TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG : N° RG 26/00065 – N° Portalis DBW5-W-B7K-JTQA

Minute N°
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 29 Octobre 2026

Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE
DEMANDEUR(S)

Madame [O] [R], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Florian LEVIONNAIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93 substitué par Me Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93

ET
DÉFENDEUR(S)

S.C.P. SCP MARGUERITTE-LEFORT-DESCLOS-GAILLARD CORNILLE-E SNOL
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Christophe VALERY, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 23 substitué par Me Laura VALERY, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 023

Monsieur [J] [Z] [Y] [N]
né le 28 Juillet 1954 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Thomas LECLERC, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 31 substitué par Me Constance DUPAS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 031

Société SCP DVML NOTAIRES ET ASSOCIES
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée

LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

Me Christine BAUGÉ – 70, Me Olivier FERRETTI – 22, Me Thomas LECLERC – 31, Me Florian LEVIONNAIS – 93, Me Jérôme MARAIS – 18, Me Rémi PICHON – 021, Me Aude TEXIER – 74, Me Christophe VALERY – 23

EXPÉDITIONS à

Madame [H] [S] [N]
née le 19 Mai 1989 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22 substitué par Me Hugues HUREL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22

S.A.S. SAS NORMA CONSEILS
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Aude TEXIER, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 74 substitué par Me Stéphane SOLASSOL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 74

Monsieur [M] [C] [X] [N]
né le 28 Juillet 1954 à [Localité 2], demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Christine BAUGÉ, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70

S.A.S. IFL IMMO
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Jérôme MARAIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 18

Monsieur [F] [N]
né le 08 Septembre 1952 à [Localité 4], demeurant [Adresse 8]
non représenté

Monsieur [U] [B] [I] [N]
né le 28 Décembre 1955 à [Localité 2], demeurant [Adresse 9]
représenté par Me Christine BAUGÉ, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70

Madame [W] [N]
née le 14 Avril 1958 à [Localité 2], demeurant [Adresse 10]
représentée par Me Christine BAUGÉ, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70

Madame [T] [N]
née le 12 Juillet 1960 à [Localité 5], demeurant [Adresse 11]
représentée par Me Rémi PICHON, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 021

Madame [P] [A] [G] [K]
née le 03 Septembre 1962 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 12]
représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22 substitué par Me Hugues HUREL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22

Madame [L] [N]
née le 10 Mars 1984 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 13]
représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22 substitué par Me Hugues HUREL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 10 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation délivrée le 10 février 2026 par Mme [O] [R] à la société par actions simplifiée IFL Immo sollicitant principalement la mise en œuvre d’une expertise judiciaire pour constater et analyser les désordres affectant sa maison d’habitation ;
Vu les assignations délivrées les 07, 11, 13, 15, 18, 21 et 27 mai 2026 par la société par actions simplifiée IFL Immo à M. [D] [N], M. [M] [N], M. [J] [N], M. [U] [N], Mme [W] [N], Mme [T] [N], Mme [P] [K], Mme [L] [N], Mme [H] [N], la société civile professionnelle DVML Notaires et associés et à la société par actions simplifiée Norma Conseils afin de les mettre en cause dans les opérations d’expertise à intervenir ;
Les deux procédures ont fait l’objet d’une jonction le 25 juin 2026.
A l’audience du 10 septembre 2026, Mme [O] [R], représentée par son conseil, sollicite la désignation d’un expert judiciaire avec pour mission principale de constater et analyser les désordres affectant sa maison d’habitation située [Adresse 14] à [Localité 7] acquise auprès de la société IFL Immo. Elle demande, en outre, qu’il soit statué ce que de droit quant aux dépens.
En réponse, M. [J] [N], par l’intermédiaire de son conseil, formule les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise et des appels en garantie à l’endroit de l’ensemble des défendeurs. Il demande, par ailleurs, que les dépens soient réservés.
M. [M] [N], M. [U] [N] et Mme [W] [N], représentés par leur conseil, sollicitent, à titre principal, le rejet de la demande de la société IFL Immo tendant à leur rendre commune les opérations d’expertise et la condamnation de celle-ci, outre aux dépens, à leur verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, ils formulent les protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise judiciaire et proposent un libellé de la mission de l’expert.
Mme [T] [N], représentée par son conseil, demande le rejet de la demande de la société IFL Immo tendant à lui voir déclarer commune et opposable la mesure d’expertise et sollicite la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, elle formule les protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise judiciaire.
Mme [P] [K], Mme [L] [N] et Mme [H] [N], représentées par leur conseil, sollicitent leur mise hors de cause et demandent la condamnation de la société IFL Immo, outre aux dépens, à leur payer chacune la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société par actions simplifiée IFL Immo, représentée par son conseil, a assigné en intervention forcée M. [D] [N], M. [M] [N], M. [J] [N], M. [U] [N], Mme [W] [N], Mme [T] [N], Mme [P] [K], Mme [L] [N], Mme [H] [N], la société civile professionnelle DVML Notaires et associés et la société par actions simplifiée Norma Conseils afin de les mettre en cause dans les opérations d’expertise à intervenir.
La société DVML Notaires, représentée par son conseil, formule les protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise sollicitée et demande la condamnation de tout succombant, outre aux dépens, à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La société Norma Conseils, représentée par son conseil, formule les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise judiciaire et demande que les dépens soient réservés.
M. [D] [N], bien que régulièrement assigné, n’est ni présent ni représenté à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est constant que les dispositions de l’article 146 du même code, prévoyant qu’aucune mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve, ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi, comme en l’espèce, avant tout procès au fond, d’une demande d’expertise.

