Renouvellement de la médiation judiciaire : prolongation de trois mois pour favoriser une issue amiable

Sur le fondement des articles 1534-4 et 785 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut renouveler une mesure de médiation judiciaire lorsque la poursuite des échanges apparaît utile à la résolution amiable du litige. La demande du médiateur, formulée avant l’expiration de sa mission, faisait état de la nécessité d’un délai supplémentaire pour permettre aux parties de progresser dans leurs discussions et leur réflexion.

Le juge retient l’intérêt des parties à parvenir à un accord sur tout ou partie des points litigieux et renouvelle la mission pour trois mois, du 15 octobre 2026 au 15 janvier 2027 inclus. L’affaire doit ensuite être rappelée pour faire le point sur la médiation. Les dépens sont réservés.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le médiateur judiciaire a sollicité un délai supplémentaire pour permettre aux parties de progresser dans leurs échanges. Le juge de la mise en état a estimé que le renouvellement de la médiation présentait un intérêt et pouvait favoriser une issue amiable. Il a prolongé la mission pour trois mois, jusqu’au 15 janvier 2027 inclus, avant un rappel de l’affaire.

Une société immobilière et une société en nom collectif sont engagées dans une instance judiciaire. Par une ordonnance antérieure, le juge de la mise en état avait désigné un médiateur judiciaire et fixé sa mission à cinq mois à compter du versement de la provision destinée à sa rémunération.

Avant l’expiration de cette mission, le médiateur a demandé sa poursuite, en indiquant qu’un délai supplémentaire était nécessaire pour permettre aux parties de progresser dans leurs échanges et leur réflexion.

Le juge de la mise en état considère que le renouvellement de la médiation présente un intérêt pour les parties et peut favoriser une issue amiable sur tout ou partie du litige. Il prolonge donc la mission pour trois mois, jusqu’au 15 janvier 2027 inclus, puis prévoit un rappel de l’affaire afin d’évaluer l’état de la médiation.

• Demande de poursuite formulée par le médiateur avant l’expiration de sa mission
• Nécessité d’un délai supplémentaire pour approfondir les échanges
• Progression attendue dans la réflexion des parties
• Intérêt des parties à rechercher une issue amiable
• Possibilité d’un accord sur tout ou partie des points litigieux
• Fixation d’une durée déterminée de renouvellement

• Ordonnance antérieure désignant le médiateur judiciaire
• Courriel du médiateur daté du 13 octobre 2026
• Indication de l’expiration prochaine de la mission initiale
• Demande motivée par la nécessité de poursuivre les échanges
• Constat de l’intérêt d’une issue amiable pour les parties

La médiation judiciaire est prolongée jusqu’au 15 janvier 2027 inclus afin de permettre la poursuite des échanges. Les parties devront utiliser cette période supplémentaire pour rechercher un accord, tandis que l’affaire sera réexaminée lors d’une audience de mise en état.

• Maintien de la mission du médiateur pendant trois mois
• Poursuite des échanges et de la réflexion amiable
• Rappel de l’affaire le 2 février 2027
• Suivi de la médiation par voie électronique via le RPVA
• Dépens réservés à ce stade

À faire

• Poursuivre les échanges avec le médiateur
• Préparer les propositions transactionnelles
• Identifier les points encore négociables
• Respecter l’échéance du 15 janvier 2027
• Préparer le point d’étape de février

À éviter

• Laisser expirer la mission sans initiative
• Interrompre les échanges sans justification
• Négliger les propositions de règlement amiable
• Omettre le suivi de l’audience de mise en état
• Solliciter tardivement un entretien avec le juge

Le renouvellement de la médiation judiciaire

La mission de médiation peut être renouvelée lorsque la poursuite des échanges et de la réflexion des parties apparaît nécessaire pour favoriser une issue amiable sur tout ou partie du litige. Le juge de la mise en état retient ici l’intérêt des parties à prolonger la mesure et fixe une nouvelle durée de trois mois.

Les critères de prolongation d’une mesure de médiation

La demande du médiateur intervient avant l’expiration de sa mission et expose la nécessité d’un délai supplémentaire. Le juge relève que les échanges doivent encore progresser et que la prolongation peut permettre aux parties de parvenir à un accord. La mission est ainsi renouvelée jusqu’au 15 janvier 2027 inclus.

Les pouvoirs du juge de la mise en état en matière de médiation

Sur le fondement des articles 1534-4 et 785 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état renouvelle la mission de médiation et organise le suivi de la mesure. L’affaire est rappelée à une audience ultérieure pour faire le point sur son avancement.

Article 1534-4 du Code de procédure civile, Article 785 du Code de procédure civile