TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 25/11407

N° Portalis 352J-W-B7J-DAXNB

N° MINUTE :

Réputé contradictoire

Assignation du :
24 septembre 2025

JUGEMENT
rendu le 27 octobre 2026
DEMANDERESSE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS – CEGC –
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0175

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [C]
[Adresse 3]
[Localité 3]

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’organisation judiciaire et 812 du Code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, statuant en juge unique, assisté de Madame Sandrine BREARD, greffière lors des débats et Madame Diane FARIN, greffière lors de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 01er septembre 2026 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 27 octobre 2026.
Décision du 27 Octobre 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 25/11407 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAXNB

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 24 septembre 2025, la Compagnie européenne de garanties et de cautions a assigné M. [G] [C] devant le tribunal de céans.
Par dernières conclusions signifiées le 17 décembre 2025, la Compagnie européenne de garanties et de cautions – CEGC- demande de :
Vu les articles 1343-5 et 2305 dans sa version applicable du Code civil,
Subsidiairement, vu l’article L.512-2 du Code des procédures civiles d’exécution,
Vu l’article 514 du Code de procédure civile,
CONDAMNER Monsieur [G] [W] [Y] [C] au paiement en deniers ou quittances des sommes de :
– 206.622,80 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 aout 2025, date du paiement réalisé, et ce jusqu’à parfait paiement ;
– 8.588 euros TTC au titre des frais engagés postérieurement à la dénonciation au débiteur des poursuites de la banque contre la caution ;
Subsidiairement,
– 4.268 euros au titre des frais de prise d’hypothèque judiciaire provisoire sur le fondement de l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
– 4.320 euros au titre de l’article 700 du CPC.
En tout état de cause,
DEBOUTER Monsieur [G] [W] [Y] [C] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNER Monsieur [G] [W] [Y] [C] aux entiers dépens en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement assigné, M. [G] [C] n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 26 mai 2026.

MOTIVATION
L’article 2305 ancien, devenu 2308, du Code civil dispose que : « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu. »
Par convention en date du 26 mars 2014, la Caisse d’Epargne accordait à M. [G] [C] un prêt pour un montant de 256.051,43 euros.
Le 6 mars 2014, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions s’est portée caution solidaire de M. [G] [C] pour la totalité du prêt.
Des échéances étant demeurées impayées par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 mars 2025, la banque prononçait la déchéance du terme du prêt.
A défaut de paiement par M. [G] [C] , la banque a mis en œuvre le cautionnement consenti par la CEGC.
La CEGC a informé Monsieur [S] par courrier en date du 21 juillet 2025 de la demande en paiement reçue de la banque.
A défaut de paiement de M. [G] [C] , la CEGC a réglé à la banque le montant de sa créance le 18 août 2025.
Le contrat de prêt, l’engagement de caution, les lettres recommandées ainsi que la quittance subrogatoire en date du 18 août 2025 pour un montant de 206.622,80 euros sont versés aux débats.
Par conséquent il y a lieu de condamner M. [C] à payer en deniers et quittances à la CEGC la somme de 206.622,80 euros.
Selon l’article 2305 alinéa 2 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021, le recours personnel a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; que néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.
En l’espèce, la SA CEGC a par lettre du 21 juillet 2025 informé M. [G] [C] de la mise en œuvre de la garantie par la banque et par lettre du 18 août 2025, l’a mis en demeure de régler les sommes dues. Elle produit les pièces justificatives afférentes aux frais engagés dans le cadre du présent litige qui l’oppose à M. [G] [C].

Dès lors, au vu des frais ainsi exposés par elle depuis qu’elle a mis en demeure et assigné le débiteur principal, sa demande en remboursement en deniers et quittances de la somme de 4.268 euros est fondée. Il y a lieu d’y faire droit.
Il est conforme au principe d’équité de débouter la CEGC de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.
Partie perdante, M. [G] [C] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
CONDAMNE en deniers ou quittances M. [G] [C] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 206.622,80 € avec les intérêts au taux légal à compter du 18 août 2025,
CONDAMNE en deniers ou quittances M. [G] [C] au paiement de la somme de 4.268 € au titre des frais exposés par la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS et prévus par l’article 2305 alinéa 2 du code civil,
DÉBOUTE la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE M. [G] [C] aux dépens,
CONSTATE l’exécution provisoire.

Fait et jugé à [Localité 1] le 27 octobre 2026.

La Greffière Le Président