TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG : N° RG 26/00355 – N° Portalis DBW5-W-B7K-JYEG
Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 29 Octobre 2026

Nous, Marie-Ange LE GALLO, Président du Tribunal judiciaire de CAEN

Assisté de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE
DEMANDEUR(S)

S.C.I. PHISAM Prise en la personne de son gérant majoritaire Monsieur [F], [L], [B], [N] [O], né à [Localité 2] le 05 juin 1968, célibataire, de nationalité française, frigoriste, demeurant dans les lieux
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Catherine FOUET, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 103 substituée par Me ABOUL, avocat au barreau de caen

ET
DÉFENDEUR(S)

S.A.S. AEGDIAG NORMANDIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Carine FOUCAULT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 44

Monsieur [F] [J], [Q] [E]
né le 08 Novembre 1960 à [Localité 3] (50)
Profession : Retraité(e), demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 73, substitué par Me KERGLONOU, avocat au barreau de caen
LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à
Me Carine FOUCAULT – 44, Me Catherine FOUET – 103, Me Etienne HELLOT – 73

EXPÉDITIONS à

Madame [G] [D]
née le 14 Avril 1964 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 73

S.A. CREDIT AGRICOLE ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 4]
non représentée

PARTIE(S) INTERVENANTE(E)

S.A. PACIFICA, es qualité d’assureur de la Société AEGDIAG NORMANDIE
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Carine FOUCAULT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 44

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 10 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Vu les assignations délivrées les 10, 15 et 17 juin 2026 par la société civile immobilière Phisam à la société par actions simplifiée AEGDIAG Normandie, à M. [F] [E], à Mme [G] [D] et à la société anonyme Crédit Agricole Assurances ;
A l’audience du 10 septembre 2026, la société civile immobilière Phisam, représentée par son conseil, sollicite la désignation d’un expert judiciaire avec pour mission principale de procéder à l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique de l’ensemble immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 5], acquis auprès de M. [F] [E] et Mme [G] [D], et dont le diagnostic a été réalisé par la société AEGDIAG, ainsi que celle d’analyser et constater les désordres affectant ledit ensemble. Elle sollicite par ailleurs la condamnation in solidum des parties défenderesses, outre aux dépens, à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En réponse, M. [F] [E] et Mme [G] [D], par l’intermédiaire de leur conseil, formulent les protestations et réserves d’usage et demandent une modification de la mission de l’expert telle que proposée par la partie demanderesse.
La société par actions simplifiée AEGDIAG Normandie et la société anonyme Pacifica, représentées par leur conseil, sollicitent la mise hors de cause de la société anonyme Crédit Agricole Assurances et demandent qu’il soit donné acte de l’intervention volontaire de la société Pacifica. Elles émettent, par ailleurs, les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise judiciaire et sollicitent la condamnation de la société Phisam aux dépens.
La société anonyme Crédit Agricole Assurances, bien que régulièrement assignée, n’est ni présente ni représentée à l’audience.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est constant que les dispositions de l’article 146 du même code, prévoyant qu’aucune mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve, ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi, comme en l’espèce, avant tout procès au fond, d’une demande d’expertise.

En l’espèce, M. [F] [O], associé de la société Phisam, et occupant les lieux, expose avoir rencontré des difficultés liées aux évacuations de ses pièces à vivre, baignoire, lavabo et wc. Il produit des factures et un devis d’entreprises intervenues pour faire établir un dégorgement du réseau, un passage de caméra pour contrôle ainsi que pour entreprendre des travaux avec ouverture d’un mur derrière le dressing de la chambre, remplacement d’un tronçon d’évacuation, reprise de l’évacuation du wc et des travaux de plomberie.
Par ailleurs, il ressort du diagnostic de performance énergétique établi le 26 mai 2026, soit après la vente du bien immobilier, par la société Habitat Expertises que le bien devrait être classé en catégorie de performance énergétique de type F, alors même que le diagnostic du 12 mai 2023 annexé à l’acte de vente notarié et réalisé par la société AEGDIAG Normandie classait le logement en performance énergétique de classe B. Le diagnostic réalisé par la société Habitat Expertises préconise ainsi la réalisation de divers travaux pour améliorer la performance de l’ensemble immobilier. Il existe donc une distorsion entre le diagnostic de performance énergétique réalisé au moment de la vente du bien immobilier et celui établi par la société Phisam à la suite de cette vente.
M. [F] [E], Mme [G] [D], la société par actions simplifiée AEGDIAG Normandie et la société anonyme Pacifica ne s’opposent pas formellement à la demande d’expertise judiciaire sollicitée.
En raison de l’impossibilité à ce stade de tendre vers un accord amiable, la demande d’expertise judiciaire n’apparaît manifestement pas infondée. Il y sera en conséquence fait droit dans les termes du présent dispositif.

Sur la demande de mise hors de cause de la société Crédit Agricole Assurances et l’intervention volontaire de la société Pacifica
Il ressort des conditions particulières et générales du contrat d’assurance produit par la société AEGDIAG Normandie que celle-ci est assurée auprès de la société Pacifica.
Dans ces conditions, il conviendra de mettre hors de cause la société Crédit Agricole Assurances et de faire droit à la demande d’intervention volontaire présentée par la société Pacifica.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
La société Phisam, demanderesse à la mesure d’expertise, sera condamnée aux dépens de la présente instance.
M. [F] [E], Mme [G] [D], la société par actions simplifiée AEGDIAG Normandie et la société anonyme Crédit Agricole Assurances n’étant pas condamnés aux dépens, la société Phisam sera déboutée de sa demande de condamnation formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,  

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent,

METTONS hors de cause la société Crédit Agricole Assurances ;

DONNONS acte de l’intervention volontaire de la société Pacifica ;

ORDONNONS une expertise et désignons pour sa prise en charge [C] [Y] ([Courriel 1]), expert auprès de la cour d’appel de Caen, avec pour mission de :

– Se faire remettre tous documents afférents au litige et entendre tous sachant,
– Se rendre sur les lieux ([Adresse 6] – [Localité 6] [Adresse 7]) après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
– Examiner le bien immobilier et déterminer sa performance énergétique au jour de son acquisition,
– Dire si le DPE établi par la société AEGDIAG Normandie était conforme à la réglementation applicable à l’époque,
– Préciser le cas échéant les points qui n’ont pas été relevés par la société AEGDIAG Normandie et qui auraient dû l’être ;
– Décrire les travaux nécessaires à la remise en état du bien immobilier afin de lui permettre d’être éligible à la classification de performance énergétique telle qu’elle existait au jour de la vente de l’immeuble retenue par la société AEGDIAG Normandie,
– Estimer le coût de ces travaux,
– Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre au juge de déterminer le cas échéant l’origine des autres désordres constatés,
– Dire si les désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités relevés résultent de défauts d’exécution, de défauts de conception, de non-conformités contractuelles ou aux règles de l’art ou, plus généralement, de toutes autres causes ;
– Dire si ces désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
– Dire si ces désordres peuvent être qualifiées de vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil, à savoir s’ils préexistaient ou non à la vente et s’ils étaient connus du vendeur et apparents pour l’acquéreur,
– Indiquer les travaux de réfection qui ont été entrepris pour palier à ces désordres et indiquer les travaux restant éventuellement à engager,
– Évaluer le coût de ces travaux,
– Évaluer, le cas échéant, les préjudices subis,
– Apporter toutes précisions utiles à la solution du litige

FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

RAPPELONS que l’article 276 du code de procédure civile dispose que lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l’expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n’auraient pas été reprises par les parties ;

RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;

DISONS que l’expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai pour leurs réponses éventuelles d’au moins six semaines, son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire de CAEN dans les NEUF MOIS de l’avis de versement de la consignation, et au plus tard avant le 29 juillet 2027, terme de rigueur, et qu’il en adressera une copie à chaque partie ;

DISONS que l’expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d’empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;

DISONS qu’en cas de difficultés faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension s’avérait nécessaire, de même qu’en cas de survenance ou d’annonce de pourparlers transactionnels, d’insuffisance manifeste de la provision allouée, ou de retard prévisible dans le respect du délai imparti pour le dépôt du rapport, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;

RAPPELONS qu’en application des dispositions de l’article 282 al 5 du code de procédure civile, l’expert devra lors du dépôt de son rapport accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et avoir adressé celle-ci aux parties afin de justifier par tout moyen la date d’accomplissement de cette formalité ;

DISONS que la société civile immobilière Phisam devra consigner à la régie des avances et des recettes du tribunal judiciaire de CAEN la somme globale de 3 000 € (trois mille euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert et ce, avant le 29 décembre 2026 ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans les délais impartis, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

INDIQUONS que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ;

COMMETTONS, pour suivre les opérations d’expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises ;

CONDAMNONS la société civile immobilière Phisam aux dépens de la présente instance ;

DEBOUTONS la société civile immobilière Phisam de sa demande formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.

Le greffier, La première vice-présidente,

Véronique ACCARD Marie-Ange LE GALLO