TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE ENTREPRENEUR INDIVIDUEL SANS POURSUITE D’ACTIVITE – L681-2 II du 27/10/2026

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2026 005787 2026000874

[D] [Y]

Dossier : PC/09096

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 27/10/2026 et même composition pour le délibéré

Président

: Marc TERRANCLE

Juge

: Marie-Line MALATERRE

Juge

: Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI

Greffier d’Audience

: Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Jugement prononcé publiquement le 27/10/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du C.P.C., les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE, Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier,

Par assignation en date du 03/09/2026,

[B] [C] [Adresse 1] A 918 162 017 – 2022 A 638 Comparant : Représentée par Maître HENRICH-BERTRAND loco Maître [T] [J] [H]

demande au Tribunal de constater la cessation des paiements et de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de :

[D] [Y] [Adresse 2] A 918 162 017 – 2022 A 638 Comparant : Ne comparait pas ni personne pour elle

Lors de l’audience du Mardi 29/09/2026, les parties ne comparaissant pas ni personne pour elles, l’affaire a fait l’objet d’une radiation administrative par jugement du 29/09/2026.

Par conclusions déposées au Greffe le 01/10/2026, Maître [T] [J] [H] sollicite la réinscription au rôle de l’affaire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par les soins du Greffe, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du Mardi 27/10/2026;

Lors de l’audience,

Maître Delphine HEINRICH-BERTRAND loco Maître Isabelle SCHOENACKER ROSSI, comparaissant et plaidant pour Madame [B] [C], confirme les termes de son assignation et expose que :

Madame [D] [Y] a été condamné par jugement en date du 10/02/2026 rendu par le Tribunal Judiciaire de Castres au paiement de diverses sommes pour un montant total de 6.110,49 €. Les tentatives d’exécution de la

décision signifiée le 25/02/2026 ont échoué et un certificat d’irrecouvrabilité a finalement été délivré par le Commissaire de Justice le 27/05/2026. L’état de cessation des paiements étant caractérisé, elle sollicite que soit prononcé à titre principal, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire de redressement judiciaire à l’égard de Madame [D] [Y].

Madame [D] [Y] ne comparait pas ni personne pour elle ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il résulte des débats et des pièces produites que Madame [D] [Y] est redevable envers Madame [B] [C] d’une somme d’un montant de 6.110,49 € ;

Attendu que toutes les tentatives de recouvrement sont restées vaines ;

Attendu que Madame [D] [Y] est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ;

Sur le patrimoine professionnel :

Selon l’article L. 631-1 du code de commerce, l’état de cessation des paiements se caractérise par l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Si le débiteur est en état de cessation, le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire des tinée à permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Si son redressement est manifestement impossible, il ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L. 640-1 du même code.

Au cas d’espèce il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l’audience que la situation de Madame [D] [Y] est telle que le redressement de son patrimoine professionnel est manifestement impossible.

Attendu que l’état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’Article L681-2 II du Code de Commerce ;

Que dès lors le redressement du patrimoine professionnel étant manifestement impossible, les conditions d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sont donc réunies et la date de cessation de paiement fixée provisoirement au 27/05/2026.

Sur la séparation des patrimoines :

Selon l’article L 681-2 II du Code de la Commerce, dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l’article L 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d’ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel. Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s’appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel.

En conséquence, et compte tenu du fait que le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire portant sur le patrimoine professionnel de Madame [D] [Y] devra être ouverte conformément aux dispositions de l’article L 681-2 II du Code de la Commerce.

Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ;

Que la date de cessation des paiements, au vu des éléments recueillis sur l’audience, sera fixée provisoirement au 27/05/2026 ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillis sur la situation de Madame [D] [Y], qu’elle relève de plein droit de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu qu’il y a lieu de faire immédiatement application des dispositions prévues aux articles L 644-1 et L 644-6 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Constate l’état de cessation des paiements ;

En conséquence,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur le patrimoine professionnel à l’égard de :

[D] [Y] [Adresse 2]

918 162 017 – 2022 A 638

ayant pour activité : Vente de vêtements, bazar, bijoux fantaisie, achat et revente de véhicules d’occasion.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 27/05/2026

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge commissaire : Claude ROUALDES Juge commissaire suppléant : Didier FARELLA

Mandataire judiciaire et Liquidateur : SELARL M.J. [Q] & ASSOCIES en la personne de Me [U] [Q] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4]

Dit n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel ;

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur le patrimoine professionnel du débiteur selon les dispositions de l’article L681-2 II du Code de Commerce ;

Dit que, conformément à l’article L 641-2, le liquidateur établira et déposera au Greffe, dans le délai d’un mois un rapport sur la situation du débiteur ;

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l’article L643-9 du Code de Commerce et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l’audience de clôture du Mardi 27/04/2027 à 11 Heures;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances au Greffe dans le délai de 6 mois à compter de ce jour ;

Invite le chef d’entreprise à réunir le comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement et dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou à défaut du procès-verbal de carence, sera déposé au Greffe du Tribunal de céans ;

Dit que le débiteur établira dans les huit jours de la présente décision la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ;

Dit que cette liste sera remise au liquidateur et déposée au Greffe par le débiteur ;

Confions au liquidateur la mission de réaliser s’il y a lieu l’inventaire des biens du débiteur dans cette procédure, en application de l’article L 641-2 alinéa 2 du Code de Commerce ;

Autorisons le liquidateur à procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré dans les quatre mois du présent jugement, à l’exclusion des biens appartenant à des tiers ou objets de revendication, et que ce dernier fera rapport au Juge commissaire du résultat desdites ventes de gré à gré.

Disons que le Tribunal sera informé du résultat de la vente de gré à gré par le liquidateur ;

Disons qu’à défaut, les biens seront vendus aux enchères publiques, en application de l’article L 644-2 du Code de Commerce. Un cahier des charges sera déposé au Greffe et sera notifié à la partie débitrice, au bailleur, aux cocontractants et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.

Disons qu’il nous sera fait rapport de toute difficulté dans l’accomplissement de sa mission ;

Dit que les publicités du présent jugement seront faites d’office par le Greffier dans les quinze jours nonobstant toutes voies de recours.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Dit que les publicités du présent jugement seront faites d’office par le Greffier dans les quinze jours nonobstant toutes voies de recours ;

Emploie les dépens, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Commerce de Montauban, par mise à disposition au greffe le 27/10/2026

Le Commis Greffier Marine LAURENT

Le Président.