TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/80788 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCXKW

N° MINUTE :

Notifications :
ccc aux parties par LRAR
ce Me BERGEL par LS
ccc Me HASCOE T par LS
Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 28 octobre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [S] [G]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Audrey BERGEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0049

DÉFENDERESSE

S.A.S. 1640 INVESTISSEMENT
Immatriculée sous le n° 803 649 045, radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE

INTERVENANT VOLONTAIRE

S.A.R.L INVESTMENT 5
Immatriculée au RCS du Luxembourg sous le numéro B197272
[Adresse 4]
1930 LUXEMBOURG
Ayant élu domicile au cabinet HKH AVOCATS
IMMEUBLE LE MAZIÈRE
[Adresse 5]
[Localité 5]
Venant aux droits de la société 1640 INVESTISSEMENT,

représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE

JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE, lors des débats,
Madame Samiha GERMANY, lors de la mise à disposition

DÉBATS : à l’audience du 14 Septembre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 3 mars 2026, déclarant agir sur le fondement d’une ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal d’instance de Senlis le 21 août 1992, la société 1640 Investissement a fait pratiquer une saisie attribution entre les mains de la CRCAM de Paris et d’Ile-de-France, au préjudice de M. [S] [G], pour obtenir paiement d’une somme totale de 3 827,70 euros.

Par acte du 3 avril 2026, M. [G] a fait assigner la société 1640 Investissement devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de cette saisie-attribution.

Après un renvoi à leur demande, M. [G] et la société 1640 investment 5, déclarant venir aux droits de la société 1640 investissement, représentés par leurs conseils, ont été entendus à l’audience du 14 septembre 2026.

M. [G] demande au juge de l’exécution de :
– déclarer la société 1640 investment 5 irrecevable en son intervention volontaire,
– constater la nullité de l’acte de dénonciation délivré le 6 mars 2026 et prononcer la caducité subséquente de la saisie-attribution pratiquée le 3 mars 2026,
– constater le défaut de capacité et de qualité à agir de la société 1640 investissement,
– constater la prescription de l’action en exécution de l’ordonnance d’injonction de payer du rendue par le tribunal d’instance de Senlis le 5 juin 1992,
– prononcer la nullité de la saisie attribution pratiquée le 3 mars 2026 entre les mains des établissements Caisse nationale d’épargne devenue la Banque postale et CRCAM d’e [Localité 1] et d’Ile-de-France,
– ordonner la mainlevée totale de ladite saisie-attribution,
– condamner la société 1640 Investissement au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

La société 1640 Investment 5, déclare renoncer à soulever l’irrecevabilité de l’assignation et demande au juge de l’exécution de céans de :
– dire qu’elle a intérêt et qualité à agir,
– valider la procédure de saisie-attribution diligentée à l’encontre de M. [G],
– débouter M. [G] de l’ensemble de ses prétentions,

– condamner M. [G] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Il est renvoyé, pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites, visées à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 28 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’intervention volontaire de la société 1640 Investment 5

Il résulte de l’article 329 du code de procédure civile que l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et qu’elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

Dans la présente espèce, la société 1640 investment 5 entend intervenir volontairement à l’instance au motif qu’elle vient aux droits de la société 1640 investissement, en vertu d’un acte de cession de créance du 20 octobre 2017 versé aux débats.

Indépendamment de toute appréciation du bien fondé de ses demandes, il convient de constater que la société intervenante, qui se prévaut d’une cession de la créance pour le recouvrement de laquelle la saisie-attribution contestée a été pratiquée, a un intérêt et qualité à intervenir pour défendre à la présente instance.

Sur la nullité de l’acte de dénonciation et la caducité de la saisie-attribution

L’article R. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d’huissier de justice dans un délai de huit jours et que cet acte contient, à peine de nullité, « une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l’acte a été signifié par voie électronique ».

En l’espèce, les parties s’accordent à indiquer que la saisie-attribution pratiquée le 3 mars 2026 a été dénoncée à M. [G] le 6 mars 2026.

M. [G] soutient que l’acte de dénonciation ne comportait pas la copie du procès-verbal de saisie.

Toutefois, il ne communique pas l’acte de dénonciation qu’il dit avoir reçu – mais seulement l’avis de passage remis à son domicile en son absence, l’avisant de la remise de l’acte de dénonciation à l’étude du commissaire de justice et l’invitant à aller le retirer dans un délai de trois mois.

La défenderesse ne communique pas plus cet acte de dénonciation (la pièce n° 3 intitulée dans la liste des pièces « Dénonciation du PV de saisie-attribution, en date du 06 mars 2026 » est en réalité une pièce totalement identique à la pièce n° 2, correspondant au procès-verbal de saisie-attribution du 3 mars 2026).

M. [G] ne met pas le juge de l’exécution en mesure d’apprécier l’irrégularité de l’acte critiqué, qu’il ne lui communique pas et qu’il ne semble pas même être allé se faire remettre par le commissaire de justice, de sorte qu’il sera débouté de sa demande d’annulation de la dénonciation et de caducité de la saisie-attribution.

Sur la demande d’annulation et de mainlevée de la saisie-attribution

Aux termes de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code.

La société 1640 investment 5 soutient elle-même que la créance détenue par la société 1640 investissement lui a été cédée par acte du 20 octobre 2017.

Dans ces conditions, il convient de constater que la société 1640 investissement, auteur de la saisie-attribution contestée, n’avait pas la qualité de créancier au jour de cette saisie et que cet acte ne peut qu’être annulé.

Il est au surplus relevé que la société 1640 investissement a fait l’objet d’une radiation du registre du commerce et des sociétés le 21 juillet 2022, ce que ne conteste pas la société 1640 investment 5.

La demande d’annulation de la saisie litigieuse sera donc accueillie.

Cette annulation entraîne nécessairement la mainlevée de la saisie, sans qu’il soit besoin de l’ordonner.

Enfin, aucun acte de saisie pratiquée entre les mains de la Caisse nationale d’épargne devenue la Banque postale n’étant produit, il n’y a pas lieu d’en prononcer la nullité, ni d’en donner mainlevée, comme le demande M. [G] sans développer aucun moyen.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

L’issue du litige commande de condamner la société 1640 investment 5 aux dépens.

Il ne sera pas fait application de l’article 700 du code de procédure civile, aucune demande n’étant formée à son encontre par M. [G] et la société 1640 investissement étant, d’après les propres déclarations de celui-ci, dépourvue de personnalité juridique.

PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

Reçoit l’intervention volontaire de la société 1640 investment 5,

Rejette la demande d’annulation de l’acte de dénonciation du 6 mars 2026, de la saisie-attribution pratiquée le 3 mars 2026 par la société 1640 investissement à l’encontre de M. [S] [G],

Rejette la demande de voir constater la caducité de cette saisie,

Annule la saisie la saisie-attribution pratiquée le 3 mars 2026 par la société 1640 investissement à l’encontre de M. [S] [G], entre les mains de la CRCAM,

Rejette le surplus des demandes,

Rejette les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société 1640 investment 5 aux dépens,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

La greffière La juge de l’exécution