Référé-provision : cotisations obligatoires de congés payés et chômage-intempéries BTP non sérieusement contestables

Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, les cotisations réclamées reposent sur les articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du code du travail, qui rendent obligatoire l’adhésion à la caisse compétente pour les congés payés et le chômage-intempéries dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. La reconnaissance de la dette par le défendeur confirme l’absence de contestation sérieuse.

La SARL TEI TOITURE ETANCH ISOLAT BARDAGE est condamnée à verser la provision avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Une indemnité de 300 euros est allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens sont mis à la charge du défendeur conformément aux articles 695 et 701 du même code.

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La SARL TEI TOITURE ETANCH ISOLAT BARDAGE ne contestait pas les cotisations de congés payés et de chômage-intempéries réclamées par la caisse. Le juge a retenu le caractère exigible et non sérieusement contestable de la dette. La société est condamnée au paiement d’une provision avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, de 300 euros au titre de l’article 700 et des dépens.

La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE a demandé en référé la condamnation de la SARL TEI TOITURE ETANCH ISOLAT BARDAGE au paiement d’une provision correspondant à des cotisations de congés payés et de chômage-intempéries, ainsi qu’une indemnité au titre des frais exposés.

Le défendeur, régulièrement comparant, a reconnu ne pas contester le principal réclamé, tout en sollicitant l’indulgence du juge concernant les frais. Le juge a retenu que les cotisations étaient exigibles en application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du code du travail et que la dette n’était pas sérieusement contestable.

La SARL a été condamnée au paiement de la provision, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, ainsi qu’à une indemnité de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

• Existence d’une obligation de paiement légalement fondée
• Application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7
• Absence de contestation sérieuse de la dette
• Reconnaissance du principal par le défendeur
• Exigibilité des cotisations au titre des congés payés et intempéries
• Demande présentée dans le cadre du référé-provision

• Acte introductif d’instance détaillant les cotisations réclamées
• Déclaration du défendeur reconnaissant le principal dû
• Fondement légal des cotisations invoqué par la caisse
• Montant des cotisations exigibles pour la période visée

La SARL TEI TOITURE ETANCH ISOLAT BARDAGE doit régler la provision, les intérêts et les frais judiciaires. La caisse obtient un paiement provisionnel sans contestation sérieuse retenue par le juge.

• Paiement de 13 407,49 euros à titre provisionnel
• Calcul des intérêts légaux depuis l’assignation
• Versement de 300 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens, notamment les frais de greffe

À faire

• Vérifier l’affiliation obligatoire à la caisse BTP
• Contrôler les périodes et bases de cotisations réclamées
• Identifier toute contestation sérieuse documentée
• Calculer les intérêts depuis la date d’assignation
• Préparer le règlement des dépens et frais irrépétibles

À éviter

• Contester sans pièce l’exigibilité des cotisations
• Négliger la reconnaissance du principal à l’audience
• Omettre les articles applicables du code du travail
• Confondre provision et extinction définitive de la dette
• Ignorer les frais fondés sur les articles 695 et 701

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. La reconnaissance du principal par le défendeur et le fondement légal des cotisations ont conduit à retenir cette condition.

Les cotisations obligatoires du secteur du bâtiment

Les articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du code du travail rendent obligatoire l’adhésion à la caisse compétente au titre des congés payés et du chômage-intempéries. La somme réclamée a été rattachée à ce régime légal.

Les frais irrépétibles et les dépens

Le défendeur est condamné à 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, liquidés conformément aux articles 695 et 701 du même code.

Article L 223-16 du code du travail, Article L 131-9 du code du travail, Article D 732-3 du code du travail, Article R 731-7 du code du travail, Article 700 du code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du même code