Tribunal de commerce, 3 août 2026, RG n° 2026F00410
2026F00410 – 2621500008/1
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU TROIS AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE
JUGEMENT D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUITE A RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT
Numéro de rôle général : 26 F 410 Numéro de Procédure collective : 2024RJ160
DEMANDEUR :
SELARL EZAVIN-[W] [Adresse 1] Prise en la personne de Maître [W] [Q] ès-qualité de Commissaire à l’exécution du plan
COMPARANTE
DEFENDEUR:
La SA GROUPE AG3I [Adresse 2] et actuellement [Adresse 3] Inscrite au RCS de Grasse sous le numéro 522340264 Prise en la personne de son représentant légal M. [G] [M]
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur BORASCI BernardJuges : Monsieur Christian FARALDIMonsieur Stéphan PONS
Assistés, lors des débats de M. BASTELICA Pascal, Commis greffier.
En présence de :
Mme CORNELIUS Sophie, substitut du Procureur de la République Mme [F] [N] selon pouvoir du Cabinet FIDAL
Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 29.07.2026
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 03.08.2026, date annoncée à l’issue des débats et signé électroniquement par application de l’article 456 du Code de procédure civile par Monsieur BORASCI Bernard, Président, et Pascal BASTELICA, Commis-greffier, à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
Par jugement en date du 29 Septembre 2025, le Tribunal de Céans a arrêté le plan de redressement de la SA GROUPE AG3I.
La SELARL EZAVIN-[W] prise en la personne de Maître [W] [Q], èsqualité de Commissaire à l’exécution du plan, par requête en date du 08.07.2026 et déposée le 22.07.2026 au Greffe de la juridiction de Céans, demande au Tribunal la résolution du plan de redressement de la SA GROUPE AG3I.
La SELARL EZAVIN-[W] prise en la personne de Maître [W] [Q], èsqualité de Commissaire à l’exécution du plan a été convoqué par lettre simple par le Greffe de la juridiction de Céans à l’audience en Chambre du Conseil du date du 29.07.2026
Que la SA GROUPE AG3I, prise en la personne de son représentant légal de M. [G] [M] a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception par le Greffe de la juridiction de Céans à l’audience en Chambre du Conseil du date du 29.07.2026
Que le Comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités par le Greffe de la juridiction de Céans à l’audience en Chambre du conseil en date du 29.07.2026
Ont comparu à l’audience en Chambre du conseil du 29.07.2026 :
La SELARL EZAVIN-[W] prise en la personne de Maître [W] [Q], èsqualité de Commissaire à l’exécution du plan, prend la parole, expose son rapport et indique à la barre que :
A ce jour, les créances inférieures à 500 euros, ainsi que celles ramenées à e montant en application de l’option no1 du plan, n’ont pas été réglées aux créanciers et le premier dividende par le plan arrivera à échéance le 30.09.2026.
La société est dans l’incapacité d’exécuter les obligations mises à sa charge par le plan de redressement
Le commissaire à l’exécution du plan demande au Tribunal de constater l’inexécution du plan de redressement de la SA GROUPE AG3I, prononcer la résolution, statuer sur l’état de cessation des paiements et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
La SA GROUPE AG3I, prise en la personne de son représentant légal M. [G] [M] assisté du cabinet FIDAL indique à la barre que :
Aucune solution bancaire n’a été trouvée
Le dirigeant a fait des versement en compte courant
Le dirigeant sollicite la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation.
Le Ministère, entendu en ses réquisitions indique être favorable à la demande du commissaire à l’exécution du plan
Que le rapport du Juge-commissaire émet un avis favorable au prononcé de la résolution du plan de redressement.
ET SUR CE
Qu’aux termes de l’article L 640-1 du Code de Commerce, l’état de cessation des paiements se définit comme étant dans l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif immédiatement exigible avec son actif disponible.
Telle est la situation financière actuelle de l’entreprise susvisée qui se trouve hors d’état de faire face à un passif immédiatement exigible avec son actif disponible, et ne peut respecter son plan.
Le redressement est manifestement impossible.
La SA GROUPE AG3I conformément à l’article L 640-1 du Code de commerce est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire.
Il échet dès lors d’ouvrir à son égard une procédure de Liquidation judiciaire et par conséquent la résolution du plan intervenu entre SA GROUPE AG3I et ses créanciers
Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution.
Attendu qu’il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE,
Le ministère public ayant été entendu en ses réquisitions.
Vu l’article L640-1 du Code de commerce, Vu la requête de la SELARL EZAVIN-[W] prise en la personne de Maître [W] [Q], ès-qualité de Commissaire à l’exécution du plan Vu le rapport du juge commissaire, Vu le Procès-verbal d’audition en Chambre du conseil,
PRONONCE
la résolution du plan intervenu entre la SA GROUPE AG3I et ses créanciers le 29.09.2025
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
de La SA GROUPE AG31 [Adresse 2] et actuellement [Adresse 3] Inscrite au RCS de Grasse sous le numéro 522340264
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 03.08.2026
NOMME Madame CORRE Férudga, en qualité de Juge-Commissaire,
NOMME Maître [H] [V] en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
la SELARL CLEMENT REBIERE, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 4], aux fin de réaliser l’inventaire et la prisée prévue à l’article L 631-9 du Code de Commerce.
DIT
que la liste des créances déclarées doit être établie par le Liquidateur et sera transmise au Juge Commissaire et déposée au Greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.
ORDONNE
l’exécution provisoire du présent jugement.
ORDONNE
la publicité du présent jugement.
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire
Dépens :
Jugement (24-18)
26.46€
TVA 20%
5.30€
TTC
31.79€
Bernard BORASCI
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Bernard BORASCI
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.