Renouvellement d’une médiation judiciaire : prolongation de trois mois pour favoriser une issue amiable

Sur le fondement des articles 1534-4 et 785 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut renouveler une mission de médiation judiciaire lorsque la poursuite des échanges apparaît utile à la résolution amiable du litige. La demande de prolongation émanait de la médiatrice, qui signalait que la durée initiale arrivait à échéance et qu’un délai supplémentaire était nécessaire aux parties pour progresser dans leurs discussions et leur réflexion.

Le juge retient l’intérêt des parties à poursuivre la médiation et renouvelle la mission pour trois mois, du 6 octobre 2026 au 6 janvier 2027 inclus. L’affaire est ensuite rappelée afin de faire le point sur l’avancement de la mesure. Les dépens sont réservés. L’ordonnance, contradictoire et rendue par mise à disposition au greffe, n’est pas susceptible de recours.

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Estimant qu’un délai supplémentaire était nécessaire, la médiatrice a sollicité la poursuite de sa mission. Le juge de la mise en état a considéré que cette prolongation était dans l’intérêt des parties et a renouvelé la médiation pour trois mois, jusqu’au 6 janvier 2027 inclus. L’affaire sera ensuite rappelée afin d’examiner l’avancement de la mesure.

La S.A.R.L. ELNOX et la S.A.R.L. ÉLYSÉES PÉGASE sont engagées dans une instance judiciaire au cours de laquelle une médiation a été ordonnée le 30 mars 2026. La mission, prévue pour cinq mois à compter du versement de la provision, devait arriver à échéance le 5 octobre 2026.

La médiatrice a sollicité la poursuite de sa mission, estimant qu’un délai supplémentaire était nécessaire pour permettre aux parties de progresser dans leurs échanges et leur réflexion. Le juge de la mise en état considère que la poursuite de la médiation est dans l’intérêt des parties et la renouvelle pour trois mois, jusqu’au 6 janvier 2027 inclus. L’affaire sera ensuite rappelée pour examiner l’avancement de la mesure.

• Mission de médiation judiciaire préalablement ordonnée.
• Expiration prochaine de la durée initialement fixée.
• Demande motivée de la médiatrice.
• Nécessité d’un délai supplémentaire pour les échanges et la réflexion.
• Intérêt des parties à parvenir à une issue amiable.
• Fixation d’une nouvelle durée précisément déterminée.

• Ordonnance du 30 mars 2026 désignant la médiatrice.
• Durée initiale de cinq mois de la mission.
• Courriel de la médiatrice du 30 juin 2026.
• Échéance initiale fixée au 5 octobre 2026.
• Indication d’un besoin de temps supplémentaire pour les échanges.

La mission de médiation est prolongée jusqu’au 6 janvier 2027 inclus, afin de permettre la poursuite des discussions. Les parties devront suivre l’avancement de la mesure avant l’audience de mise en état du 2 février 2027, tandis que les dépens restent réservés.

• Poursuite des échanges dans le cadre de la médiation.
• Prise en compte de l’échéance du 6 janvier 2027.
• Préparation du point d’avancement pour l’audience du 2 février 2027.
• Utilisation du RPVA pour les échanges de mise en état.
• Anticipation de toute demande d’entretien avant la veille à midi.

À faire

• Poursuivre les échanges avec la médiatrice.
• Respecter l’échéance du 6 janvier 2027.
• Préparer le point d’avancement de la médiation.
• Suivre les communications via le RPVA.
• Adresser toute demande d’entretien avant la veille à midi.

À éviter

• Laisser expirer la mission sans suivi.
• Interrompre les échanges sans justification.
• Oublier l’audience du 2 février 2027.
• Présenter tardivement une demande d’entretien.
• Ignorer les modalités dématérialisées de mise en état.

Le renouvellement de la médiation judiciaire

La mission de médiation judiciaire peut être renouvelée lorsque sa poursuite présente un intérêt pour permettre aux parties d’avancer dans leurs échanges et leur réflexion en vue d’une issue amiable. Ici, la médiatrice a signalé que la durée initiale arrivait à échéance et qu’un délai supplémentaire était nécessaire. Sur le fondement des articles 1534-4 et 785 du code de procédure civile, le juge a renouvelé la mission pour trois mois.

La durée et le suivi de la mission de médiation

La mission a été prolongée du 6 octobre 2026 au 6 janvier 2027 inclus. L’affaire doit être rappelée à l’audience de mise en état du 2 février 2027 afin de faire le point sur la médiation. Les audiences de mise en état se tiennent par échanges électroniques via le RPVA, sauf convocation ou demande d’entretien adressée au plus tard la veille à midi.

Article 1534-4 du code de procédure civile, Article 785 du code de procédure civile