Expertise médicale préventive : le motif légitime exigé par l’article 145 du Code de procédure civile en matière de soins obstétricaux

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une expertise avant tout procès peut être ordonnée si le demandeur établit un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles de déterminer l’issue d’un litige futur. La mesure ne préjuge ni de la recevabilité, ni du bien-fondé de l’action, ni de la responsabilité de l’établissement ou des professionnels concernés. Le demandeur doit toutefois présenter des faits crédibles et plausibles, dépassant la simple hypothèse, présentant un lien utile avec un litige potentiel suffisamment déterminé.

La juridiction retient que les comptes rendus d’intervention établissent la réalité des soins et interventions, tandis que les complications alléguées et les interrogations sur leur prise en charge justifient l’expertise, malgré l’existence d’analyses médicales divergentes. La charge de la preuve incombe au demandeur en application de l’article 9 du Code de procédure civile, qui doit donc consigner la provision destinée à rémunérer l’expert.

L’expertise est conduite contradictoirement conformément aux articles 232 à 248, 263 à 284-1, 155 et 155-1 du Code de procédure civile. Les articles 446-1 et 455 encadrent le renvoi aux écritures pour l’exposé des prétentions et moyens. En application de l’article 491, alinéa 2, la demanderesse conserve les dépens, l’établissement n’étant pas considéré comme partie perdante à ce stade.

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Après son accouchement, une patiente a subi des complications nécessitant plusieurs examens et deux interventions. Elle sollicitait une expertise sur la surveillance de l’accouchement et l’examen du placenta. Malgré l’analyse produite par l’établissement, concluant à l’absence de manquement, le juge a retenu un motif légitime et ordonné une expertise portant sur les soins, le lien causal et les préjudices.

Une patiente ayant accouché dans un établissement hospitalier en octobre 2023 s’interroge sur la surveillance de son accouchement et sur la vérification anatomique du placenta. Elle soutient avoir subi des complications ayant nécessité plusieurs examens et deux interventions en décembre 2023.

Elle assigne l’établissement de soins et la caisse primaire d’assurance maladie afin d’obtenir, avant tout procès, une expertise judiciaire fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile. L’établissement conteste l’existence d’un motif légitime, en produisant une analyse médico-légale concluant à l’absence de manquement et à des complications connues de l’accouchement.

Le juge ordonne néanmoins une expertise, confiée à un spécialiste, afin d’examiner les soins, les éventuels manquements, le lien causal et les préjudices. La demanderesse doit consigner 2 000 euros, sous peine de caducité, et supporte les dépens.

• Présenter des faits crédibles et plausibles, non purement hypothétiques
• Établir un lien utile avec un litige potentiel
• Déterminer suffisamment l’objet et le fondement juridique du litige futur
• Produire des pièces établissant la réalité des soins et interventions
• Justifier d’interrogations sérieuses sur la prise en charge médicale
• Consigner la provision d’expertise dans le délai impératif

• Compte rendu de l’assistance instrumentale à la naissance
• Compte rendu de résection de rétention placentaire
• Avis médical produit par la demanderesse
• Analyse médico-légale d’un expert gynécologue produite par l’établissement

La demanderesse obtient une expertise destinée à documenter les soins, les éventuels manquements, le lien causal et les préjudices, sans préjuger de la responsabilité. L’établissement conserve ses protestations et réserves, tandis que la caisse primaire d’assurance maladie reste non constituée à ce stade.

• Consignation de 2 000 euros par la demanderesse
• Caducité de la désignation en cas de défaut de consignation
• Communication contradictoire des pièces médicales aux parties
• Transmission des documents de l’établissement au plus tard quinze jours avant la première réunion
• Support des dépens par la demanderesse

À faire

• Consigner 2 000 euros avant le 15 janvier 2027
• Transmettre immédiatement les pièces médicales utiles
• Communiquer les comptes rendus et imageries disponibles
• Participer contradictoirement aux réunions d’expertise
• Présenter les observations dans le délai de quatre semaines

À éviter

• Laisser expirer le délai de consignation
• Produire des pièces non communiquées aux autres parties
• Transmettre des observations après le délai fixé
• Confondre l’expertise avec une décision sur la responsabilité
• Opposer le secret médical sans communication préalable à la patiente

Le motif légitime d’une expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile

La mesure suppose un fait crédible et plausible, et non une simple hypothèse, présentant un lien utile avec un litige potentiel dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés. Elle ne préjuge ni de la responsabilité, ni de la recevabilité ou du bien-fondé d’une action ultérieure.

La portée probatoire des pièces médicales contradictoires

Les comptes rendus d’intervention établissant la réalité des soins et interventions suffisent, avec les complications alléguées et les interrogations sur leur prise en charge, à caractériser un motif légitime. L’existence d’un avis médical contesté et d’une analyse adverse concluant à l’absence de manquement ne fait pas obstacle à l’expertise.

La consignation préalable de la provision d’expertise

En application de l’article 9 du Code de procédure civile, la charge de la preuve incombe à la demanderesse. Elle doit consigner la provision fixée à 2 000 euros dans le délai imparti ; à défaut, la désignation de l’expert devient caduque.

Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 491 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Articles 232 à 248 du Code de procédure civile, Articles 263 à 284-1 du Code de procédure civile, Articles 155 et 155-1 du Code de procédure civile, Article 748-1 du Code de procédure civile, Article 276 du Code de procédure civile