Dépens et frais irrépétibles en référé : condamnation du copropriétaire ayant réglé l’arriéré en cours d’instance

En application de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur n’empêche pas le juge de statuer au fond, mais la demande doit rester recevable et bien fondée. Le désistement de la demande principale, consécutif au règlement de l’arriéré en cours d’instance, n’exclut pas une décision sur les demandes accessoires.

L’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, ils sont en principe supportés par la partie perdante. Le règlement tardif de la dette a justifié la mise à la charge du défendeur des dépens, avec recouvrement direct possible conformément à l’article 699.

La juridiction des référés peut également accorder une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Tenant compte de la nécessité pour le syndicat d’engager une procédure malgré le paiement intervenu en cours d’instance, elle a fixé cette indemnité à 1 500 euros.

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Un syndicat de copropriétaires avait assigné un copropriétaire en référé pour obtenir le paiement d’un arriéré de charges et de frais. Le copropriétaire ayant réglé sa dette pendant l’instance, le syndicat s’est désisté de sa demande principale. Le juge a constaté ce désistement, mis les dépens à la charge du copropriétaire et accordé 1 500 euros au syndicat au titre des frais irrépétibles.

Un syndicat de copropriétaires a assigné un copropriétaire défaillant en référé afin d’obtenir une provision correspondant à un arriéré de charges, à des provisions courantes et à certains frais, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Le copropriétaire, régulièrement assigné, n’a pas comparu. Il a toutefois réglé l’arriéré pendant l’instance. Le syndicat s’est donc désisté de sa demande principale, tout en maintenant ses demandes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

Le juge a constaté le désistement, mis les dépens à la charge du copropriétaire et accordé au syndicat 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en raison du paiement tardif ayant rendu nécessaire la procédure.

• Absence de comparution régulièrement constatée du défendeur
• Demande initiale recevable et fondée au regard de l’article 472
• Règlement de l’arriéré intervenu après l’engagement de la procédure
• Renonciation consécutive à la demande principale en paiement
• Procédure judiciaire rendue nécessaire par le paiement tardif
• Appréciation de l’équité et des frais exposés au titre de l’article 700

• Acte d’assignation délivré le 9 juillet 2026
• Preuve du règlement de l’arriéré en cours d’instance
• Constat du désistement de la demande principale à l’audience
• Assignation régulièrement remise à personne morale
• Éléments justifiant les frais engagés pour la procédure

Le copropriétaire ayant réglé sa dette après l’assignation reste exposé aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700. Le syndicat, bien que désistant de sa demande principale, peut obtenir le remboursement partiel des frais liés à la procédure.

• Désistement de la demande principale après paiement
• Condamnation du copropriétaire aux dépens
• Recouvrement direct des dépens par l’avocat habilité
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Maintien de l’exécution provisoire de droit

À faire

• Vérifier les règlements intervenus après l’assignation
• Actualiser le décompte des charges exigibles
• Formaliser le désistement de la demande principale
• Maintenir expressément les demandes accessoires
• Documenter les frais exposés pour la procédure

À éviter

• Renoncer aux dépens après un paiement tardif
• Oublier de solliciter l’article 700 du Code de procédure civile
• Présumer une condamnation automatique du défendeur absent
• Confondre paiement de la dette et paiement des frais
• Négliger les conditions du recouvrement direct des dépens

La portée de l’absence de comparution du défendeur

L’article 472 du code de procédure civile impose au juge de statuer sur le fond lorsque le défendeur ne comparaît pas. Il ne peut accueillir la demande que si celle-ci est recevable et bien fondée. L’absence de comparution ne vaut donc ni acquiescement ni condamnation automatique.

La charge des dépens après règlement de la dette

Selon les articles 491, alinéa 2, et 696 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens, en principe supportés par la partie perdante. Le paiement de l’arriéré en cours d’instance a justifié leur mise à la charge du copropriétaire, malgré le désistement de la demande principale.

L’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile

La juridiction des référés peut prononcer une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le paiement tardif, intervenu après l’engagement de la procédure, a conduit à accorder au syndicat 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

Article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, article 446-1 du Code de procédure civile, article 472 du Code de procédure civile, article 491 du Code de procédure civile, article 696 du Code de procédure civile, article 699 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile, article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991