Expertise médicale fondée sur l’article 145 : compétence judiciaire maintenue face à un établissement public de santé et à un praticien potentiellement libéral

L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès lorsque le demandeur justifie d’un motif légitime d’établir ou de préserver la preuve de faits susceptibles d’influer sur un litige futur. La mesure ne préjuge ni de la responsabilité, ni de la recevabilité, ni des chances de succès de l’action au fond. Le demandeur doit toutefois établir un fait crédible et plausible, lié à un litige potentiel suffisamment déterminé.

La présence d’un praticien susceptible d’avoir exercé une activité libérale permet au juge judiciaire de retenir sa compétence, même si l’expertise concerne également un établissement public de santé. L’article 761 du code de procédure civile autorise par ailleurs un établissement public à être représenté par un agent habilité, sans constitution obligatoire d’avocat.

Les comptes rendus opératoires établissant la réalité des soins et rendant vraisemblables les dommages ont suffi à caractériser le motif légitime. L’expertise a été confiée à un collège spécialisé, avec une mission portant notamment sur les actes médicaux, l’infection éventuelle, la causalité, la perte de chance et l’évaluation des préjudices. En application de l’article 9 du code de procédure civile, la charge de la preuve demeure supportée par le demandeur, mais l’aide juridictionnelle totale dispense celui-ci de provisionner les honoraires. Les dépens restent à sa charge, tandis que la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, appréciée au regard de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, est rejetée.

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Après plusieurs interventions au genou gauche et la persistance de douleurs importantes, un patient a sollicité une expertise médicale sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. L’établissement hospitalier a été remplacé par l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris. Les contestations de compétence et de représentation ont été rejetées, puis une expertise collégiale en chirurgie orthopédique et pathologie infectieuse a été ordonnée.

Un patient souffrant d’une gonarthrose des deux genoux a subi plusieurs interventions au sein d’un établissement hospitalier, dont la pose puis la reprise d’une prothèse totale du genou gauche. Une nouvelle intervention a été réalisée en 2024. Persistant à souffrir de douleurs importantes et d’une gêne quasi permanente, le patient a assigné l’établissement, la caisse primaire d’assurance maladie et le chirurgien afin d’obtenir une expertise médicale sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

L’établissement hospitalier, dépourvu de personnalité morale, a été remplacé dans l’instance par l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris. Celle-ci a contesté la compétence du juge judiciaire et la régularité de sa représentation. Le juge a rejeté ces contestations, considérant que le chirurgien pouvait avoir exercé dans un cadre libéral.

Les comptes rendus opératoires ont rendu vraisemblables les soins et les dommages allégués. Une expertise collégiale spécialisée en chirurgie orthopédique et pathologie infectieuse a donc été ordonnée, sans provision en raison de l’aide juridictionnelle totale.

• Établir un fait crédible et plausible, excluant la simple hypothèse
• Justifier d’un litige futur suffisamment déterminé dans son objet et son fondement
• Démontrer un lien utile entre la preuve recherchée et le litige potentiel
• Produire des éléments rendant vraisemblables les soins et les dommages allégués
• Identifier un praticien dont l’activité libérale ne peut être exclue
• Respecter la charge de la preuve prévue par l’article 9 du code de procédure civile

• Comptes rendus opératoires des interventions réalisées à l’hôpital
• Documents médicaux établissant la réalité des soins prodigués
• Éléments médicaux rendant vraisemblable l’existence des dommages allégués
• Assignation du chirurgien à l’adresse d’un établissement de santé privé
• Pouvoir signé habilitant la conseillère juridique à représenter l’établissement public

Le patient bénéficie d’une expertise collégiale destinée à déterminer les responsabilités médicales, l’origine éventuelle d’une infection, la causalité et les préjudices. L’établissement public est mis hors de cause au profit de l’AP-HP, tandis que les frais et dépens restent pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle.

• Transmission des pièces médicales et comptes rendus aux experts
• Participation contradictoire aux réunions et à l’examen clinique
• Communication des observations dans le délai fixé par l’expert
• Production par les défendeurs des documents médicaux utiles
• Prise en charge des honoraires d’expertise par l’aide juridictionnelle
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile

À faire

• Rassembler les dossiers médicaux et comptes rendus opératoires
• Transmettre les certificats et imageries aux experts
• Vérifier la convocation de toutes les parties
• Participer aux réunions d’expertise contradictoires
• Respecter le délai de quatre semaines pour les observations

À éviter

• Présenter une hypothèse dépourvue d’éléments médicaux crédibles
• Omettre une pièce médicale utile à l’expertise
• Communiquer directement au greffe sans l’intermédiaire de l’avocat
• Transmettre des observations après le délai fixé par l’expert
• Confondre l’expertise judiciaire avec une reconnaissance de responsabilité

Le motif légitime d’une expertise précontentieuse

L’article 145 du code de procédure civile exige un fait crédible et plausible, lié à un litige futur suffisamment déterminé, dont la solution peut dépendre de la mesure sollicitée. La demande ne préjuge pas de la responsabilité ni du bien-fondé de l’action ultérieure. Les comptes rendus opératoires ont rendu vraisemblables les soins et les dommages allégués.

La compétence judiciaire en présence d’un établissement public

Le juge judiciaire peut ordonner une expertise contre une personne publique si le litige futur relève au moins partiellement de sa compétence. La présence d’un chirurgien assigné, dont l’activité libérale ne pouvait être exclue, a justifié le rejet de l’exception d’incompétence.

La représentation des établissements publics de santé

Selon l’article 761 du code de procédure civile, un établissement public peut être représenté ou assisté par un fonctionnaire ou un agent habilité. Le pouvoir produit par la conseillère juridique a régularisé la représentation de l’AP-HP, intervenue volontairement au lieu de l’établissement dépourvu de personnalité morale.

Article 145 du code de procédure civile, Article 761 du code de procédure civile, Articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, Article 9 du code de procédure civile, Article 491 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, Articles 232 à 248 du code de procédure civile, Articles 263 à 284-1 du code de procédure civile, Articles 155 et 155-1 du code de procédure civile, Article 748-1 du code de procédure civile, Article 276 du code de procédure civile, Arrêté du 29 août 2025