [E] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TRANSPORTS LEGRAIN [Adresse 6] défenderesse défaillante.

LES FAITS

Le 1er août 2019, la SARL TRANSPORTS LEGRAIN a signé avec M. [Z] [X] un contrat de prestation de services consistant en la direction de l’activité de transport de la SARL LEGRAIN. Initialement signé pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période d’un an, ce contrat a, par avenant signé le 24 septembre 2019, été conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 24 avril 2025, le gérant de la société TRANSPORTS LEGRAIN a informé M. [X] de l’arrêt de son activité et de ce que, par conséquent, sa mission de prestation de services prendrait fin le 30 avril 2025.

M. [X] a communiqué le 11 mai 2025 une lettre recommandée avec accusé de réception aux TRANSPORTS LEGRAIN rappelant qu’en vertu du contrat conclu le 1er août 2019, un préavis de trois mois avant la date anniversaire du contrat devait être respecté.

En outre, par lettres recommandées des 22 avril et 27 mai 2025, M. [X] a mis en demeure les TRANSPORTS LEGRAIN de procéder au règlement de deux factures de mars et avril 2025 pour un montant cumulé de 3 000,00 €.

C’est dans ce contexte que l’affaire se présente devant le Tribunal.

LA PROCEDURE

Par exploit du 19 septembre 2025, M. [Z] [X] a fait délivrer assignation à la société TRANSPORTS LEGRAIN pour demander au Tribunal de :

Vu l’article L.442-1, II, du Code de commerce,

Vu l’article 1217 du Code civil,
* CONSTATER que la société TRANSPORTS LEGRAIN a rompu fautivement et brutalement une relation contractuelle et commerciale établie, en violation des articles 1217 du Code civil et L.442-1, II du Code de commerce
* CONSTATER que la société TRANSPORTS LEGRAIN a manqué à ses obligations contractuelles de paiement

En conséquence,
* CONDAMNER la société TRANSPORTS LEGRAIN à payer à Monsieur [Z] [X] :

La somme de 3 600,00 € TTC au titre des factures impayées des mois de mars et avril

La somme de 5 400,00 € TTC au titre des indemnités afférentes aux échéances des mois de mai, juin et juillet

La somme de 5 940,00 € à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale et fautive du lien commercial

Les intérêts légaux à compter de la mise en demeure

Les indemnités forfaitaires de 40,00 € par facture en application de l’article L.441-10 du Code de commerce, soit 80,00 €

La somme de 3 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNER la société TRANSPORTS LEGRAIN aux dépens.

Par jugement du 22 janvier 2026, le Tribunal de commerce d’Amiens a prononcé la liquidation judiciaire de la société TRANSPORTS LEGRAIN et a désigné Maître [S] [E] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par exploit du 9 mars 2026, M. [Z] [X] a fait délivrer assignation à la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Maître [S] [E] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TRANSPORTS LEGRAIN pour demander au Tribunal de :

Vu l’article L.442-1, II, du Code de commerce,

Vu l’article 1217 du Code civil,
* CONSTATER que la société TRANSPORTS LEGRAIN a rompu fautivement et brutalement une relation contractuelle et commerciale établie, en violation des articles 1217 du Code civil et L.442-1, Il du Code de commerce
* CONSTATER que la société TRANSPORTS LEGRAIN a manqué à ses obligations contractuelles de paiement;

En conséquence,

FIXER AU PASSIF DE LA PROCEDURE COLLECTIVE de la société TRANSPORTS LEGRAIN la créance de M. [Z] [X] à hauteur des sommes suivantes :
* La somme de 3 600,00 € TTC au titre des factures impayées des mois de mars et avril
* La somme de 5 400,00 € TTC au titre des indemnités afférentes aux échéances des mois de mai, juin et juillet
* La somme de 5 940,00 € à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale et fautive du lien commercial
* Les intérêts légaux à compter de la mise en demeure
* Les indemnités forfaitaires de 40,00 € par facture en application de l’article L441-10 du Code de commerce, soit 80,00 €
* CONDAMNER Maître [E] ès qualité à payer à M. [Z] [X] la somme de 3 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
* CONDAMNER la société TRANSPORTS LEGRAIN aux dépens.

