Tribunal de commerce d’Antibes, 3 août 2026, N° de RG 2026F00380

Jurisprudence

Tribunal de commerce d’Antibes, 3 août 2026, N° de RG 2026F00380

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ Liquidation judiciaire

Résumé

Le tribunal avait ouvert un redressement judiciaire à l’égard de la SARL Half Budget. Le mandataire judiciaire a demandé la conversion de cette procédure en liquidation judiciaire.

Le débiteur, régulièrement convoqué, n’a pas comparu à l’audience. Les renseignements recueillis ont révélé l’absence de capacités financières suffisantes pour poursuivre la période d’observation, ainsi que l’impossibilité de présenter une solution de redressement ou une offre de cession.

Après avis favorable du juge-commissaire et du ministère public, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire, désigné le mandataire judiciaire comme liquidateur et fixé à dix-huit mois le délai d’examen de la clôture.

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Procédure
Type de litige
Liquidation judiciaire
Textes cités
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Texte intégral
Tribunal de commerce, 3 août 2026, RG n° 2026F00380

2026F00380 – 2621500005/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU TROIS AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F380 Numéro de Procédure collective : 2026RJ119

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR:

La SARL Half Budget

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 835 397 068 RCS ANTIBES

Ne comparaissant pas

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président :
Madame Aline DAVY-RANCUREL

Juges :
Monsieur Xavier PREVOST

Madame Aurélie SEBAL ACKER

Assistés, lors des débats de Monsieur Loris DINI, commis-greffier.

Débats à l’audience en Chambre du conseil du 28/07/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 03/08/2026, date indiquée à l’issue des débats et signé par Madame Aline DAVY-RANCUREL, Président, assisté de Madame Joanna KARK, commis-greffier à qui la minute a été remise.

PAR JUGEMENT

en date du 26/05/2026, le tribunal de commerce d’Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL Half Budget, immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 835397068, dont le siège social est sis [Adresse 1].

PAR REQUETE

en date du 30/06/2026, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

L’affaire a été enrôlée par les soins du greffe à l’audience de chambre du conseil du 28/07/2026, date à laquelle le débiteur n’a pas comparu et l’affaire mise en délibéré.

Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au 03/08/2026.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que des renseignements fournis à l’audience, il apparaît que l’entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d’observation et se trouve dans l’impossibilité de présenter une solution de redressement ni une offre de cession ;

Que par conséquent, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à ladite demande ;

Qu’en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l’article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement en premier ressort et contradictoire,

VU les dispositions de l’, VU le rapport juge-commissaire,

Le ministère public entendu en ses observations,

PRONONCE

la liquidation judiciaire de :

La SARL Half Budget [Adresse 1]

MAINTIENT Madame GARRONE Aurore en qualité de juge-commissaire ;

NOMME SELARL MJ [S] prise en la personne de Maître [Y] [S]

demeurant [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;

FIXE

conformément à l’ à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

ORDONNE

par les soins du greffier, toutes les mesures prévues en pareille matière en application des articles et du code de commerce ;

DIT

les dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le Président Aline DAVY-RANCUREL

Le Greffier Joanna KARK

Signe electroniquement par Aline DAVY-RANCUREL

Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.

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