TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/10143 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5N3U

N° MINUTE :
3

Assignation du :
24 Juillet 2024

JUGEMENT
rendu le 28 Octobre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [D] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représenté par Me Jean-chrysostome SANDO, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC313

DÉFENDERESSE

CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS (CNBF) prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Me Ludovic LANDIVAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0500

Décision du 28 Octobre 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/10143 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5N3U

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
Présidente de formation,

Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Madame Hélène SAPEDE, Vice-Présidente
Assesseurs,

assistées de Madame Salomé BARROIS, Greffier lors des débats et de Madame Marion CHARRIER, Cadre-greffier lors de la mise à disposition

DÉBATS

A l’audience du 30 Septembre 2026, tenue en audience publique, devant Madame Marjolaine GUIBERT, magistrat rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

M. [D] [K], avocat au barreau d’Orléans, est affilié à la Caisse nationale des barreaux français (ci-après la CNBF) depuis le 31 janvier 2005.

Par deux ordonnances du 3 février 2022, le premier président près la cour d’appel d’Orléans, saisi par requête de la CNBF, a conféré force exécutoire aux rôles fixant les créances de cotisations de la CNBF à l’égard de M. [K] à la somme de :
– 2 812,62 euros à la date du 13 décembre 2021 au titre des cotisations vieillesse et invalidité-décès pour l’année 2019 ;
– 1 666,77 euros à la date du 13 décembre 2021 au titre des cotisations vieillesse et invalidité-décès pour l’année 2020 ;

Les deux titres exécutoires ont été signifiés à M. [K] le 10 juillet 2024.

Par acte extrajudiciaire du 10 juillet 2024, la CNBF a fait signifier à M. [K] les deux ordonnances du 3 février 2022 susvisées et fait commandement à ce dernier de payer les sommes mentionnées.

Par acte du 24 juillet 2024, M. [K] a assigné la CNBF devant le tribunal judiciaire de Paris afin de contester ces titres exécutoires.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 mars 2025, M. [K] demande au tribunal de le déclarer recevable et bien fondé en son opposition, d’ordonner la mainlevée des deux ordonnances litigieuses, de dégrever la totalité des sommes arrêtées au titre des deux contraintes notifiées le 24 juillet 2024, de débouter la CNBF de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec recouvrement dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

M. [K] soutient :
– que les créances liées aux cotisations 2019 et 2020 sont prescrites ;
– n’être redevable d’aucun arriéré de cotisation au titre des années 2019 et 2020, au vu des paiements effectués par lui.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 mai 2025, la CNBF sollicite du tribunal qu’il déboute M. [K] de ses demandes et qu’il le condamne à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit.

Elle conteste toute prescription des créances de cotisation 2019 et 2020, estimant que M. [K] se fonde à tort sur la prescription de trois ans prévue par l’article L. 24-6 du code de la sécurité sociale là où seule la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil est applicable. Elle ajoute que M. [K] est, en sa qualité d’avocat, redevable de cotisations sociales obligatoires, détaille le calcul de ses appels de cotisations, expose avoir pris en compte les versements effectués par M. [K] et soutient qu’il reste en l’état redevable des majorations de retard d’un montant de 318,60 euros au titre de ses cotisations 2019 et de la somme de 1 515,37 euros au titre de ses cotisations 2020. Elle précise à titre superfétatoire que M. [K] s’avère également débiteur d’autres années de cotisations, pour un montant global de 10 362,80 euros.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 octobre 2025.

MOTIVATION

– Sur la prescription

L’article 2224 du code civil dispose que :  » Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer « .

Aux termes de l’article R. 723-25 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 31 décembre 2012 au 8 juillet 2019, et de l’article R. 652-24 du même code dans sa version en vigueur depuis le 8 juillet 2019 :
 » Les cotisations sont portables.
Les cotisations définitives doivent être payées chaque année selon les modalités et à la date fixée par les statuts et au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle elles sont dues « .

En l’espèce, les deux ordonnances en date du 3 février 2022 visent les sommes dues au titre des cotisations définitives des années 2019 et 2020 et majorations de retard appliquées.

En application des dispositions précitées, celles-ci doivent être payées au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle elles sont dues, soit pour les cotisations de l’année 2019 au plus tard au 31 décembre 2020, date à partir de laquelle elles deviennent exigibles, et pour les cotisations de l’année 2020 au plus tard au 31 décembre 2021, date à partir de laquelle elles deviennent exigibles.

Conformément aux dispositions de l’article 2224 du code civil, l’action en recouvrement des sommes dues par Me [K] au titre des cotisations de l’année 2019 est donc prescrite au 31 décembre 2025 et l’action en recouvrement des sommes dues par Me [K] au titre des cotisations de l’année 2020 est donc prescrite au 31 décembre 2026.

Lors de la signification des titres exécutoires en date du 10 juillet 2024, la prescription portant sur les créances de cotisations des années 2019 et 2020 de la CNBF n’était donc pas acquise.

Les demandes contraires de M. [K] sont dès lors donc rejetées.

