TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/55764 –
N° Portalis 352J-W-B7K-DDQRA

N°: 1

Assignation du :
06 Août 2026

EXPERTISE[1]

[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 octobre 2026

par Charlotte DE CABARRUS, 1ere Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier

DEMANDERESSE

Madame [N] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Audrey GUSDORF, avocat au barreau de PARIS – #C0882

DEFENDERESSES

S.A. PACIFICA ayant son siège social [Adresse 2] et pour signification
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Patrice GAUD, avocat au barreau de PARIS – #P0430

La CPAM VAL DE MARNE
[Adresse 4]
[Localité 4]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 21 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Charlotte DE CABARRUS, 1ere Vice-présidente adjointe, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 17 mai 2024, Mme [G], qui avait souscrit une garantie protection corporelle du conducteur auprès de la société Pacifica (l’assureur), a été victime d’un accident de la circulation alors qu’elle conduisait son véhicule.

L’expert médical désigné par l’assureur a déposé son rapport le 25 août 2025 et l’assureur a versé à Mme [G] la somme totale de 13 347,08 euros en réparation des préjudices subis.

Estimant que ces sommes étaient insuffisantes, Mme [G] a, par actes des 6 et 12 août 2026, assigné la société Pacifica et la CPAM du Val-de-Marne devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, afin de voir :

– désigner un médecin expert ayant une mission détaillée au dispositif permettant de déterminer avec précision la nature et l’étendue des séquelles imputables à l’accident du 17 mai 2024, l’existence d’une aggravation ou d’une sous-évaluation des préjudices initialement retenus, les incidences actuelles et futures de cet accident sur la vie personnelle et professionnelle de Mme [G] et, le cas échéant, les besoins en soins, aides humaines, aménagements ou réorientations professionnelles ;

– déclarer la décision à venir commune à la CPAM du Val-de-Marne ;

– octroyer à Mme [G] le versement d’une provision d’un montant de 13 374.08 €, en deniers et quittances, à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices ;

– condamner la société Pacifica aux entiers dépens, ainsi qu’à payer à Mme [G] une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 21 septembre 2026, Mme [U] a maintenu ses demandes formulées dans l’assignation.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la société Pacifica demande au juge des référés de juger qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise et de limiter la mission de l’expert aux postes de préjudices indemnisables au titre du contrat d’assurance dont Mme [G] sollicite l’application. Elle demande également de rejeter les autres demandes de Mme [G].

A l’audience, Mme [G] a indiqué s’opposer à la limitation de la mission d’expertise demandée par l’assureur, en soutenant que la limitation du contrat d’assurance à certains postes de préjudices n’est pas valable dès lors qu’elle priverait le contrat de sa substance.

Bien que régulièrement assignée à personne morale, la CPAM n’a pas constitué avocat, de sorte que la décision sera réputée contradictoire.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties et à la note d’audience pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
DISCUSSION
Sur la demande d’expertise

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1170 du code civil dispose que toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.

En l’espèce, le médecin mandaté par l’assureur a retenu, dans son rapport du 25 août 2025, les éléments suivants : suite à l’accident du 17 mai 2024, Mme [G], âgée de 30 ans, a subi un traumatisme cervical et un traumatisme crânien léger. Elle a été en arrêt de travail du 17 au 31 mai 2024 ; elle a porté un collier cervical pendant trois semaines, elle a pratiqué des séances de kinésithérapie et d’EMDR. L’expert a retenu une AIPP de 4% et des souffrances endurées de 2,5/7.

Les conditions générales du contrat d’assurance produites en défense prévoient une liste limitative des postes de préjudices couverts par la garantie : les dépenses de santé actuelles et futures, la perte de gains professionnels actuels et futurs, l’assistance par une tierce personne, les frais de logement adapté, les frais de véhicule adapté, le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées, et le préjudice d’agrément.

Mme [G] ne conteste pas avoir souscrit le contrat d’assurances à ces conditions générales mais soutient que la limitation des postes de préjudices indemnisables priverait le contrat de sa substance.

Toutefois, elle n’explique pas en quoi le contrat souscrit serait privé de sa substance, alors même qu’en matière d’assurance des dommages corporels du conducteur, laquelle ne relève pas de l’obligation légale d’assurance régie par les articles L. 211-1 et suivants du code des assurances, la garantie s’exerce dans la limite des préjudices définis et des montants indiqués par la police et que, au cas d’espèce, les postes de préjudices visés par le contrat reprennent largement ceux de la nomenclature Dintilhac.

La détermination de la date de consolidation et l’évaluation des préjudices corporels couverts par le contrat d’assurance conditionnent la solution du litige relatif à la mise en jeu de la garantie. Ces questions sont d’ordre médical et supposent un examen contradictoire. Le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est donc établi.

S’agissant de la mission, le juge des référés est libre de la fixer et n’est pas tenu par les propositions des parties. Le litige n’étant pas relatif à la réparation d’un dommage corporel de droit commun mais à la mise en jeu d’une garantie contractuelle, la mission usuelle d’évaluation des postes de préjudice sera adaptée en fonction des stipulations contractuelles.

En conséquence, il sera fait droit à la demande d’expertise, dans les termes du dispositif.

Sur la demande de provision
Il n’est pas contesté que la société Pacifica a déjà versé à Mme [G] la somme de 13 374,08 euros. Sa demande de provision à hauteur de cette somme est donc sans objet et sera rejetée.

Sur les autres demandes

S’agissant de la demande de déclarer opposable l’ordonnance à intervenir à la CPAM il y a lieu de rappeler que, si l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale impose à l’assuré victime d’une lésion d’appeler en déclaration de jugement commun les caisses de sécurité sociale auxquelles il est ou était affilié, le caractère commun de la décision résulte de l’assignation signifiée à ces mêmes organismes et n’a pas à être déclaré ou constaté par la juridiction dans son dispositif.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Au cas présent, la mesure d’instruction est ordonnée dans l’intérêt de Mme [G], avant tout procès, sans qu’il soit préjugé de l’issue du litige au fond. Par conséquent, la demanderesse conservera la charge de ses dépens et sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

RENVOYONS les parties à se pourvoir sur le fond du litige et, par provision, tous moyens étant réservés ;

ORDONNONS une expertise médicale ;

DÉSIGNONS pour y procéder :

M. [M] [T]
Clinique [Etablissement 1]
[Adresse 5]
Port. : 0643071871
Fixe : 0134081260
Email : [Courriel 1]

Avec la possibilité de s’adjoindre tout sapiteur dans une spécialité différente de la sienne ;

DONNONS à l’expert la mission suivante :

Préalablement à la réunion d’expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise. Leur rappeler qu’elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix.

1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de la faculté de se faire assister par un médecin conseil et de toute personne de leur choix, étant précisé que l’expert procédera seul, en présence des médecins conseils, avec l’assentiment de la partie demanderesse, à son examen clinique en assurant la protection de l’intimité de sa vie privée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ;

2. Recueillir les renseignements nécessaires sur l’identité de la partie demanderesse et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, sa situation scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle ;

3. Déterminer l’état de la partie demanderesse avant l’accident (anomalies, séquelles d’accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s’il est susceptible d’avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ;

4. À partir des déclarations de la partie demanderesse et aux besoins de ses proches ou de tout sachant et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales constatées à la suite de l’accident, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d’hospitalisation et pour chaque période d’hospitalisation le nom d’établissement, les services concernés et la nature des soins, y compris la rééducation ;
Recueillir les doléances de la partie demanderesse et au besoin de ses proches, et les transcrire fidèlement, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
Annexer le cas échéant, les doléances écrites de la partie demanderesse au rapport ;

5. Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, avec l’assentiment de la partie demanderesse, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées ;

6. À l’issue de cet examen, analyser dans un exposé précis et synthétique :
– la réalité des lésions initiales,
– la réalité de l’état séquellaire,
– l’imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ;

Dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser si cet état :
– était révélé avant les faits,
– a été aggravé ou a été révélé par le fait traumatique,
– s’il entraînait un déficit fonctionnel avant les faits et, dans l’affirmative, estimer le taux d’incapacité préexistant,
– aurait entraîné un déficit fonctionnel en l’absence du fait traumatique et, dans l’affirmative, dans quel délai et à concurrence de quel taux ;

7. L’expert devra :

– Indiquer si l’état de santé de la partie demanderesse est consolidé à la date de l’expertise et proposer la date de consolidation : si la consolidation n’est pas acquise, indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, préciser dans ce cas les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

– déterminer les différents postes du préjudice corporel comme suit :

– les dépenses de santé actuelles et futures, définies contractuellement comme « les frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux, de rééducation, d’hospitalisation » ;

– la perte de gains professionnels actuels, définie contractuellement comme « les pertes actuelles de revenus éprouvées par la victime pendant la période médicalement constatée du fait de l’accident » ;

– la perte de gains professionnels futurs, définie contractuellement comme « le retentissement économique définitif, après consolidation, sur l’activité professionnelle future de la victime entraînant une perte de revenus ou son changement d’emploi » ;

– l’assistance par une tierce personne, définie contractuellement comme « la présence nécessaire d’une personne au domicile de la victime pour l’assister dans les actes de la vie quotidienne et suppléer sa perte d’autonomie » ;

– les frais de logement adapté, définis contractuellement comme « les seuls travaux à effectuer dans l’habitation principale suite à un accident en cas d’impossibilité à réaliser les actes essentiels de la vie courante (aménagement de la salle de bains ou de la cuisine par exemple) » ;

– les frais de véhicule adapté, définis contractuellement comme « les seuls aménagements à effectuer dans le véhicule personnel de la victime afin de l’adapter à son handicap » ;

– le déficit fonctionnel permanent défini contractuellement comme « la réduction définitive des capacités fonctionnelles (physiologiques, intellectuelles, psychosensorielles) de la victime dont l’état de santé est considéré comme consolidé. Cette incapacité est médicalement constatée et évaluée entre 0 et 100% » ;

– les souffrances endurées, définies contractuellement comme « les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime depuis l’accident jusqu’à sa consolidation. Elles sont médicalement qualifiées selon une échelle de 0 à 7 » ;

– le préjudice d’agrément, défini contractuellement comme « l’impossibilité pour la victime de continuer à exercer une activité sportive ou culturelle régulièrement et intensément pratiquée auparavant » ;

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

ENJOIGNONS aux parties de remettre à l’expert : le demandeur, immédiatement, toutes pièces médicales ou para-médicales utiles à l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, comptes-rendus opératoires et d’examen, expertises amiables ou judiciaires précédentes ; le défendeur, aussitôt que possible et au plus tard 15 jours avant la première réunion, les documents, renseignements et réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, y compris les documents médicaux protégés par le secret professionnel relatifs à la partie demanderesse, sauf opposition expresse de celle-ci ;

DISONS qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ; que toutefois il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de la partie demanderesse ou de ses ayants droit, par tous tiers, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;

DISONS que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;

DISONS que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plate-forme Opalexe dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 ;

DISONS que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, en les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;

DISONS que l’expert procédera à l’examen clinique en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe du contradictoire, il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

DISONS que l’expert pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;

DISONS que l’expert devra, en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise et l’actualiser ensuite dans le meilleur délai ; adresser le montant prévisible de sa rémunération, qu’il actualisera s’il y a lieu ; adresser aux parties un document de synthèse et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations, en fixant la date ultime de dépôt des dernières observations des parties (délai de 4 à 5 semaines) et en rappelant, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;

DISONS que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée aux dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif, dans lequel devront figurer impérativement : la liste exhaustive des pièces consultées ; le nom des personnes convoquées en précisant la date et la forme de chaque convocation ; le nom des personnes présentes à chaque réunion ; la date de chaque réunion tenue ; les déclarations des tiers entendus avec leur identité, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ; le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours et le document qu’il aura établi ;

DISONS que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris — service du contrôle des expertises —, l’expert en adressant un exemplaire aux parties et à leur conseil, avant le 18 juin 2027 inclus, sauf prorogation expresse ;
FIXONS à la somme de 1.500 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise, qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris avant le 18 décembre 2026, sauf prorogation expresse ;

DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS que si la partie demanderesse n’est pas consolidée à la date de l’expertise, il sera établi un premier rapport par l’expert ; que celui-ci pourra être ressaisi aux fins d’établissement d’un rapport complémentaire par le service du contrôle des expertises, auquel sera transmis un certificat médical du médecin traitant attestant de la consolidation de son état ;

DISONS que le magistrat chargé du contrôle des expertises au tribunal judiciaire de Paris sera spécialement compétent pour suivre l’exécution de cette mesure, statuer sur tous les incidents et procéder éventuellement, par simple ordonnance sur requête, au remplacement de l’expert indisponible ou empêché ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils ou de l’expert devra lui être adressée sous l’intitulé : tribunal judiciaire de Paris — service du contrôle des expertises ;

DISONS que Mme [G] conservera la charge de ses dépens ;

REJETONS sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.

Fait à [Localité 1] le 26 octobre 2026.

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Charlotte DE CABARRUS

Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 6]
[Localité 5]
☎ [XXXXXXXX01]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 « Prénom et Nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Monsieur [M] [T]

Consignation : 1500 € par Madame [N] [G]

le 18 Décembre 2026

Rapport à déposer le : 18 Juin 2027

Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 6]
[Localité 5].