TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/55308 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDMMD

N° : 4

Assignation du :
17 Juillet 2026

[1]

[1] 2 copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 28 octobre 2026

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDERESSE

Madame [W] [N] [R] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Laura TEULE, avocat au barreau de PARIS – #C1260

DEFENDEURS

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société PROXIMEA, société par actions simplifiée
[Adresse 3]
[Localité 3]

La société PROXIMEA, société par actions simplifiée
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentés par Maître Marie-Odile PEROT-CANNAROZZO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE – #PC205

DÉBATS

A l’audience du 29 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

L’immeuble situé [Adresse 4] est soumis au statut de la copropriété. Son syndic en exercice est la société PROXIMEA.

Mme [W] [R] [I] est propriétaire d’un appartement au 7ème et dernier étage, une pièce au 6ème étage et une cave au sous-sol de cet immeuble, dont ils constituent les lots numéro 31, 9 et 28.

Le 12 août 2025, Mme [R] [I] a informé le syndic de l’immeuble qu’à l’occasion de travaux de rénovation de son appartement, elle a constaté un état de dégradation important du plancher bas et des éléments de la charpente.

Lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 12 mai 2026, les travaux de rénovation de la charpente et de la couverture de l’immeuble ont été approuvés, tandis que ceux relatifs au plancher du 7ème étage et des plafonds au 6ème étage, également inscrits à l’ordre du jour, ont été rejetés.

Par lettre recommandée du 26 juin 2026, le conseil de Mme [R] [I] a mis en demeure la société PROXIMEA de convoquer une assemblée générale afin de faire voter les travaux de réfection du plancher du 7ème étage et des plafonds du 6ème étage et de faire exécuter sans délai les travaux de réfection de la toiture et de la charpente votés lors de l’assemblée générale du 12 mai 2026.

Reprochant au syndicat des copropriétaires et à la société PROXIMEA de ne pas avoir donné suite à la mise en demeure du 26 juin 2026, Mme [R] [I] les a, par acte du 17 juillet 2026, fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins essentielles de condamnation à faire réaliser les travaux sur la couverture, la charpente et la structure sous astreinte.

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 29 septembre 2026.

A l’audience, par conclusions déposées et oralement soutenues par son conseil, Mme [R] [I] demande au juge des référés de:
– Débouter le syndicat des copropriétaires et le syndic de toutes leurs demandes ;
– Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et la société PROXIMEA à faire réaliser les travaux de charpente et de structure selon le devis [S] – [D] pour 71.576,34 euros TTC et le devis KOM – plâtrerie pour 13.220,64 euros, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
– Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et la société PROXIMEA à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et la société PROXIMEA aux entiers dépens ;
– Rappeler que l’exécution provisoire est de droit ;
– La Dispenser de toute participation aux frais de procédure engagés par le syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Oralement, Mme [R] [I] ajoute une demande subsidiaire de condamnation in solidum du syndicat des copropriétaires et du syndic à faire réaliser les travaux de charpente et de structure selon les devis présentés lors de l’assemblée générale du 12 mai 2026.

En réplique, par conclusions déposées et oralement soutenues par leur conseil, le syndicat des copropriétaires et la société PROXIMEA sollicitent de :
– Ecarter des débats le rapport établi le 16 septembre 2026 par Monsieur [C] ;
A titre principal,
– Mettre hors de cause la société PROXIMEA,
– A défaut, Débouter Madame [R] [I] de l’ensemble de ses demandes dirigées contre la société PROXIMEA,
– Débouter Madame [R] [I] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire,
– Juger que l’injonction éventuellement prononcée ne pourra viser que le syndicat des copropriétaires et qu’elle ne pourra porter que sur les travaux et devis effectivement approuvés par l’assemblée générale du 12 mai 2026,
– Assortir cette injonction d’un délai de départ qui ne saurait être inférieur à cent vingt jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
– Réduire l’astreinte sollicitée à de plus justes proportions, Juger qu’elle sera provisoire et Limiter sa durée à trois mois ;
– En tout état de cause, Débouter Madame [R] [I] de sa demande de condamnation in solidum ;
À titre reconventionnel,
– Juger que les frais de reprise des parties communes rendus nécessaires par les travaux entrepris sans autorisation par Madame [R] [I] resteront à sa charge exclusive,
– Condamner Madame [R] [I] à payer au syndicat des copropriétaires la somme provisionnelle de 15 000 euros, correspondant à l’engagement de participation financière acté au procès-verbal de l’assemblée générale du 12 mai 2026 ;
À défaut,
– Donner acte à Madame [R] [I] de son engagement de participer au financement des travaux à hauteur de 15 000 euros ;
– Enjoindre à Madame [R] [I] de laisser libre accès à son lot n° 031 pour la réalisation des travaux et mesures conservatoires, et de ne pas faire obstacle à la pose du plancher provisoire de sécurité préconisé par l’architecte de l’immeuble ;
En tout état de cause,
– Condamner Madame [R] [I] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner Madame [R] [I] à payer à la SAS PROXIMEA la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner Madame [R] [I] aux entiers dépens de l’instance.

A l’oral, les défendeurs sollicitent que soit écarté des débats le procès-verbal de constat établi le 25 juin 2025, versé par Mme [R] [I] lors de l’audience.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2026, date de la présente ordonnance.

MOTIFS

Sur les demandes tendant à écarter des débats le procès-verbal de constat du 25 juin 2025 et le rapport du 16 septembre 2026

Le syndicat des copropriétaires et la société PROXIMEA sollicitent que soient écartés des débats le procès-verbal de constat du 25 juin 2025, que la demanderesse ne leur a pas transmis avant l’audience de plaidoiries, ainsi que le rapport du 16 septembre 2026 qui leur a été communiqué la veille de l’audience, sur le fondement des articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile, estimant que ces documents communiqués trop tardivement n’ont pas pu être discutés et qu’ils n’ont pu le faire examiner par leur propre technicien.

En application de l’article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense.

Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

En l’espèce, s’il n’est pas contesté par la partie demanderesse que la pièce 13 a été communiquée aux défendeurs la veille de l’audience, et que la pièce 14 leur a été communiquée le jour de l’audience, il sera relevé que ces nouveaux éléments visent à répondre aux moyens des défendeurs qui invoquent l’irrégularité des travaux réalisés par Mme [R] [I], et qui ont conclu pour la dernière fois la veille de l’audience. Par ailleurs, la procédure devant le juge des référés étant orale, les parties, qui n’ont pas sollicité de renvoi, ont pu utilement et contradictoirement discuter ces nouveaux éléments à l’audience.

Par conséquent, il n’y a pas lieu d’écarter des débats les pièces n°13 et 14 produites par Mme [R] [I]. La demande du syndicat des copropriétaires et de la société PROXIMEA de ce chef sera rejetée.

Sur la demande de Mme [R] [I] relative aux travaux

Mme [R] [I] soutient que l’architecte de l’immeuble a constaté que la structure de l’immeuble dans son appartement était dans un état de dégradation important, que des étais ont été installés et que le technicien a préconisé des travaux structurels. Elle indique que ces travaux sont indispensables à la sécurité des habitants de l’immeuble et que le risque pour l’immeuble n’est pas exclu dès lors qu’il a été constaté que n’importe qui pouvait passer à travers l’entraxe entre les solives. Elle considère qu’un dommage imminent est caractérisé.

La demanderesse indique encore que l’inertie du syndicat des copropriétaires à faire réaliser les travaux sur les parties communes constitue un trouble manifestement illicite. Elle expose qu’aucuns travaux n’ont été réalisés depuis le 12 août 2025, que les travaux votés lors de l’assemblée générale du 12 mai 2026 n’ont jamais été exécutés et que les autres travaux indispensables à la conservation de l’immeuble ont été rejetés. Elle ajoute n’avoir fait aucuns travaux irréguliers dans son appartement, contrairement à ce qu’affirment les défendeurs, celle-ci ayant sollicité et obtenu les autorisations de la copropriété pour tous les travaux concernés et soulignant que les désordres touchant les parties communes préexistaient. Elle sollicite la condamnation in solidum du syndicat des copropriétaires et du syndic de l’immeuble à faire réaliser les travaux selon les devis [S] [D] pour 71.576,34 euros et le devis KOM PLATRERIE pour 13.220,64 euros. A titre subsidiaire, elle sollicite leur condamnation à faire réaliser les travaux conformément aux devis votés lors de l’assemblée générale du syndic. Elle considère également que la prise en charge des travaux ne lui incombe pas.

S’agissant de la condamnation du syndic et en réponse aux arguments adverses, Mme [R] [I] fait valoir que la société PROXIMEA a l’obligation de faire exécuter les décisions votées en assemblée générale et de prendre les mesures imposées par l’urgence, ce qu’elle n’a pas fait en l’espèce. Elle ajoute que la société PROXIMEA a annexé à la convocation de l’assemblée du 12 mai 2026 des devis avec des montants erronés et lui reproche également l’absence d’émission des appels de fonds pour faire réaliser les travaux.

En réponse, les défendeurs font tout d’abord valoir que le rapport du 16 septembre 2026 produit en demande n’a aucune force probante, celui-ci ayant été établi à la seule demande de Mme [R] [I] et sans qu’ils n’aient été conviés aux opérations et qu’il est au demeurant contradictoire avec le rapport de l’architecte de l’immeuble du 13 septembre 2025. Ils expliquent par ailleurs que le trouble allégué par la demanderesse provient des travaux irréguliers de dépose de la chape du plancher, qui relèvent des parties communes et n’ont jamais été autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires et que ces désordres n’avaient jamais été signalés avant son intervention. Ils estiment que cette faute de Mme [R] [I] est exclusive de l’engagement de la responsabilité du syndicat des copropriétaires et que les frais de reprise des parties communes affectées par ces travaux irréguliers doivent demeurer à sa charge. Ils indiquent également que les travaux ont définitivement été votés en assemblée générale et que la demanderesse a elle-même approuvé les devis proposés lors de l’assemblée générale du 12 mai 2026 qui avaient été corrigés préalablement pour répondre aux besoins de la copropriété. Ils ajoutent que les devis auxquels se réfère la demanderesse pour solliciter l’exécution de travaux n’ont pas été approuvés par les copropriétaires réunis en assemblée générale. Sur l’existence d’un dommage imminent, les défendeurs expliquent que l’étaiement de l’appartement a sécurisé l’immeuble, qu’aucun sinistre n’est intervenu depuis près de treize mois et qu’aucune des pièces produites aux débats ne démontrent l’existence d’un péril actuel.

A propos des travaux de réfection des planchers sollicités, le syndicat des copropriétaires et la société PROXIMEA font valoir que le juge des référés ne peut outrepasser le vote de l’assemblée générale des copropriétaires qui a rejeté ces travaux, tant qu’une telle résolution n’a pas été annulée par le juge du fond. Ils ajoutent qu’aucune condamnation ne peut être prononcée à l’encontre de la société PROXIMEA dès lors que l’obligation de conservation des parties communes pèse sur le seul syndicat des copropriétaires, qu’aucune faute personnelle du syndic dans l’exécution de son mandat n’est démontrée, ni aucun préjudice que Mme [R] [I] aurait subi.

En droit, l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite s’entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Il appartient au requérant de démontrer l’existence d’une illicéité du trouble et son caractère manifeste.

Le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer.

Il s’ensuit, pour que la mesure sollicitée soit prononcée, qu’il doit nécessairement être constaté à la date à laquelle le juge statue et, avec l’évidence qui s’impose à la juridiction des référés, l’imminence d’un dommage. Un dommage purement éventuel ne saurait donc être retenu pour fonder l’intervention du juge des référés. La constatation de l’imminence du dommage suffit à caractériser l’urgence afin d’en éviter les effets.

Il est rappelé qu’un dommage n’est subi que par la méconnaissance d’un droit. Un dommage n’est, en effet, pas susceptible d’être prévenu en référé s’il est légitime. Ainsi, le dommage imminent suppose une illicéité, ou tout au moins, du fait de l’urgence inhérente à l’imminence, qu’il apparaisse comme potentiellement illicite.

En application de l’article 14 alinéas 4 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation et l’amélioration de l’immeuble ainsi que l’administration des parties communes et est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.

L’article 17 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que : « Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d’un conseil syndical. ».

En outre, selon l’article 18 de la même loi, le syndic est notamment chargé :
« -d’assurer l’exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l’assemblée générale ;
-d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d’urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci « .

