TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE du 27/10/2026

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2026 006097 2026000919

EURL TRÉSORS DE VIE (SARL)

Dossier : PC/09093

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Jugement prononcé publiquement le

27/10/2026

, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du C.P.C., les parties avisées à l’audience, rendu et signé par

Marc TERRANCLE,

Président d’audience

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par

Marine LAURENT Commis Greffier;

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe via le Tribunal digital le 14/10/2026 par :

EURL TRÉSORS DE VIE (SARL) [Adresse 1]

RCS 103 671 673 – 2026 B 337

Au moment de cette déclaration, le Greffier a convoqué le débiteur en Chambre du Conseil le Mardi 27/10/2026.

Lors de cette audience, la société EURL TRÉSORS DE VIE (SARL) comparait en la personne de son représentant légal et gérante Madame [K] [R], entendue sur les difficultés de l’entreprise, indique qu’elle s’est lancée réellement dans l’activité d’évènementiel et exposition de créateurs mais que les prix pratiqués pour l’exposition de chaque créateur se sont avérés insuffisant pour couvrir les charges. De plus, la baisse de clientèle, de passage, l’annulation de plusieurs devis, l’impossibilité de changer de local et le blocage du compte bancaire ont entrainé des difficultés insurmontables. Madame [R] a quitté le local le 30/09/2026 et sollicite donc l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

SUR QUOI

Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ;

Attendu que l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Attendu qu’il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l’entreprise à l’appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée ;

Attendu qu’il apparaît qu’un plan de cession n’apparaît pas envisageable ; que dès lors, le redressement est manifestement impossible ;

Attendu que l’état de cessation des paiements étant constaté, il échet d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.640-1 du Code de Commerce, en statuant dans les termes ci-après ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies sur la situation de l’entreprise, qu’elle relève de plein droit de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu qu’il y a lieu de faire immédiatement application des dispositions prévues aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce ;

Attendu que la date de cessation des paiements, au vu des éléments recueillis sur l’audience, sera fixée au 04/10/2026.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Constate l’état de cessation des paiements ;

En conséquence,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

en application des articles L.641-2 et suivants du Code de commerce, à l’égard de :

EURL TRÉSORS DE VIE (SARL) [Adresse 1]

103 671 673 – 2026 B 337

Ayant pour activité :

Vente (en boutique et en ligne) d’objets de décoration, cadeaux et accessoires ; la conception et la vente de compositions de ballons et de coffrets cadeaux thématiques (box gourmandes, paniers de naissance – Le marquage, la gravure, l’impression et la personnalisation sur tous supports (textiles, objets, bois, métaux) par tous procédés techniques ; La création, la fabrication artisanale – La prestation de services de décoration, scénographie et organisation d’événements privés et professionnels, la décoration de vitrines et d’espaces commerciaux ; Location d’éléments de décoration – L’animation d’ateliers créatifs et de formation aux loisirs artistiques.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 04/10/2026

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge commissaire :

Claude ROUALDES

Juge commissaire suppléant :

[Y] [N]

Mandataire judiciaire et Liquidateur : SELARL [T] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [Q] [Adresse 2]

Dit que, conformément à l’article L 641-2, le liquidateur établira et déposera au Greffe, dans le délai d’un mois un rapport sur la situation du débiteur ;

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l’article L.643-9 du Code de Commerce et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l’audience de clôture du Mardi 27/04/2027 à 11 Heures;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Impartit aux créanciers conformément à l’article R.622-24 du Code de commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances au Greffe dans le délai de 6 mois à compter de ce jour ;

Invite le chef d’entreprise à réunir le comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement et dit que le procès verbal de désignation du représentant des salariés, ou à défaut du procès verbal de carence, sera déposé au Greffe du Tribunal de céans ;

Dit que le débiteur établira dans les huit jours de la présente décision la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ;

Dit que cette liste sera remise au liquidateur et déposée au Greffe par le débiteur ;

Confions au liquidateur la mission de réaliser s’il y a lieu l’inventaire des biens du débiteur dans cette procédure, en application de l’article L 641-2 alinéa 2 du Code de Commerce ;

Autorisons le liquidateur à procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré dans les quatre mois du présent jugement, à l’exclusion des biens appartenant à des tiers ou objets de revendication, et que ce dernier fera rapport au Juge commissaire du résultat desdites ventes de gré à gré.

Disons que le Tribunal sera informé du résultat de la vente de gré à gré par le liquidateur ;

Disons qu’à défaut, les biens seront vendus aux enchères publiques, en application de l’article L 644-2 du Code de Commerce. Un cahier des charges sera déposé au Greffe et sera notifié à la partie débitrice, au bailleur, aux cocontractants et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.

Disons qu’il nous sera fait rapport de toute difficulté dans l’accomplissement de sa mission ;

Dit que les publicités du présent jugement seront faites d’office par le Greffier dans les quinze jours nonobstant toutes voies de recours.

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la Loi ;

Emploie les dépens, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Commerce de Montauban, par mise à disposition au greffe le 27/10/2026.

Le Commis Greffier, Marine LAURENT

Le Président.