En l’espèce, il ressort des éléments communiqués que Mme [Q] a acquis le bien immobilier auprès de la société IFL Immo suivant acte notarié du 23 mai 2025.
Cette société avait elle-même acquis ce bien auprès de l’indivision successorale [N] selon acte authentique du 21 janvier 2025 reçu par la société DVML Notaires.
Les deux ventes ont, en outre, été négociées par l’intermédiaire de l’agence Norma Conseils.
Par ailleurs, il ressort d’un rapport de constatations, dressé le 10 février 2021 par la police municipale de [Localité 8], que la maison était affectée de plusieurs désordres qui semblaient résulter de la conséquence du manque d’entretien des lieux.

Le procès-verbal de constat d’huissier dressé le 12 juin 2025 observe, quant à lui, que la partie centrale supérieure de la façade est inclinée vers l’avant et présente une forme convexe prononcée, que le mur est soufflé en partie supérieure, se lézarde et fait apparaître une cassure entre les baies, fenêtre au nord et porte au sud, que le mur en surplomb de la fenêtre est cassé et s’avance et que le linteau de la porte en partie gauche de la façade est affaissé. Le rapport relève en outre la présence de plusieurs décrochements.

M. [J] [N], la société DVML Notaires et la société Norma Conseils ne s’opposent pas formellement à la demande d’expertise judiciaire sollicitée. Quant à M. [D] [N] celui-ci étant absent à l’audience n’est pas en mesure de s’opposer à la demande d’expertise.

M. [M] [N], M. [U] [N], Mme [W] [N], Mme [T] [N], Mme [P] [K], Mme [L] [N] et Mme [H] [N] demandent leur mise hors de cause. Néanmoins il ressort de l’acte notarié de vente du 21 janvier 2025, produit aux débats, que Mme [R] a acquis le bien immobilier auprès de la société IFL Immo, laquelle l’avait elle-même acquis quelques mois auparavant aux consorts [N], dont M. [M] [N], M. [U] [N] et Mme [W] [N], Mme [T] [N], Mme [P] [K], Mme [L] [N] et Mme [H] [N].
En outre, il ressort des éléments communiqués que la ville de [Localité 8] a adressé, en 2021, une mise en demeure notamment à M. [D] [N], M. [M] [N], M. [U] [N], Mme [T] [N], Mme [W] [N], M. [J] [N] et à Mme [L] [N] pour que ceux-ci s’attèlent à entretenir le bien immobilier.
La responsabilité des consorts [N] étant ainsi susceptible d’être recherchée, il conviendra donc de débouter de leurs demandes de mise hors de cause.
En raison de l’impossibilité à ce stade de tendre vers un accord amiable et de bénéficier d’une analyse contradictoire des désordres dénoncés, la demande d’expertise judiciaire n’apparaît manifestement pas infondée. Il y sera en conséquence fait droit dans les termes du dispositif de la présente décision.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Mme [O] [R], demanderesse à la mesure d’expertise, sera condamnée aux dépens de la présente instance.
La société IFL Immo n’étant pas condamnée aux dépens, M. [M] [N], M. [U] [N], Mme [W] [N], Mme [T] [N], Mme [P] [K], Mme [L] [N] et Mme [H] [N] seront déboutés de leurs demandes formées au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
En outre, il n’apparait pas inéquitable de débouter la société DVML Notaires de sa demande de condamnation formée au titre de ces mêmes dispositions.
PAR CES MOTIFS

