TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Références : N° RG 26/00140 – N° Portalis DBY6-W-B7K-EFFD

Affaire :

[J] [T], [Q] [F], épouse [T]

C/

[C] [H], [I] [O], S.A.R.L. MENUISERIE [V], S.A. MMA IARD, Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.R.L. [G] [D], S.A. ALLIANZ I.A.R.D

Copies délivrées le :
CE + CCC à Me ZRITA
CE + CCC à Me TANNIER
CE + CCC à Me FERRETTI
CE + CCC à Me MARCHAND-MILLIER
CE + CCC à Me LE BRET
CE + CCC à Me SOLASSOL
CCC à l’expert
CCC à la régie
CCC Dossier

ORDONNANCE DE REFERE DU 29 OCTOBRE 2026

JUGE DES REFERES : Sabine CRABOT, présidente

GREFFIER : Léa GALLIS, greffière

Débats à l’audience publique du 24 Septembre 2026.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats.

DEMANDEURS
Monsieur [J] [T]
né le 26 Décembre 1982

Madame [Q] [F], épouse [T]
née le 03 Mars 1983 à [Localité 2]
demeurant ensemble [Adresse 1]
représentés par Maître Ilyess ZRITA, avocat au barreau de CAEN

DEFENDEURS
Monsieur [C] [H]
né le 12 Novembre 1992 à [Localité 3]

Madame [I] [O]
née le 29 Juin 1994 à [Localité 4]
demeurant ensemble [Adresse 2]
représentés par Maître Nicolas TANNIER de la SCP TANNIER – LETAROUILLY – FERES, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES

S.A.R.L. MENUISERIE [V]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 3]

représentée par Maître Olivier FERRETTI de la SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS, avocat au barreau de CAEN, substitué par Maître Julie RODIER, avocat au barreau de CAEN

S.A. MMA IARD
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 4]

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 4]

représentées par Maître Amélie MARCHAND-MILLIER de la SELARL DAMECOURT FOUCHER MARCHAND, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES

S.A.R.L. [G] [D]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 5]

représentée par Maître Marie LE BRET de la SELARL JURIADIS, avocat au barreau de CAEN

S.A. ALLIANZ I.A.R.D
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 6]

ayant pour avocat Maître Stéphane SOLASSOL de l’ASSOCIATION SOURON-HAUPAIS-SOLASSOL, avocat au barreau de CAEN, absent

EXPOSE DU LITIGE

M. [C] [H] et Mme [I] [O] ont fait l’acquisition, le 19 janvier 2019, d’une maison d’habitation à rénover située au [Adresse 7] à [Localité 5], au prix de 84 500 €. Ils ont ensuite fait procéder à des travaux de rénovation sur lesquels sont intervenues les entreprises [G] [D], pour la réfection de la toiture et la pose de vélux, et MENUISERIE [V], pour la pose d’huisseries extérieures, l’isolation et la menuiserie intérieure.

Par acte authentique du 5 février 2025, M. [J] [T] et Mme [Q] [F] épouse [T] (les demandeurs) faisaient l’acquisition de ce logement auprès de M. [C] [H] et de Mme [I] [O] au prix de 395 000 €.

Observant l’apparition de désordres (fissures au plafond, déformation du plancher), ils font intervenir, le 19 juin 2026, un charpentier, l’entreprise [Z]. Cette dernière constate une rupture de la poutre principale compromettant la stabilité structurelle de l’ouvrage et nécessitant la pose d’étais pour consolider temporairement le bâti.

Un procès-verbal de commissaire de justice était établi le 22 juin 2026 à la demande de M. [J] [T] et de Mme [Q] [F]. Il constatait notamment : les fissures et éclatements de la poutre principale, le flottement du plancher du second étage et son affaissement.

Par actes séparés de commissaires de justice, M. [J] [T] et Mme [Q] [F], épouse [T], ont fait assigner M. [C] [H] et Mme [I] [O] (acte du 13 juillet 2026), la SARL MENUISERIE [V] (acte du 13 juillet 2026) et ses assureurs : la SA MMA IARD (acte du 13 juillet 2026) et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (acte du 13 juillet 2026), la SARL [G] [D] (acte du 13 juillet 2026) et son assureur la SA ALLIANZ IARD (acte du 12 août 2026), devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Coutances aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire portant sur les désordres affectant l’immeuble, de réserver les dépens, de condamner ensemble la SARL MENUISERIE [V] et la SARL [G] [D] au paiement de 2 000 € au titre des frais irrépétibles.

Aux termes de ses conclusions en défense, notifiées par RPVA le 9 septembre 2026, la SARL [G] [D] demande au juge des référés de :
– Prononcer la mise hors de cause de la SARL [G] [D] ;
– Rejeter la demande d’expertise commune de Monsieur et Madame [T] à l’encontre de la SARL [G] [D] ;
– Condamner Monsieur et Madame [T] à verser à la SARL [G] [D] une somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre à supporter les entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions en défense, notifiées par RPVA le 23 septembre 2026, la SA ALLIANZ IARD demande au juge des référés de :
– Donner acte à la société d’assurances ALLIANZ IARD, de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur la réclamation de Monsieur et Madame [T], sous les plus expresses protestations et réserves de fait et de droit concernant tant la recevabilité de la procédure que le bien-fondé d’éventuelles réclamations ou l’acquisition de la garantie de la Société d’assurances ALLIANZ IARD, et aux frais exclusifs des demandeurs concernant la consignation à valoir sur les honoraires de l’expert judiciaire dans ces conditions,
– Condamner Monsieur et Madame [T] aux dépens de la présente instance.

Aux termes de leurs conclusions en défense déposées à l’audience du 24 septembre 2026, M. [C] [H] et Mme [I] [O] demandent au juge des référés de :
– Statuer ce que de droit sur la demande d’expertise ;
– Donner acte à M. [H] et Mme [O] de leurs protestations et réserves ;
– Condamner les demandeurs aux dépens.

Aux termes de ses conclusions en défense, notifiées par RPVA le 18 septembre 2026, la SARL MENUISERIE [V] demande au juge de :
– Constater que Monsieur et Madame [T] ne disposent d’aucun motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire à l’encontre de la société MENUISERIE [V] alors que celle-ci n’a strictement aucun lien avec l’origine des désordres et le phénomène de fissuration de la charpente de sorte que sa responsabilité n’est pas susceptible d’être engagée ;
-Juger que Monsieur et Madame [T] ne disposent d’aucun motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire à l’encontre de la société MENUISERIE [V]
– Débouter toute partie de toute demande formulée à l’encontre de la société MENUISERIE [V]
– Condamner Monsieur et Madame [T] à payer à la société MENUISERIE [V] la somme de 1 500 € par application l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Lors de l’audience du 24 septembre 2026, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont, par la voie de leur conseil, oralement formulé protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties quant à l’exposé exhaustif des moyens invoqués au soutien des demandes.

L’affaire a été évoquée à l’audience de référés du 24 septembre 2026 à laquelle les parties ont développé oralement leurs prétentions et déposé leur dossier de plaidoirie, les conseils des sociétés MENUISERIE [V] et [G] [D] demandant la mise hors de cause de leur client.

La décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, les parties présentes régulièrement avisées.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes de « dire et juger » et de « donner acte »

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes de « dire et juger » et de « donner acte » ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du Code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, de sorte qu’elles n’appellent pas de décision du juge des référés.

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’application du texte susvisé n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé de demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être engagé.

Ce texte n’impose pas au juge de caractériser le motif légitime au regard du ou des différents fondements juridiques de l’action que la partie demanderesse se propose d’engager.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés.

En l’espèce, les demandeurs ont acquis le 5 février 2025 une maison d’habitation ayant fait l’objet d’une rénovation complète. En juin 2026, la poutre principale soutenant le deuxième étage a rompu, occasionnant un risque d’effondrement et des désordres sur l’ensemble de l’édifice (affaissement et flottement du plancher du second étage, jeux des huisseries intérieures).

La cause et l’antériorité de l’importante dégradation de la poutre porteuse ne sont pas connues à ce stade.

Force est de constater que les demandeurs produisent aux débats les éléments permettant d’établir la réalité des désordres ainsi que l’ampleur des travaux de rénovation réalisés préalablement à leur acquisition.

Au regard de ces éléments, il y a lieu de considérer que M. et Mme [T] justifient d’un motif légitime à solliciter, avant dire droit au fond, une expertise judiciaire, laquelle est destinée à éclairer le juge du fond sur les responsabilités possiblement encourues des vendeurs et des entreprises intervenues lors de la rénovation ainsi que sur le rôle causal des défaillances constatées.

Sur les demandes de mise hors de cause des sociétés MENUISERIE [V] et [G] [D]

Il est constant que les sociétés MENUISERIE [V] et [G] [D] sont intervenues de manière substantielle sur les travaux de rénovation.

Ainsi, l’entreprise [G] [D] a procédé à la réfection totale de la toiture, incluant notamment la dépose de lucarnes, la pose de Vélux, la zinguerie entourant les cheminées. Ces travaux ont un impact direct sur l’étanchéité du bâti, il ne peut donc être exclu qu’ils aient concouru au dommage constaté.

Par conséquent, les demandeurs apparaissent avoir un intérêt légitime à ce que l’expertise à venir soit opposable à la société [G] [D]. La demande de cette dernière tendant à être mise hors de cause doit est rejetée à ce stade.

L’entreprise MENUISERIE [V] a quant à elle procédé au remplacement des ouvrants extérieurs, à l’isolation du bâti, au réaménagement intérieur par la pose d’huisseries et de cloisons distribution intérieures. Ces travaux ont pour conséquence d’avoir un impact sur l’étanchéité du bâti et de potentiellement modifier l’équilibre des charges pesant sur la structure du bâti et la poutre défectueuse.

Par conséquent, les demandeurs ont, là aussi, un intérêt légitime à ce que l’expertise à venir soit au contradictoire et opposable à la société MENUISERIE [V]. La demande de mise hors de cause sera dès lors également rejetée.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les parties défenderesses à une demande d’expertise sollicitée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile ne peuvent être considérées comme partie perdante, les dépens seront en conséquence supportés par M. et Mme [T], requérants.
Par ailleurs, eu égard à la nature du présent litige et pour des considérations d’équité, il ne sera pas fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, les demandes formées de ce chef par les parties étant rejetées.
Enfin, il est rappelé que la présente ordonnance est exécutoire par provision de droit.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DISONS n’y avoir lieu à mise hors de cause des sociétés [G] [D] et MENUISERIE [V] ;
ORDONNONS une mesure d’expertise, confiée à :
Monsieur [W] [B]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Mél. [Courriel 1]
Lequel aura pour mission de :
– Se rendre sur les lieux, au [Adresse 9] à [Localité 7] (50), y convoquer et entendre les parties,
– Prendre connaissance des pièces et éléments fournis par les parties, se faire remettre toute pièce utile à l’accomplissement de la mission et, le cas échéant, entendre tout sachant,
– Décrire les éventuels : désordres, malfaçons, non-façons, manquements aux règles de l’art ou non-conformités affectant les travaux de rénovation effectués depuis le 10 janvier 2019,
– Rechercher la date d’apparition et la cause des désordres constatés, en précisant pour chacun d’eux s’ils relèvent de l’usure naturelle, de vice de matériau, malfaçon dans l’exécution, vice de conception, manquement aux règles de l’art, défaut ou insuffisance de contrôle, ou toute autre cause possible,
– Dire si la cause des désordres était apparente lors des travaux de rénovation,
– Dire si les désordres constatés menacent la solidité de l’ouvrage ou s’ils affectent un élément constitutif de celui-ci ou un élément d’équipement ne formant pas corps avec lui, le rendant impropre à sa destination,
– Décrire et évaluer, le cas échéant, le montant et la durée des travaux nécessaires pour remédier aux désordres,
– Apporter tout élément nécessaire à l’appréciation des responsabilités encourues,
– Apporter toute autre appréciation utile à la résolution du litige entre les parties,
– En cas d’urgence, définir et évaluer le coût des travaux à effectuer sans délai, avant la clôture des opérations d’expertise, lesquels pourront être autorisés, aux frais avancés par les requérants, à charge pour l’expert d’en informer le juge chargé du contrôle des expertises ;
-Établir un pré-rapport et répondre aux éventuelles observations des parties.
FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
DISONS qu’en cas de nécessité, l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, dans une spécialité différente de la sienne à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ;
DISONS que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;
RAPPELONS que l’article 276 du code de procédure civile dispose que lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l’expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n’auraient pas été reprises par les parties ;
RAPPELONS qu’en application de l’article 275 du Code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;
DISONS que M. [J] [T] et Mme [Q] [F] épouse [T] devront consigner auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de COUTANCES la somme de 2 500€ (DEUX MILLE CINQ CENT EUROS) à titre provisionnel à valoir sur les frais et honoraires de l’expert et ce, avant le 31 décembre 2026 ;
DISONS qu’à défaut de consignation à l’expiration de ce délai, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
INDIQUONS que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ;
DISONS que l’expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d’empêchement de celui-ci, par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;
DISONS que dans les deux mois, à compter de sa désignation, l’expert indiquera le montant de sa rémunération prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du Code de procédure civile ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au Greffe dans un délai de 6 mois à compter du versement de la consignation au greffe, et que de toutes les difficultés ou causes du retard, il avisera le juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise,
DISONS qu’au plus tard deux mois après la première réunion d’expertise l’expert actualisera ce calendrier
– fixant un délai aux parties pour procéder à des interventions forcées,
– les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
DISONS que l’expert adressera aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêtera le calendrier de la phase conclusive de ses opérations
– fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,
– rappelant aux parties qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai,
– rappelant la date qui lui est impartie pour déposer son rapport ;
DISONS qu’en cas de difficultés faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension s’avérait nécessaire, de même qu’en cas de survenance ou d’annonce de pourparlers transactionnels, d’insuffisance manifeste de la provision allouée, ou de retard prévisible dans le respect du délai imparti pour le dépôt du rapport, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;
RAPPELONS qu’en application des dispositions de l’article 282 alinéa 5 du Code de procédure civile, l’expert devra lors du dépôt de son rapport accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et avoir adressé celle-ci aux parties afin de justifier par tout moyen la date d’accomplissement de cette formalité ;
COMMETTONS, pour suivre les opérations d’expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS M. [J] [T] et Mme [Q] [F] épouse [T] aux dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.
Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits et avons signé avec le greffier présent lors du prononcé.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,