Surendettement de l’entrepreneur individuel : renvoi devant la commission faute de conditions d’une procédure collective professionnelle

En application des articles L.681-1, L.681-3 et R.681-3 du code de commerce, le tribunal doit apprécier séparément la situation du patrimoine professionnel et celle du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Il vérifie, d’une part, si les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire sont réunies au regard du patrimoine professionnel et, d’autre part, si les conditions de traitement du surendettement prévues par l’article L.711-1 du code de la consommation sont réunies au regard du patrimoine personnel et des dettes exigibles ou à échoir recouvrables sur cet actif.

Constatant l’absence de conditions d’ouverture d’une procédure collective professionnelle et la demande de traitement du surendettement, le tribunal n’ouvre aucune procédure relevant des titres II à IV du livre VI du code de commerce. Il renvoie le dossier devant la commission de surendettement territorialement compétente et ordonne au greffe de lui transmettre sans délai la décision et l’ensemble des pièces. Les dépens sont mis à la charge du requérant.

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Un entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale sollicite une procédure de surendettement. Le tribunal constate que les conditions d’ouverture d’une procédure collective ne sont pas réunies au titre du patrimoine professionnel. Compte tenu de la demande de traitement du surendettement et de la situation alléguée du patrimoine personnel, il renvoie le dossier devant la commission de surendettement compétente et met les dépens à la charge du requérant.

Un entrepreneur individuel, inscrit au registre du commerce et des sociétés et exploitant une activité commerciale de prestation de services, a demandé l’ouverture d’une procédure de surendettement. Convoqué devant le tribunal de commerce, il a comparu et a été entendu.

Le tribunal a examiné séparément la situation du patrimoine professionnel et celle du patrimoine personnel. Il a retenu que les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire n’étaient pas réunies au regard du patrimoine professionnel. Relevant la demande de traitement du surendettement et l’existence alléguée d’un actif personnel ainsi que de dettes exigibles ou à échoir, il a renvoyé le dossier devant la commission de surendettement compétente. Les dépens ont été mis à la charge du requérant.

• Vérifier la situation du patrimoine professionnel.
• Rechercher les conditions d’une procédure des titres II à IV du livre VI.
• Examiner l’actif du patrimoine personnel.
• Identifier les dettes exigibles ou à échoir recouvrables sur cet actif.
• Constater la demande de traitement du surendettement.
• Écarter l’ouverture d’une procédure collective professionnelle.

• Déclarations de l’entrepreneur individuel sur son activité commerciale.
• Inscription au registre du commerce et des sociétés.
• Déclarations relatives à l’actif du patrimoine personnel.
• Déclarations relatives aux dettes exigibles ou à échoir.
• Comparution et observations du débiteur à l’audience.

L’entrepreneur individuel ne bénéficie pas d’une procédure collective professionnelle dans cette instance. Son dossier est transmis à la commission de surendettement territorialement compétente, tandis que les dépens restent à sa charge.

• Absence d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation.
• Renvoi devant la commission de surendettement compétente.
• Transmission sans délai de la décision et des pièces.
• Examen ultérieur de la situation personnelle par la commission.
• Prise en charge des dépens par le requérant.

À faire

• Identifier séparément les patrimoines professionnel et personnel.
• Recenser les dettes exigibles ou à échoir.
• Documenter l’actif du patrimoine personnel.
• Vérifier l’immatriculation et l’activité commerciale.
• Transmettre le dossier complet à la commission compétente.

À éviter

• Confondre dettes professionnelles et dettes personnelles.
• Solliciter une procédure collective sans vérifier ses conditions.
• Omettre les dettes recouvrables sur l’actif personnel.
• Retarder la transmission des pièces au secrétariat.
• Négliger le paiement des dépens mis à charge.

Les conditions d’examen des patrimoines de l’entrepreneur individuel

Le tribunal applique les articles L.681-1 et R.681-3 du code de commerce en distinguant le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. Il vérifie les conditions d’une procédure collective au regard du premier, puis celles du surendettement au regard du second et des dettes recouvrables sur cet actif.

Les conditions d’ouverture d’une procédure collective professionnelle

L’activité commerciale et l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés sont relevées, mais le tribunal constate que les conditions d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce ne sont pas réunies au regard du patrimoine professionnel.

Le renvoi devant la commission de surendettement

En application de l’article L.681-3 du code de commerce et de l’article L.711-1 du code de la consommation, la demande de traitement du surendettement justifie le renvoi lorsque l’actif personnel et les dettes exigibles ou à échoir susceptibles d’être recouvrées sur cet actif sont déclarés.

Article L.681-1 du code de commerce, Article R.681-3 du code de commerce, Article L.681-3 du code de commerce, Article L.711-1 du code de la consommation