Liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel : résolution du plan, liquidation simplifiée et réunion des patrimoines

La résolution d’un plan de redressement peut être prononcée lorsque le débiteur n’est plus en mesure d’en respecter les engagements. Sur le fondement des articles L. 626-27 et suivants du Code de commerce, le tribunal a donc résolu le plan et ouvert une liquidation judiciaire, après avoir constaté la cessation de l’activité et fixé la cessation des paiements au 11 mars 2026, sous réserve d’un éventuel report.

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée étaient réunies au regard des articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce : absence de bien immobilier, chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros et effectif ne dépassant pas cinq salariés. La procédure porte sur les patrimoines professionnel et personnel réunis, conformément à l’article L. 526-22 du Code de commerce, l’entrepreneur individuel ayant cessé toute activité professionnelle indépendante.

Le jugement impose notamment la remise rapide au liquidateur de la liste des créanciers, des dettes, des contrats en cours et des instances pendantes, ainsi que la coopération du débiteur. Le liquidateur doit établir l’inventaire, déposer la liste des créances et rendre compte de la situation du débiteur dans les délais fixés par la décision.

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Après l’arrêt de son activité de boulangerie-pâtisserie, traiteur et épicerie, un entrepreneur individuel ne pouvait plus honorer les échéances d’un plan de redressement, notamment après le refus d’un financement bancaire. Le tribunal résout le plan, fixe la cessation des paiements au 11 mars 2026 et ouvre une liquidation judiciaire simplifiée portant sur les patrimoines professionnel et personnel réunis.

Un entrepreneur individuel exploitait une activité de boulangerie-pâtisserie, traiteur, épicerie et fabrication de glaces. Un plan de redressement avait été arrêté le 16 octobre 2025 et un commissaire à son exécution avait été désigné.

L’activité a cessé le 11 mars 2026 à la suite d’une fermeture administrative temporaire liée à des difficultés sanitaires. Le débiteur indiquait ne pas pouvoir reprendre son activité ni régler les échéances du plan, après le refus d’un financement bancaire. Il employait deux salariés et sollicitait la résolution du plan ainsi que l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

Le tribunal a résolu le plan, fixé la cessation des paiements au 11 mars 2026 et ouvert une liquidation judiciaire simplifiée. La procédure porte sur les patrimoines professionnel et personnel réunis, l’activité indépendante ayant cessé.

• Impossibilité de respecter les engagements du plan de redressement
• Cessation effective de l’activité professionnelle indépendante
• État de cessation des paiements constaté au 11 mars 2026
• Absence de bien immobilier dans l’actif du débiteur
• Chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros
• Effectif salarié inférieur ou égal à cinq personnes

• Pièces produites devant le tribunal
• Informations recueillies en chambre du conseil
• Constat de la cessation d’activité depuis le 11 mars 2026
• Éléments établissant l’impossibilité de régler les échéances du plan
• Données relatives à l’actif, au chiffre d’affaires et à l’effectif

Le débiteur est soumis à une liquidation judiciaire simplifiée portant sur ses patrimoines professionnel et personnel réunis. Le liquidateur prend en charge les opérations de liquidation, tandis que le débiteur doit coopérer et transmettre sans délai les informations requises.

• Résolution définitive du plan de redressement
• Réunion des patrimoines professionnel et personnel
• Remise de la liste des créanciers et des contrats en cours
• Réunion des salariés pour désigner leur représentant
• Dépôt de l’inventaire et des listes dans les délais impartis

À faire

• Remettre sans délai la liste des créanciers au liquidateur
• Transmettre les dettes et contrats en cours
• Signaler les instances judiciaires pendantes
• Réunir les salariés sous dix jours
• Déclarer immédiatement tout changement d’adresse

À éviter

• Faire obstacle aux opérations de liquidation
• Omettre une créance ou une dette
• Retarder la remise des documents demandés
• Négliger la désignation du représentant des salariés
• Ignorer les communications du liquidateur et du greffe

La résolution du plan de redressement

La résolution est prononcée lorsque le débiteur n’est plus en mesure de respecter les engagements du plan. Sur le fondement des articles L. 631-19 et L. 626-27 et suivants du Code de commerce, le tribunal a retenu l’impossibilité de régler les échéances et la cessation de l’activité.

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée

La procédure simplifiée s’applique lorsque l’absence de bien immobilier, le chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros et l’effectif ne dépassant pas cinq salariés sont établis. Ces critères résultent des articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce.

La réunion des patrimoines de l’entrepreneur individuel

Selon l’article L. 526-22 du Code de commerce, la cessation de toute activité professionnelle indépendante entraîne la réunion du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel. La liquidation porte donc sur les deux patrimoines réunis.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 451 du Code de procédure civile, Article L. 526-22 du Code de commerce, Article L. 631-19 du Code de commerce, Article L. 626-27 et suivants du Code de commerce, Article L. 641-1 et suivants du Code de commerce, Article L. 644-1 et suivants du Code de commerce, Article L. 641-2 du Code de commerce, Article D. 641-10 du Code de commerce, Article L. 624-1 du Code de commerce, Article L. 641-14 du Code de commerce, Article L. 641-4 du Code de commerce, Article L. 621-4 du Code de commerce, Article L. 621-5 du Code de commerce, Article L. 621-6 du Code de commerce, Article R. 641-1 du Code de commerce, Article R. 621-14 du Code de commerce, Article R. 641-14 du Code de commerce, Article R. 622-5 du Code de commerce, Article L. 641-9 du Code de commerce