En l’espèce, s’agissant de l’existence alléguée d’un dommage imminent, il ressort des pièces produites aux débats et notamment du rapport de visite de la société ATELIER DENAT, architecte de l’immeuble, établi le 13 septembre 2025, que la mise à nue de l’appartement par Mme [R] [I] a mis en évidence une importante dégradation des solives, un faible appui de la poutre faitière sur un poteau métallique non fixé au sol, ainsi qu’un important fléchissement de la charpente. L’architecte préconise la reprise des désordres et des mesures conservatoires tels que la pose d’étais et d’un plancher provisoire pour créer un chemin sécurisé.

L’étude de structure réalisée par la société T STRUCTURE le 15 décembre 2025, sur mandat de la copropriété, révèle que « le solivage bas est très dégradé présentant une déformation importante » et que la « charpente est déformée et faible vis-à-vis des charges à reprendre » et préconise un renforcement des assemblages.

Le rapport non-contradictoire du 16 septembre 2026 dressé par M. [L] [C], architecte DPLG, sur demande de Mme [R] [I], relève les mêmes désordres et le caractère avancé de dégradation des solives.

Ainsi, s’il n’est pas contestable que la charpente et le plancher de l’appartement de Mme [R] [I] sont dans un état de dégradation avancé, ayant donné lieu à l’étayage des locaux, les différents rapports techniques produits par les parties ne font pas mention de l’existence d’un risque pour la sécurité des occupants, ni ne prescrivent la réalisation de travaux sans délai. En outre, les dégradations litigieuses ont été découvertes au mois d’août 2025, soit il y a plus d’un an, sans qu’aucun élément caractérisant la survenance prochaine d’un dommage à brève échéance ne soit apparu depuis leur découverte.

En conséquence, le dommage imminent n’est pas établi.

S’agissant du trouble manifestement illicite invoqué, il résulte du procès-verbal d’assemblée générale du 12 mai 2026, que les copropriétaires ont approuvé la réalisation de travaux de rénovation de la toiture et de la charpente de l’immeuble selon deux devis des sociétés ARS et [S] [D] pour des montants respectifs de 3.850 euros et 68.722,66 euros.

Les copropriétaires ont par ailleurs adopté un calendrier de levée de fonds pour financer ces travaux, le premier appel de fonds devant intervenir le 1er juin 2026 et le dernier appel de fonds devant intervenir le 1er décembre 2026. Néanmoins, aucun calendrier d’exécution des travaux n’a été voté.

Il est ainsi démontré qu’à la découverte des désordres structurels de la charpente à l’été 2025, grâce aux travaux entrepris par la demanderesse, des études techniques ont été commandées et réalisées en septembre et décembre 2025, et une assemblée générale, avec vote sur des devis de travaux, organisée en mai 2026. Ce calendrier démontre que le syndicat des copropriétaires, et partant son syndic, n’ont pas été défaillants.

Compte-tenu du montant des travaux votés, la mise en place d’un calendrier de financement sur 6 mois apparaît également légitime. Il convient de relever que la demanderesse elle-même a voté ce calendrier.

Par conséquent, le financement des travaux étant toujours en cours, et en l’absence de fixation d’un calendrier d’exécution par l’assemblée générale, la circonstance que les travaux n’aient pas encore été exécutés ne suffit pas, en l’état des éléments produits aux débats, à caractériser une violation manifeste de l’une des obligations incombant ni au syndicat des copropriétaires, ni au syndic.

Par ailleurs, le refus par l’assemblée générale des copropriétaires de voter les travaux de réfection du plancher du 7ème étage et du plancher haut du 6ème étage, n’apparaît pas manifestement illicite, dès lors que la résolution a été rejetée conformément aux règles de majorité applicables et que la contestation de cette décision relève du juge du fond, déjà saisi par Mme [R] [I], l’instance devant la 8ème chambre du tribunal judiciaire de Paris étant actuellement pendante.

Il résulte de ce qui précède que faute pour la demanderesse d’établir, au stade du référé, que l’absence d’exécution des travaux de réfection de la toiture et de la charpente constitue une violation manifeste des obligations du syndicat des copropriétaires et/ou du syndic et que le rejet des travaux relatifs aux planchers est manifestement illicite, le trouble manifestement illicite allégué n’est pas caractérisé.

Il n’y a donc pas lieu à référé sur ses demandes d’exécution de travaux.

