TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

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Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le:

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2ème chambre civile

N° RG 25/07906
N° Portalis 352J-W-B7J-DADAB

N° MINUTE :

Assignation du :
26 Juin 2025

JUGEMENT
rendu le 27 Octobre 2026
DEMANDERESSE

S.A.S. ÁSGARD GROUP
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Sandra OHANA de la SELARL OHANA-ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1050

DÉFENDEUR

Monsieur [A] [F] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Julien MALLET de la SELAS MVA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0905

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Décision du 27 Octobre 2026
2ème chambre civile
N° RG 25/07906 – N° Portalis 352J-W-B7J-DADAB

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Manon FAUVERNIER, Juge, statuant en juge unique,
assistée de Madame Lysa DUDOIT, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 29 Septembre 2026, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 27 octobre 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire, en premier ressort

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EXPOSÉ DU LITIGE

Le 18 juillet 2024, la société par actions simplifiée ÁSGARD GROUP (ci-après la SAS ÁSGARD GROUP) a consenti une promesse unilatérale de vente au profit de Monsieur [A] [X], portant sur un ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 4], moyennant le prix de 7.410.554 euros, et expirant le 30 octobre 2024.

La vente n’a pas été réalisée dans le délai prévu par la promesse.

Par acte d’huissier en date du 26 juin 2025, la SAS ÁSGARD GROUP a fait assigner Monsieur [A] [X] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de le voir condamner à lui régler notamment le montant de l’indemnité d’immobilisation prévue dans la promesse unilatérale de vente, ainsi que des dommages et intérêts.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 octobre 2025 et signifiées à la partie adverse le 15 octobre 2025, la SAS ÁSGARD GROUP demande la condamnation de Monsieur [A] [X] à lui verser les sommes suivantes :

– 741.554 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation, avec intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2024, date de la première mise en demeure, et capitalisation des intérêts ;

– 263.071,27 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, et capitalisation des intérêts ;

– 6.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

– 5.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Au soutien de sa demande au titre de l’indemnité d’immobilisation, elle explique, sur le fondement de l’article 1124 du code civil, que malgré plusieurs relances, Monsieur [A] [X] n’a pas versé l’indemnité d’immobilisation due aux termes de la promesse unilatérale de vente.

A l’appui de sa demande de dommages et intérêts, elle soutient, sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du code civil, que les fautes contractuelles de Monsieur [A] [X] lui ont imposé de régler des frais qu’elle n’aurait jamais dû supporter si la vente était intervenue dans les conditions prévues par la promesse, à savoir :

– 47.233,62 euros au titre des frais financiers ;

– 20.987,82 euros au titre des frais d’entretien ;

– 8.785,29 euros au titre des charges de copropriété ;

– 29.843,89 euros au titre des frais divers (eau, électricité, assurance, alarme, internet) ;

– 2.470,22 euros au titre des frais de maintenance technique de l’immeuble ;

– 15.883,83 euros au titre des taxes foncières et taxes bureaux pour 2024/2025 ;

– 24.066,70 euros au titre des frais de déménagement et de stockage des meubles ;

– 102.634,29 euros au titre des frais de location intermédiaire depuis le quatrième trimestre 2024 ;

– 11.165,61 euros au titre des frais de notaire et de rédaction d’actes.

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Malgré injonction de conclure avant le 10 février 2026, Monsieur [A] [X] n’a pas conclu.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 février 2026.

A l’audience de plaidoiries du 29 septembre 2026, les parties ont été informées que l’affaire serait mise en délibéré au 27 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande au titre de l’indemnité d’immobilisation

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1231-7 du code civil prévoit par ailleurs qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.

L’article 1343-2 du code civil dispose enfin que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

En l’espèce, la promesse unilatérale de vente prévoit (page 14) une indemnité d’immobilisation de 741.554 euros dont la moitié payable par Monsieur [A] [X] au plus tard le 31 juillet 2024 et l’autre moitié payable au terme de la promesse en l’absence de réitération de la vente « alors que toutes les conditions suspensives auront été réalisées », le paiement devant intervenir dans les cinq jours ouvrés de l’établissement du procès-verbal constatant le défaut du bénéficiaire.

Le 30 octobre 2024, Maître [B] [E], notaire de la SAS ÁSGARD GROUP, a dressé un procès-verbal de difficultés (pièce demandeur n° 12) aux termes duquel elle constate que les conditions suspensives prévues dans la promesse ont toutes été réalisées, mais que le bénéficiaire n’a pas versé le montant de l’indemnité d’immobilisation, malgré plusieurs relances.

L’ensemble des conditions suspensives ayant été réalisées, il résulte des termes de contrat que le montant de l’indemnité d’immobilisation est acquis à la SAS ÁSGARD GROUP.

Il y a donc lieu de condamner Monsieur [A] [X] à verser à la SAS ÁSGARD GROUP la somme de 741.554 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation, avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement et capitalisation des intérêts. Il n’y a en effet pas lieu de faire courir les intérêts à compter de la mise en demeure du 24 octobre 2024, le courrier produit (pièce demandeur n°10) constituant une mise en demeure de signer l’acte de vente et non une mise en demeure de régler la somme due au titre de l’indemnité d’immobilisation.

Sur les demandes de dommages et intérêts

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1103 du code civil précité, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, par la promesse unilatérale de vente du 18 juillet 2024, la SAS ÁSGARD GROUP a conféré à Monsieur [A] [X] la faculté d’acquérir son bien, ce dernier se réservant la faculté d’en demander ou non la réalisation, avant le 30 octobre 2024 à 16 heures.

Le contrat étant affecté d’un aléa, la promettante n’avait aucune certitude quant à la réalisation de la vente de son bien jusqu’à l’expiration du délai de la promesse. Elle ne peut donc se prévaloir d’un préjudice résultant de l’absence de réalisation de la vente.

Sa demande en paiement de dommages et intérêts sera par conséquent rejetée.

Sur les autres demandes

Monsieur [A] [X], partie succombante, sera condamné aux dépens, et à verser à la SAS ÁSGARD GROUP la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [A] [X] à verser à la SAS ÁSGARD GROUP la somme de 741.554 euros (Sept cent quarante-et-un mille cinq cent cinquante-quatre euros) au titre de l’indemnité d’immobilisation avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts ;

REJETTE les demandes de dommages et intérêts formées par à la SAS ÁSGARD GROUP ;

CONDAMNE Monsieur [A] [X] à verser à la SAS ÁSGARD GROUP la somme de 1.000 euros (Mille euros) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [A] [X] aux entiers dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 27 Octobre 2026

La Greffière La Présidente