– Sur la créance de la CNBF

Aux termes de l’article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, tout avocat inscrit au tableau de l’ordre des avocats est affilié de plein droit à la CNBF. L’avocat se trouve dès lors débiteur envers la caisse des cotisations obligatoires vieillesse et invalidité – décès et de la contribution équivalente aux droits de plaidoirie.
En application de l’article R. 652-24 du même code, les cotisations dues à la CNBF sont portables et exigibles au plus tard le 30 avril de chaque année pour l’exercice précédent, sauf à entraîner des majorations de retard.
En application de l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l’article L. 613-7 sont dues annuellement. Leurs taux respectifs sont fixés par décret […].
Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n’ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l’article L. 242-12-1.
Conformément à l’article L. 242-12-1 du même code, lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n’ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire par les organismes chargés du recouvrement sur une base majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire.
Dans ce cas, il n’est tenu compte d’aucune exonération dont pourrait bénéficier le cotisant.
Le cotisant reste tenu de fournir les données mentionnées au premier alinéa. Sous réserve qu’il continue d’en remplir les conditions éventuelles, le montant des cotisations finalement dues tient alors compte des exonérations applicables. Le cotisant est, en outre, redevable d’une pénalité calculée sur ce montant et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que ces cotisations.
Aux termes de l’article R. 242-14, IV alinéa 2 du code de la sécurité sociale, lorsque le travailleur indépendant déclare ses revenus postérieurement à cette notification, les cotisations et les contributions sociales sont régularisées sur cette base.

En l’absence de paiement spontané des cotisations exigibles par un affilié, la CNBF peut solliciter le premier président de la cour d’appel afin de rendre exécutoire le rôle des cotisations, conformément à l’article L. 652-11 du code de la sécurité sociale.

Au cas présent, les rôles des cotisations rendus exécutoires par le premier président de la cour d’appel d’Orléans par ordonnances du 3 février 2022 mentionnent une créance de la CNBF à l’égard de M. [K] :
* au titre des cotisations de l’année 2019, arrêtées au 13 décembre 2021, d’un montant total de 2 812,62 euros ainsi décomposée :
– retraite de base : 1.874 euros,
– retraite complémentaire : 391 euros,
– invalidité décès : 119 euros,
– contribution équivalente aux droits de plaidoirie : 234 euros,
– majoration de retard retraite de base : 141,71 euros,
– majorations de retard retraite complémentaire : 26,59 euros,
– majoration de retard invalidité-décès : 10,41 euros,
– majoration de retard CEQ : 15,91 euros.
* au titre des cotisations de l’année 2020, arrêtées au 13 décembre 2021, d’un montant total de 1 666,77 euros ainsi décomposée :
– retraite de base : 1.223 euros,
– retraite complémentaire : 40 euros,
– invalidité décès : 137 euros,
– contribution équivalente aux droits de plaidoirie : 247 euros,
– majoration de retard retraite de base : 14,81 euros,
– majorations de retard retraite complémentaire : 0,64 euros,
– majoration de retard invalidité-décès : 1,36 euros,
– majoration de retard CEQ : 2,96 euros.

Par acte extrajudiciaire du 10 juillet 2024, la CNBF a fait signifier à Me [K] ces deux ordonnances.

Le paiement de 2 635 euros annoncé par courrier de Me [K] daté du 31 décembre 2018, pour lequel il a précisé une affectation aux cotisations et à la CDEP 2018, a bien été pris en compte par la CNBF, dans les conditions de l’article 1342-10 du code civil, au titre du paiement des cotisations 2018. Aucun autre règlement n’étant justifié en 2019, aucun règlement n’a pu, comme le soutient à tort M. [K], être affecté au paiement des cotisations 2019.

Si le solde principal des cotisations 2019 a par la suite été soldé, postérieurement à la date d’exigibilité des cotisations, les majorations de retard restent dues.
Au regard des paiements effectués par M. [K], la CNBF justifie avoir affecté :
– un surplus de 18 euros correspondant au solde d’un virement de 1 515,50 euros en date du 25 mai 2018 aux cotisations 2019, ramenant le solde des cotisations 2019 à 2 636 – 18 = 2 618 euros ;
– un chèque de 500 euros reçu le 19 juillet 2022, ramenant le solde des cotisations 2019 à 2 618 – 500 = 2 118 euros ;
– un virement de 2 118 euros daté du 29 décembre 2023, ramenant à 0 euro le solde du principal des cotisations restant dues au titre de l’année 2019 ;
Si le solde des cotisations en principal pour l’année 2019 a donc été entièrement réglé le 29 décembre 2023, restaient à la charge de M. [K], comme en atteste le décompte actualisé du 13 juin 2024 versé aux débats, des majorations de retard d’un montant de 318,60 euros ayant couru à compter de la date d’exigibilité des cotisations 2019.

M. [K] ne justifie d’aucun règlement au cours de l’année 2020, mais d’un paiement de 282 euros en 2023, que la CNBF démontre avoir affecté au paiement des cotisations 2020 comme en atteste l’extrait de l’espace cotisant de M. [K]. Le décompte actualisé au 28 février 2025 démontre que M. [K] reste redevable, au titre des cotisations 2020, d’un montant de 1 365 euros en principal, outre 150,37 euros au titre des cotisations arrêtées à cette date.

Etant rappelé que l’évolution du montant de la créance n’affecte pas la validité du titre, lequel demeure valable à concurrence du chiffre réduit de la dernière cotisation résultant de la dernière actualisation effectuée par la caisse, et M. [K] ne justifiant d’aucun paiement en temps utile non pris en compte par la CNBF de nature à remettre en cause les titres exécutoires émis à son encontre, il doit dès lors être débouté de ses oppositions.

Sur les mesures de fin de jugement

Me [K], qui succombe, sera condamné aux dépens et à payer à la CNBF la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 514 du même code, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de le rappeler dans le dispositif du présent jugement.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

DÉCLARE non prescrites les créances de cotisations 2019 et 2020 ;

DÉBOUTE M. [D] [K] de ses demandes ;

CONDAMNE M. [D] [K] aux dépens ;

CONDAMNE M. [D] [K] à payer à la Caisse nationale des barreaux français la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait et jugé à [Localité 1] le 28 Octobre 2026

Le Greffier Le Président
Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT