TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX

26/10/2026 JUGEMENT DU VINGT-SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

La cause a été entendue à l’audience du 07 septembre 2026 à laquelle siégeaient :

Président : Monsieur François ROOSEN Juges : Monsieur Christophe GODEL : Monsieur Claude DEYMIER

qui en ont délibéré.

D A1

Greffier lors des débats: Madame Gwenelle PELARD

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, Signé par Monsieur François ROOSEN, Président, et par Madame Gwenelle PELARD, commis-greffier

WIGHSTEUT WITHAM LETEKKTEK
[Adresse 1]
[Localité 1] PORTUGAL
DÉFENDEUR – représenté(e) par
SELARL [Adresse 2]

Copie exécutoire délivrée le 26/10/2026 à SCPI [D], PONTACQ, GUY-FAVIER AVOCATS AU BARREAU DE L’ARIEGE Copie exécutoire délivrée le 26/10/2026 à SELARL BOUCHE JEAN PAUL

EXPOSÉ DES FAITS

Suivant acte sous-seing privé en date du 14 octobre 2019, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE a consenti à la SAS BUFFALO GRILL SUD OUEST, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FOIX sous le numéro 852 869 056, un prêt professionnel présentant les caractéristiques suivantes :

Objet du financement : Acquisitions et actions parts sociales BUFFA SUCCESS

Montant emprunté : 438 000,00 EUROS

Durée d’amortissement : 84 mois Taux d’intérêts annuel fixe : 1%

A l’occasion de la souscription de ce prêt :

Monsieur [W] [K] s’est porté caution de la société BUFFALO GRILL SUD OUEST au bénéfice de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE dans la limite de la somme de 109.500,00 EUROS.

Monsieur [Y] [K] s’est porté caution de la société BUFFALO GRILL SUD OUEST au bénéfice de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE dans la limite de la somme de 109.500,00 EUROS.

Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’égard de la société BUFFALO GRILL SUD OUEST par un jugement du Tribunal de Commerce de CASTRES en date du 31 octobre 2024. Par Lettre Recommandée avec Avis de Réception en date du 20 novembre 2024, les deux cautions ont été informées du prononcé de la déchéance du terme et mises en demeure de procéder au règlement des sommes dues au titre de leur engagement de caution. Ces courriers ont été suivis d’aucun effet.

EXPOSE DE LA PROCEDURE

C’est dans ces conditions que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE a assigné par acte de Commissaire de justice du 12 Mai 2025 devant le Tribunal de Commerce de FOIX, Monsieur [W] [K] et Monsieur [Y] [K].

L’affaire a été appelée le 22 Septembre 2025 puis successivement renvoyée à la demande des parties au 15 Décembre 2025, au 30 Mars 2026 et au 1 juin 2026. Elle a été appelée et plaidée le 7 septembre 2026, le délibéré a été fixé au 26 Octobre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE, représentée par Maître [D], sollicite de voir :

Vu les articles 1103, 1231-1, 2288 et suivant du Code Civil,

Condamner Monsieur [Y] [K] en sa qualité de caution, à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE la somme de 109.500 EUROS, outre intérêts au taux légal, à compter du 20 novembre 2024 et jusqu’à complet règlement.

Condamner Monsieur [W] [K] en sa qualité de caution, à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE la somme de 109.500 EUROS, outre intérêts au taux légal, à compter du 20 novembre 2024 et jusqu’à complet règlement.

Ordonner la capitalisation des intérêts dus pour plus d’une année, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

Condamner Monsieur [Y] [K] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE une somme de 1.500 EUROS sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Condamner Monsieur [W] [K] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE une somme de 1.500 EUROS sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Monsieur [W] [K] et Monsieur [Y] [K], représentés par la SELARL BOUCHE, demandent de voir :

Vu l’article 2288 du code civil, Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu les articles L332-1 du code de la consommation, Vu l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces,

Déclarer recevables les demandes de Monsieur [Y] [K] et Monsieur [W] [K] étant justifiées et fondées,

Rejeter toutes les demandes contraires comme mal fondées et injustifiées,

A TITRE PRINCIPAL :

Juger que l’engagement de caution souscrit par Monsieur [Y] [K] le 16 octobre 2019 était lors de sa conclusion, et encore à ce jour, manifestement disproportionné à ses biens et revenus,

Juger que l’engagement de caution souscrit par Monsieur [W] [K] le 16 octobre 2019 était lors de sa conclusion, et encore à ce jour, manifestement disproportionné à ses biens et revenus,

Par conséquent,

Juger que la société CREDIT REGIONAL DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERANNEE ne peut pas se prévaloir des cautionnements à l’égard de Monsieur

[Y] [K] et Monsieur [W] [K],

Débouter la CRCAM de sa demande de paiement formulée à l’égard de [Y] [K] et de [W] [K].

A TITRE SUBSIDIAIRE :

Constater la défaillance à l’obligation de mise en garde imposée à l’établissement bancaire,

CONDAMNER la société CREDIT REGIONAL DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERANNEE au paiement de la somme de 109 500€ à Monsieur [Y] [K] et de 109 500€ à Monsieur [W] [K] au titre des dommages et intérêts pour la perte de chance de ne pas souscrire l’engagement,

Ordonner la compensation judiciaire de ces indemnités avec celles qui seraient éventuellement dues par [Y] et [W] [K] à la CRCAM au titre des engagements de cautions,

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :

Si d’aventure, Votre Juridiction déclaré les engagements de caution opposables à Monsieur [Y] [K] et Monsieur [W] [K] et faisait droit aux condamnations au paiement des sommes :

Octroyer des délais de paiement à hauteur de 24 mois à Monsieur [Y] [K] et Monsieur [W] [K],

En tout état de cause,

Débouter la société CREDIT REGIONAL DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERANNEE de sa demande de paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,

Condamner la société CREDIT REGIONAL DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERANNEE au paiement de la somme de 3 000 euros à Monsieur [Y] [K] et de 3 000 euros à Monsieur [W] [K],

Condamner la société CREDIT REGIONAL DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERANNEE aux entiers dépens de l’instance,

Ecarter l’exécution provisoire de droit.

MOTIFS ET DECISIONS

1/ Sur la validité des engagements de caution.

Les consorts [K] contestent la possibilité pour la banque de se prévaloir de leurs engagements de cautions, qu’ils affirment être manifestement disproportionnés.

Aux termes des dispositions des articles L332-1 du code de la consommation, dans sa version applicable lors de la signature des engagements de caution, un créancier ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne professionnel physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné

Au sens de ces dispositions, la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution, au jour où il a été souscrit, suppose que la caution soit à cette date dans l’impossibilité manifeste de faire face à un tel engagement avec ses biens et revenus.

La disproportion du cautionnement s’apprécie pour chaque acte de cautionnement successif à la date de l’engagement de la caution en prenant en compte son endettement global, y compris les cautionnements antérieurs, au moment où cet engagement est consenti, à l’exclusion toutefois de ceux qui ont été annulés.

A la date du 14 Octobre 2019 les consorts [K] ont écrits « NEANT » sur leur fiche patrimoniale, à la rubrique cautionnements et avals déjà donnés.

La juridiction de céans jugera sur la situation à la date de l’engagement du cautionnement soit le 14 Octobre 2019, les éléments de patrimoine ou de situation financière au-delà de cette date ne seront pas pris en compte.

Ces dispositions s’appliquent à toute caution personne physique qui s’est engagée au profit d’un créancier professionnel. Il importe peu qu’elle soit caution profane ou avertie ni qu’elle ait la qualité de dirigeant social.

Sauf anomalie apparente, le créancier professionnel n’est pas tenu de vérifier les renseignements communiqués par la caution, sur ses revenus et sa situation patrimoniale, lors de son engagement, celle-ci supportant, lorsqu’elle l’invoque, la charge de la preuve de démontrer que son engagement de caution était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

Sur la situation de Monsieur [Y] [K]

A la date de souscription Monsieur [Y] [K] détenait 75% de la Holding Buffalo Grill Sud-Ouest (BGSO), dont il était président ; cette holding possédait 100% des parts de la société BUFFA SUCCESS.

Il détenait par ailleurs 2% de la société BUFFARIEGE.

Dans la fiche de renseignements remplie dans le cadre de son engagement de caution,

Il a déclaré des revenus annuels de 53 265 euros.

Il a également un bien immobilier d’une valeur de 260 000 euros

Toutefois, au titre des charges, cette fiche fait état de 4 crédits en cours, dont 2 avec l’intitulé («habitat» et un prêt à taux 0%, de sorte que l’encours de ces trois crédits doit être déduit de la valeur du bien immobilier pour déterminer sa valeur nette.

Ainsi, à la date de l’engagement de caution, il restait à devoir la somme de 193 740 € au titre de ces crédits immobiliers, de sorte que la valeur nette de ce bien s’élève à la somme de 66 260 €.

Au titre de ses charges, Monsieur [Y] [K] a ajouté dans le cadre de la fiche de renseignement un autre crédit en cours, pour un capital restant dû total de 3698 euros, ainsi que le paiement d’impôts annuels d’un montant de 5 500 euros.

Monsieur [Y] [K], détient à titre personnel la somme de 90 254 € en compte courant d’associé dans la société BUFFALO GRILL SUD OUEST, somme non contestée par la défense sur la réalité comptable. La cour de cassation dans son jugement du 26 janvier 2016 n°13-28.378 précise que la valeur des parts sociales et le montant du compte courant d’associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie intégrale du patrimoine devant être pris en compte dans l’appréciation des biens et revenus dont dispose la caution à la date de la souscription de son engagement. Cette somme peut être incluse dans le patrimoine de celui-ci à la date du cautionnement.

A ce stade les engagements de Monsieur [Y] [K] sont de :

PATRIMOINE

[…]

PASSIE

Ces totaux nous permettent déjà de constater qu’il n’y a pas disproportion manifeste à la date de l’engagement.

De plus Monsieur [Y] [K], détenait indirectement la somme de 129 153 €. En effet la société BUFFALO GRILL SUD OUEST détenait 100 % de la société BUFFA SUCESS, dans laquelle elle détenait un compte d’associé d’un montant de 172 204 €. Monsieur [Y] [K] détenant 75 % de cette société. (172 204*25%=129 153).

Cette somme s’ajoutant aux 403 519 € de ressources déjà mentionnés, nous avons un patrimoine de 532 672 € pour un engagement de 308 740 €.

En conséquence Le Tribunal de Commerce de FOIX,

jugera que l’engagement de caution de Monsieur [Y] [K], n’était pas lors de sa conclusion manifestement disproportionné.

condamnera Monsieur [Y] [K] en sa qualité de caution, à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE la somme de 109.500 EUROS, outre intérêts au taux légal, à compter du 20 novembre 2024.

Sur la situation de Monsieur [W] [K]

Dans la fiche de renseignements remplie dans le cadre de son engagement de caution, Il a déclaré des revenus annuels de 99 000 euros.

Il a également déclaré posséder un bien immobilier d’une valeur de 450 000 euros.

Monsieur [W] [K] apporte la preuve qu’il détient ce bien en indivision avec son épouse, et demande au Tribunal de ne tenir compte que de la valeur de sa part indivise,

On peut noter toutefois qu’il a induit la banque en erreur sur la composition de son patrimoine. Le Tribunal retiendra quand même la moitié de cette valeur ainsi que la moitié des engagements financiers liés à cet achat.

Au titre des charges, cette fiche fait état de 4 crédits en cours, dont 3 avec l’intitulé « immo», de sorte que l’encours de ces trois crédits doit être déduit pour sa moitié de la valeur du bien immobilier pour déterminer sa valeur nette.

Ainsi, à la date de l’engagement de caution, il restait à devoir la somme de 95 026 € (190 052/2) au titre de ces crédits immobiliers.

Au titre de ses charges, Monsieur [W] [K] a ajouté dans le cadre de la fiche de renseignement un autre crédit en cours, pour un capital restant dû de 16 967 euros, ainsi que le paiement d’impôts annuels d’un montant de 17 600 euros.

