Résolution du plan de sauvegarde de l’EURL [D] [Z] Patrimoine & Immobilier : liquidation judiciaire simplifiée pour cessation des paiements

Le non-respect des engagements d’un plan de sauvegarde et l’état de cessation des paiements permettent d’en prononcer la résolution et d’ouvrir une liquidation judiciaire, conformément aux articles L. 631-19 et L. 626-27 et suivants du Code de commerce. La cessation des paiements a été fixée au 12 juin 2026, sur le fondement de l’article L. 631-1.

La procédure simplifiée s’applique lorsque l’actif ne comprend pas d’immeuble, que le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 750 000 euros et que l’effectif ne dépasse pas cinq salariés, conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10. Le liquidateur doit notamment établir l’inventaire, déposer la liste des créances et remettre un rapport sur la situation du débiteur dans les délais prescrits.

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Une EURL de conseil patrimonial, financier, immobilier et d’assurance ne respecte plus les échéances d’un plan de sauvegarde arrêté en 2024. Face à une nouvelle dette exigible de 12 571,61 euros et à une situation financière dégradée, le tribunal prononce la résolution du plan. Il fixe la cessation des paiements au 12 juin 2026 et ouvre une liquidation judiciaire simplifiée.

Une EURL exerçant des activités de conseil patrimonial, financier, immobilier et d’assurance bénéficiait d’un plan de sauvegarde arrêté le 29 juillet 2024. Le premier paiement exigible en juillet 2025 n’a été réglé qu’en février 2026, avec difficulté. À l’approche d’une nouvelle échéance de 12 571,61 euros, la gérante a indiqué que l’entreprise ne pouvait pas l’honorer et que sa situation financière s’était fortement dégradée.

Le commissaire à l’exécution du plan a demandé la résolution du plan et l’ouverture d’une liquidation judiciaire. La débitrice s’est associée à cette demande. Le tribunal a retenu le non-respect des engagements du plan et la cessation des paiements au 12 juin 2026. Il a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée, désigné les organes de la procédure et ordonné les mesures de publicité.

• Non-respect des engagements contenus dans le plan de sauvegarde.
• État de cessation des paiements au sens de l’article L. 631-1.
• Absence de bien immobilier dans l’actif du débiteur.
• Chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.
• Effectif inférieur ou égal à cinq salariés durant les six derniers mois.

• Informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil.
• Pièces produites à l’appui de la requête.
• Retard dans le paiement du premier dividende exigible.
• Indication de l’impossibilité d’honorer l’échéance du 29 juillet 2026.
• Éléments relatifs à la forte dégradation de la situation financière.

La débitrice est placée en liquidation judiciaire simplifiée et doit coopérer avec le liquidateur. Le dirigeant demeure en fonction pour les actes non compris dans la mission du liquidateur, tandis que les créanciers doivent être recensés dans le cadre de la procédure.

• Résolution définitive du plan de sauvegarde.
• Ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée.
• Remise sans délai de la liste des créanciers et contrats en cours.
• Réunion des salariés pour désigner leur représentant.
• Dépôt de l’inventaire et des listes de créances dans les délais.
• Prise en charge des dépens comme frais privilégiés de procédure.

À faire

• Réunir les salariés dans les dix jours.
• Déposer le procès-verbal ou la carence au greffe.
• Remettre la liste des créanciers au liquidateur.
• Communiquer les contrats en cours et instances pendantes.
• Signaler immédiatement tout changement d’adresse.

À éviter

• Faire obstacle aux opérations de liquidation.
• Retarder la transmission des informations demandées.
• Omettre une créance ou une dette connue.
• Négliger les délais de dépôt au greffe.
• Engager des actes relevant de la mission du liquidateur.

La résolution du plan de sauvegarde pour inexécution

La résolution est admise lorsque le débiteur ne respecte pas les engagements du plan. La juridiction retient ici les difficultés de paiement des échéances et l’impossibilité déclarée d’honorer le prochain dividende. Elle applique les articles L. 631-19 et L. 626-27 et suivants du Code de commerce.

La cessation des paiements du débiteur

La juridiction constate l’état de cessation des paiements au sens de l’article L. 631-1 du Code de commerce et en fixe la date au 12 juin 2026, sous réserve d’un éventuel report. Cette constatation justifie l’ouverture de la liquidation judiciaire après résolution du plan.

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée

La procédure simplifiée est retenue sur le fondement des articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce : absence de bien immobilier, chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros et effectif inférieur ou égal à cinq salariés au cours des six derniers mois.

Article L. 631-1 du Code de commerce, Article L. 631-19 du Code de commerce, Article L. 626-27 et suivants du Code de commerce, Article L. 641-1 et suivants du Code de commerce, Article L. 641-2 du Code de commerce, Article D. 641-10 du Code de commerce, Article L. 644-1 et suivants du Code de commerce, Article L. 624-1 du Code de commerce, Article L. 641-14 du Code de commerce, Article L. 641-4 du Code de commerce, Article L. 621-4 du Code de commerce, Article L. 621-5 du Code de commerce, Article L. 621-6 du Code de commerce, Article R. 641-1 du Code de commerce, Article R. 621-14 du Code de commerce, Article R. 641-14 du Code de commerce, Article R. 622-5 du Code de commerce, Article L. 641-9 du Code de commerce, Article 450 du Code de procédure civile, Article 451 du Code de procédure civile