TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:

■

Exequatur

N° RG 21/03610 – N° Portalis 352J-W-B7F-CT6XO

N° MINUTE :

Assignation du :
28 Août 2017

JUGEMENT
rendu le 28 Octobre 2026
DEMANDERESSE

S.A. [C] ASSURANCES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2] (CAMEROUN)

Représentée par Maître Gill DINGOMÉ de la SELARL DINGOME NGANDO & ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0027

DÉFENDEURS

Monsieur [V] [X] [Y] [E]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représenté par Me Sylvain PAPELOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0356

Madame [Z] [I] [L] [U] épouse [F]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Défaillante

Décision du 28 Octobre 2026
Exequatur
N° RG 21/03610 – N° Portalis 352J-W-B7F-CT6XO

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Hélène SAPEDE, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

assistée de Madame Marion CHARRIER, Cadre-greffier,

DÉBATS

A l’audience du 23 Septembre 2026
tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition
Réputé contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement numéro 102/CRIM en date du 26 novembre 2002, le tribunal de grande instance du Wouri (Cameroun) a, statuant en matière criminelle, condamné M. [V] [E] et [A] [F] à une peine d’emprisonnement ferme outre une amende et, statuant en matière civile, a condamné solidairement ces-derniers à verser à la société de droit camerounais [C] et [B] Assurances la somme totale de 840.334.490 francs CFA au titre des sommes détournées et du préjudice commercial.

Par arrêt du 18 novembre 2010, la Cour suprême du Cameroun a notamment déclaré nulle et non avenue l’opposition formée le 21 septembre 2004 par les accusés [V] [E] et [A] [F] contre le jugement 102/Crim rendu le 26 novembre 2002 par le tribunal de grande instance de Wouri, lequel reste exécutoire.

[A] [F] est décédé le [Date décès 1] 2012.

Par actes des 28 août et 07 septembre 2017, la société [C] Assurances SA a fait assigner MM. [V] [E] et [K] [F] et [Z] [U] veuve [F] afin d’obtenir l’exequatur du dispositif civil du jugement précité.

Par ordonnance du 13 novembre 2019, le juge de la mise en état a déclaré M. [V] [E] irrecevable en sa demande de sursis à statuer en l’attente du sort de la procédure qu’il a engagée au Cameroun sur la validité de l’assemblée générale extraordinaire du 15 avril 1999 de la SA [C] et [B] Assurances, condamné ce dernier aux dépens de l’incident, rejeté toute autre demandé et renvoyé l’affaire à la mise en état.

[Z] [I] [L] [U] veuve [F] est décédée le [Date décès 2] 2019.

Par ordonnance du 12 février 2020, le juge de la mise en état a radié l’affaire du rôle des affaires en cours en l’absence de diligences de la demanderesse, laquelle a été rétablie au rôle le 22 mars 2021.

Par ordonnance du 8 novembre 2023, le juge de la mise en état a :
– rejeté la demande tendant à voir constater l’interruption de l’instance ;
– déclaré la société [C] Assurances SA irrecevable en ses demandes à l’encontre de M. [K] [F] ;
– dit n’y avoir lieu de statuer sur les autres exceptions de procédure et fins de non-recevoir soulevées par M. [K] [F] ;
– déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer formée par M. [V] [E] ;
– rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’irrégularité de la présente instance pour défaut de représentation de la société [C] Assurances SA par un avocat ;
– rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de capacité et de qualité à agir de la société [C] Assurances SA ;
– rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action ;
– rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de communication de pièces demandées ;
– condamné M. [V] [E] aux entiers dépens de l’incident ;
– condamné M. [V] [E] à verser à la société [C] Assurances SA la somme de 2 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamné la société [C] Assurances SA à verser à M. [K] [F] la somme de 2 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– accordé à Maître [O] [P] le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par arrêt rendu le 15 octobre 2024, la cour d’appel de Paris a :
– confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris en date du 8 novembre 2023 ;
Y ajoutant,
– dit n’y avoir lieu d’enjoindre à la société [C] Assurances SA de produire une copie lisible du jugement camerounais du 26 novembre 2002 ;
– condamné M. [V] [E] à verser à la société [C] Assurances SA la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamné M. [V] [E] aux dépens.

