Médiation judiciaire en référé : injonction préalable à l’expertise d’un véhicule et amende civile en cas de refus

Sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile, le juge des référés peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin d’envisager une résolution amiable du litige. La mesure est ordonnée avant qu’il soit statué sur la demande d’expertise du véhicule et avant tout examen des litiges subsistants au fond.

Les parties doivent se présenter au rendez-vous d’information, avec la possibilité d’être assistées par leur conseil. Les avocats doivent communiquer au médiateur les coordonnées de leurs clients dans les huit jours suivant la réception de l’ordonnance. Le médiateur informe le juge de l’absence éventuelle d’une partie.

L’article 1533-3 du Code de procédure civile prévoit qu’une partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de médiation peut être condamnée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Le dossier est ensuite rappelé afin de vérifier l’exécution de l’injonction et, le cas échéant, de statuer sur les contestations persistantes. L’ordonnance est exécutoire par provision conformément à l’article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile.

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Des propriétaires d’un véhicule JEEP AVENGER sollicitaient une expertise judiciaire contre le constructeur, le vendeur et la société de financement. Le constructeur a formulé des protestations et demandé une extension de mission, tandis que le vendeur contestait la mesure. Avant de statuer sur l’expertise, le juge a enjoint aux parties de participer à une réunion d’information auprès d’un médiateur et a renvoyé l’affaire afin de vérifier l’exécution de cette injonction.

Des propriétaires d’un véhicule JEEP AVENGER ont saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise destinée à examiner les désordres affectant ce véhicule. Le constructeur, le vendeur et la société de financement ont été assignés.

Le vendeur a demandé le rejet de l’expertise et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le constructeur a formulé des protestations et réserves tout en sollicitant une extension de la mission de l’expert. La société de financement n’a pas comparu.

Avant de statuer sur l’expertise, le juge a enjoint aux parties de participer à une réunion d’information auprès d’un médiateur, sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile. Le dossier a été renvoyé pour vérifier l’exécution de cette injonction et examiner les éventuels litiges subsistants.

• Litige relatif à des désordres affectant un véhicule
• Perspective d’une solution amiable entre les parties
• Fondement textuel de l’article 1533 du Code de procédure civile
• Mesure ordonnée avant dire droit
• Possibilité pour les parties d’être assistées par leur conseil
• Contrôle ultérieur de l’exécution de l’injonction

• Assignation sollicitant une expertise du véhicule
• Demande d’expertise portant sur les désordres allégués
• Protestations et réserves formulées sur la mesure d’expertise

Les propriétaires du véhicule et les sociétés concernées doivent participer au rendez-vous d’information devant le médiateur avant le réexamen de la demande d’expertise. Les conseils doivent transmettre rapidement les coordonnées de leurs clients ; une absence injustifiée expose la partie concernée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

• Présence au rendez-vous de médiation fixé par l’ordonnance
• Assistance éventuelle par un conseil
• Transmission des coordonnées dans les huit jours
• Information du juge en cas d’absence
• Risque d’amende civile jusqu’à 10 000 euros
• Préparation du retour devant le juge des référés

À faire

• Communiquer les coordonnées des clients au médiateur
• Respecter le délai de huit jours
• Se présenter au rendez-vous fixé
• Préparer les échanges sur une solution amiable
• Anticiper le renvoi devant le juge

À éviter

• Ne pas ignorer l’injonction de médiation
• Ne pas manquer le rendez-vous sans motif légitime
• Ne pas transmettre tardivement les coordonnées
• Ne pas confondre réunion d’information et expertise
• Ne pas négliger les demandes restant à juger

La médiation judiciaire préalable en référé

L’article 1533 du Code de procédure civile fonde l’injonction faite aux parties de rencontrer un médiateur lorsque la nature du litige permet d’envisager une solution amiable. La mesure est ordonnée avant dire droit, sans que le juge statue immédiatement sur la demande d’expertise ni sur les prétentions au fond.

L’obligation de comparution à la réunion d’information

Les parties doivent se présenter au rendez-vous fixé devant le médiateur, avec la faculté d’être assistées par leur conseil. Les avocats doivent communiquer au médiateur les coordonnées de leurs clients dans les huit jours suivant la réception de la décision. Le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie.

L’amende civile pour refus injustifié de médiation

Selon l’article 1533-3 du Code de procédure civile, la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de médiation peut être condamnée à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros. Le dossier est ensuite rappelé pour contrôler l’exécution de la mesure et statuer sur les litiges subsistants.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile