TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/12560 – N° Portalis 352J-W-B7I-C55UT

N° MINUTE :
6

Assignation du :
11 Octobre 2024

JUGEMENT
rendu le 28 Octobre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [M] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représenté par Maître Julia CANCELIER de l’AARPI S&J AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0667

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représenté par Maître Renaud LE GUNEHEC de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0141

Madame la Procureure de la République

Décision du 28 Octobre 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/12560 – N° Portalis 352J-W-B7I-C55UT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
Présidente de formation,

Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Madame Hélène SAPEDE, Vice-Présidente
Assesseurs,

assistées de Madame Salomé BARROIS, Greffier lors des débats et de Madame Marion CHARRIER, Cadre-greffier lors de la mise à disposition

DÉBATS

A l’audience du 30 Septembre 2026, tenue en audience publique, devant Madame Marjolaine GUIBERT, magistrat rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE ET PROCEDURE

Le 28 février 2017, la jeune [Q] [B], âgée de deux mois, fille de [Y] [B] et [W] [K], était conduite aux urgences de l’hôpital [Etablissement 1] à la suite de convulsions et d’un coma à domicile. La famille était, à cette époque, hébergée chez le grand-père paternel, [M] [B]. Les urgences avaient mis en évidence un hématome sous dural et une fracture.

Le 1er mars 2017, le parquet de [Localité 1], destinataire d’un signalement de l’hôpital, ordonnait l’ouverture d’une enquête et saisissait la brigade de protection des mineurs.

Le [Date décès 1] 2017, [Q] décédait à l’hôpital.

Le [Date décès 2] 2018, [Y] et [M] [B] ainsi que [W] [K] étaient placés en garde à vue et, le 4 juillet 2018, la procédure était transmise au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.

Suivant réquisitoire introductif du 5 juillet 2018, une information judiciaire était ouverte à l’encontre de [Y] et [M] [B] du chef de violences sur mineur de 15 ans par ascendant ayant entraîné la mort sans intention de la donner, faits commis entre le 1er janvier et le 27 février 2017.

Le magistrat instructeur procédait, le même jour, aux interrogatoires de première comparution de [Y] et [M] [B] et plaçait ces derniers sous contrôle judiciaire.

Le 29 mars 2023, le parquet rendait son réquisitoire définitif et, le 12 septembre 2023, le juge d’instruction rendait une ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant la cour d’assises de [Y] et [M] [B] du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, avec la circonstance que les faits ont été commis par un ascendant sur un mineur de moins de 15 ans, faits commis le 27 février 2017.

Par arrêt du 15 mars 2024, la cour d’assises de [Localité 1] acquittait [M] [B] et condamnait [Y] [B] du chef des faits précités.

Procédure

C’est dans ce contexte que, par acte du 11 octobre 2024, [M] [B] a fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

L’ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 24 novembre 2025.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses conclusions notifiées le 2 septembre 2025, [M] [B] demande au tribunal d’ordonner l’exécution provisoire et de condamner l’Agent judiciaire de l’Etat à lui payer :
– 95.000 euros en réparation des préjudices que lui ont causé le fonctionnement défectueux du service de la justice ;
– 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre sa condamnation aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Cancelier, avocat.

Dans ses conclusions notifiées le 30 juin 2025, l’Agent judiciaire de l’Etat demande au tribunal de :
– débouter [M] [B] de l’ensemble de ses demandes ;
– à titre subsidiaire, réduire ses demandes indemnitaires formulées en réparation de son préjudice moral et au titre des frais irrépétibles ;
– en tout état de cause, statuer ce que de droit sur les dépens.

Par avis du 24 novembre 2025, le ministère public estime qu’aucune faute lourde n’est caractérisée et qu’un délai de procédure paraît excessif à hauteur de 31 mois entre les interrogatoires de première comparution et la première audition de partie civile d’une part, et la confrontation prévue mais reportée du 6 juillet 2021 et celle réalisée le 6 septembre 2022 d’autre part, les autres délais étant raisonnables.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la responsabilité de l’Etat

Aux termes de l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité est engagée par une faute lourde ou un déni de justice.

Cette action en responsabilité n’est ouverte qu’aux usagers de la justice qui critiquent, au regard de la mission dont est investi le service public de la justice, et en leur qualité de victime directe ou par ricochet de son fonctionnement, une procédure déterminée dans laquelle ils sont ou ont été impliqués.

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1. Sur la faute lourde

La faute lourde est définie comme  » toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi  » (Ass. plén., 23 février 2001, n° 99-16.165).