Par conclusions du 6 février 2026, la société [C] Assurances SA demande au tribunal de :
– prononcer l’exequatur de la partie du dispositif du jugement numéro 102/CRIM du tribunal de grande du Wouri – audience criminelle du 26 novembre 2002 condamnant à des dommages et intérêts Messieurs [V], [X], [Y] [E] et [A], [N], [J] [F] au profit de la société [C] et [B] assurances dénommée [C] Assurances SA à compter de l’assemblée générale extraordinaire du 15 avril 1999 ;
– déclarer que cette partie de la décision prononcée sur les dommages et intérêts pourra être exécutée sur l’ensemble du territoire français, y compris les départements et territoires d’outre-mer et les collectivités territoriales de Corse et de Mayotte, en toutes ses dispositions, comme prononcée par une juridiction française ;
– déclarer que l’expédition exécutoire de cette décision sera reproduite et leurs reproductions annexées à la minute du jugement à intervenir ;
– déclarer que toutes les condamnations pécuniaires libellées en devises étrangères devront être payées en euros au cours du jour ouvrable précédant le paiement effectif, dans la mesure où celui-ci intervient sur le territoire français ;
– débouter Monsieur [V] [E] de l’intégralité de ses prétentions, demandes, fins et conclusions ;
– rejeter l’intégralité des prétentions, demandes, fins et conclusions de M. [V] [E] en ce qu’elles portent sur : a) la production des documents ; b) le contrôle de la décision ; c) la révision de la décision ; d) l’absence de formule exécutoire ; e) l’irrégularité de la citation et la violation du code de procédure pénale du Cameroun du 27 juillet 2005 ; f) la non-conformité de la décision à l’ordre public international et la violation du droit de propriété ; g) la privation de la liberté de faire opposition ; h) la démonstration d’une fraude ; i) l’absence de signification ; j) l’exécution provisoire ;
– débouter M. [K] [F] de l’intégralité de ses prétentions, demandes, fins et conclusions ;
– à titre principal, déclarer que M. [K] [F] est irrecevable, dans toutes ses demandes, pour défaut du droit d’agir et de qualité à agir en tant que partie ;
– à titre subsidiaire, déclarer que toutes les demandes de M. [F] portant sur les questions de procédure sont irrecevables au motif qu’elles ont déjà été jugées dans le cadre de l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 08 novembre 2023 et de l’arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 15 octobre 2024 ;
– à titre subsidiaire, déclarer que toutes les demandes de M. [F] portant sur le fond de la demande d’exequatur doivent être rejetées pour les motifs développés en réponse aux arguments, prétentions et moyens identiques de M. [E] ;
– condamner M. [V] [E] à lui payer la somme de 15 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner Monsieur [V] [E] aux dépens que Maître Gill Dingome pourra recouvrer directement en application de l’article 699 du code de procédure civile.

A l’appui de ses prétentions, la société [C] Assurances SA fait valoir que :
– le jugement du 26 novembre 2002 remplit les conditions pour en obtenir l’exequatur en ce que la demande porte sur les condamnations et intérêts civils, ce jugement a été rendu après l’ordonnance de renvoi du magistrat instructeur qui a entendu MM. [E] et [F] ; la procédure est régulière, MM. [E] et [F] ayant été cités à l’audience au cabinet de leur avocat où ils avaient élu domicile ; le jugement a été rendu par un tribunal compétent ; le jugement est définitif et ne peut plus faire l’objet d’un recours ordinaire ou d’un pourvoi en cassation puisqu’il a été confirmé par l’arrêt du 18 novembre 2010 de la Cour Suprême du Cameroun lequel a déclaré qu’il reste exécutoire ; le jugement ne contient rien de contraire à l’ordre public français et est exempt de fraude ;
– la prétention et le moyen tirés du défaut de production de documents sont mal fondés dès lors que :
* elle produit une expédition du jugement légalisée par le consulat de France au Cameroun, et remettra en mains propres au tribunal les originaux de ces deux décisions qui remplissent les conditions nécessaires à leur authenticité
* la signification des décisions rendues par les juridictions civiles et commerciales sert uniquement à justifier que la décision dont l’exequatur est sollicité est devenue définitive et insusceptible d’appel et de pourvoi en cassation, cette exigence n’existant pas lorsqu’il s’agit de l’exequatur des décisions pénales sur les intérêts civils, dès lors que ces décisions pénales sont définitives, que les délais de recours courent dès le jour de leur prononcé et que leur signification est à la charge exclusive du ministère public, et en conséquent, le caractère définitif et exécutoire du jugement suffit à accorder l’exequatur ;
* elle a communiqué un extrait Kbis mentionnant les représentants et les dirigeant de [C] Assurances, ainsi que la transformation de la Sarl [C] et [B] en société [C] Assurances SA ;
– la fraude alléguée n’est pas établie :
– l’argumentation et les prétentions de M. [E] tendent uniquement à demander au juge de l’exequatur de juger à nouveau l’affaire ayant donné lieu au jugement du 26 novembre 2002, alors que la révision au fond d’une décision étrangère est strictement interdite au juge de l’exequatur ;
– elle communique une grosse du jugement du 26 novembre 2002 et de l’arrêt de la Cour Suprême du Cameroun du 18 novembre 2010, toutes deux revêtues de la formule exécutoire et dont l’authenticité a été confirmée le 08 septembre 2025 par le consulat de France au Cameroun ;
– MM. [E] et [F] ont été régulièrement cités à l’audience, le jugement rendu le 26 novembre 2002 n’étant pas soumis au code de procédure pénale du Cameroun du 27 juillet 2005 puisque ce jugement est antérieur de plus de deux ans audit code mais uniquement soumis au code d’instruction criminelle toujours en vigueur en 2002 ;
– la décision n’est pas contraire à l’ordre public international et ne viole pas le droit de propriété de MM. [E] et [F] puisque ceux-ci n’ont jamais été actionnaires de [C] Assurances SA et n’ont pas souscrit au capital de la société [C] Assurances dont toutes les actions sont nominatives ;
– M. [E] ne peut prétendre ne pas avoir été cité puisque MM. [E] et [F] ont fait opposition contre le jugement du 26 novembre 2002, cette opposition valant citation, et ne se sont pas présentés à la première audience statuant sur ladite opposition ;
– aucune fraude n’est caractérisée dès lors que :
* M. [E] est mal fondé à se prévaloir de l’arrêt de la Cour suprême du Cameroun en date du 6 juin 2019 dans lequel il ne figure pas en tant que partie ayant formé pourvoi en cassation ;
* aucune fraude ne résulte du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 15 avril 1999 ayant transformé [C] et [B] Assurances Sarl en [C] Assurances SA ;
* elle justifie de son existence légale, de sa personnalité juridique et de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ;
– le jugement du 26 novembre 2002 et l’arrêt de la Cour suprême du Cameroun du 18 novembre 2010 sont définitifs, tous les recours ayant été épuisés à l’égard du premier et le deuxième étant insusceptible de recours ; ces décision sont passées en force de chose jugée, irrévocables et exécutoires, le caractère définitif et exécutoire du jugement étant suffisant pour lui accorder l’exequatur puisque l’arrêt de la Cour Suprême a expressément déclaré qu’il reste exécutoire, et qu’en matière d’exequatur, la signification des décisions civiles et commerciales sert uniquement à justifier que la décision est devenue définitive et insusceptible d’appel et de pourvoi en cassation et que cette exigence n’existe pas lorsqu’il s’agit de décisions pénales sur les intérêts civils, dès lors que ces décisions sont définitives, que les délais de recours courent dès le jour de leur prononcé, et que leur signification est à la charge exclusive du ministère public ;
– l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de cette affaire dont les faits remontent à plus de trente ans et dont le jugement (faisant l’objet de la présente procédure d’exequatur) date de plus de vingt ans et M. [E] ayant disposé de suffisamment de temps pour procéder au paiement de la créance résultant du jugement définitif et intangible du 26 novembre 2002 ;
– en application de l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 8 novembre 2023 et de l’arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 15 octobre 2024, Monsieur [F] n’a aucun droit et aucune qualité à agir en tant que partie dans le cadre de la présente procédure d’exequatur.

Par conclusions du 10 mars 2026, M. [E] demande au tribunal de :
– juger la société [C] Assurances SA irrecevable en son action à l’encontre de M. [F] ;
– juger la Société [C] Assurances SA mal fondée en son action ;
– dire n’y avoir lieu à exequatur du jugement rendu le 26 novembre 2002 ;
– débouter la société [C] Assurances SA de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
– condamner la société [C] Assurances à lui payer la somme de 15 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
En tout état de cause,
– juger que la décision à intervenir ne sera pas assortie de l’exécution provisoire ;
– condamner la société [C] Assurances SA en tous les dépens, dont distraction au profit de Maître [P], en application de l’article 699 du code de procédure civile.

A l’appui de ses prétentions, il fait valoir que (P9) :
– l’ordonnance du juge de la mise en état du 8 novembre 2023 a d’ores et déjà statué sur la recevabilité des demandes à l’encontre de M. [F], l’irrecevabilité de toute demande formée à l’encontre de M. [F] étant définitive ;
– le document produit n’est pas une grosse revêtue de la formule exécutoire mais une copie des minutes qui a ultérieurement été revêtue d’un tampon pour accréditer qu’il s’agit de la grosse ;
– le jugement mentionne que MM. [E] et [A] [F] n’étaient pas présents ni représentés mais ne mentionne pas les conditions dans lesquelles ils auraient été cités personnellement, les citations produites par le demandeur révélant qu’elles ont été délivrées non pas à partie ou à domicile mais chez leur conseil, rien ne justifiant qu’ils aient dûment élu domicile chez leur avocat, le jugement les domiciliant par ailleurs à leur  » lieu de naissance  » respectif
– le jugement ne remplit pas les conditions d’un jugement exécutoire telles que déterminées par la loi camerounaise, s’agissant d’un jugement rendu par défaut à l’encontre d’accusés absents, que non définitif selon la loi Camerounaise, il ne peut être exécuté au Cameroun ;
– le jugement dont l’exequatur est sollicité est un jugement rendu par défaut en faveur de [C] et [B] Sarl, dont il n’est pas prouvé qu’il a été régulièrement signifié à MM. [F] et [E], de sort que le jugement est non avenu, c’est-à-dire inexécutable et par conséquent, ne peut pas bénéficier de l’exequatur, puisqu’il aurait dû être signifié aux mis en cause dans les six mois de la date du prononcé pour faire courir quelque délai que ce soit ;
– la décision étrangère viole l’ordre public international français en ce que :
* il est démontré que Messieurs [E] et [F] ont été victimes de manœuvres pour les spolier de leurs biens, à savoir la propriété de leurs parts dans la Sarl [C] et [B] ;
* le jugement du 20 novembre 2007, statuant sur opposition du jugement du 26 novembre 2002 n’est pas conforme à l’ordre public international, en ce que MM. [E] et [F] sont indiqués comme étant représentés par des avocats ;
* la Cour suprême section pénale, par arrêt du 18 novembre 2010, a annulé le jugement rendu le 20 novembre 2007 et a déclaré nulle et non avenue l’opposition formée le 21 septembre 2004 par MM. [E] et [F], aux termes d’une motivation portant atteinte à leur droit à un procès équitable puisqu’elle les a purement et simplement privés de la possibilité de faire opposition ;
* la partie civile, la société [C] Assurances SA, ne peut justifier d’aucune existence légale, pour avoir été constituée en fraude des droits, notamment, de MM. [F] et [E], la Cour Suprême du Cameroun, par son arrêt du 6 juin 2019, ayant jugé qu’ils ont été privés de leur propriété, à savoir les parts sociales dont ils étaient propriétaires au sein de la Sarl [C] et [B] et qu’il est ainsi violé là aussi les principes fondamentaux relatifs à la protection du droit de propriété ;
*  » le fait que le juge de la mise en état, dans le cadre de la présente instance, ait considéré que M. [E], faute d’être régulièrement cite a l’arrêt du 6 juin 2019 ne change rien au fait que cet arrêt Vient confirmer la réalité des manœuvres dont ont été victimes monsieur [E] et monsieur [F] et qui ont eu comme résultat, comme expose ci-dessus, a les priver indument de leurs parts dont ils étaient propriétaires dans la Sarl [C] et [B], et il ressort de ce constat que le jugement dont il est demandé l’exequatur s’inscrit dans une pratique contraire à l’ordre public international  » ;
* le montant de la condamnation financière prononcée est totalement incompréhensible et s’apparente réellement à des dommages-intérêts punitifs, le  » par ces motifs  » étant dénué d’argumentaire de nature à expliquer en quoi auraient consisté les détournements pour lesquels les accusés ont été condamnés et en quoi de telles condamnations seraient justifiées, le tribunal s’étant uniquement borné à considérer, au regard des demandes de la partie civile, que le préjudice commercial est fondé dans son principe mais est exagéré dans son quantum, le montant réclamé étant réduit à plus justes proportions à 50 000 000 Fr CFA ;
– démonstration d’une fraude : l’ensemble des éléments démontrant la violation de l’ordre public international démontre également la fraude ;
– sur l’exécution provisoire : compte tenu des problèmes de probité qui ont conduit à la destitution de la précédente gouvernance de la société [C] Assurances SA, des sommes dont peut se prévaloir Monsieur [E] à l’encontre de la société [C] Assurances et de son actionnaire, la société nationale des hydrocarbures Camerounaise, du fait qu’il a été spolié de sommes considérables dont elles sont redevables son égard, il apparaît indispensable de ne pas revêtir la décision à intervenir de l’exécution provisoire, Monsieur [E] n’étant par ailleurs en rien responsable de l’ancienneté du litige.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 juin 2025, M. [K] [F] demande au tribunal de :
– constater l’irrecevabilité de toute demande formée à son encontre ;
– débouter tout demandeur de toute demande formée à son encontre ;
– condamner la société anonyme [C] Assurances à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la société anonyme [C] Assurances aux dépens.

M. [F] fait valoir que :
– il n’est pas prouvé que ce jugement lui a été régulièrement signifié, la société [C] ne démontrant pas que la signification de la décision était du ressort du ministère public camerounais et ne justifiant pas de ladite signification par le ministère public ou par elle-même ;
– la décision dont l’exequatur est demandé n’est pas la décision définitive du litige et la société [C] se trompe en indiquant que le jugement du 26 novembre 2002 est définitif et ne peut faire l’objet d’un recours puisque précisément il a fait l’objet d’un recours ;
– le jugement dont l’exequatur est demandé a été rendu à l’issue d’une procédure ne respectant pas les droits fondamentaux des accusés, ce jugement ayant été rendu par défaut alors que les deux prévenus avaient été cités au cabinet de leur conseil, qu’ils ont par la suite formé opposition à cette décision et que par décision du 18 novembre 2010, la Cour Suprême du Cameroun a rendu un arrêt annulant le jugement rendu le 20 novembre 2007 et déclaré nulle et non avenue l’opposition formée le 21 septembre 2004 par les accusés, les accusés n’ayant ainsi jamais eu droit à un procès équitable au sens du droit français et de la convention européenne des droits de l’homme puisque, mal avisés de leur procès ils ont été jugés par défaut sans pouvoir se défendre, la motivation étant par ailleurs également critiquable et contraire aux principes du droit français et du droit européen, concernant notamment les droits de la défense et le droit à un procès équitable, la non-comparution d’un accusé n’est pas une preuve de sa culpabilité ;
– l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 8 novembre 2023 a d’ores et déjà statué sur la recevabilité des demandes à son encontre, et, si cette ordonnance a été frappée d’appel, les appelants n’ont pas contesté l’ordonnance en ce qu’elle a prononcé l’irrecevabilité des demandes de la société [C] à son encontre, l’ordonnance ayant, en outre, été confirmée par un arrêt en date du 15 octobre 2024.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 avril 2026.

