TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026

Jugement du :
23 OCTOBRE 2026

Minute n° : 26/00284

Nature : 88B

N° RG 26/00033

N° Portalis DBWV-W-B7K-FOHI

MSA ILE DE FRANCE

c/

[B] [L]

Notification aux parties
le 23/10/2026

AR signé le
par

AR signé le
par

DEMANDERESSE A LA CONTRAINTE/
DÉFENDERESSE A L’OPPOSITION

MSA ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Madame Elise GIBIER, juriste, munie d’un pouvoir.

DÉFENDEUR A LA CONTRAINTE/
DEMANDEUR A L’OPPOSITION

Monsieur [B] [L]
né le 05 Mai 1989 à [Localité 2]
Chez Monsieur [C] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]

comparant en personne.

* * * * * * * * * *

Composition du tribunal :

Président : Madame Ariane DOUCET, Magistrat,

Assesseurs : Monsieur Dominique CLYTI, Assesseur employeur,
Madame Sandrine MATOUILLOT, Assesseur salarié,

Greffier : Madame Meriem GUETTAL.

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 10 Septembre 2026.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Il a été indiqué que la décision serait rendue le 23 Octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par lettre recommandée avec accusé réception adressée au greffe de la présente juridiction le 8 février 2026, Monsieur [B] [L] a saisi le tribunal d’un recours contre la mutualité sociale agricole Île-de-France aux fins de faire opposition à une contrainte établie le 27 janvier 2026 et reçue le 2 février 2026 d’un montant de 16 739,42 € correspondant aux cotisations et majorations relatives à l’année 2024, selon mise en demeure du 10 mars 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 septembre 2026, au cours de laquelle la mutualité sociale agricole, dûment représentée par un agent reprenant oralement ses conclusions écrites, a formulé les demandes suivantes :

valider la contrainte CT 26001 émise le 27 janvier 2026 pour un montant de 361,58 € ;débouter Monsieur [B] [L] de son recours ;condamner Monsieur [B] [L] au paiement de la somme de 361,58 € au titre de la contrainte ;condamner Monsieur [B] [L] au paiement des frais de notification d’un montant de 5,70 €.

Elle se fonde sur les articles L. 722-10 et L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime pour dire que Monsieur [B] [L] est toujours affilé à l’organisme et qu’il est donc redevable de cotisations. Elle explique que la liquidation judiciaire évoquée par Monsieur [B] [L] ne concerne que sa société, alors que les cotisations appelées sont des cotisations personnelles dont il reste redevable en sa qualité de gérant non salarié. Elle se prévaut de l’article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime pour dire qu’il incombe à Monsieur [B] [L] de démontrer le caractère infondé des sommes réclamées.

Monsieur [B] [L], reprenant ses dernières conclusions écrites, formule les demandes suivantes :

constater la régularisation de sa situation déclarative ;constater que les cotisations ont été recalculées sur la base des déclarations désormais produites et, en tant que de besoin, inviter la MSA à vérifier leur exactitude ;prendre acte des cotisations résultant de cette régularisation ;lui accorder la remise gracieuse totale des majorations de retard restant dues ou, à défaut, la remise la plus étendue possible ;lui accorder, si un solde devait subsister, un échéancier de paiement adapté à ses ressources ;tirer toutes conséquences de droit de ces constatations.

Monsieur [B] [L] indique que la MSA lui réclame des cotisations qui correspondent à une société ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Il ajoute qu’il ne perçoit que l’allocation de solidarité spécifique et qu’il n’a aucun bien dans la mesure où il est récemment sorti de détention. Il explique avoir régularisé entièrement sa situation, que les omissions déclaratives sont dues au fait que son associé a quitté l’entreprise et que la réalisation des démarches a été retardée par son incarcération. Il précise qu’il n’a jamais perçu la moindre rémunération de la société et qu’il n’a jamais reçu les courriers envoyés par la MSA dans la mesure où il a changé d’adresse. Il indique que la dette est soldée et que ne demeure que la question des majorations de retard, précisant que ses manquements déclaratifs résultent de circonstances exceptionnelles.

Le jugement a été mis en délibéré au 23 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Comme l’y autorisent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

La juridiction précise qu’il ne sera pas répondu aux demandes de constatations ou de « dire et juger » qui ne saisissent pas le tribunal de prétentions au sens de l’article 954 du code de procédure civile.

Sur l’affiliation

L’article L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit :
« Les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L. 722-9, L. 722-10 et L.722-15 sont fixées pour chaque année civile. Pour le calcul de ces cotisations, la situation du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole est appréciée au premier jour de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues.
En cas de cessation d’activité au cours d’une année civile, le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole est tenu au paiement des cotisations mentionnées au premier alinéa au titre de l’année civile entière.
En cas de décès du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, les cotisations mentionnées au premier alinéa dues au titre de l’année au cours de laquelle est survenu le décès sont calculées au prorata de la fraction de l’année considérée comprise entre le 1er janvier et la date du décès. Toutefois, le conjoint survivant peut opter pour le calcul des cotisations d’assurance vieillesse prévu au premier alinéa. »

Il ressort de ces dispositions qu’un chef d’exploitation continue d’être affilié à la MSA, et donc de générer des cotisations personnelles, dès lors qu’il conserve ce statut, et ce pour l’intégralité de l’année civile. Or, il résulte des éléments versés par la caisse que Monsieur [B] [L] a été radié le 16 janvier 2024, ce dont il se déduit qu’au 1er janvier 2024, il était toujours affilié à l’organisme, et qu’en conséquence les cotisations personnelles au titre de cette année sont bien dues.

Le tribunal rappelle à ce titre que le gérant d’une SARL génère des cotisations au titre de son affiliation personnelle en qualité de gérant non salarié, et doit à ce titre des cotisations et contributions qui revêtent un caractère personnel, quand bien même la société aurait fait l’objet d’une liquidation judiciaire (Cass, soc. 19 juillet 2001, n°00-11.255). En effet, les cotisations obligatoires de Sécurité sociale régies par le code de la sécurité sociale sont des dettes personnelles du gérant et non des dettes de la société, en raison de son affiliation personnelle. Ainsi, sauf à ce que la procédure collective ait été étendue à son gérant, ce qui n’est pas allégué, Monsieur [B] [L] demeure redevable à titre personnel des cotisations et contributions sociales auprès de la MSA, qui n’est en rien concernée par la procédure collective de la société.

Par voie de conséquence, il y a lieu d’en déduire que Monsieur [B] [L] est bien toujours affilié à la MSA et est donc redevable de cotisations et contributions à titre personnel.

Sur la mise en demeure préalable

L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose dans son premier alinéa :
« Toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L.244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d’un avertissement par lettre recommandée de l’autorité compétente de l’Etat invitant l’employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n’a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant. ».

L’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dispose en son premier alinéa que si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner une contrainte.

Il ressort de la combinaison de ces dispositions qu’une contrainte ne peut être valide que si elle est précédée d’une mise en demeure portant sur les mêmes causes. Par ailleurs, le défaut de réception effective par le débiteur d’une mise en demeure envoyée à la bonne adresse par pli recommandé n’affecte pas sa validité, et notamment lorsque le débiteur s’abstient de réclamer ladite mise en demeure aux services postaux (Cass. 1ère civ., 20 janvier 2021, n° 19-20.680). Par ailleurs, il est de jurisprudence constante que la mise en demeure doit être envoyée à la dernière adresse connue du cotisant.

En l’espèce, la caisse justifie d’une mise en demeure en date du 10 mars 2025, dont l’accusé réception a été signé le 22 mars 2025. Or, le tribunal rappelle qu’une mise en demeure envoyée à la bonne adresse et signée est considérée de jurisprudence constante comme ayant été régulièrement adressée au cotisant, quand bien même la personne ayant signé le recommandé ne serait pas le destinataire. Si Monsieur [B] [L] indique qu’au moment de l’envoi, il ne résidait plus à l’adresse renseignée, force est de constater qu’il ne démontre pas en avoir informé la MSA, ce dont il résulte que c’est de manière régulière que l’organisme a émis cette mise en demeure à la dernière adresse connue.

Par conséquent, il y a lieu de constater l’existence d’une mise en demeure préalable à la contrainte. Dès lors, le moyen de Monsieur [B] [L] doit être écarté.

Sur la contrainte

L’article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime dispose :
« I. – Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des cotisations et des majorations et pénalités de retard dues au titre des régimes de protection sociale agricole dont elles assurent l’application.
Par dérogation à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, elles sont également chargées du recouvrement :
a) Des cotisations dues pour la couverture des prestations d’assurance maladie et maternité prévues par le statut national des industries électriques et gazières mentionné à l’article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, pour les salariés des sociétés d’intérêt collectif agricole relevant du 6° de l’article L. 722-20 du présent code ;
b) Des cotisations dues pour la couverture des prestations du régime d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières mentionné à l’article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, pour les salariés des sociétés d’intérêt collectif agricole relevant du 6° de l’article L. 722-20 du présent code.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des majorations et pénalités de retard afférentes à ces cotisations.
Elles sont également chargées du recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L.5212-9 du code du travail.
II. – Toute action de mise en recouvrement est précédée de l’envoi au cotisant d’une mise en demeure de régulariser sa situation. Le second alinéa de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale est applicable à cette mise en demeure par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine de sa réception. […] »

L’article R. 725-9 du même code prévoit :
« Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l’exploitation ou de l’entreprise du débiteur ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la réception de la lettre recommandée prévue à l’article R. 725-8.
L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.
Dès réception de l’information relative à l’opposition, la caisse de mutualité sociale agricole adresse au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire une copie de la contrainte, accompagnée d’une copie de la mise en demeure prévue à l’article R. 725-6 et comportant l’indication du montant des cotisations et majorations de retard qui a servi de base à l’établissement de la contrainte, ainsi que l’avis de réception, par le redevable, de la mise en demeure. »

Sur le fond, il appartient à l’opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé des cotisations appelées (Cass. 2e civ, 19 décembre 2013, n°12-28.075). Le caractère injustifié de la contrainte peut notamment être caractérisé lorsque le cotisant démontre qu’il a déjà réglé tout ou partie de la somme, qu’il n’est plus affilié ou qu’il existe des erreurs dans les calculs de la caisse, étant précisé que les éventuelles difficultés financières ne sont pas un motif d’annulation de contrainte.

En l’espèce, Monsieur [B] [L] évoque la liquidation judiciaire de la société, qui a fait l’objet de développements précédents, ainsi que le fait qu’il ne dispose pas des moyens pour régler sa dette. Or, les difficultés financières ne constituent pas un motif d’annulation de contrainte.

Il s’en déduit que Monsieur [B] [L] n’apporte aucun élément démontrant que les sommes appelées sont infondées, alors que la charge de la preuve lui incombe.

Par ailleurs, en application de l’article D. 137-33 du code de la sécurité sociale, le tribunal est incompétent pour statuer sur les majorations de retard (Cass. Civ. 9 février 2017, n°16-11.999).

Dès lors, il conviendra de valider la contrainte pour son montant de 361,58 € tel que retenu par la caisse.

Sur les autres demandes

Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte sont à la charge du débiteur sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée. Il y a donc lieu en l’espèce de condamner Monsieur [B] [L] à payer ces frais pour un montant de 5,70 €.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [B] [L] ayant succombé en ses demandes, il convient de le condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

DIT que la contrainte délivrée le 27 janvier 2026 et reçue le 2 février 2026 est valide pour un montant de 361,58 € (trois cent soixante-et-un euros et cinquante-huit centimes) ;

CONDAMNE Monsieur [B] [L] au paiement de ladite contrainte ;

CONDAMNE Monsieur [B] [L] au paiement des frais de signification de ladite contrainte soit 5,70 € (cinq euros et soixante-dix centimes).

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 23 octobre 2026, et signé par le juge et le greffier.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
M. GUETTAL A. DOUCET