R.G. : 2026006241 P.C. : 2026J123 Code : 673

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 21 octobre 2026

PLAN DE SAUVEGARDE DE LA SAS OCODE

JUGEMENT :

CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT POUR LES PARTIES PRESENTES ET REPUTE CONTRADICTOIRE ENVERS LES AUTRES,

Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’Article 450 du Code de Procédure Civile,

Signé par Monsieur Stéphane GARNIER, Président d’Audience, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.

ATTENDU que les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Madame le Procureur de la République de [Localité 1],

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 18/03/2026 ouvrant une procédure de sauvegarde concernant la

SAS OCODE
* [Adresse 1] Activité : Edition de logiciels et d’applications mobiles, conception et vente d’objets connectés, exploitation de sites internet RCS B 822879128 (2016B01291),

Vu le projet de plan de sauvegarde,

Vu le rapport établi par la SELARL [Y] PARTNERS prise en la personne de Maître [V] [K], es-qualité d’administrateur judiciaire,

Vu la communication de la cause au Parquet du Tribunal Judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON.

Vu la convocation des parties pour l’audience en Chambre du Conseil du mercredi 21 octobre 2026 où il a été entendu :
* Monsieur Dominique CHABOT, Président de la SAS CLIPO, Présidente de la SAS OCODE, représenté par Maître Marie ROBINEAU – KACERTIS AVOCATS – avocate au barreau de NANTES, -La SELARL [Y] PARTNERS prise en la personne de Maître [V] [K], Administrateur Judiciaire,
* La SELARL [A] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [B] [A], Mandataire Judiciaire,

En présence de :
* Madame [Q] [Z], directrice administrative et financière,
* Monsieur [D] [O], Président de la SAS JBM2L, directrice générale de la SAS OCODE,

Monsieur [W] [X], représentant des salariés, non comparant, mais selon le compte-rendu de la réunion du 19 octobre 2026 entre l’administrateur judiciaire et le représentant des salariés, ce dernier émet un avis favorable au plan de sauvegarde présenté,

ATTENDU qu’il ressort des explications recueillies en Chambre du Conseil qu’il existe des perspectives sérieuses de redressement et d’apurement du passif et constatant que le projet de plan de redressement a été établi conformément aux dispositions des articles L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l’article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à l’article R.626-18 du même Code ;

Considérant que, dans les conditions du projet de plan de continuation présenté, les prévisions d’évolution de l’activité, les modalités de maintien et de financement de la société débitrice, ainsi que du règlement du passif, aux conditions définies par le Plan, constituent des objectifs compatibles avec les possibilités de l’entreprise ;

En conséquence il convient d’arrêter le plan de sauvegarde de la SAS OCODE.

PAR CES MOTIFS

Madame le Procureur de la République régulièrement avisée,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Arrête le plan de sauvegarde de la

SAS OCODE
* [Adresse 1], aux conditions suivantes :

1° Modalités

L’activité de l’entreprise se poursuivra dans toutes les branches d’activité sans exception telles qu’elles existaient à la date de la sauvegarde.

2° Conditions sociales

L’entreprise emploie huit salariés.

Le plan de sauvegarde de la société OCODE ne prévoit aucune mesure de licenciement pour motif économique, l’effectif actuel étant conservé.

3° Garanties et conditions du plan

Dans le cadre de l’exécution du projet de plan de sauvegarde, le Groupe [R] s’est engagé à apporter 850.000 euros sous la forme d’un prêt obligataire convertible à un taux de 9 %, représentant, intérêts compris, une dette de 1 006 K€ remboursable sur quatre ans. En cas de non-respect de l’échéancier, le solde du prêt aurait vocation à être converti en capital, susceptible d’emporter un changement de contrôle au profit du Groupe [R].

En cas de non-respect de l’échéancier de remboursement de l’obligation convertible, le solde du prêt pourrait être converti en capital, portant la participation du Groupe [R] de 20,23 % à environ 46 % (conversion en 2030) ou 65 % (conversion en 2029).

Une clôture anticipée de la procédure et le retrait des mentions sont envisagés au plus tard le 31 décembre 2026.

4° Apurement du passif

La société OCODE s’engage à rembourser son passif selon deux options :
* Option 1 (créanciers bancaires)

Dans les trente jours suivant l’arrêté du plan de sauvegarde, règlement d’une somme correspondant à 30% des créances bancaires admises (capital et intérêts arrêtés au jour de l’adoption du plan de sauvegarde), en contrepartie de l’abandon définitif du solde des créances, soit 70 %.
* Option 2 (créanciers fiscaux et sociaux)

Dans les trente jours suivant l’arrêté du plan de sauvegarde, règlement d’une somme correspondant à 100 % des créances fiscales et sociales admises.

A défaut d’option dans le délai de 30 jours, les créanciers sont réputés avoir choisi l’option 1.

Dispositions particulières :

Créances d’un montant inférieur ou ramené à 500€ dans la limite de 5% du passif soit un montant total de 457,98€ (articles L.626-20 et R.626-34 du Code de commerce) seront réglées comptant dès l’homologation du plan,

Provision pour frais de justice : règlement dès l’adoption du plan

5° État des réponses à la consultation

Les réponses reçues par le Mandataire judiciaire sont les suivantes :

[…]

6° Autres conditions

Dit que tout apport partiel d’actif, fusion, absorption (autre que celle prévue dans le plan), cession de biens incorporels, transfert de l’entreprise, rachat d’une autre entreprise, prise de participation d’au moins 10 % dans le capital d’une société, soit, à peine de nullité, préalablement soumis au Tribunal, lequel s’attachera à observer que les modifications ou cessions de toute nature à intervenir ne mettront pas en péril le bon achèvement de l’exécution du plan.

7° Désignation du Commissaire à l’exécution du plan

Nomme la SELARL [Y] PARTNERS prise en la personne de Maître [V] [K], Commissaire à l’exécution du plan, avec mission de le mettre en œuvre et d’en surveiller l’exécution conformément à l’article L.626-25 du Code de Commerce.

Met fin à la mission de la SELARL [Y] PARTNERS prise en la personne de Maître [V] [K], en sa qualité d’administrateur judiciaire.

Maintient la SELARL [A] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [B] [A], en sa qualité de Mandataire Judiciaire, pendant le temps nécessaire à la reddition de ses comptes.

8° Personne tenue de l’exécution du plan

La société OCODE sera tenue de l’exécution du plan qui se terminera fin 2026.

Dit que le représentant légal devra remettre au Commissaire à l’exécution du plan, à la fin de chaque exercice ses comptes annuels, si l’activité est exercée sous forme de société commerciale, et les faire publier au Greffe conformément aux dispositions légales en vigueur,

Dit qu’à défaut de s’exécuter, le Commissaire à l’exécution du plan devra en faire rapport au Tribunal ;

Donne acte des délais accordés par les créanciers de la SAS OCODE ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé,

Impose aux créanciers de la SAS OCODE ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan,

Rappelle que la durée du plan ne peut excéder DIX ANS ;

Ordonne en tant que de besoin conformément à l’article L.626-13 et R.626-14 du Code de commerce, la levée de plein droit de toute interdiction bancaire d’émettre des chèques pouvant frapper le débiteur conformément à l’article L. 131-73 du Code monétaire et financier ;

Dit que les frais de procédure et honoraires des organes de procédure seront intégralement réglés en frais de justice privilégiés ;

Ordonne que le présent jugement soit publié conformément à la loi ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de plein droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-et-un octobre deux mille vingt-six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Stéphane GARNIER, Président, Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Juges. Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier

La minute du présent jugement est signée par le président et le commis-greffier.