MOTIVATION

A titre liminaire, il convient de relever que, par ordonnance du 8 novembre 2023, confirmée par arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 15 octobre 2024, le juge de la mise en état de ce tribunal a, notamment, déclaré la société [C] ASSURANCES SA irrecevable en ses demandes à l’encontre de M. [K] [F]. Le tribunal n’est donc plus saisi des demandes formées à l’encontre de ce dernier et par ce dernier, sur lesquelles il ne sera pas statué.

Aux termes de l’article 34 de l’accord de coopération franco-camerounais en matière de justice du 21 février 1974, en matière civile, sociale ou commerciale, les décisions contentieuses ou gracieuses rendues par une juridiction siégeant en France ou au Cameroun sont reconnues de plein droit sur le territoire de l’autre Etat si elles réunissent les conditions suivantes :
a) Les parties ont été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes ;
b) Le litige entre les mêmes parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet :
– n’est pas pendant devant une juridiction de l’Etat requis,
ou
– n’a pas donné lieu à une décision rendue dans l’Etat requis,
ou
– n’a pas donné lieu à une décision rendue dans un Etat et réunissant les conditions nécessaires à son exequatur dans l’Etat requis ;
c) La décision, d’après la loi de l’Etat où elle a été rendue, ne peut plus faire l’objet d’un recours ordinaire ou d’un pourvoi en cassation
d) La décision émane d’une juridiction compétente d’après les règles de conflit de l’Etat requis, sauf renonciation de la partie intéressée ;
e) La décision n’est pas contraire à une décision judiciaire prononcée dans cet Etat et possédant à son égard l’autorité de la chose jugée ;
f) Elle ne contient rien de contraire à l’ordre public de l’Etat où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans cet Etat.
L’exequatur ne peut être refusé pour la seule raison que la juridiction d’origine a appliqué une loi autre que celle qui aurait été applicable d’après les règles de conflit de l’Etat requis, sauf en ce qui concerne l’état ou la capacité des personnes. Dans ces derniers cas, l’exequatur ne peut être refusé si l’application de la loi désignée par ces règles eût abouti au même résultat.

En application de l’article 39 de cet accord, la partie à l’instance qui invoque l’autorité d’une décision judiciaire ou qui en demande l’exécution doit produire :
a) Une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité ;
b) L’original de l’exploit de signification de la décision ou de tout autre acte qui tient lieu de signification ;
c) Un certificat de greffier constatant qu’il n’existe contre la décision, ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation ;
d) Le cas échéant, une copie de la citation de la partie qui a fait défaut à l’instance, copie certifiée conforme par le greffier de la juridiction qui a rendu la décision.

Au cas présent, comme l’avait déjà relevé la cour d’appel de Paris aux termes de l’arrêt rendu le 15 octobre 2024, la société demanderesse se contente de produire aux débats, en pièce n°2, une photocopie difficilement lisible d’une expédition du jugement camerounais du 26 novembre 2002, laquelle ne permet pas au tribunal d’apprécier l’authenticité de la décision dont l’exequatur est demandé.

En conséquence, la première des conditions posée par l’article 39 de l’accord de coopération franco-camerounais en matière de justice du 21 février 1974 n’étant pas remplie, et sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres conditions, la société [C] sera déboutée de ses demandes.

Sur les demandes accessoires :

La société [C] Assurances SA, qui succombe, sera condamnée à payer les dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, et à payer à M. [E] la somme de 3.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du même code.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

DÉBOUTE la société [C] Assurances SA de ses demandes ;

CONDAMNE la société [C] Assurances SA aux dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société [C] Assurances SA à payer à M. [V] [E] la somme de 3.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait et jugé à [Localité 1] le 28 Octobre 2026

Le Greffier Le Président
Marion CHARRIER Hélène SAPÈDE