Trouble anormal du voisinage : absence de preuve certaine de l’origine privative d’une fuite en référé

En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner une mesure lorsque l’urgence est établie et qu’aucune contestation sérieuse ne s’y oppose, ou prescrire une mesure conservatoire ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. L’urgence et la nécessité de la mesure s’apprécient à la date de la décision.

L’article 1253 du code civil instaure une responsabilité de plein droit pour le trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. Un trouble anormal du voisinage constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835. Toutefois, la mesure sollicitée suppose que l’origine du trouble soit suffisamment établie. Un rapport mentionnant seulement une cause probable, contredit par d’autres rapports, ainsi qu’un SMS émanant d’un non-professionnel, ne suffisent pas à caractériser avec l’évidence requise l’origine de la fuite.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, la défaillance du défendeur ne dispense pas le demandeur de démontrer que sa demande est régulière, recevable et bien fondée. Faute de preuve certaine de l’origine privative de la fuite, la demande de travaux sous astreinte est écartée. Le demandeur, partie perdante, supporte les dépens conformément à l’article 696 et ne peut obtenir de somme au titre de l’article 700 du même code.

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Saisi après une importante fuite d’eau dans son logement, le juge des référés a rejeté la demande de travaux dirigée contre le propriétaire de l’appartement supérieur. Le rapport technique attribuait probablement la fuite au réseau privatif, tandis que les éléments produits demeuraient contradictoires. L’origine du sinistre n’étant pas établie avec l’évidence requise, le locataire a été condamné aux dépens.

Un locataire constate une importante fuite d’eau dans l’appartement qu’il occupe depuis le 24 mai 2026. Après une mise en demeure restée vaine, il assigne en référé le propriétaire de l’appartement situé à l’étage supérieur afin qu’il fasse réaliser les travaux nécessaires, sous astreinte, et sollicite une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Le défendeur, cité à personne, ne comparaît pas. Un rapport établi par la société Guedes à la demande du syndic attribue probablement la fuite au réseau sanitaire privatif du logement supérieur, tout en excluant les canalisations des parties communes. Le rapport évoque toutefois une cause seulement probable. Le locataire produit également un SMS du propriétaire reconnaissant une origine dans son logement, mais ce message indique que plusieurs rapports de plombiers sont contradictoires.

Le juge considère que l’origine de la fuite n’est pas établie avec l’évidence requise en référé et rejette la demande de travaux. Le locataire est condamné aux dépens et sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

• Établir l’urgence à la date où le juge statue
• Caractériser l’absence de contestation sérieuse ou un trouble manifestement illicite
• Démontrer l’origine de la fuite avec l’évidence requise en référé
• Produire des éléments de preuve concordants et suffisamment certains
• Établir la nécessité d’une mesure de remise en état
• Relier le trouble allégué au logement ou au réseau concerné

• Rapport de la société Guedes établi à la demande du syndic
• Hypothèse d’une origine dans le réseau sanitaire privatif
• Exclusion des colonnes montantes et canalisations communes
• SMS reconnaissant une origine dans le logement supérieur
• Mention de rapports de plombiers contradictoires

Le locataire ne peut obtenir en référé la réalisation des travaux ni l’astreinte demandée, faute de preuve suffisamment certaine de l’origine de la fuite. Il supporte les dépens et ne bénéficie d’aucune indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Rejet de la demande de remise en état sous astreinte
• Absence de condamnation du propriétaire aux travaux
• Maintien de l’incertitude sur l’origine privative de la fuite
• Support des dépens par le demandeur
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700

À faire

• Faire établir un rapport technique concluant avec certitude sur l’origine
• Documenter les investigations des réseaux privatifs et communs
• Réunir les rapports de plombiers et expliquer leurs divergences
• Établir l’urgence et la persistance du dommage
• Relier précisément le trouble au logement visé

À éviter

• Fonder la demande sur une simple cause probable
• Produire un SMS isolé comme preuve déterminante
• Négliger les rapports techniques contradictoires
• Confondre origine privative et origine dans les parties communes
• Demander une astreinte sans preuve suffisante du responsable

La preuve de l’origine du trouble en référé

La demande de remise en état suppose d’établir avec l’évidence requise l’origine de la fuite. Un rapport évoquant une cause seulement probable, associé à des rapports contradictoires, ne suffit pas. Le SMS d’un non-professionnel ne corrobore pas suffisamment cette hypothèse.

Les conditions des mesures de remise en état

Selon les articles 834 et 835 du code de procédure civile, l’urgence, l’absence de contestation sérieuse, le dommage imminent ou le trouble manifestement illicite doivent justifier la mesure. Le juge apprécie ces éléments à la date où il statue et dispose d’un pouvoir souverain concernant leur nécessité.

La responsabilité du trouble anormal du voisinage

L’article 1253 du code civil prévoit une responsabilité de plein droit pour le trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. Ce trouble constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835, mais son origine doit être suffisamment caractérisée pour justifier une remise en état en référé.

Article 834 du code de procédure civile, Article 835 du code de procédure civile, Article 472 du code de procédure civile, Article 473 du code de procédure civile, Article 474 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 446-1 du code de procédure civile, Article 1253 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile