Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2714565/
Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : médiation
DécretEn vigueurTexte modificatif · 7 articles
Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et modifiant diverses dispositions
Le décret du 25 février 2022 met en œuvre plusieurs dispositions relatives à la médiation et à la confiance dans l’institution judiciaire. Il modifie principalement le code de procédure civile, ainsi que plusieurs textes régissant les professions judiciaires. Pour les professionnels, ses effets concernent notamment l’orientation vers la médiation, l’homologation des accords et la procédure d’appel.
modifiécrééabrogé· les articles soulignés renvoient à leur page commentée
Objet, champ d’application et entrée en vigueur
Le décret modifie plusieurs dispositions du code de procédure civile relatives à la médiation, à l’homologation des accords et à la procédure d’appel. Il crée notamment les articles 127-1 et 1569 et modifie l’article 901 ainsi que l’article 910-2. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les articles 1er, 4 et 5, à l’exception du 2° de cet article, s’appliquent aux instances en cours. Le 20° de l’article 1er entre en vigueur à une date fixée par arrêté, au plus tard le 1er mars 2022.
Règles principales article par article
L’article 127-1 permet au juge, lorsque l’accord des parties n’a pas été recueilli, de leur enjoindre de rencontrer un médiateur dans le délai fixé par lui. Cette rencontre vise à présenter l’objet et le déroulement de la médiation et constitue une mesure d’administration judiciaire. Les articles 1565 à 1567 organisent l’homologation des accords de médiation, de conciliation, de procédure participative et des transactions. Le juge ne peut pas modifier les termes de l’accord; le refus d’homologation peut être frappé d’appel. L’article 1569 précise les modalités de remise ou d’envoi de l’acte revêtu de la formule exécutoire ou de la décision de refus. En appel, l’article 901 impose que la déclaration précise les chefs du jugement expressément critiqués, sauf annulation du jugement ou indivisibilité du litige. L’article 910-2 prévoit l’interruption de certains délais par la décision imposant une rencontre avec un médiateur ou ordonnant une médiation.
Une cour d’appel a appliqué l’article 127-1 dans des litiges prud’homaux en envisageant une médiation confiée à un tiers indépendant, impartial, compétent et diligent. Le tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la rencontre personnelle des parties avec un médiateur et rappelé le caractère obligatoire de la réunion d’information, avec possibilité de visioconférence. La Cour de cassation a jugé qu’une déclaration d’appel pouvait comporter une annexe précisant les chefs critiqués et qu’une déclaration irrégulière pouvait être régularisée dans le délai pour conclure. Elle a également censuré une décision ayant refusé de reconnaître l’effet interruptif d’une injonction d’assister à une réunion d’information sur la médiation.
Points de vigilance et articulation avec les codes
La déclaration d’appel doit distinguer les chefs du jugement contestés, sauf lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou concerne un litige indivisible. Une déclaration nulle, erronée ou incomplète peut toutefois être régularisée par une nouvelle déclaration dans le délai pour conclure. En matière d’accord amiable, l’homologation est demandée au juge compétent pour connaître du litige; le refus d’homologation relève de l’appel selon la procédure gracieuse. La portée pratique du décret dépend ainsi de l’articulation entre les règles de médiation, les délais de la procédure d’appel et les exigences formelles de l’article 901.
Le juge peut-il déléguer la signature de l’injonction de rencontrer un médiateur ?
Oui. Pour l’application de l’article 127-1, le juge peut déléguer sa signature à un attaché de justice en matière civile, commerciale, sociale ou rurale.
Comment est traitée une demande d’homologation refusée ?
Le juge statue en principe sur requête, sans débat, sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties. Le refus d’homologation peut faire l’objet d’un appel par déclaration au greffe de la cour d’appel, selon la procédure gracieuse.
Comment le greffe remet-il l’acte revêtu de la formule exécutoire ?
L’acte contresigné par avocats et revêtu de la formule exécutoire est remis ou adressé au demandeur par lettre simple. Le double de la demande et la copie de l’acte sont conservés au greffe.
La rémunération du médiateur peut-elle être rendue exécutoire ?
Oui. L’accord sur la rémunération du médiateur peut être rendu exécutoire par le juge qui a ordonné la médiation, à la demande d’une partie ou du médiateur.
Une déclaration d’appel incomplète peut-elle être régularisée ?
Oui. Une déclaration d’appel nulle, erronée ou incomplète peut être régularisée par une nouvelle déclaration d’appel déposée dans le délai pour conclure.
Statistiques calculées sur les contenus publiés par LegalPlanet, mises à jour chaque jour.
Le texte en vigueur
7 articles · version du 27 février 2022
Cochez des articles pour les copier ensemble, avec leurs références, ou les reprendre dans un contrat.
Aucun article ne correspond à votre recherche.
Article 1
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Section 1 : De l’homologation judiciaire , Sct. Section 2 : De l’apposition de la formule exécutoire par le greffe
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1565, Art. 1566 , Art. 1567 , Art. 1568 , Art. 1570, Art. 1571
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 127-1
Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.