Monsieur [W] [K], détient la somme de 59 305 € en compte courant d’associé qui se décompose comme suit :

43 051 € que détient la société BUFFASUCESS en compte associé dans la société BGSO 14 700 € que détient la société BUFFARIEGE en compte associé dans la société BGSO

1 554 € qu’il détient en son nom comme enregistré dans les comptes de la société BGSO Les montants de ces sommes ne sont pas contestés par la défense.

Il est contesté par la défense la possibilité pour la banque d’en tenir compte pour justifier l’absence de disproportion. La cour de cassation dans son jugement du 26 janvier 2016 n°13-28.378 précise que la valeur des parts sociales et le montant du compte courant d’associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie intégrale du patrimoine devant être pris en compte dans l’appréciation des biens et revenus dont dispose la caution à la date de la souscription de son engagement. Cette somme peut être incluse dans le patrimoine de celui-ci à la date du cautionnement.

A ce stade les engagements de Monsieur [W] [K] sont de : PATRIMOINE: PASSIF Revenus 99 000 € Prêts immo · 9

[…]

109 500 €

soit un total de

239 093 €

Ces totaux nous permettent déjà de constater qu’il n’y a pas disproportion manifeste à la date de l’engagement.

Au montant du patrimoine de Monsieur [W] [K] il doit être ajouté la valorisation des parts sociales détenues dans la société BUFFARIEGE à hauteur de 98 % sur la base de 100 000 € à minima. Ce montant de 100 000 € est validé par la défense en page 21 de ses conclusions. Cela nous amène à un patrimoine de 481 305 € -(383 305 + (100 000*98 %)) pour un engagement de 239 093 €

Au vu de ces éléments,

Le Tribunal de Commerce de FOIX,

383 305 €

jugera que l’engagement de caution de Monsieur [W] [K], n’était pas, lors de sa conclusion manifestement disproportionné.

condamnera Monsieur [W] [K] en sa qualité de caution, à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE la somme de 109.500 EUROS, outre intérêts au taux légal, à compter du 20 novembre 2024.

2/ Sur la capitalisation des intérêts,

L’article 1343-2 du Code Civil mentionne :

« Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. »

En conséquence, Le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dus pour plus d’une année, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil. Pour la condamnation de Monsieur [Y] [K] et de Monsieur [W] [K].

3/ Sur des délais de paiement,

L’article 1343-5 du code civil permet juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

La défense fait état d’une situation difficile financière pour les consorts [K], sans toutefois mentionner une amélioration dans les deux années à venir.

En conséquence, le Tribunal déboutera les consorts [K] de leur demande de délais de paiement.

4/ Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Pour faire reconnaître ses droits la société CREDIT REGIONAL DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERANNEE a dû exposer des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le Tribunal de Commerce de FOIX condamnera in solidum les consorts [K] à payer à la société CREDIT REGIONAL DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERANNEE la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

5/ Sur les dépens,

L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie qui succombe doit supporter les dépens,

Le Tribunal de Commerce de FOIX condamnera in solidum les consorts [K] aux entiers dépens de l’instance.

6/ Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du Code de Procédure Civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Il est possible au juge d’écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.»

Le Tribunal de Commerce de FOIX décidera qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de Commerce de FOIX statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles 1103, 2288, 1231-1,1343-2,1343-5 du code civil, Vu l’article L332-1 du code de la consommation Vu l’article 514, 696 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites,

Juge que l’engagement de caution de Monsieur [Y] [K], n’était pas lors de sa conclusion manifestement disproportionné,

Condamne Monsieur [Y] [K] en sa qualité de caution, à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE la somme de 109.500 EUROS, outre intérêts au taux légal, à compter du 20 novembre 2024,

Juge que l’engagement de caution de Monsieur [W] [K], n’était pas lors de sa conclusion manifestement disproportionné,

Condamne Monsieur [W] [K] en sa qualité de caution, à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE la somme de 109.500 EUROS, outre intérêts au taux légal, à compter du 20 novembre 2024,

Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour plus d’une année, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

Déboute les consorts [K] de leur demande de délais de paiement,

Déboute les consorts [K] de toute autre demande,

Condamne in solidum les consorts [K] à payer à la société CREDIT REGIONAL DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERANNEE la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne in solidum les consorts [K] aux entiers dépens de l’instance,

Dit que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur François ROOSEN

Le Greffier.