1.1 Moyens des parties

[M] [B] soutient que sa mise en cause était, dès le départ, injustifiée ; que le rapport d’expertise médico-légale des experts excluait d’emblée sa responsabilité puisqu’il était établi qu’il était rentré à 22h36 et que les auditions de la partie civile et les siennes étaient concordantes.
Il considère, en outre, que de graves manquements ont été commis dans la poursuite des investigations, tels que :
– le fait que les enquêteurs n’aient pas retranscrit la liste des appels téléphoniques et des messages émis et reçus le soir du 27 février 2017 ;
– l’absence de commission rogatoire, d’audition des parents de [W] [K] et de l’entourage professionnel des mis en examen et d’une enquête de voisinage.
Enfin, il déplore une différence de traitement injustifiée, selon lui, entre les deux mis en examen en ce que son contrôle judiciaire était plus sévère que celui de son fils puisqu’il lui a été interdit d’être en contact avec son fils, sa belle-fille et ses petits-enfants et qu’un suivi psychologique lui a été imposé.
Il déduit de l’ensemble de ces éléments que la faute lourde de l’Etat est caractérisée.

L’Agent judiciaire de l’Etat réplique qu’il n’y a pas lieu à responsabilité de l’Etat lorsque l’exercice des voies de recours a permis de réparer le dysfonctionnement allégué ou lorsqu’un recours utile était ouvert et n’a pas été exercé ; qu’en l’espèce, force est de constater que le demandeur n’a pas contesté sa mise en examen, ni les obligations qu’il critique au titre de son contrôle judiciaire et n’a pas sollicité la réalisation des actes dont il déplore l’absence.

Au demeurant, la mise en examen et les obligations du contrôle judiciaire de [M] [B] étaient parfaitement motivées et fondées sur les éléments du dossier.

1.2 Réponse du tribunal

Il est de principe, ainsi que cela a été précédemment exposé, qu’il n’y a pas lieu à responsabilité de l’Etat lorsque l’exercice des voies de recours a permis de réparer le dysfonctionnement allégué, ou lorsqu’un recours utile, qui était ouvert, n’a pas été exercé, peu important l’issue possible de cette voie de recours.

Par ailleurs, l’action en responsabilité de l’Etat ne saurait avoir également pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l’exercice des voies de recours, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort,  » sauf à instaurer une nouvelle voie de recours distincte de celle prévue par les dispositions légales  » (Civ. 1ère, 18 novembre 2020, n°19-19.517).

Or, force est de constater que [M] [B] n’a pas contesté sa mise en examen ou les obligations du contrôle judiciaire qu’il considérait injustifiées, qu’il n’a pas plus formulé les demandes d’actes dont il déplore l’absence de réalisation, alors que des voies de recours et de droit lui étaient ouvertes à cet effet en application des articles 80-1-1, 81, 82-1, 82-2, 173, 221-2, 186-1 et 207 du code de procédure pénale.

Sous couvert d’une dénonciation d’une faute lourde, [M] [B] reproche en réalité au magistrat instructeur ayant eu à connaître de sa situation pénale de ne pas avoir partagé son analyse des faits. Toutefois, cette divergence d’appréciation entre une juridiction et un justiciable n’est pas de nature à caractériser un fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Il s’ensuit qu’aucune faute lourde n’est caractérisée et que toutes les demandes indemnitaires formulées de ce chef par [M] [B] seront rejetées.

2. Sur le déni de justice

2.1 Moyens des parties

[M] [B] fait valoir que le point de départ du délai doit être fixée au 1er mars 2017, date de la saisine de la brigade des mineurs par le parquet, et au plus tard au [Date décès 2] 2018, date de son placement en garde à vue ; qu’au stade de l’enquête, aucun acte n’a été réalisé pendant 14 mois ; que l’information, qui a connu de très longues périodes d’inactivité, aurait pu être clôturée plus rapidement ; que l’affaire ne présentait aucune complexité et que son propre comportement n’est pas à l’origine de cette carence. Il considère qu’un déni de justice est caractérisé à hauteur de 76 mois.

L’Agent judiciaire de l’Etat réplique que le point de départ du délai doit être fixé au 3 mars 2017, date de la première audition de [M] [B] par les services de police ; que les délais d’enquête sont parfaitement raisonnables aux regard des investigations accomplies ; que s’agissant de la phase d’information, le demandeur n’a pas sollicité la clôture de l’instruction ainsi que le prévoit l’article 175-1 du code de procédure pénale et ne justifie d’aucun courrier adressé au magistrat instructeur pour faire avancer plus rapidement la procédure et qu’à titre subsidiaire, un délai déraisonnable pourrait être retenu à hauteur de 33 mois.

2.2 Réponse du tribunal

Un déni de justice correspond au refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement. Le seul non-respect d’un délai légal n’est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l’État.

En l’espèce, l’appréciation de la durée excessive de la procédure pénale litigieuse ne saurait se faire en considération de sa seule durée globale, mais par référence au temps qui sépare chaque acte, en tenant compte, à chaque étape, de la complexité de l’affaire, de l’ensemble des diligences et des investigations réalisées et du comportement des parties.

Il convient dès lors d’analyser le déroulement de chaque étape de la procédure en cause pour apprécier son caractère ou non déraisonnable.

En premier lieu, il convient de dire que l’affaire paraît d’une complexité certaine au regard de la gravité des faits, de la nécessité d’investigations techniques notamment médico-légales et de nombreux actes d’enquête et d’instructions pour déterminer le rôle de chacun et son implication dans le décès de la jeune [Q]. Il ne ressort pas des pièces produites que le comportement de [M] [B] ait participé à l’allongement de la procédure.

En second lieu, s’agissant du point de départ de la procédure critiquée, les parties divergent entre le 1er et le 3 mars 2017. Il y a lieu de retenir la date du 3 mars 2017 qui correspond à la première audition de [M] [B] par les services de la brigade des mineurs, le 1er mars correspondant à la seule saisine du service enquêteur.

Sur la phase d’enquête préliminaire, il ressort des pièces produites que, sur la période allant du 3 mars 2017 au 4 juillet 2018, date de la clôture de la procédure pour transmission au parquet, de nombreux actes ont été réalisés (constatations au domicile, auditions des intervenants du corps médical, auditions de la famille [B] et de leurs proches, enquête de voisinage, autopsie, diverses réquisitions et notamment aux fins d’examen psychiatrique et d’examen médico-légal, rapports d’expertises provisoire, rapport définitif de synthèse médico-légal du 23 avril 2018, permis d’inhumer, garde à vue le [Date décès 2] 2018, confrontation le 4 juillet 2018) et que dès lors, ce délai n’apparaît pas déraisonnable.

Sur la période allant du 5 juillet 2018, date du réquisitoire introductif et des interrogatoires de première comparution, au 24 janvier 2019, le dossier d’instruction enregistre la constitution de la partie civile ainsi que la transmission du dossier d’assistance éducative de telle sorte qu’aucune carence ne saurait être établie sur cette période.

En revanche, le délai entre le 24 janvier 2019 et la première audition de partie civile du 9 février 2021 (D141), pendant lequel aucun acte ne semble avoir été réalisé, paraît excessif et susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat.

Les délais entre l’audition du 9 février 2021, les interrogatoires du 5 mai 2021 et la confrontation prévue le 6 juillet 2021, reportée à la demande de [M] [B], sont raisonnables.

Le délai entre le 6 juillet 2021 et la confrontation finalement tenue le 6 septembre 2022 paraît excessif et susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat.

Les délais entre l’avis de fin d’information du 8 septembre 2022, la réception des observations des parties le 21 octobre 2022, le réquisitoire définitif du 29 mars 2023, l’ordonnance de non-lieu partiel et de mise en accusation du 12 septembre 2023, l’audience du 11 au 15 mars 2024 et l’arrêt criminel du 15 mars 2024 sont raisonnables.

La responsabilité de l’Etat est donc engagée au titre des dénis de justice ci-dessus retenus.

En réparation des carences de l’Etat et sans qu’il ne distingue les dommages provenant de la faute lourde, rejetée aux termes de la présente décision, et du déni de justice, [M] [B] sollicite la somme globale et forfaitaire de 95.000 euros aux fins d’indemnisation de ses souffrances psychologiques et répercussions professionnelles.

Force est de constater qu’il ne justifie d’aucun élément chiffré sur les incidences professionnelles alléguées.

Cependant, la demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe, dès lors qu’un procès est nécessairement source d’une inquiétude pour le justiciable et qu’une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d’inquiétude supplémentaire, d’autant plus douloureux en l’espèce que l’infraction se déroule dans un contexte familial très proche, que la jeune victime, petite-fille du demandeur, est décédée et que ce dernier a subi des mesures contraignantes tout au long de la procédure.

L’ensemble de ces éléments concourent à établir la réalité du préjudice vécu par [M] [B], sans justifier néanmoins l’importante somme qu’il réclame à ce titre.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient de considérer que son préjudice moral sera justement indemnisé par l’allocation de la somme de 3.600 euros.

Sur les mesures de fin de jugement

L’Agent judiciaire de l’Etat, partie perdante, est condamné aux dépens avec droit de recouvrement conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ainsi qu’à une indemnité de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile sans qu’il soit nécessaire de le rappeler comme le demande [M] [B].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

CONDAMNE l’AGENT JUDICIAIRE DE l’ETAT à payer à M. [M] [B] les sommes de :
– 3.600 euros en réparation de son préjudice moral,
– 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE l’AGENT JUDICIAIRE DE l’ETAT aux dépens qui seront recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait et jugé à [Localité 1] le 28 Octobre 2026

Le Greffier Le Président
Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT