TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
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Copie exécutoire délivrée
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Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond

N° RG 26/04291 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCOB3

N° MINUTE : 4/2026

JUGEMENT
rendu le 27 octobre 2026

DEMANDERESSE
S.A. RLF – [Adresse 1] représentée par le cabinet de Me Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de Paris, [Adresse 2], vestiaire # L159

DÉFENDERESSE
Madame [T] [A], demeurant [Adresse 4], comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge des contentieux de la protection, assisté de Caroline CROUZIER, Greffier

DATE DES DÉBATS : 02 septembre 2026

JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé le 27 octobre 2026 par Romain BRIEC, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffier

Décision du 27 octobre 2026
PCP JCP ACR fond – N° RG 26/04291 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCOB3

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé en date du 23 juillet 2019, la SA RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES (RLF) a donné à bail à Madame [T] [A] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 787,01 euros outre une provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la RLF a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 4601,57 euros, à titre principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme de décembre 2025 inclus, et visant la clause résolutoire contractuelle, le 13 janvier 2026.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 avril 2026, la RLF a fait assigner Madame [T] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur,
– ordonner l’expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision,
– ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu’il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur,
– condamner Madame [T] [A] à lui payer les loyers et charges impayés au 17 mars 2026, soit la somme de 6227,39 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer sur la somme de 4601,57 euros et à compter de l’assignation pour le surplus, et capitalisation des intérêts, ainsi qu’une indemnité d’occupation jusqu’à libération effective des lieux d’un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s’était poursuivi,
– condamner Madame [T] [A] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Au soutien de ses prétentions, la RLF expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 13 janvier 2026, et ce pendant plus de six semaines.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 2 septembre 2026.

A cette audience, la RLF, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, et a sollicité la condamnation de Madame [T] [A] au paiement de son arriéré locatif, à savoir la somme de 8600 euros selon décompte en date du 13 août 2026. Elle a indiqué que le loyer principal courant a été payé.

Madame [T] [A] a comparu en personne et a reconnu le montant de la dette locative, mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 100 euros par mois pendant 36 mois en règlement de l’arriéré, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette. Elle a aussi sollicité le rejet des prétentions acessoires du bailleur. Madame [T] [A] a exposé être fonctionnaire, percevoir 2400 euros de rémunération, 1206 de prestation CAF, et son conjoint 1143 euros d’indemnité chômage. Le couple a 6 enfants à charge. Elle est en outre tenue au remboursement de 600 euros par mois en remboursement de crédits à la consommation, ce montant de mensualité ayant été fixé par la commission de surendettement dans le cadre d’un dossier de surendettement. Elle a enfin exposé avoir procédé à un versement de 1280 euros le 1er septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 27 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] par la voie électronique le 10 avril 2026, soit plus de six semaines avant l’audience du 2 septembre 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la RLF justifie avoir saisi la CAF le 12 janvier 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 9 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur le bien-fondé de la résiliation du bail

L’une des obligations essentielles du preneur d’un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. L’article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

En matière de bail, l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail conclu le 23 juillet 2019 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 13 janvier 2026, pour la somme en principal de 4601,57 euros. Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion, outre la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. Il est ainsi régulier en sa forme.

Il correspond par ailleurs bien à une dette justifiée à hauteur du montant des loyers échus et impayés (voir ci-après au titre de la demande en paiement) et est ainsi valable.

Ce commandement est enfin demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 24 février 2026.

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif

Madame [T] [A] est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

La RLF produit un décompte démontrant que Madame [T] [A] reste lui devoir la somme de 8600 euros à la date du 13 août 2026. Il n’est pas établi que le versement dont se prévaut Madame [T] [A] en date du 1er septembre 2026, d’un montant de 1280 euros, ait été encaissé par le bailleur de sorte qu’il n’en sera pas tenu compte. En toute hypothèse, il sera rappelé dans le dispositif de la décision que les paiements intervenus postérieurement au décompte du bailleur viennent s’imputer sur les sommes dues conformément à l’article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées.

Par ailleurs, les frais de poursuite d’un montant de 170,54 euros, dont il n’est pas démontré qu’ils sont dus contractuellement, seront retirés conformément à l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 précisant que le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative, étant rappelé que les frais du commandement de payer et de l’assignation sont inclus dans les dépens.

Pour la somme au principal, Madame [T] [A] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, qu’elle reconnaît d’ailleurs à l’audience. Elle sera donc condamnée au paiement de la somme de 8429,46 euros (8600-170,54), avec les intérêts au taux légal sur la somme de 4601,57 euros à compter de la délivrance du commandement de payer, et à compter de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, sous réserve du respect des conditions d’annualité et étant précisé que le point de départ des intérêts capitalisés ne peut être antérieur à la demande de capitalisation du créancier.

Sur les délais de paiement

Les articles 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 disposent que le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative et qui aurait repris le paiement du loyer courant. Cette dernière condition peut cependant être écartée si le bailleur y consent. Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, le décompte locatif produit aux débats par la RLF démontre que Madame [T] [A] a repris le paiement des loyers. Le couple a des revenus stables, compatibles avec le respect d’un échéancier progressif. Le niveau de ses charges demeure toutefois important et le couple fait face à une situation de surendettement. Il a 6 enfants à charge.

Compte tenu de ces éléments et des propositions de règlements formulées à l’audience, Madame [T] [A] sera autorisée à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.

Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation de Madame [T] [A] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et charges si le bail s’était poursuivi. Il n’y aurait alors pas lieu de prévoir une quelconque astreinte.

Sur les demandes accessoires

Madame [T] [A], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 23 juillet 2019 entre la SA RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES (RLF) et Madame [T] [A] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] sont réunies à la date du 24 février 2026 ;

CONDAMNE Madame [T] [A] à verser à la RLF la somme de 8429,46 euros (décompte arrêté au 13 août 2026, incluant la mensualité de juillet 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2026 sur la somme de 4601,57 euros et à compter de la présente décision pour le surplus ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du code civil ;

RAPPELLE que les paiements intervenus postérieurement au décompte viennent s’imputer sur les sommes dues conformément à l’article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées ;

AUTORISE Madame [T] [A] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 6 mensualités de 100 euros chacune, puis 29 mensualités de 250 euros chacune, et une 36 ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois jusqu’à extinction de la dette et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 824-29 du code de la construction et de l’habitation, sous réserve du respect de ce plan d’apurement, l’aide personnelle au logement est maintenue ou rétablie dans les conditions prévues à l’article R. 824-26 ;

RAPPELLE qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu’à défaut pour Madame [T] [A] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la RLF puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, conformément à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est, étant rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
* que Madame [T] [A] soit condamnée à verser à la RLF une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail à compter du 14 août 2026, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés à la RLF ou à son mandataire ;

CONDAMNE Madame [T] [A] à verser à la RLF une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE Madame [T] [A] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

ORDONNE la communication au Préfet de [Localité 1] de la présente décision ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le greffier susnommés.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection