TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

Loyers commerciaux

N° RG 25/08741
N° Portalis 352J-W-B7J-DANZN

N° MINUTE : 2

Assignation du :
07 Juillet 2025

Sursis à statuer

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 27 Octobre 2026

DEMANDERESSE

S.A.R.L SOCIETE HOTELIERE [Localité 1] RENNEQUIN
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Laurent GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0020

DEFENDERESSE

S.N.C SOCIETE 24 BERTHOLLET
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Elie AZEROUAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0010

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Renaud NOIROT, Juge, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;

assisté de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 08 Septembre 2026 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Susceptible d’appel dans les seules conditions de l’article 380 du code de procédure civile

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er janvier 2006, la S.N.C SOCIETE 24 BERTHOLLET (le bailleur) a donné à bail commercial pour 9 ans et 6 mois à compter du 1er janvier 2006 à la société RHODE AFFAIRES l’intégralité d’un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 4] aux fins d’exercer une activité de « résidence service ».

Ce bail a été renouvelé pour 9 ans par acte sous seing privé du 1er juillet 2015 à compter de cette date.

Par acte sous seing privé du 1er octobre 2015, la société RHODE AFFAIRE a cédé son droit au bail à la S.A.R.L HOTELIERE [Localité 1] RENNEQUIN (le preneur).

Par courrier LRAR du 24 juillet 2024, le preneur a sollicité le renouvellement du bail.

Le 05 décembre 2024, le preneur a notifié au bailleur un mémoire aux fins de fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2024.

Par acte de commissaire de justice du 07 juillet 2025, le preneur a assigné le bailleur devant le juge des loyers commerciaux en fixation de ce loyer (RG n° 25/8741).

Par acte de commissaire de justice du 08 juillet 2025, le bailleur a dénoncé au preneur une infraction au bail et lui a sommé de rétablir les lieux en l’état, en visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 07 novembre 2025, le bailleur a dénoncé au preneur une autre infraction au bail, le défaut de respect de la destination des lieux, avec sommation de cesser visant la clause résolutoire.

Le preneur a contesté la qualification d’infraction au bail des deux faits reprochés par le bailleur.

Par acte de commissaire de justice du 18 décembre 2025, le preneur a refusé le renouvellement du bail au motif des infractions reprochées précitées.

Par acte de commissaire de justice du 20 mars 2026, le bailleur a assigné le preneur aux fins de valider son refus de renouvellement du bail, subsidiairement de constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire et en tout état de cause d’expulsion du preneur (18e chambre 3ème section, RG n° 26/4310).

L’affaire a été appelée à l’audience du 08 septembre 2026.

Le preneur demande à titre liminaire un sursis à statuer en l’attente de l’issue de l’instance RG n° 26/4310, ce à quoi s’oppose le preneur.

Pour un exposé complet des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2026 sur la demande de sursis à statuer.

MOTIFS

Sur la demande de sursis à statuer

L’article 378 du code de procédure civile dispose : « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

L’article 379 du code de procédure civile dispose : « Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis.

Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai ».

L’article L.145-57 du code de commerce dispose : « Pendant la durée de l’instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix ancien ou, le cas échéant, au prix qui peut, en tout état de cause, être fixé à titre provisionnel par la juridiction saisie, sauf compte à faire entre le bailleur et le preneur, après fixation définitive du prix du loyer.

Dans le délai d’un mois qui suit la signification de la décision définitive, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à moins que le locataire renonce au renouvellement ou que le bailleur refuse celui-ci, à charge de celle des parties qui a manifesté son désaccord de supporter tous les frais. Faute par le bailleur d’avoir envoyé dans ce délai à la signature du preneur le projet de bail conforme à la décision susvisée ou, faute d’accord dans le mois de cet envoi, l’ordonnance ou l’arrêt fixant le prix ou les conditions du nouveau bail vaut bail ».

En l’espèce, dans l’instance engagée devant la 18ème chambre section 3, le preneur demande de valider son refus de renouvellement au soutien de moyens sérieux.

Les parties invoquent dans le cadre de la demande de sursis à statuer des moyens relevant de l’affaire au fond soumise à la 18ème chambre section 3, pour lesquels le juge des loyers commerciaux n’a pas compétence.

Au demeurant, le preneur invoque à juste titre des restitutions qui risquent de poser problème en cas de fixation d’un loyer dont le point de départ est indéterminé et dépend de l’issue d’une autre instance.

Il apparaît nécessaire d’attendre qu’une décision définitive soit prise sur le renouvellement d’une part et sur la résolution éventuelle d’autre part.

Par conséquent, il convient de surseoir à statuer en l’attente d’une décision définitive dans le cadre de l’instance engagée devant le 18ème chambre section 3.

Le juge des loyers commerciaux rappelle que les actions dilatoires ou abusives peuvent être sanctionnées par des dommages et intérêts ainsi qu’une amende civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement par jugement contradictoire, susceptible d’appel dans les seules conditions de l’article 380 du code de procédure civile, mis à disposition au greffe,

SURSOIT à statuer en l’attente d’une décision définitive dans l’instance RG n° 26/4310 initiée par assignation de la S.N.C SOCIETE 24 BERTHOLLET, bailleur, aux fins de valider son refus de renouvellement du bail, subsidiairement de constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire et en tout état de cause d’expulsion du preneur, la S.A.R.L SOCIETE HOTELIERE [Localité 1] RENNEQUIN ;

RAPPELLE que les parties devront demander la réinscription de l’affaire au rôle en communiquant au greffe la décision définitive intervenue à l’issue de l’instance précitée, en communiquant ladite décision et en justifiant de son caractère définitif.

Fait et jugé à [Localité 1], le 27 octobre 2026.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT
C. BERGER R. NOIROT