Sur la demande reconventionnelle de provision

Le syndicat des copropriétaires sollicite à titre reconventionnel la condamnation de Mme [R] [I] à lui payer une provision de 15.000 euros au titre de son engagement de financer une partie des travaux, acté lors de l’assemblée générale du 12 mai 2026. Il soutient que cet engagement constitue une obligation non sérieusement contestable et que le versement des fonds est exigible dès lors que les travaux ont été votés et que les appels de fonds ont été émis.

A titre subsidiaire, ils sollicitent qu’il soit  » donné acte  » à Mme [R] [I] de son engagement à financer 15.000 euros sur les travaux.

En réponse, Mme [R] [I] souligne que l’exigibilité des 15.000 euros qu’elle s’est engagée à verser pour la réfection de la charpente n’est pas immédiate et que le syndic n’a jamais formulé aucune demande de paiement avant l’introduction de la présente instance.

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.

Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l’obligation en cause. La nature de l’obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.

Il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande. La non-comparution du défendeur ne peut, à elle seule, caractériser l’absence de contestation sérieuse.

En l’espèce, il résulte du procès-verbal d’assemblée générale du 12 mai 2026 que Mme [R] [I] s’est engagée à financer une partie des travaux de réfection de la toiture et de la charpente, pour une somme de 15.000 euros, ce qu’elle ne conteste pas.

Toutefois, la résolution litigieuse ne fixe aucune date d’exigibilité du paiement et ne précise pas les modalités selon lesquelles la contribution de Mme [R] [I] doit être appelée.

En outre, l’appel de charges adressé à Mme [R] [I] le 24 septembre 2026 fait apparaître une ligne intitulée « PARTICIPATION MME [R] », correspondant à 1/6ème de la contribution personnelle convenue, et le relevé de compte de copropriétaire de la demanderesse fait apparaître des appels de fonds successifs les 1er juin, 1er juillet, 1er septembre et 1er octobre 2026, correspondant chacun à 1/6ème de cette somme.

Il semblerait ainsi que le syndic a lui-même organisé le financement personnel de Mme [R] [I] selon des échéances successives, appelées concomitamment aux appels de fonds des copropriétaires destinés à financer les travaux.

En conséquence, l’exigibilité immédiate et totale de la somme réclamée apparaît sérieusement contestable en l’état des pièces produites et il n’y a pas lieu à référé sur la demande de provision formée par les défendeurs.

Il n’y a par ailleurs pas lieu de « donner acte à Madame [R] [I] de son engagement de participer au financement des travaux à hauteur de 15 000 euros », dès lors que cet engagement est formalisé dans le procès-verbal d’assemblée générale du 12 mai 2026 et que son principe n’est pas contesté par la demanderesse.

Sur la demande reconventionnelle d’accès au lot 31

Les défendeurs sollicitent reconventionnellement qu’il soit donné acte à Mme [R] [I] de ce qu’elle ne s’oppose pas à laisser l’accès à son appartement à tout homme de l’art et de ne pas faire obstacle à la pose du plancher provisoire de sécurité préconisé par l’architecte de l’immeuble.

Mme [R] [I] indique ne s’être jamais opposée à l’accès à son appartement pour la réalisation des travaux et qu’en l’absence de démonstration de toute résistance, il n’y a pas lieu à référé sur la demande d’injonction formée à son encontre.

En l’espèce, il sera relevé que le syndicat des copropriétaires et le syndic ne produisent aucun élément qui démontrerait que Mme [R] [I] leur a opposé une quelconque résistance pour laisser l’accès à son appartement et qui justifierait ainsi de prononcer une injonction de laisser l’accès à son bien sous astreinte.

Il n’y a donc pas lieu à référé sur cette demande, ni sur la demande tendant à lui donner acte « de ce qu’elle déclare ne pas s’opposer à son lot « .

Sur les demandes accessoires

Echouant en ses prétentions, Mme [R] [I] conservera la charge des dépens.

En outre, compte tenu du sens de la présente décision, il n’apparaît pas inéquitable de rejeter les demandes des parties formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Rejetons la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] et de la société PROXIMEA tendant à écarter des débats les pièces n°13 et 14 produites en demande ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur toutes les demandes formées par Mme [W] [R] [I] ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur toutes les demandes reconventionnelles formées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] et la société PROXIMEA;

Condamnons Mme [W] [R] [I] aux dépens ;

Rejetons les demandes des parties formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes plus amples ou contraires ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 1] le 28 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