Expertise médicale précontentieuse : motif légitime fondé sur un dossier hospitalier et des dommages post-opératoires

L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction lorsqu’un intéressé démontre un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur un litige futur. La mesure n’anticipe ni la recevabilité ni le bien-fondé de l’action, ni la responsabilité des personnes concernées. Le demandeur doit toutefois établir un fait crédible et plausible, présentant un lien utile avec un litige potentiel suffisamment déterminé.

La juridiction retient ici le dossier d’hospitalisation et les observations médicales relatives à l’intervention, qui rendent vraisemblable l’existence des dommages allégués. Une expertise est donc ordonnée afin d’examiner les soins, l’information délivrée, les éventuels manquements, le lien causal, la perte de chance et les préjudices. La charge de la preuve incombe au demandeur conformément à l’article 9 du code de procédure civile, mais l’aide juridictionnelle totale dispense celui-ci de provisionner les frais d’expertise.

En application de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le demandeur conserve la charge des dépens. Ceux-ci sont pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle. La juridiction rappelle qu’aucun texte ne permet de réserver les dépens d’une procédure de référé.

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Après une intervention de l’épaule gauche suivie de douleurs résiduelles et d’une reprise chirurgicale, la patiente a demandé une expertise en référé. Les éléments médicaux rendaient vraisemblables l’intervention et les dommages allégués. L’expertise doit examiner les soins, l’information, les éventuels manquements, le lien causal, la perte de chance et les préjudices. Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, elle est dispensée de consignation.

Une patiente a été opérée de l’épaule gauche sous anesthésie générale le 23 octobre 2024. Après l’intervention, elle a présenté des douleurs résiduelles ayant nécessité une reprise chirurgicale par un autre praticien.

S’interrogeant sur les conditions de l’intervention et sur l’origine de ses séquelles, la demanderesse a assigné le chirurgien et la caisse primaire d’assurance maladie en référé afin d’obtenir une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Le juge relève que le dossier d’hospitalisation et les observations médicales rendent vraisemblable l’intervention ainsi que les dommages allégués. Il ordonne une expertise portant notamment sur les soins, l’information, les éventuels manquements, le lien causal, la perte de chance et les préjudices. La demanderesse, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, est dispensée de consignation mais condamnée aux dépens, pris en charge au titre de cette aide.

• Établir un fait crédible et plausible, non une simple hypothèse
• Justifier un litige futur suffisamment déterminé dans son objet et son fondement
• Démontrer le lien utile entre la preuve recherchée et le litige potentiel
• Produire des pièces médicales rendant vraisemblables l’intervention et les dommages
• Réserver l’expertise à des mesures d’instruction légalement admissibles
• Ne pas préjuger la responsabilité ni le bien-fondé de l’action future

• Dossier d’hospitalisation relatif à l’intervention de l’épaule gauche
• Observations médicales concernant l’arthroscopie du 23 octobre 2024
• Éléments attestant de l’intervention pratiquée par le chirurgien
• Éléments médicaux rendant vraisemblables les dommages allégués
• Constat de douleurs résiduelles et d’une reprise chirurgicale

La demanderesse obtient une expertise médicale destinée à documenter les soins, les manquements éventuels, le lien causal et les préjudices, sans que la responsabilité soit préjugée. Elle ne verse aucune consignation grâce à l’aide juridictionnelle, mais demeure tenue aux dépens, pris en charge par l’État.n

• Transmettre immédiatement les dossiers et comptes rendus médicaux utiles
• Participer aux opérations d’expertise dans le respect du contradictoire
• Documenter les séquelles, arrêts de travail et dépenses de santé
• Communiquer les observations dans le délai fixé par l’expert
• Permettre l’analyse contradictoire des imageries médicales
• Conserver les dépens à la charge de la demanderesse

À faire

• Transmettre les certificats et comptes rendus médicaux
• Communiquer les documents d’imagerie disponibles
• Préparer les observations pour l’expertise
• Respecter les convocations et le calendrier expertal
• Produire les justificatifs professionnels et financiers

À éviter

• Présenter une simple hypothèse non documentée
• Communiquer tardivement les pièces à l’expert
• Écarter le contradictoire lors des échanges
• Omettre les antécédents médicaux pertinents
• Transmettre des observations après le délai imparti

Le motif légitime de l’expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile

nL’article 145 du code de procédure civile exige un intérêt légitime à établir ou préserver une preuve avant tout procès. Le demandeur doit présenter un fait crédible et plausible, lié à un litige futur suffisamment déterminé. La mesure n’implique aucun préjugé sur la responsabilité ni sur le bien-fondé de l’action ultérieure.n

La valeur probante du dossier hospitalier préalable

nLe dossier d’hospitalisation et les observations médicales relatives à l’intervention attestent de l’acte pratiqué et rendent vraisemblable l’existence des dommages allégués. Ces éléments suffisent à établir le motif légitime justifiant l’expertise.n

La charge de la preuve et la prise en charge des frais d’expertise

nSelon l’article 9 du code de procédure civile, la partie qui allègue des faits doit les prouver. La demanderesse est néanmoins dispensée de provisionner les honoraires et frais de l’expert, ceux-ci étant pris en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle totale.

Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 491, alinéa 2, du Code de procédure civile, Articles 232 à 248 du Code de procédure civile, Articles 263 à 284-1 du Code de procédure civile, Articles 155 et 155-1 du Code de procédure civile, Article 748-1 du Code de procédure civile, Article 276, alinéa 2, du Code de procédure civile, Arrêté du 29 août 2025