Recevabilité d’une action pour trouble anormal de voisinage : dispense de conciliation préalable dans un contentieux de construction multipartite

L’article 750-1 du code de procédure civile, issu de l’article 1er du décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 et applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023, impose une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande concerne notamment un trouble anormal de voisinage. L’article prévoit toutefois une dispense en cas de motif légitime, notamment lorsque l’urgence ou les circonstances de l’espèce rendent impossible une telle tentative.

La cour retient que l’action engagée au fond en 2024 relève de l’article 750-1, même si une procédure de référé avait antérieurement été engagée et si la demande invoque également les articles 1240 et suivants du code civil. Elle relève cependant la complexité particulière du litige : nombreux constructeurs, assureurs, mandataires judiciaires, désordres liés à une opération de construction et nécessité de réunir l’ensemble des parties potentiellement responsables. Ces circonstances peuvent caractériser l’impossibilité pratique d’une tentative amiable préalable, distincte de la seule faible probabilité d’aboutir à un accord.

La cour distingue ainsi l’impossibilité d’organiser utilement une démarche amiable d’un simple refus ou d’une issue incertaine. La recevabilité doit être appréciée au regard de la configuration concrète du litige et non de la seule qualification de trouble de voisinage.

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Après une fuite sur une canalisation publique ayant provoqué des désordres, l’évacuation d’un immeuble voisin et l’arrêt d’un chantier, une copropriétaire a recherché l’indemnisation de ses préjudices auprès des constructeurs et assureurs. Le juge de la mise en état a déclaré son action irrecevable faute de tentative préalable de résolution amiable. Elle a interjeté appel en contestant l’application de cette exigence au regard de la complexité du litige et du nombre de parties.

Une société civile a entrepris une opération de construction de logements et d’un parc de stationnement. Après le transfert du permis, une autre société civile a poursuivi l’opération avec plusieurs constructeurs, bureaux d’études, contrôleurs techniques et assureurs.

Une fuite sur une canalisation publique située sous la voie publique, à proximité du chantier, a été suivie de désordres affectant un immeuble voisin et d’un arrêté de péril entraînant l’évacuation des occupants et l’arrêt du chantier. Une expertise judiciaire a été ordonnée et étendue aux différents intervenants.

Une copropriétaire a ensuite assigné les constructeurs et leurs assureurs afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices. Le juge de la mise en état a déclaré son action irrecevable, faute de tentative préalable de résolution amiable au regard de l’article 750-1 du code de procédure civile. La copropriétaire a interjeté appel, contestant notamment l’application de ce texte et invoquant la complexité du litige ainsi que le nombre de parties concernées.

• Demande en justice relative à un trouble anormal de voisinage
• Instance au fond introduite après l’entrée en vigueur de l’article 750-1
• Pluralité importante de constructeurs et d’assureurs concernés
• Difficulté d’identifier les personnes potentiellement responsables
• Organisation matérielle complexe d’une réunion amiable réunissant toutes les parties
• Circonstances rendant impossible une tentative utile de conciliation

• Nombre important de constructeurs intervenus dans l’opération
• Pluralité des assureurs et des représentants de parties
• Expertises judiciaires successives et contradictoires
• Arrêté de péril ayant interrompu le chantier
• Procédures parallèles engagées par plusieurs personnes affectées

Le demandeur peut invoquer la complexité objective du litige pour établir un motif légitime au sens de l’article 750-1 du code de procédure civile. Les constructeurs et assureurs restent exposés à l’examen de la demande, tandis que les parties n’ayant pas conclu en première instance ne peuvent présenter de demandes nouvelles en appel.

• Qualifier précisément l’action au regard de l’article 750-1
• Documenter le nombre de parties potentiellement responsables
• Établir les difficultés concrètes d’organisation d’une démarche amiable
• Distinguer référé antérieur et instance au fond
• Vérifier l’existence de conclusions en première instance

À faire

• Identifier le fondement exact de l’action engagée
• Vérifier la date d’introduction de l’instance au fond
• Recenser tous les constructeurs et assureurs concernés
• Documenter les obstacles matériels à la conciliation
• Contrôler les prétentions déjà présentées en première instance

À éviter

• Assimiler une procédure de référé à l’instance au fond
• Omettre l’obligation de tentative prévue par l’article 750-1
• Invoquer seulement la complexité juridique du dossier
• Confondre impossibilité de concilier et échec prévisible
• Présenter des demandes nouvelles pour la première fois en appel

La tentative préalable de résolution amiable des troubles anormaux de voisinage

L’article 750-1 du code de procédure civile impose, pour une demande relative à un trouble anormal de voisinage, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative. Le texte s’applique à l’instance au fond introduite après le 1er octobre 2023, même si une procédure de référé avait précédemment été engagée et si la demande repose également sur la responsabilité extracontractuelle.

La dispense pour motif légitime tenant aux circonstances de l’espèce

L’article 750-1 prévoit une dispense lorsque les circonstances rendent impossible une tentative amiable. La cour distingue l’impossibilité concrète d’organiser utilement cette démarche de la seule incertitude sur son issue. Le nombre important de constructeurs et d’assureurs, la difficulté d’identifier les responsables et la nécessité de réunir toutes les parties peuvent caractériser ce motif légitime.

La recevabilité des demandes nouvelles en appel

Selon l’article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, sauf exceptions prévues par le texte. Les parties qui n’avaient pas conclu sur l’incident devant le juge de la mise en état ne peuvent présenter pour la première fois en appel des demandes relatives à cet incident.

Article 54 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 564 du code de procédure civile, Article 659 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 750-1 du code de procédure civile, Article 906-5 du code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 1253 du Code civil, Article R. 211-3-4 du code de l’organisation judiciaire, Article R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire, Article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016