Médiation judiciaire en référé : injonction de rencontrer un médiateur sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile

Le juge des référés peut, avant dire droit, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une perspective d’accord apparaît adaptée à la nature du litige et à l’intérêt des parties. La mesure vise à favoriser une solution amiable avant la poursuite de procédures longues et incertaines.

Sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile, les parties doivent se présenter à une réunion d’information auprès d’un médiateur, avec la possibilité d’être assistées de leur conseil. La juridiction renvoie ensuite le dossier à une audience ultérieure afin de vérifier l’exécution de l’injonction et de statuer, si nécessaire, sur les litiges subsistants.

L’ordonnance rappelle, sur le fondement de l’article 1533-3 du Code de procédure civile, que le défaut de comparution sans motif légitime peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Les conseils doivent également communiquer au médiateur les coordonnées de leurs clients dans le délai de huit jours suivant la réception de la décision.

L’intervention volontaire est admise sur la production d’une attestation notariale établissant l’acquisition du terrain par l’intervenant.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le propriétaire d’un ensemble immobilier reprochait à des sociétés l’agrandissement d’une station de lavage, la gêne apportée à une servitude de passage et le rejet d’eaux dans son réseau. Il sollicitait une expertise judiciaire et leur condamnation solidaire. Une société ayant acquis le terrain est intervenue volontairement. Le juge a admis cette intervention et enjoint à toutes les parties de rencontrer un médiateur avant de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Une société civile immobilière, propriétaire d’un ensemble immobilier commercial, avait vendu une parcelle destinée à être bâtie avec une servitude de passage. Après plusieurs mutations, le terrain et les infrastructures d’une station de lavage ont été acquis par une société par actions simplifiée, tandis que l’exploitation a été reprise par une autre société.

Le propriétaire initial a soutenu que l’agrandissement des infrastructures compliquait l’exercice de la servitude et que la station rejetait ses eaux usées et pluviales dans son réseau. Il a saisi le juge des référés pour obtenir une expertise judiciaire et une condamnation solidaire des sociétés défenderesses.

Une société européenne de promotion et d’investissement est intervenue volontairement après avoir acquis le terrain du propriétaire initial. Le juge a admis cette intervention, puis a enjoint à toutes les parties de rencontrer un médiateur afin d’envisager une solution amiable, avant de renvoyer le dossier à une audience ultérieure.

• Existence d’un litige entre plusieurs parties
• Nature du litige compatible avec une perspective d’accord
• Intérêt des parties à éviter une procédure longue et coûteuse
• Fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile
• Organisation d’un rendez-vous d’information devant un médiateur
• Possibilité pour les parties d’être assistées de leur conseil

• Attestation notariale établissant l’acquisition du terrain par l’intervenant
• Acte authentique notarié de vente de la parcelle
• Acte de revente du terrain à la société propriétaire des infrastructures

Les parties au litige doivent participer au rendez-vous d’information de médiation avant le nouvel examen du dossier. Les conseils doivent transmettre rapidement les coordonnées requises, tandis qu’une absence injustifiée peut entraîner une amende civile.

• Présence obligatoire au rendez-vous de médiation
• Assistance possible par un avocat
• Transmission des coordonnées sous huit jours
• Risque d’amende civile jusqu’à 10 000 euros
• Réexamen ultérieur des litiges non résolus

À faire

• Communiquer les coordonnées du client au médiateur
• Respecter le délai de huit jours
• Se présenter au rendez-vous fixé
• Préparer une position amiable documentée
• Informer le conseil de toute difficulté légitime

À éviter

• Ignorer l’injonction de médiation
• Manquer le rendez-vous sans motif légitime
• Transmettre des coordonnées incomplètes
• Confondre médiation et règlement immédiat du fond
• Négliger l’audience de renvoi

La médiation judiciaire avant dire droit

Le juge des référés peut, sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une solution concertée paraît adaptée à la nature du litige et à l’intérêt des parties. La mesure intervient avant la poursuite de l’examen des demandes et n’emporte pas règlement du fond.

L’amende civile en cas de refus injustifié

Selon l’article 1533-3 du Code de procédure civile, la partie qui ne défère pas à l’injonction de médiation sans motif légitime peut être condamnée à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros. Les parties doivent se présenter au rendez-vous d’information, avec l’assistance possible de leur conseil.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile