Garantie décennale de la SARL CCE 2000 : charpente fissurée compromettant la solidité et l’usage de l’ouvrage

L’article 1792 du Code civil engage de plein droit le constructeur lorsque le dommage compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination. La réception tacite a été retenue malgré l’absence de procès-verbal, le paiement intégral des travaux et la volonté non équivoque du maître d’ouvrage d’accepter l’ouvrage. Les reprises ultérieures n’ont pas remis en cause cette réception.

L’expertise a établi une fissuration de l’entrait, un défaut du bois, des fixations non conformes et une réparation dépourvue d’étude de reprise de charges. La charpente ne pouvant supporter durablement le poids de la toiture, le dommage compromettait sa solidité et la rendait impropre à sa destination. La responsabilité décennale du constructeur et la garantie de son assureur ont donc été retenues.

Les préjudices directement liés au désordre ont été indemnisés. Le préjudice de jouissance a été fixé à 11 700 euros, le surcoût des travaux à 6 351,39 euros et le préjudice moral à 1 000 euros. Les éléments incertains ou dépourvus de lien causal direct ont été écartés. La provision déjà versée au titre des travaux de reprise a été imputée sur ce poste. Les intérêts sont régis par l’article 1231-7 du Code civil et leur capitalisation, demandée, a été ordonnée conformément à l’article 1343-2 du Code civil. Les dépens, frais d’expertise et frais irrépétibles ont été mis à la charge solidaire des défenderesses sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

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L’expertise a révélé une fissuration de l’entrait, des fixations non conformes et une réparation ne garantissant pas la pérennité de l’ouvrage, caractérisant une impropriété à destination. Le tribunal a retenu la garantie décennale et indemnisé certains préjudices, notamment le retard d’achèvement, le surcoût établi des matériaux et le préjudice moral.

Un propriétaire a confié à la SARL CCE 2000 la fourniture et la pose de la charpente d’une maison, cette société étant assurée par la société MAAF Assurances. Une fissure est apparue sur la poutre maîtresse et des travaux de confortement ont été réalisés.

Une expertise judiciaire a relevé une fissuration de l’entrait, des fixations non conformes et une réparation ne garantissant pas la pérennité de l’ouvrage. Le risque d’affaissement et l’impossibilité de supporter le poids de la toiture ont conduit l’expert à retenir une impropriété à destination.

Le propriétaire a demandé l’indemnisation de ses préjudices. Une provision de 7 941,25 euros avait déjà été versée pour les travaux de reprise. Le tribunal retient la garantie décennale, indemnise le retard d’achèvement, le surcoût établi des matériaux et le préjudice moral, mais écarte les éléments insuffisamment certains ou dépourvus de lien causal direct.

• Réception tacite établie par le paiement intégral et l’acceptation non équivoque
• Dommage affectant un élément constitutif de l’ouvrage
• Fissuration compromettant la solidité de la charpente
• Impossibilité de supporter durablement le poids de la toiture
• Impropriété de la charpente à sa destination
• Préjudices établis par des éléments certains et causalement liés

• Rapport d’expertise judiciaire du 5 mars 2025
• Constatation d’une fissuration horizontale de l’entrait
• Présence d’un étai soutenant la ferme centrale
• Constat de fixations aléatoires et non conformes
• Factures des travaux de reprise réalisés par deux entreprises
• Devis comparables établis par la même entreprise

Le constructeur et son assureur sont tenus solidairement des indemnités correspondant aux préjudices directement prouvés. La provision déjà versée couvre le coût des reprises, tandis que les demandes insuffisamment certaines ou sans lien causal direct sont rejetées.

• Versement de 11 700 euros pour le préjudice de jouissance
• Versement de 6 351,39 euros pour le surcoût établi
• Versement de 1 000 euros au titre du préjudice moral
• Imputation définitive de la provision sur les travaux de reprise
• Prise en charge solidaire des dépens et frais d’expertise
• Paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Établir précisément la date et les indices de réception tacite
• Produire une expertise décrivant les désordres et leurs causes
• Documenter le risque pour la solidité et l’usage de l’ouvrage
• Conserver factures, devis comparables et justificatifs du retard
• Démontrer un lien causal direct pour chaque poste réclamé

À éviter

• Fonder la réception uniquement sur des travaux de reprise ultérieurs
• Réclamer des surcoûts reposant sur une simple probabilité
• Inclure des travaux sans lien direct avec le désordre
• Demander à nouveau une somme déjà réglée par provision
• Négliger les frais d’expertise dans la demande de dépens

La garantie décennale des désordres affectant une charpente

L’article 1792 du Code civil s’applique dès lors que le dommage compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination. La fissuration de l’entrait, l’absence de capacité à supporter le poids de la toiture et le risque d’affaissement caractérisent ces deux conditions. La responsabilité décennale du constructeur est donc retenue, ainsi que la garantie de son assureur.

La réception tacite des travaux de construction

En l’absence de procès-verbal, la réception tacite résulte du paiement intégral des travaux et de la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de les accepter en l’état. Les travaux de reprise réalisés ultérieurement n’ont pas remis en cause cette réception, car ils visaient seulement à traiter la fissure.

La preuve du préjudice indemnisable et du lien causal

Le préjudice de jouissance est établi par le retard d’achèvement imputable au désordre. Le surcoût des matériaux est retenu lorsque des devis comparables, établis par la même entreprise et portant sur le même objet, démontrent une différence de prix. En revanche, une augmentation seulement probable et un poste sans lien causal direct sont écartés.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1231-7 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile