TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/03134 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZU7

N° MINUTE :
1

Assignation du :
22 Janvier 2024

JUGEMENT
rendu le 28 Octobre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [H] [S]
[Adresse 1]
[Localité 5]

Représenté par Maître Emmanuel PIRE de l’AARPI WTAP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0028

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représenté par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0076

Madame la Procureure de la République

Décision du 28 Octobre 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/03134 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZU7

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
Présidente de formation,

Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Madame Hélène SAPEDE, Vice-Présidente
Assesseurs,

assistées de Madame Salomé BARROIS, Greffier lors des débats et de Madame Marion CHARRIER, Cadre-greffier lors de la mise à disposition

DÉBATS

A l’audience du 30 Septembre 2026, tenue en audience publique, devant Madame Marjolaine GUIBERT, magistrat rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Entre le 14 et le 24 avril 2019, plusieurs plaintes ont été déposées pour des faits d’extorsion en bande organisée et avec arme, commis à [Localité 1] et à [Localité 4].

Identifié sur des vidéosurveillances, M. [H] [S] a été interpellé le 25 juin 2019 et placé en garde à vue.

Saisi par le procureur de la République, le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris en charge de l’affaire a, le 28 juin 2019, procédé à l’interrogatoire de première comparution de M. [S] et mis en examen ce-dernier pour extorsion en bande organisée avec arme et vol en bande organisée avec arme.
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention du même jour, M. [S] a été placé en détention provisoire.
MM. [Y] [R], [V] [E], [I] [E], [B] [M] et [K] [Q], également mis en examen le 28 juin 2019, ont été placés sous contrôle judiciaire.

Le 8 juillet 2019, une commission rogatoire a été délivrée par le juge d’instruction saisi aux services de police judiciaire du commissariat de [Localité 4].

Par ordonnance du 15 juillet 2019, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, saisie par M. [S], a infirmé l’ordonnance du 28 juin 2019 aux termes de laquelle il avait été placé en détention provisoire, et ordonné son placement sous contrôle judiciaire assorti des obligations suivantes :
– ne pas sortir du territoire métropolitain sans autorisation du juge d’instruction ;
– fixer sa résidence chez Mme [G] [S] ;
– se présenter une fois par semaine au commissariat de police de [Localité 5] ;
– répondre aux convocations et se soumettre aux mesures de contrôle portant sur ses activités professionnelles ou sur son assiduité à un enseignement ;
– interdiction de recevoir, rencontrer ou entrer en relation avec les autres mis en examen et les victimes ;
– ne pas détenir ou porter une arme.

Un avis à constitution de partie civile a été adressé aux victimes par le juge d’instruction le 25 mai 2020.

Le 15 septembre 2020, les services de police judiciaire du commissariat de [Localité 4] ont clôturé la commission rogatoire à eux délivrée le 8 juillet 2019 et procédé à sa transmission le 5 octobre 2020. Le juge d’instruction en a accusé réception le 23 novembre 2020.

Entre le 8 novembre 2021 et le 8 décembre 2021, le juge d’instruction a procédé à des mises en examen supplétives concernant MM. [R], [E], [M], [Q] et [S].

Par ordonnance du 1er décembre 2021, le juge des libertés et de la détention, saisi par M. [S], a ordonné la mainlevée partielle du contrôle judiciaire auquel celui-ci était soumis, maintenant une obligation de pointage une fois par semaine et une obligation de travail ou de formation.

Le 8 décembre 2021, le juge d’instruction a rendu un avis de fin d’information. Le dossier a été transmis au procureur de la République pour règlement.

Le 30 août 2022, le procureur de la République a rendu un réquisitoire définitif aux fins de non-lieu partiel, disjonction, renvoi des mis en examen devant le tribunal correctionnel et devant le tribunal pour enfants, et maintien sous contrôle judiciaire.

Par ordonnance du 7 octobre 2022, a été rendue une ordonnance de disjonction, requalification, et non-lieu partiel, ainsi que de renvoi de M. [S] devant le tribunal correctionnel et de renvoi de MM. [M], [Q], [R] et [E], mineurs au moment des faits, devant le tribunal pour enfants. Le contrôle judiciaire de M. [S] a été levé le même jour.