Nous, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,  

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent,

DEBOUTONS M. [M] [N], M. [U] [N], Mme [W] [N], Mme [T] [N], Mme [P] [K], Mme [L] [N] et Mme [H] [N] de leur demande de mise hors de cause,

ORDONNONS une expertise et désignons pour sa prise en charge HUE [V] (EURL IMO CONCEPTS) ([Courriel 1]), expert près la cour d’appel de Caen, avec pour mission de :

– Se faire remettre tous documents afférents au litige et entendre tous sachant,
– Se rendre sur les lieux ([Adresse 15] [Localité 9]) après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
– Constater les désordres dénoncés (copie de l’assignation),
– Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre au juge de déterminer le cas échéant l’origine des désordres constatés,
– Dire si les désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités relevés résultent de défauts d’exécution, de défauts de conception, de non-conformités contractuelles ou aux règles de l’art ou, plus généralement, de toutes autres causes;
– Dire si ces désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,

– Dire si ces désordres peuvent être qualifiés de vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil, à savoir s’ils préexistaient ou non à la fois à la vente du 23 mai 2025 et à celle réalisée le 21 janvier 2025 et s’ils étaient connus, pour chacune de ces deux ventes, du vendeur et apparents pour l’acquéreur,
– Dire si les désordres observés constituent la persistance, l’évolution ou l’aggravation de ceux observables en 2021 et s’ils affectent notamment les mêmes ouvrages,
– Indiquer les travaux de réfection à engager,
– Évaluer le coût de ces travaux,
– Évaluer, le cas échéant, les préjudices subis,
– Apporter toutes précisions utiles à la solution du litige

FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

RAPPELONS que l’article 276 du code de procédure civile dispose que lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l’expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n’auraient pas été reprises par les parties ;

RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;

DISONS que l’expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai pour leurs réponses éventuelles d’au moins six semaines, son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire de CAEN dans les NEUF MOIS de l’avis de versement de la consignation, et au plus tard avant le 29 juillet 2027, terme de rigueur, et qu’il en adressera une copie à chaque partie ;

DISONS que l’expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d’empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;

DISONS qu’en cas de difficultés faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension s’avérait nécessaire, de même qu’en cas de survenance ou d’annonce de pourparlers transactionnels, d’insuffisance manifeste de la provision allouée, ou de retard prévisible dans le respect du délai imparti pour le dépôt du rapport, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;

RAPPELONS qu’en application des dispositions de l’article 282 al 5 du code de procédure civile, l’expert devra lors du dépôt de son rapport accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et avoir adressé celle-ci aux parties afin de justifier par tout moyen la date d’accomplissement de cette formalité ;

DISONS que Mme [O] [R] devra consigner à la régie des avances et des recettes du tribunal judiciaire de CAEN la somme globale de 3.000 € (trois mille euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert et ce, avant le 29 décembre 2026 ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans les délais impartis, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

INDIQUONS que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ;

COMMETTONS, pour suivre les opérations d’expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises ;

CONDAMNONS Mme [O] [R] aux dépens de la présente instance ;

DEBOUTONS M. [M] [N], M. [U] [N] et Mme [W] [N] de leur demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTONS Mme [T] [N] de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTONS Mme [P] [K], Mme [L] [N] et Mme [H] [N] de leur demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTONS la société DVML Notaires de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.

Le greffier, La première vice-présidente,

Véronique ACCARD Marie-Ange LE GALLO