La SELARL EVOLUTION prise en la personne de Maître [S] [E] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TRANSPORTS LEGRAIN bien que régulièrement assignée et convoquée n’a pas comparu à l’audience.

Par courrier reçu au greffe le 2 juin 2026, la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Maître [S] [E] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TRANSPORTS LEGRAIN a indiqué ne pas constituer avocat. Il a précisé que M. [Z] [X] avait déclaré au passif de la liquidation judiciaire une créance d’un montant de 19 182,09 €, à titre chirographaire et que les perspectives de recouvrement apparaissaient très faibles.

Par conséquent, le présent jugement sera rendu dans les conditions prévues par l’article 472 du Code de procédure civile. Le Tribunal ne fait droit à la demande que dans la mesure où elle est régulière, recevable et bien fondée, ce qui nécessite l’examen des pièces versées au dossier.

L’affaire 2025022689 a été enrôlée pour l’audience du 21 octobre 2025. Elle a fait l’objet de 5 remises.

L’affaire 2026006810 a été enrôlée pour l’audience du 8 avril 2026. Elle a fait l’objet de 2 remises.

A l’audience du 1er juillet 2026, M. [Z] [X] demande au Tribunal de prononcer la jonction des deux affaires. Celles-ci ont été plaidées par les parties présentes, à savoir M. [Z] [X] et la SARL TRANSPORTS LEGRAIN. L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 23 septembre 2026, prorogé au 07 octobre 2026 puis au 21 octobre 2026 puis au 28 octobre 2026.

MOYENS DES PARTIES

Pour M. [Z] [X] :

Les factures n° 65 et 66, pour les prestations de services effectuées respectivement au mois de mars et avril 2025, d’un montant de 1 500,00 € chacune, ont été régulièrement émises.

Elles ont fait l’objet de mises en demeure les 22 avril, 11 mai et 27 mai 2025 restées sans réponse.

Le contrat expire le 31 juillet 2025. Or, la société TRANSPORTS LEGRAIN a indiqué dans son courrier de résiliation du 24 avril 2025 que les fonctions de M. [Z] [X] prendraient fin le 30 avril 2025. Elle s’abstient ainsi de régler les échéances des mois de mai, juin et juillet 2025.

La relation contractuelle entre M. [Z] [X] et la société TRANSPORTS LEGRAIN a duré sans discontinuité entre le 1er août 2019 et avril 2025 et remplissait toutes les conditions d’une relation commerciale établie au sens de l’article L.442-1, Il du Code de commerce.

La société TRANSPORTS LEGRAIN représentait l’essentiel du chiffre d’affaires de M. [Z] [X], créant une situation de dépendance économique.

Pour la société TRANSPORTS LEGRAIN :

Elle a indiqué au Tribunal qu’elle avait été mise en liquidation judiciaire par le Tribunal de commerce d’Amiens le 22 janvier 2026.

Pour la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Maître [S] [E] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TRANSPORTS LEGRAIN :

Dans son courrier reçu au greffe le 2 juin 2026, Maître [S] [E] ne formule aucune contestation des demandes formées par M. [Z] [X].

MOTIFS DE LA DECISION

Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal prononce la jonction des affaires 2025022689 et 2026006810, l’affaire portant désormais le numéro J2026000040.

Sur la recevabilité des demandes :

Par jugement du 22 janvier 2026, le Tribunal de commerce d’Amiens a prononcé la liquidation judiciaire de la société TRANSPORTS LEGRAIN et a désigné la SELARL EVOLUTION, prise en la personne de Maître [S] [E], ès qualité de liquidateur judiciaire.

L’instance engagée par M. [Z] [X] avant l’ouverture de la procédure collective a été interrompue par ce jugement.

Il résulte du courrier de la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Maître [S] [E] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TRANSPORTS LEGRAIN, reçu au greffe le 2 juin 2026, que M. [Z] [X] a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire. Le liquidateur ayant en outre été régulièrement appelé à la procédure par acte du 9 mars 2026, l’instance a été valablement reprise.

Les demandes sont recevables.

La présente instance ne peut toutefois tendre qu’à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

Sur les factures n° 65 et 66 d’un montant total de 3 000,00 € :

L’article 5 du contrat signé par la société TRANSPORTS LEGRAIN et M. [Z] [X] le 1er août 2019 fixe le montant de la prestation mensuelle à 1 500,00 €. Cette rémunération est payable par virement le 10 du mois.

M. [Z] [X] verse au dossier les facture n° 65 du 31 mars 2025 et n° 66 du 30 avril 2025 de 1 500,00 € chacune.

Ces factures correspondent au montant de la rémunération contractuellement convenue. Elles ont fait l’objet de mises en demeure qui sont demeurées sans effet. En l’absence de toute contestation du liquidateur judiciaire, la créance de M. [Z] [X] est établie à hauteur de 3 000,00 €.

M. [Z] [X] relève du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée, les factures n° 65 et 66 portant la mention que la TVA n’est pas applicable. Il ne peut dès lors réclamer une taxe qu’il n’a ni facturée ni collectée.

Cette créance étant antérieure au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire du 22 janvier 2026, le Tribunal fixe la créance pour admission au passif de la liquidation judiciaire de la SARL TRANSPORTS LEGRAIN la créance de M. [Z] [X] à la somme de 3 000,00 € au titre de ces deux factures.

Sur les sommes réclamées au titre de la période mai à juillet 2025 :

Le contrat du 1er août 2019, signé entre la SARL TRANSPORTS LEGRAIN et M. [Z] [X] avait une durée initiale d’un an, renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période d’un an. Par avenant signé le 24 septembre 2019, cette durée a été portée à trois ans renouvelables.

Le précédent renouvellement étant intervenu le 1er août 2022, le contrat expirait donc le 31 juillet 2025.

Le 24 avril 2025, la société TRANSPORTS LEGRAIN a informé par courrier M. [Z] [X] que sa mission prendrait fin le 30 avril 2025.

Cette lettre appelle deux appréciations distinctes.

Plus de trois mois avant la date anniversaire, elle manifestait la volonté de ne pas poursuivre la relation au-delà du terme. Elle satisfaisait donc au délai stipulé à l’article 7.

En fixant la fin de la mission au 30 avril 2025, elle est en revanche dépourvue d’effet. Le contrat demeurait en vigueur jusqu’au 31 juillet 2025 et ne pouvait être résilié avant cette date que dans le cas prévu à l’article 8, soit l’inexécution par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations. Or aucune inexécution imputable à M. [Z] [X] n’est alléguée ni établie par les pièces versées aux débats.

La société TRANSPORTS LEGRAIN a ainsi interrompu l’exécution du contrat avant son terme, sans justifier d’un motif de résiliation anticipée.

Les échéances des mois de mai, juin et juillet 2025 restaient dues, et M. [Z] [X] est fondé à en obtenir le montant, soit 4 500,00 €.

Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement :

La créance de M. [Z] [X] au titre des deux factures impayées étant fixée au passif de la société, celui-ci est fondé à obtenir l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € par facture prévue par l’article L.441-10 du Code de commerce, soit la somme de 80,00 €.

En conclusion des sommes réclamées au titre des factures dues pour prestation effectuée, et celles non effectuées, mais contractuellement dues,

Le Tribunal fixe le montant de la créance de M. [Z] [X] au passif de la SARL TRANSPORTS LEGRAIN à :

1 500,00 € au titre de la facture n° 65 du 31 mars 2025,

1 500,00 € au titre de la facture n° 66 du 30 avril 2025,

4 500,00 € au titre des échéances contractuelles de mai à juillet 2025,

Auxquels il faut ajouter 80,00 € de frais de recouvrement,

Soit un total de 7 580,00 € à faire admettre au passif de la liquidation.

Sur la rupture brutale des relations commerciales et la dépendance économique :

M. [Z] [X] sollicite la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la somme de 5 940,00 €, correspondant à six mois de marge nette évaluée à 990,00 €, soit un mois d’indemnité par année de relation.

Il expose que la relation revêtait pour lui un caractère quasi exclusif, la société TRANSPORTS LEGRAIN représentant l’essentiel de son chiffre d’affaires, et il se trouvait depuis 2019 dans un état de dépendance économique durable justifiant l’allocation de dommages et intérêts majorés.

Toutefois, lorsqu’elle est invoquée et établie, la dépendance économique peut être prise en compte pour déterminer si la durée du préavis accordé était suffisante.

Le contrat du 1er août 2019 ne comporte aucune clause d’exclusivité, ni aucune restriction à la faculté pour M. [Z] [X] de prospecter et de servir d’autres clients. La prestation convenue portait sur vingt heures hebdomadaires, laissant subsister une capacité de travail substantielle.

Il résulte des déclarations trimestrielles de chiffre d’affaires qu’il verse aux débats (pièces n° 10 à 22) que son chiffre d’affaires cumulé du 1er janvier 2022 au 31 mars 2025 s’élève à 88 500,00 €. Sur la même période de trente-neuf mois, la rémunération forfaitaire de 1 500,00 € par mois représente 58 500,00 €, soit 66 % de ce total. Les prestations réalisées au profit d’autres clients lui ont donc procuré 30 000,00 €, soit environ 770,00 € par mois, de manière continue sur plus de trois ans.

Au regard de la durée de la relation, de l’absence d’exclusivité, de l’existence d’une activité exercée auprès d’autres clients et de l’absence d’investissements ou de moyens spécifiquement

dédiés à l’exécution du contrat, M. [Z] [X] ne démontre pas qu’un préavis supérieur à celui notifié était nécessaire.

En tout état de cause, il ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui résultant de la cessation anticipée du contrat, lequel est intégralement réparé par l’allocation des échéances dues jusqu’au terme contractuel.

Allouer une indemnité calculée sur une période de préavis supplémentaire conduirait à une double indemnisation du même préjudice.

Le Tribunal déboute M. [Z] [X] de sa demande de dommages et intérêts pour rupture brutale de la relation commerciale établie.

Sur les intérêts légaux :

Concernant la facture n° 65 (mars), les intérêts seront dus à compter de la date de mise en demeure du 22 avril 2025.

Pour la facture n° 66 (avril), les intérêts seront dus à compter de la date de la seconde mise en demeure, soit le 27 mai 2025.

Sur les échéances de mai à juillet 2025, les intérêts seront dus à partir de la date de l’assignation, soit le 19 septembre 2025.

En application de l’article L.622-28 du code de commerce, le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels. Le Tribunal dit en conséquence que les intérêts sont arrêtés au 22 janvier 2026.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens :

Il serait inéquitable de laisser supporter par M. [Z] [X] les frais irrépétibles qu’il a été contraint d’engager pour faire valoir ses droits en justice.

Le Tribunal fixe, pour admission au passif de la liquidation judiciaire de la SARL TRANSPORTS LEGRAIN, la créance de M. [Z] [X] à la somme de 1 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les frais et dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

JOINT les affaires 2025022689 et 2026006810, l’affaire portant désormais le numéro J2026000040

FIXE le montant de la créance de M. [Z] [X] au passif de la SARL TRANSPORTS LEGRAIN à 7 580,00 € :

1 500,00 € au titre de la facture n° 65 du 31 mars 2025

1 500,00 € au titre de la facture n° 66 du 30 avril 2025

4 500,00 € au titre des échéances contractuelles de mai à juillet 2025

80,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

FIXE les intérêts au taux légal pour chacune des sommes suivantes, à compter du :

22 avril 2025, au titre de la facture n° 65

27 mai 2025, au titre de la facture n° 66

19 septembre 2025, sur les échéances contractuelles

DÉBOUTE M. [Z] [X] de sa demande de dommages-intérêts pour rupture brutale de la relation commerciale établie

DÉBOUTE M. [Z] [X] du surplus de ses demandes

DÉCLARE le présent jugement opposable à la SELARL EVOLUTION, prise en la personne de Maître [S] [E], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TRANSPORTS LEGRAIN

FIXE au passif de la SARL TRANSPORTS LEGRAIN la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de M. [Z] [X] ainsi que les dépens de l’instance liquidés à la somme de 75,37 € en ce qui concerne les frais de greffe.

Signé électroniquement par Mme Isabelle MOTTE

Signé électroniquement par Me Elisa PROT.