Par courrier du 11 août 2023, M. [S] a été convoqué devant le tribunal correctionnel de Paris à l’audience du 13 novembre 2023.

C’est dans ce contexte que, estimant que les délais d’instruction et d’audiencement de son affaire étaient déraisonnables, M. [S] a, par acte du 22 janvier 2024, fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris l’Agent judiciaire de l’Etat et le procureur de la République, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, en indemnisation de son préjudice moral.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 mars 2024, M. [S] demande au tribunal, au visa des articles 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, de :
– juger le délai de l’information et le délai d’audiencement de son affaire déraisonnables ;
– juger que ce délai n’a résulté que de l’organisation du service public de la justice, du comportement des magistrats et de la juridiction ;
– juger que le fonctionnement de la justice a été défectueux ;
– juger que la responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux de la justice est engagée ;
– condamner l’Etat français à réparer son préjudice moral à hauteur de 20.000 euros ;
– condamner l’Etat français à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

M. [S] estime déraisonnable le délai de 4 ans et 4 mois qui s’est écoulé entre les faits et sa condamnation. Il soutient ainsi que les délais d’attente devant le juge d’instruction résultent de la surcharge structurelle des cabinets d’instruction, qu’il a subi des périodes de stagnation dans le cadre de la commission rogatoire, suite à la transmission de cette commission rogatoire et suite à l’avis de fin d’information. Il fait également état d’une période de stagnation au stade de l’audiencement, lequel a nécessité un délai de 13 mois. Il ajoute ne pas avoir eu de comportement dilatoire, et s’être présenté à l’audience pour être jugé dès sa première convocation.
Au fondement de sa demande en dommages-intérêts, il se prévaut d’une souffrance psychologique subie par lui dans l’attente de son jugement.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 janvier 2025, l’Agent judiciaire de l’Etat sollicite du tribunal qu’il :
– à titre principal, déboute le requérant de ses demandes indemnitaires ;
– à titre subsidiaire, réduise à de plus justes proportions les montants alloués à M. [S] en réparation de son préjudice moral et au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’Agent judiciaire de l’Etat souligne la complexité de l’affaire, l’instruction ayant porté sur des faits d’extorsion et vol en bande organisée, avec arme, et concerné six mis en examen, dont cinq encore mineurs au cours de l’instruction. Il relève par ailleurs que M. [S] n’a pas sollicité la clôture de l’instruction en cours de procédure comme le lui permet l’article 175-1 du code de procédure pénale et en déduit que M. [S] est mal fondé à se prévaloir d’un déni de justice.
Enfin, analysant les délais séparant chacun des actes, il soutient que si aucun délai déraisonnable ne peut être retenu au cours de l’instruction, le délai d’audiencement de l’affaire devant le tribunal correctionnel est constitutif d’un déni de justice susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat.
En réparation, il fait valoir que seul un préjudice moral peut être indemnisé, et demande qu’il soit évalué conformément à la jurisprudence du tribunal.

Par conclusions reçues au greffe par la voie électronique le 26 mai 2025, le ministère public relève que paraissent excessifs et engagent, selon lui, la responsabilité de l’Etat les délais sans acte entre la réception de la commission rogatoire le 23 novembre 2020 et les interrogatoires du 8 novembre 2021, entre l’avis de fin d’information du 8 décembre 2021 et le réquisitoire définitif du 30 août 2022, et entre l’ordonnance de renvoi du 7 octobre 2022 et l’audience du 13 novembre 2023.
Il s’en rapporte au tribunal sur l’évaluation du préjudice résultant de ces retards.

Par ordonnance du 10 novembre 2025, le juge de la mise en état a déclaré l’instruction close.

