Recevabilité d’une demande de solde de marché sans médiation préalable : preuve insuffisante des contestations du maître d’ouvrage

En application des articles 1103 et 1353 du Code civil, le titulaire établit sa créance par le marché, les avenants, le procès-verbal de réception, ses décomptes et la mise en demeure. Le décompte établi par le maître d’œuvre n’est pas opposable au titulaire qui l’a contesté. Les critiques du maître d’ouvrage sont rejetées faute de pièces et de décompte détaillé ligne à ligne démontrant le caractère indu du solde.

La somme réclamée est donc allouée avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. La capitalisation est ordonnée conformément à l’article 1343-2 du Code civil. Le maître d’ouvrage est également condamné au titre de l’article 700 et de l’article 696 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après une réception avec réserves mentionnant des prestations non réalisées et des non-conformités, l’entreprise a transmis son décompte général définitif et réclamé le paiement d’un solde de 27 625,30 euros TTC. Une mise en demeure est restée sans effet.

Le maître d’ouvrage a soutenu que l’action était irrecevable faute de médiation ou de conciliation préalable et a contesté le montant du solde en s’appuyant sur le décompte du maître d’œuvre et plusieurs postes prétendument indus. Le tribunal a écarté la fin de non-recevoir, jugé les demandes recevables et accueilli la demande en paiement, avec intérêts, capitalisation, frais irrépétibles et dépens.

• Existence d’une clause de médiation ou conciliation claire, précise et acceptée
• Production du document contractuel instituant le préalable obligatoire
• Établissement du marché, des avenants et de l’exécution des prestations
• Production d’un décompte cohérent et d’une mise en demeure
• Justification documentée des sommes prétendument indûment réclamées
• Décompte détaillé ligne à ligne des déductions invoquées
• Preuve de l’identité des prestations comparées et de leurs conditions d’exécution

• Marché initial du 21 juillet 2023
• Avenants et devis modificatifs signés
• Procès-verbal de réception avec réserves du 19 février 2025
• Projets de décompte général définitif et décompte du 23 juin 2025
• Courrier explicatif du 26 juin 2025
• Mise en demeure du 8 septembre 2025

• Recevabilité de la demande en paiement confirmée
• Paiement du solde de 27 625,30 euros TTC
• Intérêts légaux à compter de la mise en demeure
• Capitalisation des intérêts dus pour une année entière
• Condamnation à 3 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des entiers dépens

À faire

• Produire le marché et tous les avenants signés
• Joindre le procès-verbal de réception et ses réserves
• Établir un décompte général définitif documenté
• Adresser une mise en demeure chiffrée
• Présenter les déductions dans un tableau ligne à ligne

À éviter

• Invoquer une clause de médiation sans produire le contrat
• Contester un solde par de simples affirmations
• Opposer automatiquement le décompte du maître d’œuvre
• Comparer des prix sans vérifier les prestations identiques
• Omettre les pièces justifiant les quantités et travaux réalisés

La fin de non-recevoir fondée sur une médiation préalable obligatoire

La clause imposant une médiation ou une conciliation avant la saisine du juge doit résulter d’un engagement contractuel clair, précis et accepté par les parties. En application de l’article 122 du Code de procédure civile, le moyen est rejeté lorsque le document contractuel invoqué n’est pas produit et qu’aucune clause signée ne démontre l’existence de ce préalable obligatoire.

La preuve du solde d’un marché de travaux

Selon les articles 1103 et 1353 du Code civil, le titulaire doit établir sa créance et le débiteur doit justifier le paiement ou l’extinction de l’obligation. Le marché, les avenants, le procès-verbal de réception, les décomptes et la mise en demeure établissent ici la créance. Les contestations non étayées par des pièces et un décompte détaillé ligne à ligne ne suffisent pas.

L’opposabilité du décompte établi par le maître d’œuvre

Le décompte du maître d’œuvre n’est pas opposable au titulaire lorsqu’il a été contesté et n’est pas corroboré par une démonstration complète des sommes à déduire. Une comparaison de prix ou l’affirmation qu’une prestation était déjà incluse ne suffit pas sans établir l’identité des prestations, des quantités, des conditions d’exécution et des contraintes.