TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 27 OCTOBRE 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00689

SAS CAPITAL ENERGY C/ SAS GENIE CLIM FRANCE

DEMANDERESSE
* SAS CAPITAL ENERGY, [Adresse 1],

Comparaissant par Maître [J], Avocat au Barreau de Nantes, à la décharge de Maître Frédéric MESSNER, Avocat au Barreau de Nantes, Membre de la SELARL TORRENS AVOCATS, [Adresse 2] 1.

C/

DEFENDERESSE
* SAS GÉEIE CLIM FRANCE, [Adresse 3]

Comparaissant par Maîtr Jean-Claude COHEN, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 4].

Débats à l’audience publique du 8 septembre 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E

Par assignation en date du 13 mai 2026, la société CAPITAL ENERGY SAS qui soutient que la société GENIE CLIM FRANCE SAS resle lui devoir la somme de 1 000 000 e au titre de facture de pénalités contractuelles l’a faite citer à comparaître devant nous.

A la barre,

La société CAPITAL ENERGY SAS se présente et, dans ses conclusions écrites, nous demande de :

Vu les dispositions de l’article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil,

CONDAMNER la société GENIE CLIM FRANCE SAS à payer à la société CAPITAL ENERGY SAS, à titre de provision, la somme 1.000.000 € au titre de sa facture de pénalité contractuelle, avec intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter du 06 février 2026, date de la mise en demeure, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par application des dispositions de l’article D. 441-5 du Code de Commerce.

DEBOUTER la société GENIE CLIM FRANCE SAS de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

CONDAMNER la société GENIE CLIM FRANCE SAS à payer à la société CAPITAL ENERGY SAS la somme de 5.000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société GENIE CLIM FRANCE SAS aux entiers dépens.

La société GENIE CLIM FRANCE SAS se présente et, dans ses conclusions écrites, nous demande de :

Vu l’article 835 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1194 et 1231-5 du Code Civil,

DIRE et JUGER que la créance invoquée par la société CAPITAL ENERGY SAS se heurte à des contestations sérieuses.

DIRE et JUGER n’y avoir lieu à référé.

DEBOUTER la société CAPITAL ENERGY SAS de l’ensemble de ses demandes.

RENVOYER les parties à mieux se pourvoir au fond.

CONDAMNER la société CAPITAL ENERGY SAS à verser à la société GENIE CLIM FRANCE SAS la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER la société CAPITAL ENERGY SAS aux entiers dépens.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs.

SUR CE,

Nous relèverons que les parties ont signé un contrat intitulé « contrat de partenariat CEE » en date du 23 mai 2025.

Ce contrat stipule que la société GENIE CLIM FRANCE SAS s’engageait à proposer à ses clients des opérations éligibles à des certificats d’économie d’énergie (CEE) avant la fin du contrat, soit avant le 31 décembre 2025, sur les volumes prévisionnels suivants :
* 7.000 kWh cumac de CEE classique,
* 500.000.000 kWh cumac de CEE Précarité Energétique.

L’article 4.4.5 des conditions particulières du contrat expose, en son dernier paragraphe :

« Si l’Ecart de Prévisionnel est inférieur à -10% du Prévisionnel :
* Dans l’hypothèse où Capital Energy notifie le Partenaire, les Parties conviennent d’échanger dans un délai de quinze (15) jours afin de convenir des nouvelles modalités applicables;

A défaut, une pénalité de 2€ HT/MWh cumac (deux euros hors taxes par MWh cumac) sera applicable sur l’Ecart de Prévisionnel CEE. ».

Nous relèverons que la société CAPITAL ENERGY SAS a proposé d’échanger avec la société GENIE CLIM FRANCE SAS lors de courriels adressés les 7 et 10 octobre 2025, sans réponse de la part de la défenderesse.

Une visioconférence s’est tenue le 6 novembre 2025 prévoyant une nouvelle visioconférence devant se tenir le 12 novembre 2025, à laquelle la société GENIE CLIM FRANCE SAS ne s’est pas présentée, ce qui est confirmé par un courriel adressé par la demanderesse le 14 novembre 2025 à 17h15 demandant une proposition d’autres créneaux.

La société GENIE CLIM FRANCE SAS ne démontre pas avoir répondu à ce courriel. Nous dirons qu’elle ne peut aujourd’hui prétendre que les dispositions contractuelles relatives aux échanges à mettre en place sur le sujet de l’écart prévisionnel, ces conditions ayant été respectées par la société CAPITAL ENERGY SAS.

La société CAPITAL ENERGY SAS soutient ensuite que des opérations n’auraient pas été prise en compte dans le calcul des CEE précarité énergétique et livre aux débats un tableau excel difficilement lisible, dont il n’est pas possible d’établir qu’il s’agit bien de CEE précarité énergétique, le tableau de bord versé aux débats faisant quant à lui état de CEE classiques qui ne sont pas substituables aux CEE précarité énergétique.

La preuve en défense n’est donc pas rapportée sur la réalisation de dossiers CEE précarité énergétique, fussent-ils avoir fait l’objet de problèmes de transmission ou non.

La société GENIE CLIM FRANCE SAS soutient enfin que la fiche d’opération standardisée [Localité 1]-TH-171 a été modifiée par un arrêté en date du 6 septembre 2025, que les modifications opérées sur cette fiche représenteraient un gisement

important de CEE en précarité et qu’elle aurait constitué puis transmis les dossiers concernés à la société CAPITAL ENERGY SAS.

Nonobstant le fait que la société GENIE CLIM FRANCE SAS ne verse aucune pièce au soutien de son allégation, nous relèverons que la société CAPITAL ENERGY SAS ne répond pas à ce moyen dans ses conclusions, ni dans les observations qu’elle a produites à la barre, ce moyen ayant bien été rappelé oralement par la défenderesse.

Nous dirons que ce moyen en défense peut, à lui seul, être qualifié de contestation sérieuse et qu’il conviendra qu’il soit examiné par le juge du fond sur la base d’éléments concrets devant être produits par chacune des parties.

En conséquence de quoi, nous dirons n’y avoir lieu à référé et renverrons la société CAPITAL ENERGY SAS à mieux se pourvoir au fond.

La société GENIE CLIM FRANCE SAS ayant dû, pour sa défense, engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, nous ferons droit à sa demande au visa des dispositions de l’article 700 du CPPC en son principe mais en réduirons le quantum à la somme de 1.500 € que la société CAPITAL ENERGY SAS sera condamnée à lui verser sur ce fondement.

Succombant à l’instance, la société CAPITAL ENERGY SAS sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

DISONS n’y avoir lieu à référé.

RENVOYONS la société CAPITAL ENERGY SAS à mieux se pourvoir au fond.

CONDAMNONS la société CAPITAL ENERGY SAS à payer à la société GENIE CLIM FRANCE SAS une somme de 1.500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société CAPITAL ENERGY SAS aux entiers dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 36,74 €

Dont T.V.A : 6,12 €.