MOTIVATION

Sur la responsabilité de l’Etat pour déni de justice :

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Cette action n’est ouverte qu’aux usagers du service public de la justice qui critiquent, au regard de la mission dont est investi ce service et en leur qualité de victime directe ou par ricochet de son fonctionnement, une procédure déterminée dans laquelle ils sont ou ont été impliqués.

Aux termes du 4ème alinéa de l’article L. 141-3 du code de l’organisation judiciaire, il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d’être jugées.

Le déni de justice s’entend non seulement comme le refus de répondre aux requêtes ou le fait de négliger les affaires en l’état d’être jugées mais aussi plus largement, comme tout manquement de l’Etat à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu qui comprend le droit pour le justiciable de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable.

Il est caractérisé par tout manquement de l’Etat à son devoir de permettre à toute personne d’accéder à une juridiction pour faire valoir ses droits dans un délai raisonnable et s’apprécie in concreto, à la lumière des circonstances propres à chaque espèce en prenant en considération la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement de la partie qui se plaint de la durée de la procédure et les mesures prises par les autorités compétentes.

Au cas présent, ne sont pas excessifs les délais entre le placement en garde à vue de M. [S] le 25 juin 2019 et sa mise en examen par le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris et son placement en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention le 28 juin 2019, entre l’ouverture de l’information judiciaire et la délivrance d’une commission rogatoire par le juge d’instruction le 8 juillet 2019.

N’est pas non plus excessif le délai entre les mises en examen supplétives ordonnées les 8 novembre et 8 décembre 2021 et l’avis de fin d’information et la transmission du dossier au ministère public pour règlement le même jour.

Le délai intervenu entre la commission rogatoire délivrée par le juge d’instruction le 8 juillet 2019, et la réception des actes d’enquête effectués par les services de police par ce-dernier le 23 novembre 2020, lequel se justifie par le nombre de mis en examen, dont cinq d’entre eux étaient encore mineurs au moment des faits, le nombre de faits reprochés et le nombre de plaignants, n’est pas excessif eu égard à la complexité de l’affaire. Pour les mêmes motifs, le délai entre l’avis de fin d’information du 8 décembre 2021 et le réquisitoire définitif du 30 août 2022 n’est pas excessif.

Le délai d’un an entre la réception de la commission rogatoire par le juge d’instruction, le 23 novembre 2020, et les mises en examen supplétives et la clôture de l’instruction intervenue le 8 décembre 2021 est excessif, sans qu’il n’y ait lieu de reprocher à M. [S], lequel a répondu aux différentes convocations du juge d’instruction et du tribunal et dont l’attitude ne témoigne pas d’un désintérêt pour son affaire, de ne pas avoir sollicité la clôture de l’instruction en application de l’article 175-1 du code de procédure pénale. La responsabilité de l’Etat sera retenue de ce chef.

De même, le délai qui s’est écoulé entre l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel en date du 7 octobre 2022 et l’audience du tribunal correctionnel le 13 novembre 2023 est excessif et engage la responsabilité de l’Etat.

S’agissant du préjudice, la demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe dès lors qu’un procès est nécessairement source d’une inquiétude pour le justiciable et qu’une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d’inquiétude supplémentaire.

M. [S] sollicite la condamnation de l’Agent judiciaire de l’Etat à lui payer la somme de 20.000 euros en réparation de son préjudice moral. Il ne verse cependant aucune pièce de nature à justifier un préjudice à hauteur de la somme réclamée.

Il s’ensuit que l’indemnité allouée en réparation de leur préjudice moral ne saurait excéder l’indemnisation du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement.

Le préjudice moral de M. [S], âgé de 18 ans lors de son interpellation, est en conséquence entièrement réparé par l’allocation de la somme de 700,00 euros à chacun d’entre eux.

Sur les demandes accessoires :

L’Agent judiciaire de l’Etat, qui succombe, sera condamné à payer à M. [S] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’Etat à payer à M. [H] [S] la somme de 700 euros en indemnisation de son préjudice moral ;

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’Etat aux dépens ;

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’Etat à payer à M. [H] [S] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait et jugé à Paris le 28 Octobre 2026

Le Greffier Le Président
Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT