RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d’affaire 2026-00044536

Référence de l’affaire [L] [H] C/ SARL [3]

Numéro de minute 2026/00090

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

26 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Mathieu KOTT, Conseiller employeur, Président ; Delphine BELLAND, Conseiller employeur, Assesseur ; Thiébaut AMBIEHL, Conseiller salarié, Assesseur ; Mourad MILIANI, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Marie SCANDELLA, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [L] [H]

née le 25/07/1975 [Adresse 1] représentée par Maître Tanguy GERARD – CABINET GERARD TANGUY, avocat au barreau de Colmar

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SARL [3]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Vincent NATIVI – SELARL CHARPENTIER DIOP NATIVI AVOCATS, avocat au barreau de Colmar PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE :

Par demande introductive d’instance enregistrée au greffe le 5 mars 2026, Madame [L] [H] a fait citer devant notre Conseil son employeur la SARL [3] aux fins de voir :

Constater que la rupture du contrat de travail de Madame [H] est intervenue le 24 février 2026 par l’effet d’une prise d’acte,

Constater que la SARL [3] a gravement manqué à ses obligations,

Constater que Madame [H] a été victime de harcèlement moral,

Ordonner la requalification de ladite prise d’acte en un licenciement nul, subsidiairement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Condamner la SARL [3] à payer à Madame [H] les sommes suivantes :

– 9 708,50 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, subsidiairement 6 795,95 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

– 1 941,70 euros brut au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

– 194,17 euros brut au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis,

– 1 941,70 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral,

– 1 577,64 euros au titre de l’indemnité de licenciement,

– 247,28 euros brut au titre du maintien de salaire du 18 décembre 2025 au 31 décembre 2025,

– 24,73 euros brut au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés sur le maintien de salaire,

Le tout avec intérêts au taux légal à compter de la demande,

Condamner la SARL [3] à délivrer à Madame [H] :

– le solde de tout compte

– l’attestation France Travail portant la mention « licenciement » faisant mention d’une ancienneté allant du 8 octobre 2019 au 24 avril 2026

– le certificat de travail faisant mention d’une ancienneté allant du 8 octobre 2019 au 24 avril 2026

– les bulletins de paie de janvier et février 2026

le tout sous astreinte de 50 euros par jour à compter du jugement à intervenir

Condamner la SARL [3] à délivrer à Madame [H] un bulletin de paie reprenant les montants de la condamnation à intervenir, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour à compter du jugement à intervenir

Réserver les droits de Madame [H], notamment celui de conclure plus amplement

Condamner la SARL [3] à payer à Madame [H] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Condamner la SARL [3] aux dépens

Déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision, nonobstant appel

Conformément à l’article L 1451-1 du Code du Travail l’affaire a directement été portée devant le bureau de jugement du 30 mars 2026

Me NATIVI Vincent pour la défenderesse conclut :

Juger que la prise d’acte de Madame [H] s’analyse en une démission,

Débouter Madame [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Condamner Madame [H] à payer à la SARL [3] la somme de 2.500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner Madame [H] aux entiers dépens,

L’affaire a été évoquée à l’audience du 6 juillet 2026 date à laquelle, après avoir entendu les parties en leurs explications et plaidoiries le Conseil a clos les débats et mis l’affaire en délibéré au 05 octobre 2026 par mise à disposition publique au greffe, prorogée au 26 octobre 2026.

LES FAITS :

Mme [L] [H] a été employée par la SARL [3] à compter du 30 septembre 2023, avec reprise d’ancienneté au 8 octobre 2019, en qualité d’agent de service confirmé, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel.

Par avenant du 7 février 2024, sa durée de travail a été portée à 17,50 heures par semaine et elle a été affectée à l’agence [6] à [Localité 1].

En novembre 2025, à la suite de la fermeture annoncée de cette agence à compter du 1er décembre 2025, la société a proposé à Mme [H] une nouvelle affectation auprès de la société [5], appartenant au même groupe. Un contrat à durée indéterminée à temps partiel, prenant effet le 1er décembre 2025, a été signé par Mme [H]. Celui-ci prévoyait une affectation à l’école [Etablissement 1] à [Localité 2] et une durée de travail différente de celle résultant de son précédent avenant. Il comportait également une clause relative à une période d’essai et ne prévoyait pas les mêmes modalités d’exercice du travail que celles précédemment appliquées.

La nouvelle affectation à l’école [Etablissement 1] devait en outre tenir compte des périodes de fermeture de l’établissement pendant les vacances scolaires. Mme [H] a indiqué à son employeur qu’elle craignait de ne pas bénéficier de la totalité de ses heures de travail pendant ces périodes et que cette organisation était susceptible d’avoir une incidence sur sa rémunération. Des échanges sont intervenus à ce sujet entre les parties au cours du mois de décembre 2025.

Après la signature du nouveau contrat, Mme [H] a toutefois indiqué qu’elle ne souhaitait pas démissionner de son emploi auprès de la SARL [3]. La société a alors confirmé que ce contrat de travail se poursuivait et qu’une solution devait être trouvée.

Le 18 décembre 2025, la société [5] a notifié à Mme [H] la rupture de la période d’essai prévue au nouveau contrat.

À compter du 18 décembre 2025, Mme [H] a été placée en arrêt de travail. Durant cet arrêt, plusieurs échanges sont intervenus entre les parties concernant sa situation professionnelle. Le 30 décembre 2025, la SARL [3] a notamment confirmé que Mme [H] demeurait salariée de cette société.

L’arrêt de travail a été prolongé jusqu’au 2 février 2026. Le 3 février 2026, Madame [H] a rencontré son employeur afin d’évoquer les conditions de la poursuite de la relation de travail et une éventuelle rupture conventionnelle. À cette occasion, la société a indiqué ne pas être en mesure de proposer un contrat correspondant aux conditions antérieures.

Le 6 février 2026, Mme [H] a adressé un courrier à son employeur. Le 9 février 2026, la SARL [3] lui a adressé une lettre recommandée lui demandant de justifier son absence dans un délai de 48 heures. Mme [H] s’est présentée dans l’entreprise le 12 février 2026 afin de faire connaître sa disponibilité. La société a confirmé avoir reçu ce courrier.

Le 13 février 2026, Mme [H] a de nouveau écrit à son employeur. Aucun nouvel échange n’est ensuite intervenu avant que Mme [H] ne notifie, par lettre recommandée du 24 février 2026, la rupture de son contrat de travail.

C’est dans ce contexte que Madame [H] saisit le Conseil de prud’hommes afin de voir examiner et juger les différents griefs qu’elle invoque au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail.

LES MOYENS DES PARTIES

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence, pour plus ample exposé des moyens des parties :

aux conclusions du 5 mars 2026 pour la partie demanderesse

aux conclusions du 10 juin 2026 pour la partie défenderesse

MOTIFS DU JUGEMENT :

Constater que la rupture du contrat de travail de Madame [H] est intervenue le 24 février 2026 par l’effet d’une prise d’acte :

En droit :

– Article L1451-1 : Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.

En fait :

Madame [H] a, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du 24 février 2026, notifié à la SARL [3] sa décision de prendre acte de la rupture de son contrat de travail.

Ce courrier fait expressément état de plusieurs griefs qu’elle reproche à son employeur, notamment une modification de son contrat de travail, une absence de fourniture de travail, des incertitudes concernant sa situation au sein de l’entreprise ainsi que des pressions qu’elle estime avoir subies.

La prise d’acte étant intervenue par notification écrite du 24 février 2026, c’est pourquoi le Conseil constate que la rupture du contrat de travail est intervenue à cette date.

Sur le manquement grave des obligations de la SARL [3] :

Madame [H] reproche à la SARL [3] plusieurs manquements liés à sa réaffectation après la fermeture du site [6], à l’absence de fourniture de travail à compter du 3 février 2026 et à ses échanges avec l’employeur.

À la suite de cette fermeture, une affectation à l’école [Etablissement 1] lui a été proposée par la société [5], dans le cadre d’un contrat prévoyant notamment 16 heures de travail hebdomadaire et une période d’essai. Madame [H] a signé ce contrat avant d’indiquer qu’elle ne souhaitait pas démissionner de son emploi auprès de la SARL [3].

La SARL [3] lui a confirmé que son contrat se poursuivait et qu’une solution devait être recherchée. À l’issue de son arrêt de travail, les parties se sont rencontrées le 3 février 2026 afin d’évoquer la poursuite de la relation contractuelle et une éventuelle rupture conventionnelle. Madame [H] a ensuite fait connaître sa disponibilité et s’est présentée auprès de son employeur le 12 février 2026.

Ainsi, si des difficultés sont intervenues dans les conditions de réaffectation de Madame [H], il ressort des échanges produits que la société a maintenu son contrat de travail et recherché une solution.

Dans ces conditions, les éléments produits ne permettent pas de caractériser des manquements graves et suffisamment établis de la SARL [3] à ses obligations contractuelles.

Le Conseil déboute Madame [H] de sa demande.

Sur le harcèlement moral :

En droit :

– Article L. 1152-1 du Code du travail : Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

– Article L1154-1 du Code du travail : Lorsque survient un litige relatif à l’application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

En fait :

Madame [H] soutient avoir été victime de faits de harcèlement moral en raison des difficultés rencontrées à la suite de la fermeture du site [6], de sa réaffectation et de l’absence de fourniture de travail à compter de sa reprise.

Il ressort toutefois des conclusions de la défenderesse que la situation a notamment été marquée par des difficultés de compréhension entre les parties. Le conseil constate qu’un fil des échanges l’employeur à essayer à plusieurs reprises de rassurer Madame [H].

Après la reprise de Madame [H] le 3 février 2026, les parties ont échangé sur sa situation et sur les possibilités de poursuite de la relation de travail. La société indique avoir maintenu le contrat et la rémunération de la salariée malgré l’absence temporaire de mission. La prise d’acte est intervenue le 24 février 2026, soit une période limitée après la reprise du travail.

Le Conseil relève enfin que les difficultés linguistiques rencontrées entre les parties, si elles peuvent expliquer certaines incompréhensions dans les échanges, ne constituent pas, à elles seules, un élément permettant d’établir l’existence d’une discrimination ou d’un harcèlement moral.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, les faits établis ne permettent pas de retenir l’existence d’agissements répétés induisant un harcèlement moral.

C’est pourquoi le Conseil déboute Madame [H] de sa demande au titre de la constatation d’un harcèlement moral et des dommages et intérêts qui en découlent.

Sur la requalification de la prise d’acte :

– Licenciement nul :

En droit :

– Article L. 1152-3 du Code du travail : Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

– Article L1451-1 du Code du travail : Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.

En fait :

Madame [H] a, par courrier du 24 février 2026, pris acte de la rupture de son contrat de travail, invoquant notamment à l’appui de cette décision des faits qu’elle qualifie de harcèlement moral.

La prise d’acte constitue un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié et a pour effet de mettre immédiatement fin à la relation contractuelle. En l’espèce, Madame [H] a ainsi manifesté de manière claire sa volonté de mettre fin à son contrat de travail.

Il ressort par ailleurs des éléments du dossier que l’agence [6], au sein de laquelle Madame [H] était précédemment affectée, avait fermé, privant ainsi la société de la possibilité de maintenir cette affectation dans les mêmes conditions. Cette situation est à l’origine des difficultés rencontrées par les parties et constitue l’un des éléments invoqués par Madame [H] à l’appui de sa prise d’acte.

Le Conseil ayant retenu que les faits invoqués par Madame [H] ne caractérisent pas un harcèlement moral, les dispositions de l’article L. 1152-3 du Code du travail relatives à la nullité de la rupture ne trouvent pas à s’appliquer.

La prise d’acte ayant été décidée par Madame [H] elle-même afin de mettre fin à son contrat de travail, et aucun fondement de nullité n’étant caractérisé, il n’y a pas lieu de remettre en cause l’effet de cette rupture.

Il convient dès lors de débouter Madame [H] de sa demande tendant à voir produire à sa prise d’acte les effets d’un licenciement nul.

Dommages et intérêt pour licenciement nul :

La demande de dommages-intérêts formulée au titre du licenciement nul étant directement liée à la demande de requalification de la prise d’acte en licenciement nul, le rejet de cette dernière entraîne nécessairement le rejet de la demande indemnitaire subséquente.

En conséquence, Madame [H] sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts au titre du licenciement nul.

Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse :

En droit :

– Article 1104 du Code civil : Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

– Article L. 1222-1 du Code du travail : Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

– Article L. 1221-1 du Code du travail : Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter.

En fait :

La demande de dommages-intérêts au titre du licenciement nul ayant été rejetée, il convient d’examiner la demande subsidiaire fondée sur le caractère sans cause réelle et sérieuse de la rupture.

À la suite de la fermeture du site [6], la SARL [3] devait rechercher les modalités permettant d’assurer la poursuite de la relation de travail avec Madame [H].

Les échanges intervenus entre les parties ont toutefois fait apparaître plusieurs incompréhensions quant aux conditions de cette poursuite. La proposition d’un nouveau cadre contractuel, comportant notamment une période d’essai, pouvait légitimement être comprise par Madame [H] comme comportant le risque qu’une fois son précédent contrat quitté, il puisse être mis fin à cette nouvelle relation de travail à l’issue ou au cours de cette période d’essai. Cette circonstance était de nature à renforcer ses interrogations sur la réalité et la sécurité de la poursuite de son emploi.

Dans ce contexte, la société aurait pu formaliser plus clairement les conditions de poursuite de la relation de travail, notamment par un avenant au contrat initial ou par une mise à disposition, afin d’éviter toute ambiguïté sur les droits et obligations respectifs des parties.

Le Conseil relève ainsi un défaut de suivi et de clarification de la situation contractuelle. Compte tenu de la fermeture du chantier initial et des difficultés qui en découlaient, il appartenait à l’employeur de traiter cette situation de manière prioritaire et de rechercher une solution claire permettant d’assurer la poursuite effective du contrat de travail.

En l’absence de clarification suffisante, Madame [H] s’est retrouvée, à compter de sa reprise le 3 février 2026, sans affectation ni travail effectif, alors même qu’elle avait fait connaître sa disponibilité. Cette situation caractérise un manquement de l’employeur dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

C’est pourquoi le Conseil dit que la prise d’acte produira l’effet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

– indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Au regard des manquements retenus à l’encontre de la SARL [3] dans l’exécution du contrat de travail, et notamment de l’absence de clarification de la situation contractuelle ainsi que de l’absence de fourniture de travail à compter de la reprise de Madame [H], la prise d’acte doit produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La demande de Madame [H] à ce titre est fondée à hauteur de 6.795,95 €, correspondant à sept mois de salaire brut.

En conséquence, la SARL [3] sera condamnée à verser à Madame [H] la somme de 6.795,95 € brut à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En application de l’article L 1235-4 du Code du Travail, le Conseil ordonne le remboursement par la partie défenderesse à France Travail des indemnités de chômages éventuellement versées à la salariée dans la limite de 6 mois.

– indemnités compensatrices de préavis :

En droit :

– Article L. 1234-1 du Code du travail : Lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :

1° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l’accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;

2° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d’un mois ;

3° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus d’au moins deux ans, à un préavis de deux mois.

Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l’accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d’ancienneté de services plus favorable pour le salarié.

– Article L. 1234-5 du Code du travail : Lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

L’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.

L’indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l’indemnité de licenciement et avec l’indemnité prévue à l’article L. 1235-2.

En fait :

La prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Madame [H] est fondée à solliciter le paiement de l’indemnité compensatrice de préavis à laquelle elle aurait eu droit en cas de licenciement.

Madame [H] sollicite à ce titre la somme de 1.941,70 € brut, correspondant à deux mois de salaire.

Il convient dès lors de faire droit à cette demande.

– indemnités compensatrices de congés payés sur le préavis :

Dès lors que la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité compensatrice de préavis, Madame [H] est également fondée à solliciter les congés payés afférents.

Il convient de faire droit à cette demande, c’est pourquoi le Conseil condamne la SARL [3] à payer à Madame [H] la somme de 194,17 € brut.

– indemnité de licenciement :

En droit :

– Article R. 1234-2 du Code du travail : L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;

2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.

– Article L. 1234-9 du Code du travail : Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

– Article L. 1235-3 du Code du travail.

En fait :

La prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Madame [H] peut prétendre au versement de l’indemnité de licenciement prévue par les dispositions légales.

Madame [H] justifie d’une ancienneté remontant au 8 octobre 2019. Compte tenu de son ancienneté et de sa rémunération de référence, elle sollicite la somme de 1.577,64 € au titre de l’indemnité de licenciement.

Cette somme apparaît fondée au regard des éléments soumis. Le conseil céans condamne donc la SARL [3] à payer à Madame [H] la somme de 1.577,64 € au titre de l’indemnité de licenciement.

Sur le rappel de salaire au titre du maintien de salaire :

– maintien de salaire au titre de l’arrêt de travail du 18 décembre 2025 au 10 janvier 2026

En droit :

– Article L1226-23 du code du travail : Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.

Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d’assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l’employeur.

En contrepartie du maintien du salaire versé au salarié en congé de maladie, l’employeur peut faire procéder à une contre-visite médicale dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1226-1. Lorsque la contre-visite médicale conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou lorsqu’il est impossible de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, l’employeur peut interrompre le maintien du salaire.

En fait :

La SARL [3] s’oppose à cette demande, notamment en raison de la durée de l’arrêt de travail.

Toutefois, compte tenu de l’ancienneté de Madame [H] au sein de l’entreprise, un arrêt de travail d’une durée de 46 jours ne saurait, à lui seul, faire obstacle au bénéfice du maintien de salaire prévu par les dispositions applicables.

Le Conseil condamne donc la SARL [3] à payer à Madame [H] la Somme de 247,28 € brut.

– maintien de salaire au titre de l’arrêt de travail du 09 janvier 2026 au 2 février 2026 :

Madame [H] sollicite également la réserve du droit à maintien de son salaire au titre de son arrêt de travail du 9 janvier 2026 au 2 février 2026.

En l’absence de demande chiffrée et de prétention non reprise au dispositif des conclusions, le Conseil ne peut statuer sur cette demande.

En conséquence, le Conseil déboute Madame [H] de sa demande au titre de la réserve du droit du maintien de salaire pour la période du 9 janvier 2026 au 2 février 2026.

Sur l’indemnité de congés payés sur le rappel de salaire au titre du maintien de salaire :

Madame [H] sollicite le paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés afférente au rappel de salaire qui lui est accordé au titre du maintien de salaire.

Le Conseil à fait droit à la demande pour la période du 18/12/2025 au 10/01/2026. Dès lors que le rappel de salaire au titre du maintien de salaire est accordé, l’indemnité de congés payés correspondante est également due.

Le Conseil condamne donc la SARL [3] à payer à Madame [H] la somme de 24,73 € brut au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés sur le maintien de salaire.

Intérêt au taux légal à compter de la demande :

En droit :

– Article 1231-6 du Code civil : Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

– Article 1231-7 du Code civil : En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.

En cas de confirmation pure et simple par le juge d’appel d’une décision allouant une indemnité en réparation d’un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l’indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d’appel. Le juge d’appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.

En fait :

Madame [H] sollicite l’application des intérêts au taux légal sur les sommes qui lui sont dues.

Il convient de distinguer les créances salariales des sommes allouées à titre de dommages-intérêts, leurs points de départ étant différents.

Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la SARL [3] de sa convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation, pour les sommes réclamées à cette date, et à compter de leur date d’exigibilité pour les sommes réclamées ultérieurement. Les sommes allouées à titre de dommages-intérêts porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

En conséquence, les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal selon les points de départ précisés ci-dessus, tandis que les sommes allouées à titre de dommages-intérêts porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur la délivrance sous astreinte des documents de fin de contrat :

En droit :

– Article : L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution : Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

En fait :

Madame [H] sollicite la remise par la SARL [3] de ses documents de fin de contrat, à savoir le certificat de travail, l’attestation destinée à France Travail et le reçu pour solde de tout compte, sous astreinte.

La rupture du contrat de travail étant intervenue le 24 février 2026, il appartient à l’employeur de remettre à la salariée les documents afférents à la fin de son contrat.

Le Conseil condamne la SARL [3] à délivrer à Mme [H] : Le solde de tout compte :

L’attestation FRANCE TRAVAIL portant la mention « licenciement », faisant mention d’une ancienneté allant du 8 octobre 2019 au 24 avril 2026 ;

Le certificat de travail faisant mention d’une ancienneté allant du 8 octobre 2019 au 24 février 2026 ;

Les bulletins de paie de janvier et février 2026 ;

Le tout sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement ou de sa signification, et se réserve le droit de liquider l’astreinte.

Délivrer à Madame [H] un bulletin de paie reprenant les montants de la condamnation à intervenir, et ce sous astreinte de 50 € par jour à compter du jugement à intervenir :

La régularisation de la rémunération de Madame [H] donnera lieu à la remise de bulletins de paie rectifiés pour les périodes retenues par le Conseil. Ces documents faisant apparaître les éléments de rémunération régularisés, la remise d’un bulletin récapitulatif supplémentaire ferait double emploi avec les bulletins de paie rectifiés déjà ordonnés.

En conséquence, Madame [H] sera déboutée de sa demande de remise d’un bulletin récapitulatif des sommes dues au titre du présent jugement.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer, […] Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations ».

En l’état, et pour assurer l’équité, le conseil Condamne la SARL [3] à verser la somme de 1.500 euros à Madame [H] et déboute la SARL [3] de sa demande à ce titre.

Sur l’exécution provisoire :

En application de l’article R.1454-28-3° du code du travail, l’exécution provisoire est de droit pour le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l’article R.1454-14 du même code.

L’exécution provisoire sera ordonnée pour le surplus conformément à l’article 515 du Code de Procédure Civile.

Sur les dépens :

Concernant les dépens, la SARL [3], qui succombe principalement à l’instance, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de Colmar, Section Commerce, statuant publiquement contradictoirement, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi et la majorité des voix,

DIT ET JUGE

que la rupture du contrat de travail de Madame [L] [H] est intervenue le 24 février 2026 par l’effet d’une prise d’acte.

DÉBOUTE

Madame [L] [H] de sa demande tendant à voir constater que la SARL [3], prise en la personne de son représentant légal a gravement manqué à ses obligations.

DÉBOUTE

Madame [L] [H] de sa demande tendant à voir constater qu’elle a été victime de harcèlement moral.

DÉBOUTE

Madame [L] [H] de sa demande tendant à voir constater la requalification de ladite prise d’acte en un licenciement nul,

ORDONNE

la requalification de ladite prise d’acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

CONDAMNE

la SARL [3], prise en la personne de son représentant légal à payer à Madame [L] [H] les sommes suivantes :

6.795,95 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

1.941,70 € brut au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ;

194,17 € brut au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis ;

1.577,64 € au titre de l’indemnité de licenciement ;

247,28 € brut au titre du maintien de salaire du 18 décembre 2025 au 31 décembre 2025 ;

24,73 € brut au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés sur le maintien de salaire ;

Avec intérêts au taux légal pour les créances salariales à compter date de signature par la SARL [3], prise en la personne de son représentant légal de l’avis de réception de sa convocation devant le bureau de conciliation, et pour les sommes allouée à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse les intérêts au taux légal courent à compter du prononcé du présent jugement.

ORDONNE

le remboursement par la SARL [3], prise en la personne de son représentant légal à France Travail des indemnités de chômage éventuellement versées à Madame [L] [H] dans la limite de 6 mois.

CONDAMNE

la SARL [3], prise en la personne de son représentant légal à délivrer à Madame [L] [H] :

-le solde de tout compte :

-l’attestation FRANCE TRAVAIL portant la mention « licenciement », faisant mention d’une ancienneté allant du 8 octobre 2019 au 24 avril 2026 ;

-le certificat de travail faisant mention d’une ancienneté allant du 8 octobre 2019 au 24 avril 2026 ; -les bulletins de paie de janvier et février 2026 ;

Le tout sous astreinte de 50 € par jour à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la la notification du présent jugement ou de sa signification.

SE RÉSERVER

le droit de liquider l’astreinte.

DÉBOUTE

Madame [L] [H] de sa demande relative à la remise d’un bulletin de paie récapitulatif.

CONDAMNE

la SARL [3], prise en la personne de son représentant légal à payer à Madame [L] [H] la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

DÉBOUTE

la SARL [3], prise en la personne de son représentant légal de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile.

RAPPELLE

que l’exécution provisoire est de droit pour le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l’article R 1454-14 du Code du Travail, et

l’ORDONNE

pour le surplus.

CONDAMNE

la SARL [3], prise en la personne de son représentant légal aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition publique au greffe le 26 octobre 2026 et signé par M. KOTT, Président et Mme SCANDELLA Greffier.

Le greffier Marie SCANDELLA

Le président Mathieu KOTT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Marie SCANDELLA.

Notification le

Date de réception du demandeur : – Madame [L] [H], le

Date de réception du défendeur :

– SARL [3], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.